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24 février 2010 à 11 h 34 min en réponse à : Valeur juridique d’un SMS lors de la vente d’une maison #964937
PIMMaître des clésJe repose la question la + importante :
"Le candidat-acquéreur a-t-il simplement demandé un report de la signature ou a-t-il déclarer renoncer à son achat ?"24 février 2010 à 10 h 58 min en réponse à : Valeur juridique d’un SMS lors de la vente d’une maison #964935
PIMMaître des clésC'est évidemment une situation assez originale….
Il y a vente dès qu'il y a accord sur l'objet et le prix. Encore faut-il pouvoir le prouver. Le SMS est un moyen parmi d'autres…
Je suppose cependant qu'il n'y a pas eu que des SMS.
Par exemple: le candidat acquéreur avait désigné son propre notaire ?
Un projet de compromis de vente a-t-il été transmis ?Le candidat-acquéreur a-t-il simplement demandé un report de la signature ou a-t-il déclarer renoncer à son achat ?
PIMMaître des clésQuel service !!

PIMMaître des clésGof a écrit :J'aurais donc tendance à conclure que vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.
PIMMaître des cléscochise a écrit :Ha, je reçois une seconde facture pour cet immeuble. Cette fois-ci pour du gaz naturel, période du 01/01/07 au 02/01/07.
Consommation : 0KW
Redevance fixe de 0.19€ + 0.09€ + TVA = 0.34€, soit moins que le prix du timbre.Le pire, c'est que j'avais une chaudière mazout et que je n'ai jamais consommé de gaz à cette adresse…
20 février 2010 à 18 h 35 min en réponse à : réduction des droits d’enregistrement – force majeure #964877
PIMMaître des clésJe suppose que cela concerne la région wallonne.
– droits d'enregistrement réduits & domiciliation: parlez-en à votre notaire. C'est lui qui pourra vous assister utilement à ce sujet, puisqu'il connaît son receveur.
– taxation plus-value éventuelle: lire ceci dans notre FAQ
PIMMaître des clés@ saxo: je me sens moins seul, du coup
@ grmff: oui, c'était vrai il y a quelques années (je connais….). Mais, heureusement, cela a évolué
@ zlurp: rendre accessible et transparent, cela crée de nouvelles habitudes…
PIMMaître des clésJe suis d'accord avec Luc, à ce sujet. (c'est suffisamment rare que pour être souligné 😮 )
Si j'étais syndic (Dieu m'en préserve….), j'aurais comme première préoccupation de rendre ma gestion transparente et de donner un accès (réservé) online à tous les concernés de l'ACP aux documents de l'ACP, par un site propre à l'ACP:
– statuts, acte de base,
– plans
– PV d'AG
– convocations
– devis
– bilans, budgets, etc.Ce n'est vraiment pas très compliqué à organiser : les outils existent.
L'argument selon lequel certains copropriétaires ne savent pas utiliser Internet est un mauvais argument.
Faites une priorité pour l'accès à l'information et organisez l'entraide pour ceux qui ne savent pas (encore) utiliser l'outil: cela me paraît plus efficace et pertinent que de se retrancher derrière le concept "faut la priorité au tout papier"…. car, en pratique, on voit que cela ne donne pas les bons résultats escomptés.ps @ luc: je ne connais pas Drupal
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Il s'agit d'un bail "PIM"Vu l'ensemble de vos problèmes avec ce locataire, avez-vous lancé la procédure d'arbitrage ?
18 février 2010 à 19 h 17 min en réponse à : Mise en copropriété, Droit d’enregistrement et vente publique #964819
PIMMaître des clésPitch a écrit :Techniquement, une double mutation, ca veut dire quoi ?
Deux actes différents avec tous les frais/droit d'enregistrement y afférant ?double mutation = 2 "ventes" = 2 x droits d'enregistrement, etc.
PIMMaître des clésDes rappels téléphoniques ne suffisent pas…, en cas de nécessité de preuve.
Adressez-lui un courrier circonstancié et actez l'accord intervenu.
18 février 2010 à 14 h 27 min en réponse à : Mise en copropriété, Droit d’enregistrement et vente publique #964817
PIMMaître des clésPour éviter une double mutation, l'idéal c'est que le vendeur opère la division juridique au moment de sa vente aux différents acquéreurs simultanés, chacun faisant alors l'achat de son entité propre (avec possibilité d'abattements fiscaux et chacun son propre financement).
Votre notaire devrait pouvoir vous guider dans cette opération.
Ce cas de figure me paraît impossible à gérer en vente publique.
PIMMaître des clésUn appt meublé à la mer, c'est, je suppose, un bail de résidence secondaire.
C'est donc, pour l'essentiel, le contrat signé qui fait la loi entre parties: il faut donc voir ce qui est prévu à ce sujet dans votre bail.
PIMMaître des clésL'édition 2010 de ce guide vient de paraître.
Voir notre rubrique "livres utiles"
PIMMaître des clésMerci Gof pour cette veille juridique.
Quelqu'un a-t-il eu le temps / la patience de comparer et vérifier ?
Quelles sont les modifications ?
PIMMaître des clésCela me paraît effectivement anormalement long.
Dans leur décompte, ils tiennent compte des factures intermédiaires mensuelles émises ?
Il n'y a jamais eu de décompte annuel ?Avez-vous pris contact avec leur "service clientèle" pour avoir une explication ?
16 février 2010 à 15 h 50 min en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964680
PIMMaître des clés– Je n'ose plus répondre 😎 , vu mon "plantage" précédent …
– Je ne partage cependant pas l'avis de Kaplan pour 2 raisons:
* si le locataire peut reprocher à votre vendeur de ne pas avoir respecté ses obligations à son égard (ce qui reste à démontrer), il pourrait, le cas échéant, tenter d'obtenir réparation de son préjudice (éventuel) auprès du dit vendeur, sans que cela ne change quoi que ce soit à votre possibilité légale de résiliation anticipée pour travaux
* si le bail date de 1994, il est probable que l'obligation d'enregistrement mentionnée au dit bail…. soit mise à charge du locataire (et pas du bailleur)….Tout cela étant dit, compte tenu de l'importance de votre investissement, du délai court (max. 3 mois après l'acte) et du caractère précis de la loi, ne faites pas l'économie d'un avocat: confiez-lui la mission de notifier ce préavis de manière adéquate, de façon à tout faire dans les règles de l'art.
ps pour Kaplan: je ne sais pas si "Gof" pourra répondre maintenant… avec les actuels congés du carnaval
PIMMaître des clésSous réserve bien entendu de l'examen des pièces de votre dossier:
votre co-contractant de l'époque est la société machintruc: peu importe que son actionnariat ait changé, c'est toujours votre cocontractant qui reste tenu des garanties délivrées.
Et si elle invoque que ses droits et obligations ont été repris par un tiers, c'est à elle de le démontrer.Bref, consultez un avocat et adressez-leur une mise en demeure.
15 février 2010 à 11 h 47 min en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964674
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Nono67 a raison. Il peut donner congé pour travaux avec un préavis de 3 mois.Mais il faut voir les conditions, qui sont très strictes…
Mea Culpa !
Vous avez raison tous les 2, pour autant que ce soit notifié dans les 3 mois à dater de l'acte authentique.
14 février 2010 à 18 h 15 min en réponse à : Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance #964608
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Ayant une formation univeritaire scientifique (ingénieur civil), j'ai horreur de tout ce flou juridique auquel je ne comprends finalement plus rien!Il faut lire les conditions générales et particulières de votre police d'assurance concernée et vérifier si c'est couvert ou non…
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