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PIMMaître des clésLien concerné (par MP) ?
Cela m'intrigue qu'une agence "bien dans la place" s'embarque dans un truc pareil…5 août 2010 à 19 h 29 min en réponse à : Le caractère impératif de la loi de 2010: changement ? #968495
PIMMaître des clésGof a écrit :Le législateur aurait pu se passer de cette adjonction sans réduire d'un iota la force obligatoire de la loi.Ce qui n'entraîne pas pour autant que la dite adjonction réduise la force obligatoire de la loi…
PIMMaître des clésPanchito a répondu en même temps que moi…
Je suppose que votre résiliation a été effectuée dans les règles ? (préavis de 3 mois)
PIMMaître des clésL'article 13 "résiliation aux torts du preneur" ne concerne absolument pas la possibilité légale de résiliation anticipée (loi sur baux résidence principale).
La résiliation aux torts du preneur ne peut résulter que d'un jugement (ou d'une sentence arbitrale).
Vous avez apparemment fait usage de votre droit de résiliation: si la fin du bail a lieu dans le courant de la 1e année, l'indemnité est de 3 mois. Et rien de plus (hors éventuels dommages locatifs).
Donc: ni les frais d'expertise, ni la relocation, etc.
Si vous avez consulté un avocat, il devrait pouvoir vous le confirmer rapidement.
Par ailleurs, si vous avez utilisé notre bail-type et que vous ne l'avez pas modifié, il contient une clause d'arbitrage: pourquoi ne pas y avoir fait appel lorsque vous constatiez que le bailleur ne respectait pas ses propres obligations ? (au lieu de résilier votre bail)…
5 août 2010 à 10 h 18 min en réponse à : Le caractère impératif de la loi de 2010: changement ? #968492
PIMMaître des clésA priori, de plein droit signifie automatiquement.
Je ne vois pas l’intérêt de demander l’annulation de dispositions automatiquement remplacées…
PIMMaître des clésjelou a écrit :Le propriétaire est novice et ne sait comment les relever et moi je ne l'ai jamais fait.
Pouvez-vous m'indiquer si cela est facile ou non ? Et comment le faire ?Ils sont gradués . Il suffit de relever la position de chacun et de le noter dans l'ELE.
PIMMaître des clésIl y a un expert désigné pour l'ELE ?
Si oui, il devrait relever lui-même la position des calorimètres (il est assez normal que la cie concernée ne vienne pas faire des relevés à chaque entrée/sortie privative).3 août 2010 à 18 h 13 min en réponse à : permis pour un appartement sous combles a Ixelles, vont-ils accepter? #968468
PIMMaître des clésLa première démarche, c'est de vérifier auprès du service d'urbanisme si votre projet est susceptible d'être accepté et, si oui, moyennant quelles formalités: c'est l'une de missions de ce service…. de voius rendre ce service.
Il faut également vérifier dans votre titre de propriété (acte d'achat) ce qui y est mentionné (maison unifamiliale ?, reproduction de la réponse de la commune à la lettre du notaire, etc.)
PIMMaître des clésComplémentairement à la réponse de Cochise:
Si le bail expire le 9 août, il n'y a pas de raison qu'elle vous rende les clés le 3 août (date de votre message): elle n'ennuie pas son monde, elle ne fume pas la moquette, elle fait valoir ses droits.
Un état des lieux de sortie est fixé ?
Par expert ?"Choses qui ne vont pas" et "plants de cannabis": vous avez pénétré dans les lieux loués avant l'état des lieux de sortie ?….
PIMMaître des clésIl m'est difficile d'interpréter un bail que je n'ai pas lu…
Je vous conseille de lire la brochure d'informations éditée à propos de la loi sur les loyers, disponible ici sur Pim.
Si au terme des 3 ans, le locataire continue à occuper les lieux, sans opposition du bailleur, le bail initial se transforme automatiquement en bail de 9 ans, sans qu'il ne soit nécessaire d'en rédiger un nouveau.
Pour mettre un terme au bail à son échéance de décembre 2009, vous auriez dû notifier le congé au locataire avec un préavis de 3 mois.
PIMMaître des clésQuestion posée quasi sous forme de rébus…
Un bail de courte durée est de maximum 3 ans et ne peut faire l'objet que d'un seul renouvellement sans excéder les dits 3 ans.
La reconduction se fait aux mêmes conditions qu'à la première période, sauf la durée qui n'est pas obligatoirement la même que celle convenue pour la 1e.Exemples:
1 an + 2 ans: ok
1 an + 6 mois: ok
2 ans + 1 an: ok
1 an + 1 an + 1 an= pas ok (devient bail de 9 ans à l'expiration de la 2e année)
6 mois + 2,5 ans: ok
etc.* Bail 3/6/9: cela n'existe plus depuis belle lurette.
* il ne faut pas refaire un bail
* si vous lisez notre bail-type tout cela y est clairement explicité…
PIMMaître des clés@ jim1
la "clause diplomatique", telle qu'elle existait précédemment, a été intégrée d'office dans la loi relative aux baux de résidence principale, d'une durée de 9 ans, comme indiqué par d'autres intervenants.
L'exemple que vous donnez (pour Genève….) prévoit d'ailleurs également une indemnité de 3 mois en cas de "rupture anticipée"…
PIMMaître des clésIl est toujours loisible à un acquéreur de faire procéder à un état des lieux contradictoire, à ses frais, s'il le souhaite, au moment du compromis (qui peut d'ailleurs le prévoir expressément).
Je n'ai pas dit que vous n'aviez pas de recours: je faisais simplement valoir la difficulté de prouver les dommages.
PIMMaître des clésEn réponse à la question posée par MP:
– les infos sont disponibles à notre page "indexation des loyers", accessible notamment par l'onglet "outils" du menu en haut de page.
– ou, par exemple, en cliquant ici (lien direct)
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Et l'expert n'a rien vu non plus??Un expert qui procède à une évaluation n'a pas pour mission (sauf spécification expresse) de procéder à un état des lieux…
Et je suppose qu'il a fait son évaluation avant la signature du compromis et quil n'est pas revenu depuis (cela ne servirait à rien: une mission d'arbitre nécessité l'accord de toutes les parties pour le désigner comme tel).
PIMMaître des clésVous devez dare-dare signifier, par huissier, ce jugement.
PIMMaître des clés– Avez-vous votre propre notaire ?
– Puisque l'immeuble vous est vendu dans l'état où il se trouvait au moment du compromis de vente… il doit vous être délivré dans cet état-là.Il "reste" à pouvoir prouver que l'état n'est pas le même et à en chiffrer les dommages…
Pas évident… si le vendeur est de mauvaise foi.
PIMMaître des clésLes 16,5 %, selon règles spécifiques, ne concernent que l'IPP (personnes physiques).
Je ne suis pas comptable, mais je crois ceci: En ISOC, cela rentre dans votre compte d'exploitation et est donc taxé sur base du bénéfice réalisé par la société.
La taxation peut faire l'objet d'un étalement, en cas de réinvestissement du prix de vente.
PIMMaître des clésL'indice-santé de juillet est online sur Pim (ne pas oublier de faire un "refresh" de votre page)
PIMMaître des clésBienvenue.
Je suppose que par "promesse de vente" il y a lieu de lire "compromis de vente".
Qu'y est-il mentionné à ce propos ? (du genre: "l'immeuble est vendu dans l'état où il se trouve actuellement")
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