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PIMMaître des clésconcorde a écrit :contrat de bail de trois ans, résidence principale oui, ayant commencé le 1er juillet 2008.Sauf stipulation contraire expresse, un bail de courte durée (3 ans) n'est pas résiliable avant son terme…
PIMMaître des clésGof a écrit :Je ne suis pas certain d'avoir tout compris (parfois il me faut un petit dessin 🙂 ).Cela me rassure, car moi non plus…
Le plus simple (?), ce serait de soumettre le problème à un géomètre-expert (les mitoyennetés, c'est l'un de leurs dadas) et lui demander d'arbitrer (avec l'accord des 2 parties), après visite des lieux.
PIMMaître des clésDites-donc "christopheEU", c'est un test pour notre Alzheimer ?….
Voir votre question quasi identique en 2008 ici…
PIMMaître des clésangeles a écrit :j'envisage de faire gérer mes biens par une agence immobilière. Qu'est ce que ça me coutera? Quelqu'un peut-il me conseiller?
Merci!Certaines agences immobilières pratiquent effectivement ce que l'on appelle une mission de régisseur.
Elles doivent être agréées IPI (cfr http://www.ipi.be) .
Moyennant rémunération (en général: un pourcentage des loyers perçus – variable selon la mission : prévoir env. 6 %), elles se substituent au propriétaire-bailleur dans les actes à accomplir dans le cadre d'une gestion locative.
11 août 2010 à 10 h 55 min en réponse à : refus de restitution du surplus charges locatives par le propriétaire #968754
PIMMaître des clésjb a écrit :Ce que je souhaite donc savoir c'est ce que je peux faire (administrativement et/ou juridiquement) pour obtenir du propriétaire qu'il me communique les décomptes et rembourse éventuellement le surplus.
Merci de votre aideCommencez par lui adresser une mise en demeure circonstanciée par voie recommandée, avec "menace" de porter l'affaire , si pas reçu le décompte justificatif sous huitaine, devant le juge de paix et indemnités et intérêts à sa charge.
Si pas de réaction ==> justice de paix
(sauf si clause d'arbitrage dans votre bail)
PIMMaître des clésKatjacq a écrit :Génial votre siteMerci.
N'hésitez pas à le recommander autour de vous.

PIMMaître des clésKatjacq a écrit :j'avais cru comprendre que le vendeur était tenu de fournir les schémas de l'installation électrique au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique. voilà en fait ce que je souhaiterais savoir si c'est obligatoire ou non ?Non.
Par contre, l'acquéreur devra le faire.
PIMMaître des clés– Sauf stipulation contraire dans le compromis qui vous aurait échappé, on ne peut pas contraindre le vendeur à passer l'acte et libérer l'immeuble avant le délai contractuel du 23 août (4 mois)
– Si l'acte doit être signé le 12 (apparemment pour des raisons de convenance de son propre notaire – celui de votre belle-maman -….) et l'immeuble libéré le 17, il faut que son notaire propose et négocie une clause de sauvegarde des intérêts de sa cliente, compte tenu de cette libération postérieure à l'acte.
Par exemple: consigner une partie du prix jusqu'à la libération effective, etc.
– Mais le plus simple, ce serait de passer l'acte entre le 17 et le 23/8….
– oubliez la piste "annuler la vente"
– il n'y a pas de protection particulière pour un vendeur isolé ayant une petite-fille…. (je suppose que le vendeur est sain d'esprit et n'est pas sous tutelle quelconque)
10 août 2010 à 22 h 37 min en réponse à : ancien propriétaire occupant toujours l’habitation #968736
PIMMaître des clésBienvenue
– votre belle-maman a-t-elle son propre notaire ? (pas celui du vendeur)
– quel est le délai contractuel maximal (cfr le compromis de vente) pour passer l'acte et libérer l'immeuble ?
– le délai fiscal de 4 mois est-il atteint ?(une vente cela ne s'annule pas aussi facilement que vous ne l'imaginez)
PIMMaître des clésCdk6 a écrit :Bonjour,ma situation est la suivante. Je suis propriétaire et un locataire est entré dans mon bien (maison) en septembre 2009. Il désirait emménager au plus vite en disant que le contrat de bail se ferait après son emménagement. A l'heure actuelle (aout 2010), aucun contrat n'a été signé et aucune garantie locative versée. De plus, cela fait a présent 6 mois qu'il n'a plus payé le moindre loyer. Quelles solutions existe-t-il?
