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réduction des droits d’enregistrement – force majeure

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #964877
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose que cela concerne la région wallonne.

    – droits d'enregistrement réduits & domiciliation: parlez-en à votre notaire. C'est lui qui pourra vous assister utilement à ce sujet, puisqu'il connaît son receveur.

    – taxation plus-value éventuelle: lire ceci dans notre FAQ

    #916762
    zouka78
    Membre

    Bonjour,

    J'ai acheté une maison il y a 2 ans avec mon compagnon sous le régime de cohabitation légale.
    Nous avons bénéficié d'une réduction des droits d'enregistrement à condition d'y être domicilié pendant 3 années.
    Suite à notre séparation, nous souhaitons vendre ou louer et donc mettre fin à cette domiciliation avant le délai des 3 ans.

    J'ai entendu dire que la seule possibilité d'échapper au remboursement de ces droits d'enregistrement est d'invoquer la force majeure : la modification de la composition familiale (à savoir dans notre cas la fin de la cohabitation légale) serait acceptée comme cas de force majeure.

    Est-ce bien le cas ?
    Quelle est la procédure ?
    Est-ce valable uniquement en cas de vente ? Si nous louons ou si je dois me domicilier ailleurs (je souhaite m'installer en France), puis-je invoquer cette force majeure pour ne pas avoir à rembourser ces droits d'enregistrement ?

    Autre question : y a t'il une taxe sur la plus-value éventuelle en cas de revente ? elle aura été notre résidence principale jusque maintenant…

    Merci d'avance pour vos réponses 😉

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