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PIMMaître des clésLes chiffres pour 2010:
source: droit belge
Taux d’intérêt légal – 3,25 %
Par avis publié au moniteur belge du 15 janvier 2010, le SPF finance a communiqué l'intérêt légal pour 2010. Celui-s’élève à 3,25 % (il était de 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).
Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).
Ce taux est applicable en en matière civile et est fixé sur base de la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent. Le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 %.
Ce taux est également applicable en matière commerciale (ex : une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas aux « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (cf. ci-dessous). La fixation annuelle des taux ne vaut pas pour les taux en matière fiscale et sociale (voir infra).
Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales – 8 %
Par avis publié au moniteur belge du 1er février 2010, le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2010, ce taux s’élève à 8 % (il était de 9,5 % en 2009 et de 11,5 % en 2008).
Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002).
La loi s’applique à tous les paiement effectués en rémunération de transactions commerciales.
La « transaction commerciale » est définie comme toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.
Taux d’intérêt légal en matière fiscale & sociale – 7 %
Le taux d’intérêt légal en matière fiscale est de 7 %, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.
Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006) et par la loi-programme du 8 juin 2008 (M.B. 16 juin 2008).
Depuis le 1er janvier 2009, le taux d’intérêt légal en matière sociale est fixé à 7 %, même si les dispositions sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales, notamment dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Ce taux peut toutefois être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
PIMMaître des cléscochise a écrit :J'ai un profil facebook et leur logiciel "personnes que vous connaissez peut-être" me renseigne des gens que je cotoie uniquement sur des forums (ici, E. Deckers par ex). Comment cela se peut-il? Un logiciel espion sur mon PC?Apparemment, il n'y a pas que vous qui avez cette inquiétude légitime.
Voir ici l'analuse qui vient d'être publiée à ce sujet ("Pas sur Facebook? Pourtant, le site vous connaît sans doute mieux que vous le pensez")
14 février 2010 à 12 h 55 min en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964670
PIMMaître des clésCe fil de discussion m'a permis de découvrir que le SPF Justice vient de publier une 11e édition de sa brochure informative.
J'ai donc fait l'upgrade aussi de notre page concernée
14 février 2010 à 12 h 53 min en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964669
PIMMaître des clésnono67 a écrit :Est ce que je me trompe?Ben oui !….
Vous êtes le bailleur et pas le locataire….Ce tableau explique comment le locataire peut mettre fin anticipativement au bail.
14 février 2010 à 9 h 43 min en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964666
PIMMaître des clésnono67 a écrit :, je peux lui donner un congé de 3 mois, vu que je suis un nouvel acquéreur, (dans les trois mois passage de l'acte authentique), vu qu'il habite depuis plus de 6 mois et peu importe que le bail soit enregistré ou non… et ce donc pour des travaux.= pour occupation personnelle, pas pour travaux
14 février 2010 à 8 h 44 min en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964664
PIMMaître des clésLes conditions légales de résiliation "pour travaux" sont lourdes et précises : vous lirez avec intérêt ce qui est mentionné à ce sujet aux pages 24 & 25 de la brochure explicative téléchargeable sur Pim (lien direct vers le fichier pdf concerné)
Avez-vous, par exemple, demandé et obtenu le permis d'urbanisme requis ?
(NB: le préavis – à motiver – est de 6 mois et pas 3 mois comme vous l'indiquez)
11 février 2010 à 23 h 43 min en réponse à : Procédure de recours contre refus du permis d’urbanisme #964629
PIMMaître des clésAvez-vous fait appel à un architecte ?
11 février 2010 à 15 h 40 min en réponse à : Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance #964558
PIMMaître des clésVais vraiment finir par ouvrir un salon bricolage dans ce forum….
(signé) le tub des contributions
11 février 2010 à 15 h 15 min en réponse à : Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance #964547
PIMMaître des clésErick a écrit :excusez mon ignorance mais qu'appelez vous le TUB ?le bac receveur
11 février 2010 à 15 h 02 min en réponse à : Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance #964544
PIMMaître des clés– votre police d'assurance couvre-t-elle les frais de contre-expertise ?
