Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 26)
  • Auteur
    Messages
  • #964663
    cochise
    Membre
    nono67 a écrit :
    …mais il n'a pas trouvé mieux que de demander une visite du service de salubrité alors que je l'ai prévenu qu'on allait transformer tout l'immeuble pour qu'il soit aux normes.

    C'est qu'il a l'intention de déménager…

    Vous n'avez pas le droit d'augmenter le loyer. Vous pouvez résilier le bail pour travaux mais il y a des règles à respecter. Voyez dans les "outils" de Pim, la Loi sur les baux.

    #964664
    PIM
    Maître des clés

    Les conditions légales de résiliation "pour travaux" sont lourdes et précises : vous lirez avec intérêt ce qui est mentionné à ce sujet aux pages 24 & 25 de la brochure explicative téléchargeable sur Pim (lien direct vers le fichier pdf concerné)

    Avez-vous, par exemple, demandé et obtenu le permis d'urbanisme requis ?

    (NB: le préavis – à motiver – est de 6 mois et pas 3 mois comme vous l'indiquez)

    #964665
    Bruiser
    Membre

    Merci, mais d'apres la 11e édition janvier 2010 de la loi sur les loyers, je peux lui donner un congé de 3 mois, vu que je suis un nouvel acquéreur, (dans les trois mois passage de l'acte authentique), vu qu'il habite depuis plus de 6 mois et peu importe que le bail soit enregistré ou non… et ce donc pour des travaux.

    Un architecte commence son travail pour la modification. L'immeuble étant déja un immeuble de rapport en ordre d'urbanisme pour ce qui est des appartements.

    PIM a écrit :
    Les conditions légales de résiliation "pour travaux" sont lourdes et précises : vous lirez avec intérêt ce qui est mentionné à ce sujet aux pages 24 & 25 de la brochure explicative téléchargeable sur Pim (lien direct vers le fichier pdf concerné)

    Avez-vous, par exemple, demandé et obtenu le permis d'urbanisme requis ?

    (NB: le préavis – à motiver – est de 6 mois et pas 3 mois comme vous l'indiquez)

    #964666
    PIM
    Maître des clés
    nono67 a écrit :
    , je peux lui donner un congé de 3 mois, vu que je suis un nouvel acquéreur, (dans les trois mois passage de l'acte authentique), vu qu'il habite depuis plus de 6 mois et peu importe que le bail soit enregistré ou non… et ce donc pour des travaux.

    = pour occupation personnelle, pas pour travaux

    #964667
    Bruiser
    Membre

    En effet, petite erreur, donc pour ma part,
    – j'ai 3 mois si le bail n'est pas enregistré (bail écrit de février 1994) pour travaux … ou occupation perso… ou sans motif mais avec indemnités…
    – j'ai 6 mois mais a l'expiration d'un triennat…

    Donc que faire???, pour dire "merde" à cet emmerdeur…(si je peux dire)
    car les services de salubrités de la ville sont venus et bien entendu, il y faut changer beaucoup de choses et l'immeuble est déclaré insalubre… j'ai prévu dans les plus brefs délais de remplacer completement le toit, les chassis, l'électricité, mettre des chauffages au gaz avec eau chaude, rediviser l'immeuble, …

    PIM a écrit :
    nono67 a écrit : , je peux lui donner un congé de 3 mois, vu que je suis un nouvel acquéreur, (dans les trois mois passage de l'acte authentique), vu qu'il habite depuis plus de 6 mois et peu importe que le bail soit enregistré ou non… et ce donc pour des travaux.

    = pour occupation personnelle, pas pour travaux

    #964668
    Bruiser
    Membre

    Voir page 62 de la loi des loyers janvier 2010 édition 11…
    pour mon cas, il y a une fleche en plus par rapport à l'édition 10.

    Ap le 28 février 1991
    ensuite contrat de 9 ans ou plus
    ensuite soit il a date certaine
    soit il n'a pas de date certaine…et ensuite 3 mois de congés…

    Est ce que je me trompe?

    #964669
    PIM
    Maître des clés
    nono67 a écrit :
    Est ce que je me trompe?

    Ben oui !….
    Vous êtes le bailleur et pas le locataire….

    Ce tableau explique comment le locataire peut mettre fin anticipativement au bail.

    #964670
    PIM
    Maître des clés

    Ce fil de discussion m'a permis de découvrir que le SPF Justice vient de publier une 11e édition de sa brochure informative.

    J'ai donc fait l'upgrade aussi de notre page concernée

    #964671
    Bruiser
    Membre

    Donc avec tout le respect que je vous dois, je ne me trompe pas vu la page 62 de la nouvelle version de la loi des loyers, en tant qu'acquéreur et non locataire,je peux donner un congé de 3 mois ou 6 mois (voir en détail mes précédents messages) pour procéder à des travaux.

