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PIMMaître des clésLe RC par entité/appartement ne sera fixé qu'après la division juridique.
Il ne suffit pas de diviser par 4 le RC global existant (si 4 appts)…Vous devriez consulter votre notaire pour savoir si les droits réduits seraient applicables en version différée.
Je crains qu'au mieux vous devrez payer les droits pleins, avec une clause dans l'acte disant que si droits réduits possibles ils vous seront restitués, mais, comme je viens de le dire, il faut vérifier auprès de votre notaire ce cas particulier.
PIMMaître des clésL'excellent Kroll dans Le Soir de ce jour

(Pour expliquer "Dilbeek": voir l'article dans Le Soir du 4 mars)
"Ces Molenbeekois désiraient acquérir un bien à Grand-Bigard (Dilbeek), à 3 km de leur domicile et « idéalement placé » d'un point de vue professionnel. Plusieurs amis et membres de la famille habitent Dilbeek. Rien n'y a fait, et la commission d'évaluation provinciale (CEP) du Brabant flamand a tranché : « Pas de lien professionnel, familial, social ou économique suffisant avec la commune. »
Jeunes parents, les Wilder habitent dans un appartement devenu trop exigu. En octobre, ils trouvent, tout près, à Grand-Bigard (Dilbeek) la maison qui leur convient. L'offre d'achat est signée à l'agence.
A la signature du compromis, le 9 novembre, le notaire leur signale l'ajout d'une « clause exigée par la Région flamande ». Cette clause évoque les restrictions mises à l'achat. « Elle passe inaperçue, dit M. Wilder, tant elle nous paraît anodine. Nous ne nous inquiétons pas… »
Début décembre, l'acheteur est informé par son notaire qu'il doit rentrer un dossier auprès de la Province, pour se conformer au décret en question.
M. Wilder plaide la « légitimité » de son acquisition : « Mon employeur possède des magasins à Bruxelles, Anderlecht et Alost. Ma fonction m'amène à me déplacer régulièrement dans nos succursales. Dilbeek est idéalement placée par rapport à Bruxelles et Alost. »
À l'appui de sa demande, M. Wilder joint huit lettres de « recommandation », émanant de personnes domiciliées à Dilbeek et avec lesquelles il est en contact permanent : son patron, cinq partenaires de tennis, les grands-parents de la filleule de son épouse (enfant dont cette dernière s'occupe régulièrement) et l'arrière-grand-mère de sa propre filleule.
Le 19 janvier, le verdict de la CEP tombe : « Pas de lien suffisant avec la commune. »
« Le vendeur et nous tombons des nues », explique M. Wilder. L'avocat du vendeur, fort tracassé, lui aussi, par cette déconvenue, adresse alors une plainte à la CEP. Il y invoque notamment la loi du 25 février 2003 qui interdit à un vendeur de discriminer les acheteurs sur base de leur origine, en l'occurrence leur actuelle domiciliation.
Le 11 février, le dossier de M. Wilder repasse en commission. Et, quelques jours plus tard, celle-ci confirme sa décision : l'achat est refusé.
« En réalité, explique M. Wilder, la vente n'est que suspendue puisque chaque partie, acheteur et vendeur, peut introduire des recours (Conseil d'Etat, NDLR). Heureusement, nous nous entendons bien avec le vendeur et nous avons décidé de mettre un terme à l'opération. Je suis en train de récupérer le montant de l'acompte, avec intérêts… »
Restent les préjudices : 4 mois perdus pour trouver une maison, frais d'annulation du dossier bancaire, travail et commission perdus pour l'agence, soucis pour le vendeur de la maison, qui avait prévu une autre acquisition et… pour l'acheteur de l'appartement de M. Wilder, qui avait finalisé sa proposition.
Les Wilder envisagent d'aller habiter à Braine-l'Alleud, où travaille Madame."
PIMMaître des clésVérifiez tout de même que votre bail a été enregistré…. de manière à lui donner date certaine et à pouvoir le rendre opposable aux tiers, en ce compris le futur acquéreur éventuel.
Pour le surplus, comme le dit Cochise, s'il s'agit effectivement d'un bail de courte durée (max. 3 ans), il doit être respecté par toutes les parties jusqu'à son échéance.
Le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits & obligations qui résultent de ce bail, pour autant qu'il lui soit opposable (d'où la nécessité de veiller à son enregistrement).
PIMMaître des clésYAKA a écrit :Bjr,
Un site qui parlait du même domaine que celui-ci "V….Home" dont j'étais modérateur et qui est pollué depuis longtemps pas de nombreux spams.
Et Grmf a fait mention de ce site que je découvre avec plaisir.
Amicalement.Ah ! Ouf !
Mon côté parfois parano m'avait fait comprendre que vous suggériez que notre propre forum était pollué…Bonne découverte, alors.
PIMMaître des clésYAKA a écrit :Salut Grmf, je suppose que tu es le même que sur l'autre site pollué?Heu ? "autre site pollué" ???
Une petite explication serait la bienvenue….
PIMMaître des cléseventory a écrit :Les plans d'origine enregistrés à la commune ne correspondent plus à la situation actuelle de l'immeuble. Lorsque les plans actuels, réalisés par un géomètre, ont été fournis à la commune dans le cadre de l'acte de base, celle-ci a indiqué que, bien que reconnaissant l'existence de 4 appartements, une régularisation de la situation actuelle était nécessaire (comprendre: demande de permis d'urbanisme).
