Organisation de l’état des lieux de sortie
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- Ce sujet contient 21 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Francis, le il y a 16 années et 9 mois.
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19 février 2010 à 12 h 50 min #964831
EricoMembreVu la mauvaise volonté du locataire et même sa malhonnèteté ( ne pas payer les loyers )..je vous souhaite bonne chance, vous n'ètes pas sorti de l'auberge à mon avis
Pour ce qui est de l'état des lieux de sortie, en espérant qu'il daigne venir, si les lieux ne sont pas vidés le 28….il y a donc indemnité d'occupation…et logiquement tout mois commencé est dû…donc
Vous allez sûrement devoir aller en justice comme je " sens " le truc….
19 février 2010 à 18 h 51 min #964832skywalker
MembreCitation :Tout le monde (l'expert et moi) attend le bon vouloir des locataires pour pouvoir fixer une date pour l'état des lieux de sortieNormalement, votre bail doit indiquer que l'état des lieux de sortie doit se réaliser au plus tard le dernier jour du bail. Est-ce le cas?
Le nom de cet expert figure-t-il dans le bail et est-il explicitement indiqué que les parties le désignent de commun accord pour dresser le constat d'état des lieux de sortie?
Dans l'affirmative, l'expert peut convoquer les parties au rendez-vous de manière officielle.
19 février 2010 à 20 h 36 min #964833Panchito
MembreCitation :Normalement, votre bail doit indiquer que l'état des lieux de sortie doit se réaliser au plus tard le dernier jour du bail. Est-ce le cas?Oui
Citation :Le nom de cet expert figure-t-il dans le bail et est-il explicitement indiqué que les parties le désignent de commun accord pour dresser le constat d'état des lieux de sortie?Oui
Il s'agit d'un bail "PIM"
19 février 2010 à 20 h 52 min #964834
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Il s'agit d'un bail "PIM"Vu l'ensemble de vos problèmes avec ce locataire, avez-vous lancé la procédure d'arbitrage ?
19 février 2010 à 20 h 56 min #964835Panchito
MembreIl lui reste encore jusqu'au 28 pour se mettre en ordre…ou suis-je trop naïve?
20 février 2010 à 14 h 19 min #964836skywalker
MembreA partir du moment où vos locataires ont désigné cet expert pour procéder au constat de l'état des lieux de sortie, ils ne porront contester ses conclusions. Ce qui est déjà une bonne chose.
A votre place, je contacterais immédiatement cet expert. Je lui demanderais de convoquer officielement par courrier recommandé les parties à cet état des lieux, qu'il fixera au plus tard le 28 février. Pour éviter toute contestation, ce courrier devrait être envoyé aux "deux adresses" de vos locataires.
A partir de là, deux hypothèses:
– vos locataires ne sont pas présents à cette expertise et ne vous remettent par conséquent pas les clés. Non remise de clés = procédure d'expulsion. Sont-ils encore domiciliés dans votre maison? Dans ce cas, ils occupent le bien sans titre ni droit = procédure d'expulsion.
– vos locataires sont présents: l'expert dressera le montant des dégâts dans leur chef (en ce y compris le déménagement de leurs affaires encore dans les lieux) et estimera éventuelement la durée pour remettre le bien en l'état (chomage immobilier). Ces montants seront déduits de la garantie locative.Citation :Pour compléter le tableau, les loyers de janvier et de février n'ont pas été payés, ni l'indemnité de rupture de 2 mois.Mais les dégâts + les indemnités + les mois de loyer impayés à ce jour ne couvriront jamais la garantie locative. Vous devrez donc introduire une requête à la Cour d'Arbitrage et de Médiation, sauf si vos locataires sont OK de tout payer à l'issue de l'état des lieux de sortie. Ce qui m'étonnerait beaucoup.
Pour résumer, dans un cas comme dans l'autre, vous devez passer par la case justice.
