revente de ma maison: droits réduits: amende ?
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- Ce sujet contient 11 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
sabine, le il y a 16 années et 7 mois.
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19 avril 2010 à 11 h 59 min #966025
Grmf!!ModérateurQuelle région (Bxl, Wallonie ou Flandres)?
Quel revenu cadastral?19 avril 2010 à 12 h 09 min #966026
PIMMaître des clés(complémentairement à Grmff)
Vous avez bénéficié d'abattements ou réductions (droits d'enregistrement) lors de votre achat ?
Avez-vous occupé vous-même cet immeuble ?19 avril 2010 à 12 h 39 min #966027
Grmf!!ModérateurAvez-vous déjà payé un précompte immobilier pour ce bien?
19 avril 2010 à 12 h 42 min #966028sabine
MembreWALLONIE
REVENU CADASTRAL 180 ET QUELQUE €
LE DROIT D ENREGISTREMENT S ELEVAIT A 6 %19 avril 2010 à 12 h 43 min #966029
Grmf!!ModérateurJe vois que Pim est présent sur le site. Courageusement, 😮 je lui laisse donc le plaisir de vous répondre…
19 avril 2010 à 12 h 53 min #966030sabine
Membremerci
j espere qu il sera aussi vite present que vous.
19 avril 2010 à 12 h 55 min #966031
PIMMaître des clésLa réponse se trouve ici dans notre FAQ
Vous avez bénéficié de droits réduits à 6 % pour autant que vous respectiez certaines conditions.
Notamment:
"Obligation d'habiter le bien
La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement: Ils doivent se faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.
L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% (ou 10 %) et le droit réduit de 6% (ou 5 %), soit 6,5% (ou 5 %), mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% (ou 5 %) complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19% (ou 15 %)!"
ps: INUTILE DE CRIER !
ps2: assez rapide, comme réponse ?19 avril 2010 à 13 h 08 min #966032
Grmf!!ModérateurCitation :La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logementDamned! Elle s'appelle Sabine…
19 avril 2010 à 13 h 10 min #966033sabine
Membresi j ai bien compris je devrais payer 6% de 119.000€?
19 avril 2010 à 13 h 16 min #966034
PIMMaître des cléssabine a écrit :si j ai bien compris je devrais payer 6% de 119.000€?6,5 % (puisque vous avez payé 6 % au lieu de 12,5 %) de droits
+ 6,5 % d'amende, soit au total 13 % (à ajouter aux 6 % déjà payés)
le tout calculé sur 119.000 €Avez-vous habité (+ domicile) cet immeuble ?
19 avril 2010 à 13 h 22 min #966035sabine
Membrej habite cette maison depuis 11/2008
19 avril 2010 à 13 h 22 min #916903sabine
MembreBonjour
je suis proprietaire d une maison depuis le 29 aout 2008.
J ai decider de la vendre au prix de 165.000€
Sachant que je l ai acheter 119.000€ mon notaire m a dit que je devais payer une amende car je ne l ai pas depuis 3 ans.
De combien s agit il?
elle m a parler de 6% est ce 6% de 119.00€ ou de la difference du prix d achat au prix de vente?Merci
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