–Citation :L'inspecteur m'a dit au téléphone que j'avais eu une très mauvaise idée de prendre un abandon de recours,l'abandon de recours génère une surprime
– qu'il y ait recours ou non ne doit a priori rien changer au fait que ce soit couvert ou non: si c'est couvert, le sinistre doit vous être remboursé à 100 %, moins la franchise.
Si responsabilité locative engagée, la franchise pourrait être mise à charge du responsable… donc du locataire.– vous avez un courtier d'assurance ? (si oui, il devrait vous assister et défendre vos intérêts)
ps: posté en même temps que Grmff
PIMMaître des clésJe partage l'opinion de Grmfff à ce sujet et j'invite Erick à tourner 7 fois son clavier plutôt que de répondre de manière sanguine.
Cela a l'avantage de la spontanéité, mais ….
PIMMaître des cléstototristan a écrit :Cela veut dire quoi "Obligés solidairement et indivisiblement "?L'obligation solidaire est une obligation dont le créancier peut exiger le paiement intégral à chacun de ses débiteurs.
Exemple : X et Y contractent ensemble un prêt de 25.000 € mais il est stipulé dans le contrat que la dette est solidaire.
Le prêteur pourra exiger de chacun d'eux qu'il rembourse seul la totalité des mensualités du prêt.
Celui qui aura ainsi supporté seul le remboursement de l'emprunt pourra toutefois se retourner contre son codébiteur afin que celui-ci paie sa part.
L'obligation indivisible est une obligation qui par sa nature ou par son objet ne peut être exécutée partiellement.
Exemple : X et Y vendent leur cheval à Z.
Il va de soi qu'ils devront livrer ensemble le cheval et non pas chacun une moitié de l'animal .
10 février 2010 à 13 h 14 min en réponse à : Bail 9 ans: quelle indemnité résiliation choisir ? #964510
PIMMaître des clésL’application de l’art 13 dépend du bon vouloir du bailleur …. de son initiative donc avec poursuite des loyers échus entre temps
PIMMaître des clésRéponse rigoureuse:
Il faut l'autorisation de la copropriété et un permis d'urbanisme.
En outre, la copropriété pourrait considérer que vous augmentez votre surface privative et qu'en conséquence, il y aurait lieu de revoir la répartition des quotités, avec modification de l'acte de base, etc.
Et enfin, "faire tomber le mur" : est-ce un mur porteur ?……
9 février 2010 à 14 h 22 min en réponse à : adhésion à la fédération belge des copropriétaires #964497
PIMMaître des clésLien supprimé de notre annuaire.
9 février 2010 à 13 h 19 min en réponse à : adhésion à la fédération belge des copropriétaires #964494
PIMMaître des clés– C'est un site où il faut payer pour poster sur le forum ?
Y a de l'idée…. 😆– le dernier message apparemment y posté date de mars 2008
– je ne sais pas pourquoi ils laissent online un site inactif : mais comme le dit Luc, est-ce à nous d'intervenir ?
PIMMaître des clésSubrogation & bail à respecter
PIMMaître des clésjelou a écrit :J'avoue être un peu perdue pour moi si la mère se porte caution, elle doit signer le bail et je ne comprend pas ce qu'il veut dire par procuration par laquelle elle se porte garant.Je ne comprends pas non plus.
Il envisage peut être ceci: Sa mère lui donne procuration pour qu'il signe à sa place comme caution ?…Une caution signée par procuration ? Suis pas certain de la validité.
7 février 2010 à 20 h 21 min en réponse à : Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique #964450
PIMMaître des clésCitation :J'en parle maintenant parce que la partie de la cour qui a été retirée de la copropriété en 2002 est maintenant proposée à la vente… à la copropriété.
:/Par le vendeur initial ?
Il est gonflé celui-là !
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Un test très simple mais pour lequel il faut la pleine participation de locataire, ou sa méconnaissance de l'effet recherché, est le suivant. prenez une feuille de plastique légèrement rigide, genre petite chemise à dossier en plastique dont vous prélevez uniquement 1 face. Fixez cette feuille plastique sur le mur atteint avec du tape (comme on utilise pour masquer quant on peint) et attendez quelques jours. S'il s'agit de condensation, une petite péliculle humide se formera sur la face extérieure du plastique. Simple, bon marché et fiable. A utiliser en cette saison car plus tard il n'y aura plus de condensation.Francis, notre géomètre-expert en brico 😆
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