Important: ne pénétrez pas seule dans les lieux: des locataires malveillants pourraient affirmer que c'est vous qui avez commis les dégâts. J'ai vécu ce cas de figure…
Le problème, c'est que vous avez bien trop tardé avant d'agir…
20 février 2010 à 14 h 34 min #964837Panchito
MembreCitation :Le problème, c'est que vous avez bien trop tardé avant d'agir…Non, j'ai envoyé des rappels à plusieurs reprises. Mais Madame a fait un infarctus alors qu'elle était en stage d'attente –> pas couvert par la mutualité belge et ils ont eu plus de 3000€ à soritr de leur poche en novembre. Monsieur, indépendant, m'a envoyé un email début janvier pour m'assurer que les loyers restants à échoir avant la fin du préavis ainsi que l'indemnité de rupture et même les intérêts de retard me seraient payés pour le 18 février…
J'ai donc patiemment attendu…20 février 2010 à 14 h 57 min #964838Panchito
MembreCitation :A votre place, je contacterais immédiatement cet expert.Voilà, je viens de le faire…et j'apprends qu'il s'est mis d'accord avec les locatires pour procéder à cet ELS le 1er mars à 10h, car le dernier jour du mois est un dimanche.
Il n'a pas jugé utile de m'avertir car je travaille et cette maison est à 150km de chez moi. Il était étonné d'apprendre que je souhaitais être présente!!
20 février 2010 à 21 h 51 min #964839skywalker
MembreCitation :Il n'a pas jugé utile de m'avertir car je travaille et cette maison est à 150km de chez moi. Il était étonné d'apprendre que je souhaitais être présente!!Jamais vu ça! D'où connaissez-vous cet expert? Avez-vous déjà travaillé ensemble? S'agit-il d'un géomètre, d'un agent immobilier,…?
Petit conseil: envoyez un fax à cet expert lundi en notifiant tout ce qu'il vous a dit par téléphone. Un fax du style: " Concerne: état des lieux de sortie maison sise XXX. Monsieur, ce message fait suite à notre entretien téléphonique du XXX à l'issue duquel vous m'informez que vous dresserez le 1er mars 2010 à 10 heures le constat d'état des lieux de sortie du bien repris sous rubrique dont je suis le bailleur. Lors de cet entretien, vous m'indiquez avoir pris contact avec mes locataires, Monsieur et Madame XXX, qui vous ont confirmé leur présence sur les lieux ce 1er mars 2010 à 10 heures. Par la présente, je vous confirme ma présence lors de cette expertise. XXXXX"
De votre côté, vous récupérez la garantie locative soit sur base d'un accord écrit entre les parties (document à présenter à la banque) soit sur présentation d'une décision de justice. Pour le surplus, vous devrez porter l'affaire devant la CAM.
Tenez-nous informés de ce qui se passera le 1er mars. Courage!
20 février 2010 à 22 h 09 min #964840Panchito
MembreCitation :Jamais vu ça! D'où connaissez-vous cet expert? Avez-vous déjà travaillé ensemble? S'agit-il d'un géomètre, d'un agent immobilier,…?Mais il s'agit du président, en personne, de l'UNION ROYALE DES GEOMETRES-EXPERTS DE CH****ROI…auquel j'ai fait appel pour justement ne plus avoir la même blague que celle que j'ai eue avec le Géomètre-Expert que j'avais choisi pour l'ELE: à l'heure dite, ce n'était pas l'expert que j'avais choisi qui était présent (et qui avait fait ses preuves pour d'autres biens), mais bien sa maîtresse, experte en Feng-shui!!!!. Mes locataires étant venus d'Alsace exprès pour cet ELE et retournant peu après, je n'ai pas osé annuler. Et je me suis bien juré changer d'expert pour la sortie.
Je pense qu'avec tout ce qui m'est déjà arrivé alors que je n'ai que 5 biens en location, je pourrais écrire un livre, que dis-je, une encyclopédie!!
Bien sur à Bruxelles, je n'ai jamais eu de tels problèmes avec des Géomètres-Experts.
20 février 2010 à 22 h 11 min #964841Panchito
MembreMais il m'a dit ne pas supporter que le locataire et/ou le propriétaire parle pendant qu'il travaille! Donc il préferrait à la limite faire son travail tout seul!
20 février 2010 à 22 h 29 min #964842Panchito
MembreEt donc je me retrouve avec un ele établi par une experte en Feng-Shui (villa sur une propriété de 50 ares), et pour l'els, un expert qui n'a jamais vu le bien.
De mon côté, j'ai des obligations professionnelles incontournables ce 1er mars et ne peut donc être présente à l'ELS…
21 février 2010 à 0 h 03 min #964843skywalker
MembreCitation :à l'heure dite, ce n'était pas l'expert que j'avais choisi qui était présent (et qui avait fait ses preuves pour d'autres biens), mais bien sa maîtresse, experte en Feng-shui!!!!.Donc, le nom de l'expert qui effectuera l'eds n'est pas mentionné dans le bail, comme vous me le précisiez?
