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PIMMaître des cléstak721 a écrit :juste pour être sûr…. 4/5 des voix représentées lors de l'AG ou 4/5 des voix de l'ensemble des copropriétaires?il y avait déjà la réponse….
absa a écrit :La modification de la répartitions des charges se fait au 4/5ème des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale. La décision de l'assemblée générale doit être actée par un Notaire afin d'être opposable au tiers.
PIMMaître des clésC'est vrai qu'il y a quelque chose de récent à ce sujet pour la Wallonie aussi.
Mais il faut une résolution judiciare, non ?(n'ai pas le temps de chercher les textes now)
PIMMaître des clésEst-ce pour un immeuble située en Flandre ?
Un décret du 23 novembre 2007 permet, dans certaines conditions, de faire enregistrer les résiliations amiables des compromis de vente, moyennant un droit fixe de 10 euros.
Je ne connais pas les dites conditions par coeur, mais cela m'étonnerait beaucoup que l'on puisse simplement céder ainsi les droits et obligations de l'acquéreur à un nouvel acquéreur…
Si immeuble en Wallonie ou à Bruxelles, cette solution à 10 euros n'existe pas.
Sauf, bien entendu, élection de command (mais procédure précise).
ps: pour les conditions Flandre: c'est dans notre FAQ à cette page-ci
PIMMaître des clésrexou a écrit :n'importe quel quidam ne peut quand même pas gérer une copropriété d'une centaine de lots, voire plus ? j'ai toujours entendu dire qu'un syndic agréé s'imposait au delà de 19 lots.C'est autorisé, sans référence à un nombre de lots, mais pour autant que le dit quidam-syndic soit lui-même copropriétaire dans l'ACP concernée.
De là à dire que c'est une bonne idée….
PIMMaître des clésToujours sur VDM
Aujourd'hui, après sept ans de thérapie et quatre séances d'hypnose, mon psy pense que l'ensemble de mes problèmes, angoisses et débuts de dépression découle d'une sombre histoire de chocolats volés par ma grande sœur à Noël, en 1987.
21 avril 2010 à 9 h 18 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950960
PIMMaître des clésmamiloup a écrit :Un jour Nasrudin était en train de chercher quelque chose sur le sol. Un de ses amis lui dit : “Qu’as-tu perdu, Nasrudin ?”
“Ma clef”, répond Nasrudin.
Aussi, son ami s’agenouille-t-il à ses côtés et ils se mettent à chercher tous les deux.
Au bout d’un moment, son ami lui dit : “Où as-tu exactement fait tomber ta clef “ ? “Dans ma maison” répond Nasrudin.
“Mais alors pourquoi la chercher ici, dehors, Nasrudin ?”
“C’est parce qu’ici, il y a plus de lumière que dans ma maison”(Légendes du monde arabe)
Méfie-toi de ceux qui confondent l'éclairage et la lumière.
[ Tonino Benacquista ]
Extrait de Quelqu’un d’autre(repris dans les citations du salon "et vous trouvez cela drôle"…)
PIMMaître des clésMéfie-toi de ceux qui confondent l'éclairage et la lumière.
[ Tonino Benacquista ]
Extrait de Quelqu’un d’autre
PIMMaître des clésLe premier problème à résoudre, c'est de savoir si la décision unanime prise lors de votre première AG de procéder autrement que dans ce qui est prévu dans l'acte de base…. a fait l'objet d'un acte de base modificatif (acte authentique notarié).
Si oui: pas de souci
Si non: c'est le bazar assuré !ps: unanimité = 100 % des quotités
PIMMaître des clésSolution alternative éventuelle: achat en viager ?
PIMMaître des cléssabine a écrit :si j ai bien compris je devrais payer 6% de 119.000€?6,5 % (puisque vous avez payé 6 % au lieu de 12,5 %) de droits
+ 6,5 % d'amende, soit au total 13 % (à ajouter aux 6 % déjà payés)
le tout calculé sur 119.000 €Avez-vous habité (+ domicile) cet immeuble ?
PIMMaître des clésLa réponse se trouve ici dans notre FAQ
Vous avez bénéficié de droits réduits à 6 % pour autant que vous respectiez certaines conditions.
Notamment:
"Obligation d'habiter le bien
La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement: Ils doivent se faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.
L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% (ou 10 %) et le droit réduit de 6% (ou 5 %), soit 6,5% (ou 5 %), mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% (ou 5 %) complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19% (ou 15 %)!"
ps: INUTILE DE CRIER !
ps2: assez rapide, comme réponse ?
