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Bail 9 ans: quelle indemnité résiliation choisir ?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #964509
    Grmf!!
    Modérateur

    L'article 13 est utilisable en cas d'action en justice.

    Si le locataire part avec un préavis de 3 mois, il peut encore habiter le logement pendant le préavis.

    Sinon, votre remarque est judicieuse. Personnellement, j'ai mis 6 mois d'indemnité. Mais les juges réduisent à 3 mois, ce qui fait qu'effectivement, cela ne change rien pour eux… et pour moi, cela fait une perte sèche…

    #964510
    PIM
    Maître des clés

    L’application de l’art 13 dépend du bon vouloir du bailleur …. de son initiative donc avec poursuite des loyers échus entre temps

    #916729
    jlvds
    Membre

    Question à propos du modèle de bail 9 ans – résidence principale – Bruxelles Capitale :
    Quelle différence objective y a-t-il entre fin anticipée de bail à la demande du preneur et résiliation aux torts du preneur ? Un locataire qui veut quitter au plus vite dans la première année du bail doit donner un préavis de 3 mois et verser 3 mois d'indemnité selon art 2, mais pourrait aussi demander la résiliation selon art 13, partir immédiatement, et s'en tirer avec 3 mois d'indemnité + frais, ce qui pourrait lui coûter moins cher. Comment l'art 13 doit-il être interprété ? Les frais incluent-ils la perte temporaire de loyer pour le bailleur ? Qui peut décider que la résiliation aux torts du preneur s'applique ?
    Merci d'avance.

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