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PIMMaître des clés
10 avril 2010 à 16 h 57 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950916
PIMMaître des clésluc a écrit :Un article du “Le Cri” (SNP) d’avril 2010 circule déjà sur l’internet.Citation :Titre : Des syndics négligents à Liège. Que fait l’IPI ?
Auteur : Olivier Hamal, vice-président national du SNP
Résumé officiel de l’article :
Informé de faits inacceptables, et devant l’inertie de l’IPI, le SNP a réagi et demande avec insistance à la ministre Laruelle un nouveau statut et un meilleur suivi déontologique des syndics professionnels. Les autorités judiciaires sont saisies.
Pour les membres du SNP : lisez cet article si vous êtes copropriétaire. Les autres CP : essayez d’obtenir une copie. Cela circule sur l’internet.
La même chose si vous êtes agent immobilier ET concerné par le mode de fonctionnement de votre association professionnelle, dont vous êtes forcé d’être membre, tout comme un copropriétaire est forcé d’être membre de l’ACP.
Pour les autres agents immobiliers: vous allez probablement, comme par le passé, faire confiance au joueur de flûte d'Hameln, mandaté par vos associations pour jouer la musique que vous préférez. J'espère que je me trompe.
Qui désinforme encore qui?
Z'êtes tout de même des gamins !
Plutôt que de vous tarabuster sur le thème "qui désinforme qui ?", le plus simple n'eût-il pas été de donner le lien vers le texte de l'auteur concerné ?
Vais donc le faire moi-même: article sur le site de M. Olivier Hamal
PIMMaître des clésMarilyn a écrit :Tenant compe de ce que j'ai expliqué plus haut, ce poste me revient-il bel et bien ?Non.
Ecrivez à votre propriétaire qu'en application du bail vous avez souscrit à une assurance couvrant votre RC (+ lui envoyer d'initiative – même si pas obligatoire – une copie ou une attestation).Le montant repris dans les charges correspond probablement à la police incendie "propriétaire" et qu'il doit supporter lui-même.
8 avril 2010 à 17 h 40 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950903
PIMMaître des clésZlurp a écrit :mais il n'existe rien pour défendre les droits des copropriétaires.Vont être contents au SNP, au CNIC, etc….
8 avril 2010 à 17 h 38 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950901
PIMMaître des clésgof a écrit :Une AG pourrait ainsi décider de soumettre les différends qui surgiraient à un arbitre. Je n'ai pas vraiment étudié la question dans le cas d'une ACP, mais de prime abord, je n'y verrais pas d'obstacle.Cela me paraît effectivement une bonne solution, l'arbitrage.
Mais, pour une raison qui m'échappe, le projet prévoit (si ma mémoire est bonne) l'interdiction du recours à l'arbitrage !!!
Je ne sais pas si ce sera maintenu après les votes à intervenir, mais cela me paraît une idée curieuse, cette interdiction.
PIMMaître des clésCette question a déjà reçu réponse à plusieurs reprises dans notre forum…
Voir notamment ici (voir dans le fil de discussion la réponse précise donnée le 10/10/2006 à 11h27)
7 avril 2010 à 16 h 30 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950895
PIMMaître des clésluc a écrit :Si mon régisseur exécute mal son travail je peux aller en justice directement. C'est un cycle immédiat qui a ses conséquence pratiques assez directement. Si mon syndic exécute mal son travail je dois d'abord soumettre ce problème à l'AG suivante … et puis je peux aller en justice. Si je n'arrive pas à convaincre l'AG, suite à un manque de documents qui sont retenu par le syndic mis en cause.Cela me paraît normal comme mode de fonctionnement.
Par rapport au régisseur, c'est le client – et lui seul – qui est en relation contractuelle.
Par rapport au syndic, le "client", c'est l'ACP et pas chacun des copropriétaires à titre individuel.
Donc, si une décision est à prendre, c'est par l'AG.6 avril 2010 à 14 h 24 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950875
PIMMaître des clésluc a écrit :Donc de fait le groupe de travail de l'IPI a proposé de mettre un fin à un élément essentiel de la souveraineté de l'AG. Est-ce l'IPI a réussi? I don't know until now.Luc a écrit :D'abord ce groupe de travail n'est pas un organe légal de l'IPI.Pour ce que j'en lis ici, il me semble que, comme d'hab en copropriété, on aime mélanger les concepts….