PIMMaître des clés(complémentairement à Grmff)
Vous avez bénéficié d'abattements ou réductions (droits d'enregistrement) lors de votre achat ?
Avez-vous occupé vous-même cet immeuble ?
PIMMaître des clésLuc a écrit :ABSA est le porte parole "officiel" de l'IPI en ce qui concerne les copropriétésAh bon ?
Encore un de ces raccourcis "à la Luc" !
Ce n'est évidemment pas fondé comme affirmation.
PIMMaître des clésFledermaus a écrit :Aïe je vais craquer … paf c'est fait.Comme Curieux:

De là à dire que dans une petite copropriété, où visiblement la gestion compétente de la chose commune n'est la tasse de thé de personne, c'est du gaspillage d'avoir recours à un syndic professionnel, il y a de quoi craquer aussi !….
PIMMaître des clésComme agent immobilier (vous êtes sur le forum d'une agence immobilière….), il est évidemment délicat de commenter le comportement professionnel d'une autre agence…
Mais, je vous dirais ceci:
– une offre, ce n'est pas que le prix offert: c'est aussi les conditions de l'offre. Je suppose , à lire votre exposé, que votre proposition est assortie d'une condition suspensive d'octroi de crédit hypothécaire.
Il est donc vrai qu'une offre sans suspensif de prêt est meilleure (du point de vue du propriétaire-vendeur) qu'une offre avec suspensif de PH.
Et un suspensif de PH avec une quotité empruntée de 70 %, c'est mieux qu'avec une quotité de 100 %.Il suffit de se mettre à la place du propriétaire-vendeur pour voir ce que vous feriez à sa place…
– émettre une offre valable pendant un mois ? C'est agir contre votre propre intérêt puisque votre offre risque d'être utilisée (ce qui a apparemment été le cas) comme levier vis-à-vis d'autres offres potentielles
– si vous voulez absolument acquérir cette maison, le plus simple…. c'est de l'acheter au prix demandé….
Si vous négociez le prix, vous devez accepter le risque de ne pas l'emporter.Mais vous ne devez pas donner non plus au vendeur (ou à son agent immobilier) les outils qui lui permettent de faire monter la sauce… à votre détriment.
PIMMaître des clés@ luc : je ne vois nulle part dans les questions posées par tak721 une référence à la "nouvelle-loi" (pas encore adoptée) et je ne suis pas certain que vos explications vont éclairer sa lanterne (sans référence à Confucius)…
(je ne vois d'ailleurs pas pourquoi vous en profitez pour faire un reproche à Absa qui n'a évidemment aucune obligation de répondre aux questions posées sur notre forum !)
@ tak721:
pour éviter de transformer une copropriété en pétaudière, il vaut effectivement mieux confier une mission de syndic à un professionnel compétent.16 avril 2010 à 13 h 30 min en réponse à : Achats d’une maison encore occupée par le propriétaire #965986
PIMMaître des clésIl faut évidemment voir ce qui est stipulé à ce sujet dans le compromis de vente.
Mais, a priori, cela se passe de la manière suivante:
– le compromis définit la date limite pour passer l'acte.
– le vendeur n'a pas l'obligation de passer l'acte (et donc de libérer les lieux) dans un délai plus rapide que ce délai ultime contractuel
– s'il accepte de passer l'acte + vite et donc de libérer les lieux + vite aussi, il touche son argent + vite aussi….– il n'y a pas de double charge (remboursement prêt + loyer), car lors de l'acte authentique, le notaire retient sur le prix le montant restant dû à l'organisme financier (+ indemnité réemploi, etc.) et le lui rembourse (sauf si transfert d'hypothèque, mais ne compliquons pas l'affaire ici)
– la requête de votre vendeur est assez originale !… et pour le moins inhabituelle…
Le plus simple, c'est d'en parler à votre notaire.
PIMMaître des clés– un revenu cadastral de 260 euros ????
– 2 semaines pour avoir une info chez un notaire ? : changez de notaire !
PIMMaître des clésGof a écrit :Cette Cour admet, de cette manière, la validité des baux verbaux, puisqu'elle ne f2 hypothèses pour expliquer cette phrase inachevée:
– Gof, en manque de chocolat, nous a fait une syncope
ou
– Gof vérifie qu'il est lu
PIMMaître des clésLes hommes construisent trop de murs et pas assez de ponts.
[ Isaac Newton ]
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