Merci d'avance
C'est pour une caméra cachée ?…
Une seule solution : ==> avocat et juge de paix.
PIMMaître des clésC'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.
9 août 2010 à 15 h 30 min en réponse à : Le propriétaire est absent pour l’entrée dans les lieux. #968686
PIMMaître des clésSi le bail débute le 16/8, et que vous avez rempli vos propres obligations (garantie locative, assurance, etc.), vous devez évidemment avoir jouissance normale des lieux à partir de ce moment-là.
Ce n'est pas votre problème que le "gérant" gère en dépit du bon sens et qu'il compte prendre un week-end prolongé à ce moment-là !
Qu'il prenne ses dispositions en conséquence.
En pratique, voyez tout de même, discrètement, avec le locataire sortant, quand il sort effectivement…
9 août 2010 à 14 h 21 min en réponse à : Le propriétaire est absent pour l’entrée dans les lieux. #968684
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
C'est évidemment assez original comme situation !
Votre bail mentionne clairement qu'il prend effet le 16 août 2010 ?
Le "gérant" a quel statut réel dans cette affaire ? (il est votre bailleur ou son représentant, comme régisseur)
Avez-vous eu un contact avec le locataire sortant ?
Les travaux de peinture à effectuer résultent-ils d'une obligation mentionnée dans votre bail ?
Pour l'enregistrement vous a-t-il téléphoné ? (si bail logement = démarche à effectuer par le bailleur)
PIMMaître des clés* Le locataire doit vous restituer les lieux dans l'état où il les a reçus….
J'ignore si lors de l'état des lieux d'entrée, l'expert a décrit le compteur !…* Avez-vous tenté de vérifier auprès d'Electrabel la raison de ce changement de compteur ? Et les démarches qui seraient à faire pour récupérer le vôtre ?
PIMMaître des clésA propos du débat Gof / Francis, les avis divergent:
je suis plus proche de l'avis de Francis: les frais de relocation pour faute (cfr par exemple l'article 13 de notre bail-type) différent de frais de location amiables.
PIMMaître des clésL'article est signé: faudrait lui demander d'où il sort ce truc…
C'est déjà inquiétant – quant au sérieux de l'article – de lire "Cour de cassation d'Anvers"….
Il n'y a qu'une seule Cour de Cassation pour tout le pays. Et elle n'est pas (encore…) à Anvers.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :un fonctionnaire sur deux sait lirecelui qui renvoie toutes les pages ?

PIMMaître des clésComplémentairement à la réponse de Gof:
voir aussi ce qui est mentionné à cet égard dans le compromis de vente et/ou l'acte authentique.
Il y a souvent une petite phrase (dans la partie de l'acte où l'on mentionne que le notaire a écrit au syndic et que celui-)ci a répondu blablabla) qui dit que les frais de cette intervention du syndic sont à charge du vendeur.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Vous raconter la suite? Ce serait avec plaisir. Mais étant donné que je suis en train de faire une autre transaction avec lui, je me vois mal fiche le brin dans son agence…Suffit de faire offre sur celle-là aussi (au diable l'avarice)…
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Impossible de poster le lien vers l'annonce, elle contient des mots illicites…Par MP cela a fonctionné 😉
L'annonce dit "ATTENTION, le prix de vente de ce bien sera établi lors de la vente aux enchères en ligne. Le prix indiqué correspond au PRIX DE DEPART de l'enchère. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre agent immobilier."
@ immorp: ce n'est donc pas du tout la même chose que d'annoncer "faire offre à partir de" (même si j'ai toujours trouvé ce procédé détestable, mais c'est autre débat).
Ce qui est nouveau ici c'est le concept annoncé de "vente aux enchères en ligne" dont on ne sait strictement rien…
@ grmff: puisque pour en savoir plus, il faut contacter le dit agent immobilier, il me paraît délicat que ce soit moi qui le fasse…
Vous venez nous raconter ensuite ? 😀 -
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