Si ce groupe de travail ne représente pas l'IPI, pourquoi accuser l'IPI de saborder (ou vouloir saborder) la souveraineté de l'AG ?…
Si les conclusions du groupe de travail (qui a tout de même fait très démocratiquement appel à l'avis de tous les membres agréés, si ma mémoire est bonne) ont été approuvés par le Conseil National de l'Ipi (est-ce le cas ?), alors c'est une position officielle de l'Ipi.
Sinon, non.
Et si c'est non, qu'on arrête de faire des procès d'intention.
PIMMaître des clésC'était déjà dans la liste initiale…
"NON PEUT-ÊTRE : Oui sûrement. Et pour dire non, il faut dire "oui peut-être". Seuls les belges s'y retrouvent."
PIMMaître des clésCitation :j'a été avisé de son décès mi mars 2010 , par le notaire qui avait fait l'acte du viager et qui est mandaté pour la sucession .Encore heureux que ce soit le même notaire qui se charge de la succession….
Comme demandé par Cochise, vous n'aviez pas votre propre notaire qui est intervenu lors de l'acte d'achat en viager ?
Ce n'est de toute façon pas le rôle du notaire de vérifier et/ou de gérer la suite du viager. Comment voulez-vous qu'ils sachent le décès ?
Je suppose d'ailleurs que vous versiez toujours votre rente, même après le décès de la créditrentière: les banques concernées ne vous ont jamais signalé le décès du titulaire du compte bénéficiaire ?
PIMMaître des clésBenevis a écrit :bonjour,J'aimerai louer un commerce, mais la personne qui voudrait louer ne possède pas de société. Est ce qu'en tant que personne physique on peut louer avec un bail commerciale??
merci d'avance pour vos réponses
On peut être commerçant comme personne physique (c'est même très fréquent).
PIMMaître des clésSi le responsable du sinistre est le locataire, l'assurance "propriétaire" (en l'espèce, la compagnie de la copropriété) peut exercer son recours contre le tiers responsable, donc le locataire, donc il doit être assuré à cet effet.
PIMMaître des clésC'est une analyse pour la France, mais c'est tout aussi pertinent pour la Belgique !
lire l'article complet sur http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=579
Les chiffres, indices, baromètres et observatoires des prix de l'immobilier et des loyers se sont multipliés ces dernières années, mais la transparence du marché s'est-elle améliorée pour autant ? Pire : des polémiques ont ébranlé la confiance dans les indices publiés par des acteurs historiques tels la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier), poussant l'actuel secrétaire d'Etat au logement à demander une mise au clair des statistiques produites par les uns et les autres, y compris sur celles utilisées par ses services ! la mise à plat révèle malgré la profusion une singulière indigence de la connaissance fine des marchés immobiliers, notamment hors Ile-de-France, à laquelle les acteurs publics ou semi-publics – INSEE, notaires – ont peu de chance de remédier…
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Et le coup du préavis qui commence le premier su mois qui suit la possible réception, on en fait quoi?Cette règle n'est d'application que pour les baux résidence principale de 9 ans.
PIMMaître des clésmystar a écrit :Je me pose la même question pour un bail de 2 ans résiliable tous les ans moyennant préavis 3 mois que je souhaite donc résilier après un an.J'imagnie que les clauses de "résiliation aux torts du preneur" ne sont pas applicables également ?
C'est effectivement la même logique.
Si vous respectez les règles de résiliation énoncées par le bail (si pas contraire à la loi), il ne s'agit pas d'une résiliation "aux torts du preneur"
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Imaginons un bail de 1 an qui a commencé le 15 juillet dernier.Est-on encore dans le délai pour envoyer le congé et préavis?
jusqu'au 14 avril 2010
PIMMaître des clésMarilyn a écrit :est-il vrai, comme le prétend ma propriétaire, que je suis OBLIGEE d'organiser moi-même les visites et d'apposer moi-même une affiche avec mon numéro de téléphone et de payer seule les frais d'expertise de sortie ?Non.
Vous résiliez le bail dans les règles légales et vous n'avez pas à vous en préoccuper .J'imagine que votre bailleur mélange également avec la notion de "résiliation aux torts du preneur" qui n'est pas d'application ici, sur base de vos explications.
PIMMaître des clésRégion concernée ?
PIMMaître des clésPrescription = 1 an.
A ma connaissance, la règle de limitation de rétroactivité à 3 mois ne concerne que les baux de résidence principale.
PIMMaître des clésL'indice-santé de mars 2010 est online sur Pim
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