D'après l'architecte, la situation ne pose pas d'infraction urbanistique. Dès lors, nous en concluons qu'il s'agit vraisemblablement d'une régularisation du revenu cadastral.C'est une régularisation urbanistique qui risque d'avoir pour conséquence (si augmentation des volumes bâtis) une modification du revenu cadastral.
Le revenu cadastral, suite à division juridique, aurait de toute façon été réattribué à chaque entité.
PIMMaître des clésVoir aussi ceci dans notre FAQ
PIMMaître des cléseventory a écrit :Cependant, l'acte de base n'a pu être réalisé car l'immeuble nécessitait une régularisation cadastrale…ce dont nous étions loin de nous douter.qu'entendez-vous par "régularisation cadastrale" ???
PIMMaître des cléseventory a écrit :J'ai signé un compromis de vente pour un appartement situé dans une maison unifamiliale, mais en cours de démarche pour la passation d'acte de base.
Cependant, l'acte de base n'a pas pu être réalisé avant la date où les parties s'engageaient à passer l'acte de vente et la vente ne pourra avoir lieu avant certains mois.
Savez-vous quels sont mes recours? (sachant qu'en fait, le compromis porte sur un appartement qui n'existe pas car l'acte de base n'a pas été passé).Je ne sais pas qui a rédigé votre compromis de vente, mais cela tombe sous le sens que dans un cas pareil, il faut prévoir une condition suspensive, limitée dans le temps, concernant l'autorisation urbanistique de créer la division ainsi que l'établissement de l'acte de base.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :C'est comme cela que je fais en tout cas…A noter que si vous ne vous remettez pas en ordre et que vous ne donnez pas suite aux rappels du SECT (AIB/BTV/Belor/SGS….), rien ne se passe. Le distributeur d'énergie n'est pas mis au courant, et ne vient pas vous couper le vôtre.
Encore une loi inutile car incomplète.
Quoi ?
Donc, si j'ai bien compris, si l'acquéreur n'a pas réalisé la mise en conformité dans les 18 mois à dater du rapport de visite,…. il ne se passe rien, malgré les rappels de l'organisme de contrôle ?Bien compris ?
Cette législation étant assez récente, n'est-ce pas un peu trop tôt pour en tirer cette conclusion ?
PIMMaître des clésLire ceci: Il y a quelque chose de pourri au royaume de Flandre , blog du correspondant français de Libération à Bruxelles
"La Flandre vient de s’opposer à ce qu’une maison située à Oostduinkerke, une commune flamande de la côte « belge », soit vendue à un couple de francophones de Bruxelles. Pour poser son veto, la « commission d’évaluation provinciale » de Flandre occidentale invoque le fait que ces acheteurs n’ont pas de « liens suffisants avec la commune ». S’ils avaient été Flamands, on peut sérieusement douter qu’un tel motif eût été invoqué."
(suite de l'article dans le lien susmentionné)
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Prix de base 120.000 HTVA
25.200 de TVADans l'hypothèse où le prix de base ne concerne que les constructions.
Donc ajouter le prix du terrain et les droits d'enregistrement + frais notaire.3 mars 2010 à 11 h 49 min en réponse à : Travaux – Passage des techniques privées par les locaux commun #965037
PIMMaître des clésPuisque vous situez le problème sous l'angle humain, la réponse, indépendamment du juridique, dépendra du type de copropriété concerné….
– grosse copropriété ?
– occupé essentiellement par locataires ou par propriétaires ?
– pétaudière ?
– syndic professionnel ?
– concierge ?
– etc.
PIMMaître des clésRéponse ici, dans notre FAQ
PIMMaître des clésEtes-vous déjà propriétaire du terrain ?
1 mars 2010 à 18 h 27 min en réponse à : Locataire qui a envoyé son renom peut-il resté quelques mois de plus ? #965008
PIMMaître des clésUn bail de courte durée peut être prolongé, aux mêmes conditions, une seule fois et sans que la durée totale n'excède 3 ans.
Il suffit donc, dans votre cas cité, de faire un avenant entre parties, annulant le congé donné et fixant une nouvelle date d'expiration (ne pas oublier de notifier un nouveau congé avec préavis de 3 mois pour la nouvelle échéance…. afin d'éviter une transformation, à ce moment-là, en un bail de 9 ans…)
Faire enregistrer l'avenant.
PIMMaître des clésS'il y avait une banque plus "facile" qu'une autre…. cela se saurait….
La solution a priori la moins coûteuse, c'est celle où se trouve le prêt déjà existant.
PIMMaître des clésGof a écrit :Essayez déjà l'article 1134 du Code civil." Art. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."
PIMMaître des clésL'indice-santé de février 2010 est disponible sur Pim.
24 février 2010 à 13 h 27 min en réponse à : Valeur juridique d’un SMS lors de la vente d’une maison #964939
PIMMaître des clésJe suppose que vous avez cessé de communiquer uniquement par SMS, de manière à avoir tout de même un entretien un peu plus circonstancié avec ce candidat…. et voir ce qu'il en est réellement.
Fixez un délai limite pour la signature du compromis, avec versement de la garantie requise.
Prenez également avis auprès de votre notaire.
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