Citation :pour l'els, un expert qui n'a jamais vu le bien.Cela n'a pas d'importance, pour autant qu'on lui remette l'état des lieux d'entrée lors de son expertise.
Citation :il préferrait à la limite faire son travail tout seul!Un état des lieux, d'entrée ou de sortie, doit être contradictoire.
Citation :De mon côté, j'ai des obligations professionnelles incontournables ce 1er mars et ne peut donc être présente à l'ELS…Vous devez impérativement être présent ou désigner un repésentant. Dans cette seconde hypothèse, mentionnez le nom de votre représentant dans le fax destiné à l'expert. Ne rajoutez pas plus de problèmes à une situation s'annonçant déjà fort complexe…
21 février 2010 à 8 h 21 min #964844Panchito
MembreCitation :Donc, le nom de l'expert qui effectuera l'eds n'est pas mentionné dans le bail, comme vous me le précisiez?Mais bien sur que si! Dans le bail figurait le nom de l'expert que j'avais choisi pour l'ELE, mais vu ce qui s'est passé, j'ai averti mes locataires, ce 3 février que je souhaitais changer d'expert pour l'ELS. Et ils m'ont confirmé, être d'accord par écrit.
21 février 2010 à 8 h 24 min #964845Panchito
MembreCitation :Ne rajoutez pas plus de problèmes à une situation s'annonçant déjà fort complexe…C'est l'expert qui en rajoute en fixant de manière totalement unilatérale un ELS avec mes locataires sans se donner la peine de m'en informer.
21 février 2010 à 8 h 51 min #964846
FrancisMembrePanchito a dit
Citation :texteouf , cela me rassure 😛 Notez que les géomètres experts de Bxl travaillent souvent jusqu'à Charleroi, du moins pour un bien d'une relative importance. Pour une trop petite mission, le temps perdu sur la route serait trop important.
L'état des lieux (sortie et entrée) doit être contradictoire mais un mandat ou ordre de mission, peut lier les parties au PV établi par l'expert, sauf faute matérielle.
La présence des 2 parties est pour moi impérative à une sortie correctement réalisée. Personnellement, je contacte tjs les 2 parties pour fixer les rdv et essaye de trouver une date qui convient à tout le monde, mais ce n'est pas toujours facile. Si vous ne pouvez être présente, essayez de vous faire représenter par un ami de confiance ou un membre de votre famille qui pourra vous téléphoner avant de signer le pv et demander des instructions précises.Un expert peut très bien établir l'état des lieux de sortie sans avoir vu le bien avant pour autant qu'il ait à disposition l'état des lieux d'entrée et que celui-ci soit bien rédigé. Il faut savoir que si l'état des lieux d'entrée présente des imprécisions ou omission, le doute profite généralement au locataire.
21 février 2010 à 8 h 56 min #964847
EricoMembrePanchito, on peut savoir où est situé le bien en question ( pas l'adresse exacte, mais la ville par ex )
21 février 2010 à 9 h 25 min #964848Panchito
MembreErick a écrit :Panchito, on peut savoir où est situé le bien en question ( pas l'adresse exacte, mais la ville par ex )Dans la région de Couvin-Philippeville. Villa de 170m² sur une propriété de 50 ares.
21 février 2010 à 9 h 35 min #964849
EricoMembreOk si ça avait été près de chez moi, j'aurais pu, étant moi même proprio et très pointilleux, vous rendre le service de vous représenter à l'expertise
Mais là c loin
21 février 2010 à 9 h 47 min #964850Panchito
MembreMerci en tout cas. C'est très gentil de votre part d'y avoir pensé!
Mais je vous comprends parfaitement. L'aller-retour (depuis BXL) me prend 3h (et encore quand il n'y a pas de neige!).
Maman habite à 7km de ce bien(elle a 77 et est malheureusement mal voyante), mais je vais essayer de m'arranger pour être présente. C'est effectivement compliqué, car je travaille pour une société qui vend entre autre de la consultance IT, et justement ce jour-là, un de nos clients m'a demandé depuis très longtemps de l'assister toute la journée du 1er mars.
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