    Ou alors pouvez vous me dire comment procéder vu ma situation? voir les autres messages. Locataire bail de 3a datant de février 1994, actes passés le 6 janviers 2010, immeuble comportant plusieurs appartement à rénover pour répondre aux normes.

    Merci d'avance.

    PIM a écrit :
    Ce fil de discussion m'a permis de découvrir que le SPF Justice vient de publier une 11e édition de sa brochure informative.

    J'ai donc fait l'upgrade aussi de notre page concernée

    #964672
    Grmf!!
    Modérateur

    Nono67 a raison. Il peut donner congé pour travaux avec un préavis de 3 mois.

    Mais il faut voir les conditions, qui sont très strictes…

    Aurez-vous un permis d'urbanisme en 3 mois?

    (nota à Pim: la page 62 de la brochure se trouve à la page 61 du document pdf…)

    #964673
    Bruiser
    Membre

    Merci.

    Un architecte est chargé du dossier et de réaliser les plans pour les modifications. L'immeuble est en ordre pour ce qui est de la division actuelle des appartements mais il ne l'est plus en ce qui concerne les normes de locations, électricité, gaz, isolation, infiltration d'eau au niveau du toit, normes incendie.
    Le couple de locataire se croyant les propriétaires (il y habite depuis 42 ans) ont fait appel aux services de salubrité. Ce que je n'ai pas compris vu que ça va se retourner contre eux car je les avais prévenu de la remise aux normes.
    Ils s'inquiètent seulement de devoir payer plus pour un appartement 2ch aux normes alors qu'actuellement ils paient 213 euros pour 1étage + 1/2 étage + le grenier alors que rien n'est aux normes.
    Les travaux vont largement dépasser les 50000 euros pour l'ensemble de l'immeuble.

    grmff a écrit :
    Nono67 a raison. Il peut donner congé pour travaux avec un préavis de 3 mois.

    Mais il faut voir les conditions, qui sont très strictes…

    Aurez-vous un permis d'urbanisme en 3 mois?

    (nota à Pim: la page 62 de la brochure se trouve à la page 61 du document pdf…)

    #964674
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Nono67 a raison. Il peut donner congé pour travaux avec un préavis de 3 mois.

    Mais il faut voir les conditions, qui sont très strictes…

    Mea Culpa !
    Vous avez raison tous les 2, pour autant que ce soit notifié dans les 3 mois à dater de l'acte authentique.

    briques.gif

    #964675
    cochise
    Membre
    nono67 a écrit :
    Le couple de locataire se croyant les propriétaires (il y habite depuis 42 ans) ….. ils paient 213 euros …

    Indexez les 😆

    #964676
    Bruiser
    Membre

    Je préfère leur donner leur congé… pour travaux, mais il est vrai que si je pouvais les indexer pour les 3 derniers mois qui leur reste à faire…

    Cependant, les indexer sur quelle base? vu que je viens d'acheter l'immeuble, il faudrait que je sache de quand date leur dernière indexation… de plus, vu qu'ils paient si peu pour la surface qu'ils ont, je devrais pouvoir les augmenter en fonction de la valeur du marché…

    cochise a écrit :
    nono67 a écrit :
    Le couple de locataire se croyant les propriétaires (il y habite depuis 42 ans) ….. ils paient 213 euros …

    Indexez les 😆

    #964677
    cochise
    Membre

    On ne peut indexer qu'un contrat écrit. C'est simple, vous reprenez le montant du loyer de base avec l'index de l'époque. Mais il faut attendre l'échéance annuelle.
    C'était une boutade évidemment. Je doute fort qu'il y aie un contrat écrit pour un bail d'il y a 42 ans.
    Vous ne pouvez pas augmenter le loyer autrement, sauf si accord après travaux.
    A votre place, j'entamerais une petite procédure en conciliation précédée d'un envoi en recommandé.

    #964678
    kaplan
    Membre

    Moi j'aurais une interpretation differente 😐

    Vu que vous avez achetez votre immeuble en 2010 , le bailleur vendeur avait l'obligation ( depuis la nouvelle loi sur les baux 2007 ) d'enregistrer le bail et donc ce vendeur est en infraction avec la loi et devait protéger son locataire en enregistrant le bail à ses frais.

    De ce fait, de votre coté ( nouveau propriétaire ) vous ne pouvez pas " beneficier" de l'infraction à la loi du vendeur qui n'a pas enregistré le bail en donnant un préavis de 3 mois à tout moment ( si nouveau propriétaire met fin au bail dans les 3 mois de l'acte authentique ).

    De plus de votre coté vous avez aussi l'obligation d'enregistrer le bail si cela n'a pas été fait.

