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Indexation loyer (bail commercial)

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #965852
    Grmf!!
    Modérateur

    La loi ne précise rien. Il faut donc vérifier ce que votre bail prévoit.

    A priori, c'est au locataire à ajuster son loyer en fonction de l'index…

    #916875
    lolo668
    Membre

    Bonjour,

    Ma question porte sur l'indexation d'un bail commercial.
    Y a-t-il un effet rétroactif de 3 mois comme pour un bail de résidence principal où peut-on demander par exemple 6 mois d'arriérés ?
    D'avance merci,
    Bien à vous,

    #965853
    PIM
    Maître des clés

    Prescription = 1 an.
    A ma connaissance, la règle de limitation de rétroactivité à 3 mois ne concerne que les baux de résidence principale.

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