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PIMMaître des clésIl n'y a pas de syndic dans cet immeuble ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Si la signification est faite dans les mains du procureur du roi, quel est le délai d'appel?Voir le Code Judiciaire
Art. 57. A moins que la loi n'en ait disposé autrement, le délai d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation court à partir de la signification de la décision à personne, ou à domicile, (ou, le cas échéant, de la remise ou du dépôt de la copie ainsi qu'il est dit à l'article 37, 38 et 40.) <L 1985-05-24/30, art. 5, 002>A l'égard des personnes qui n'ont en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu et à qui la signification n'est pas faite à personne, le délai court à partir de la remise d'une copie de l'exploit à la poste ou, le cas échéant, au procureur du Roi.Contre les incapables le délai ne court qu'à partir de la signification de la décision à leur représentant légal.
PIMMaître des clésErick a écrit :qu'est ce que précisément un MOUSSEUR ?
PIMMaître des clésSuggestion:
Demandez un devis pour la réalisation de cette citerne, convenez par écrit avec le vendeur soit qu'il le réalise avant l'acte, soit d'en consigner le montant (retenu sur le prix de vente) chez le notaire de manière à pouvoir vous le rembourser sur base de votre propre exécution.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :fgov raconterait-il des âneries?J'ai eu peur: je croyais que vous affirmiez que Pim racontait des âneries.
Cela étant dit, fgov n'en raconte pas non plus, car à la dite page 33 de cette brochure (également disponible sur Pim), il y a un encadré orange (qu'on a donc voulu rendre plus lisible et qui ne l'est du coup évidemment pas…) qui mentionne :
"Pour les contrats qui ont été conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997, l’indexation du loyer est soumise à une condition supplémentaire : le bail doit avoir été conclu par écrit. Le loyer d’un bail verbal ne peut pas être indexé. Cette nouvelle disposition ne s’applique pas aux contrats verbaux conclus avant le 28 février 1991."[/couleur]
26 mars 2010 à 18 h 10 min en réponse à : Modèle de lettre de congé du S.N.P. pour les anciens baux. #965726
PIMMaître des clés
26 mars 2010 à 8 h 38 min en réponse à : Modèle de lettre de congé du S.N.P. pour les anciens baux. #965723
PIMMaître des clésSNP a écrit :Notre webmaster révéré et bienaimé me transmet votre message.
PIMMaître des clésDes codes secrets dans une ACP ?
Ils ne vont pas rester secrets très longtemps…
PIMMaître des clés@ jeanbrussel: les honoraires d'un syndic ne se calculent pas en % du loyer.
J'en ai déduit qu'il s'agit d'un régisseur@ winphil: le bail existant prévoyant expressément que ce montant est à charge du locataire et que la disposition légale intervenue entretemps vise apparemment la commission d'intermédiation pour la location (ce qui n'est pas le même chose que la mission de régisseur qui consiste en une mission de gestion locative où le professionnel se substitue au bailleur), je crains qu'effectivement, en cas de reconduction, ce montant puisse rester à votre charge.
Mais c'est une question d'interprétation de la loi (ce qui explique mon affirmation selon laquelle elle est mal rédigée) et vous pouvez "tenter le coup": moi, je ne fais que donner mon avis personnel…
PIMMaître des clés– le taux de TVA applicable sur les prestations de l'agent immobilier est de 21 %
– Il s'agit de la loi du 18 juin 2009 "complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'un tiers" (MB 7 août 2009, page 52.513).
Voir le journal Le Cri (organe du SNP de mars 2010) qui y reprend une étude de cette question par Me Louveaux)– normalement, cette loi vise la "commission d'agence" et pas les frais de régisseur.
Encore une loi mal rédigée…
PIMMaître des clésDes frais d'agence à payer chaque mois par le locataire ?
Jamais entendu un truc pareil (et pourtant, j'en ai déjà entendu des trucs…)Cela correspond à quelle prestation ?
Vous êtes certain de ne pas confondre avec une provision pour (vraies) charges à verser au syndic professionnel ?ps: posté en même temps que Yaka. Ce serait effectivement mieux de nous citer l'extrait concerné du bail.
PIMMaître des clésjeanbrussel a écrit :puis d'office ajouter moi-même un numéro "bis" style 25A ou dois-je contacter la commune?comme déjà indiqué, ces numéros sont attribués par la commune sur base du règlement de police.
Vous devez donc prendre contact avec la commune à ce sujet.
PIMMaître des clésIl n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
Le tout est effectivement de savoir s'il y a infraction urbanistique, en l'espèce.
PIMMaître des clésGof a écrit :Sans autre mesure, je puis dès lors prédire, avec plus ou moins de précision, à quoi va aboutir l'audit financier …
PIMMaître des clésDans quel état "de pierrailles" le locataire les a-t-il reçu à son entrée dans les lieux ? Il y a combien de temps ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Il y a aussi *****.Et vous oubliez ******, qui est moins cher 😉
PIMMaître des clés!!!…. une petite relecture du réglement du forum ne me paraît pas inutile 😮
(pas de noms de firmes svp, sauf par messages privés)
Et ne pas oublier que "google est mon ami" dans ces cas-là (outil de recherche accessible ci-dessous)
PIMMaître des clés– Choisissez votre propre notaire (cela ne génère aucun frais supplémentaire, s'il y a un notaire pour l'acquéreur et un autre pour le vendeur) et consultez-le avant de signer quoi que ce soit.
– lisez notre FAQ
– lisez nos modèles de compromis de vente, disponibles online.
PIMMaître des clésBonjour et bienvenue sur notre forum.
– l'autorisation urbanistique pour l'affectation multifamiliale a-t-elle été délivrée ? Des conditions y sont-elles mentionnées ? (et qui auraient été reprises au projet)
– avez-vous votre propre notaire ?
– les quotités en copropriété et indivision forcée affectées à chacun étaient-elles précisées dans l'offre ?
– agissez de concert avec l'autre acquéreur : a-t-il son propre notaire ?
PIMMaître des clésWinPhil a écrit :Pouvez-vous m'expliquer la différence entre un contrat prorogé, un contrat prolongé et un contrat renouvelé?du chipotage dans la nuance, mais, en gros, ce sont des synonymes.
"Proroger" c'est maintenir une situation après la date à laquelle elle devait cesser ou devait disparaître. Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance. On proroge un contrat à exécutions successives pour lequel les parties avaient primitivement décidé qu'il cesserait d'avoir effet à une date donnée.
"prolongation"
nom féminin prolongation
Action de prolonger.
allongement, continuation, poursuite, prolongement, prorogation.
arrêt, cessation, levée.
Larousse Le Grand Dictionnaire des Synonymes et Contraires. © 2004 Editions Larousse."renouvellement": action de renouveler…
exemple: Un bail renouvelable par tacite reconduction.Vous me faites grâce de la définition de "reconduction" ?… 😮
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