    Je serais curieux d'avoir l'avis de gof 😮

    #964679
    Bruiser
    Membre

    Donc que puis je faire? car je n'ai pas envie de garder ce couple de locataire pseudo proprio vu que je veux faire d'important travaux dans tout l'immeuble et également récupérer le grenier (inscrit dans leur bail) et deux chambres (non inscrite dans leur bail).

    Je vous rapelle qu'ils veulent garder leur grenier, leur deux chambres du 3e étage (= 1/2 étage) + leur appartement actuel qui fait tout le 2e étage le tout pour 213 euros!!!! eau comprise!!!

    Je suis nouveau proprio et veut réaliser tous les travaux pour mettre aux normes et également pour que les apparts soient salubres avec les commodités actuelles.

    kaplan a écrit :
    Moi j'aurais une interpretation differente 😐

    Vu que vous avez achetez votre immeuble en 2010 , le bailleur vendeur avait l'obligation ( depuis la nouvelle loi sur les baux 2007 ) d'enregistrer le bail et donc ce vendeur est en infraction avec la loi et devait protéger son locataire en enregistrant le bail à ses frais.

    De ce fait, de votre coté ( nouveau propriétaire ) vous ne pouvez pas " beneficier" de l'infraction à la loi du vendeur qui n'a pas enregistré le bail en donnant un préavis de 3 mois à tout moment ( si nouveau propriétaire met fin au bail dans les 3 mois de l'acte authentique ).

    De plus de votre coté vous avez aussi l'obligation d'enregistrer le bail si cela n'a pas été fait.

    Je serais curieux d'avoir l'avis de gof 😮

    #964680
    PIM
    Maître des clés

    – Je n'ose plus répondre 😎 , vu mon "plantage" précédent …

    – Je ne partage cependant pas l'avis de Kaplan pour 2 raisons:
    * si le locataire peut reprocher à votre vendeur de ne pas avoir respecté ses obligations à son égard (ce qui reste à démontrer), il pourrait, le cas échéant, tenter d'obtenir réparation de son préjudice (éventuel) auprès du dit vendeur, sans que cela ne change quoi que ce soit à votre possibilité légale de résiliation anticipée pour travaux
    * si le bail date de 1994, il est probable que l'obligation d'enregistrement mentionnée au dit bail…. soit mise à charge du locataire (et pas du bailleur)….

    Tout cela étant dit, compte tenu de l'importance de votre investissement, du délai court (max. 3 mois après l'acte) et du caractère précis de la loi, ne faites pas l'économie d'un avocat: confiez-lui la mission de notifier ce préavis de manière adéquate, de façon à tout faire dans les règles de l'art.

    ps pour Kaplan: je ne sais pas si "Gof" pourra répondre maintenant… avec les actuels congés du carnaval

    #964681
    Bruiser
    Membre

    Merci
    Mais de toute façon vu la visite du service de salubrité de la ville, vu les modifications à apporter à l'immeuble donc à tous les appartements existant, vu que je veux remplacer completement le toit, et rénover de fond en comble l'immeuble, vu que je suis un nouveau propriétaire, vu que le locataire "abuse" avec un loyer aussi peu élevé pour toute la surface dont il dispose… je pense qu'au maximum, dans les 6 mois ils devraient quitter leur appartement, car de toute façon, je commence les travaux avant cela pour répondre aux normes et de plus, l'assurance incendie me demande de remplacer le toit dans les 3 mois vu les fuites d'eau…(car l'assurance n'interviendra pas pour dégâts des eaux provenant du toit).

    PIM a écrit :
    – Je n'ose plus répondre 😎 , vu mon "plantage" précédent …

    – Je ne partage cependant pas l'avis de Kaplan pour 2 raisons:
    * si le locataire peut reprocher à votre vendeur de ne pas avoir respecté ses obligations à son égard (ce qui reste à démontrer), il pourrait, le cas échéant, tenter d'obtenir réparation de son préjudice (éventuel) auprès du dit vendeur, sans que cela ne change quoi que ce soit à votre possibilité légale de résiliation anticipée pour travaux
    * si le bail date de 1994, il est probable que l'obligation d'enregistrement mentionnée au dit bail…. soit mise à charge du locataire (et pas du bailleur)….

    Tout cela étant dit, compte tenu de l'importance de votre investissement, du délai court (max. 3 mois après l'acte) et du caractère précis de la loi, ne faites pas l'économie d'un avocat: confiez-lui la mission de notifier ce préavis de manière adéquate, de façon à tout faire dans les règles de l'art.

    ps pour Kaplan: je ne sais pas si "Gof" pourra répondre maintenant… avec les actuels congés du carnaval

    #964682
    Erico
    Membre

    Je ne crois pas que vous puissiez dire que le locataire abuse, si il a signé un contrat faisant mention de telle ou telle surface pour un tel montant, ben on peut rien y redire
    Maintenant il faut voir en quel état est le logement, il est peut être vaste ok, mais est il vraiment habitable ?

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 26)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.