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7 février 2010 à 15 h 48 min en réponse à : Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique #964447
PIMMaître des clés– en avez-vous été informé avant de signer votre propre acte authentique d'achat ?
– cela s'est passé il y a 8 ans….
PIMMaître des clés1. ce n'est en tout cas pas un bail commercial…. mais un bail de bureau
2. voir s'il n'y a pas d'objection urbanistique à cette location à un tiers d'un bureau dans un logement principal (avoir son propre bureau dans son propre logement est une chose. Rn louer un à un tiers, cen 'est pas la même chose)
3. si autorisé, le bailleur doit être attentif à l'incidence fiscale pour ce revenu
4. si la location n'est pas accompagnée de prestations (cfr par exemple "centres d'affaires"), donc si mise à disposition passive : pas de TVA.
4 février 2010 à 15 h 29 min en réponse à : Mansardes : divergences acte de base et actes authentiques #964336
PIMMaître des clésQui occupe ces mansardes ?
Comment sont traitées (juridiquement parlant) les caves ?
Et les éventuels parkings ou garages ?Personne n'a posé de question lors des achats des appartements ?
PIMMaître des clésL'index de départ est probablement celui en vigueur au moment de l'entrée en mission du syndic…
PIMMaître des clésZlurp a écrit :Ah bon, je dois rechercher l'index ? où est-ce que je trouve celà et comment je fais le calcul S.V.P.Sur le site du SPF Economie. Par exemple à cette page-ci
Comment calculer ?
Le même logique que pour l'indexation des loyers, sauf que l'on prend (sauf stipulation contractuelle contraire) l'index à la consommation au lieu de l'indice-santé.Donc:
honoraire de base multiplié par le nouvel index, le tout étant divisé par l'index de départ.
PIMMaître des clés– que faire ? : écrire un nouveau chapitre à ce mauvais bouquin
– pour apprécier s'il y a une porte de sortie et/ou des recours et/ou des possibilités d'exécution forcée, il faut évidemment examiner les pièces du dossier: un petit tour chez un avocat , dossier en main, ne serait pas inutile…2 février 2010 à 14 h 59 min en réponse à : Assurance incendie: avoir une copie de la police existante ? #964241
PIMMaître des clésIl me semble que chaque copropriétaire, sur demande et éventuellement à ses frais (copie), est en droit d'en recevoir un duplicata auprès du syndic.
Il vous le refuse ?ps: Zlurp = totocane = totoche ?
PIMMaître des clésA mon sens, il faut enregistrer le tout et pas seulement la page "spécifique".
1 février 2010 à 11 h 42 min en réponse à : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ? #964174
PIMMaître des clésmhouins a écrit :L'AG reconvoquée est-elle à tenir dans un délai de 15 jours ou après un délai de 15 jours ?cfr l'article du code civil cité par Grmff: "Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins "
31 janvier 2010 à 17 h 46 min en réponse à : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ? #964168
PIMMaître des clésmhouins a écrit :Ceci étant, vous pouvez supprimer mon message qui n'a aucun rapport avec ma question intiale. 🙂
31 janvier 2010 à 13 h 39 min en réponse à : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ? #964165
PIMMaître des clés@ luc & mamiloup: j'ai déjà demandé de ne pas transformer ce forum en cour de récréation de votre ACP !

Vos derniers messages respectifs, avec des citations qui n'en sont pas, sont obscurs et inutiles, par rapport à la question posée: je les supprime et vous remercie de profiter du soleil dominical plutôt que de gâcher le mien.
PIMMaître des clésPour éviter la reconduction du bail (et/ou sa transformation en un bail de 9 ans), les parties ont l'obligation de notifier, avec un préavis de 3 mois, le congé.
Il ne s'agit donc pas d'une résiliation du bail par votre propriétaire, mais de son obligation de notification de manière à ce que le bail convenu expire effectivement au 31 mars 2010.
Cela ne change absolument pas la durée du dit bail qui continue donc à expirer au 31 mars et ne crée absolument pas un droit de départ anticipé.
PIMMaître des clés– ce qui est immeuble par destination ou par incorporation…. n'est pas/plus meuble
– garantie locative : si résidence principale du preneur: la loi est applicable (–> 2 mois).
– utiliser notre bail-type : les meubles (mais le sont-ils encore ?) se décrivent dans l'état des lieux d'entrée
– enregistrement: si résidence principale: le bail + ses annexes obligatoires (déjà reprises dans notre bail-type)+ l'état des lieux d'entrée.31 janvier 2010 à 10 h 53 min en réponse à : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ? #964163
PIMMaître des clésluc a écrit :Ce jugement a été publié dans le premier numéro 2006 de "TAppt"."TAppt" ???
Je ne connais pas.
Edité par ?
Qu'on trouve où ?
PIMMaître des clésBail signé de quelle durée ?
30 janvier 2010 à 10 h 08 min en réponse à : locataire ne paye pas son loyer ni sa consommation d’eau #964184
PIMMaître des clésVous faites une grosse soupe (médiation, conciliation, arbitrage,…) : comme indiqué , consultez un avocat.
29 janvier 2010 à 23 h 17 min en réponse à : Lettre ouverte à nos représentants- drame de Liège #964135
PIMMaître des clésAffligeant !
(Merci à Grmfff pour son témoignage)
PIMMaître des clés– votre propre garantie: il faut produire une attestation du notaire (cela prend du temps avant de recevoir une copie de votre titre de propriété)
– garantie de l'autre locataire: qu'il vous donne une copie du reçu émis à l'époque par l'ancien bailleur
– électricité: parlez en au notaire qui devrait intervenir: cela me paraît assez léger de sa part de s'être contenté de la "bonne parole" du vendeur. Qu'a-t-il mentionné dans l'acte authentique à ce sujet ?
PIMMaître des clés– pour les garanties locatives, vous êtes subrogé dans les droits et obligations de l'ancien bailleur…
Vous n'avez pas besoin de son autorisation pour débloquer en votre faveur votre propre garantie.
Pour celle de l'autre locataire, elle est constituée sous quelle forme ?– pour inspection installation électrique: qu'est-il mentionné à ce sujet dans le compromis ? Et dans l'acte ?
Vous lui avez donné décharge (si j'ose dire) ?
PIMMaître des clésCela ne va pas être évident d'obtenir du vendeur qu'il remplisse ses obligations… après l'acte authentique.
Vous auriez dû procéder à une retenue sur le prix.
Avez-vous parlé du problème au notaire ?
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