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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 11,461 à 11,480 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : rupture de bail #968728
    PIM
    Maître des clés
    concorde a écrit :
    contrat de bail de trois ans, résidence principale oui, ayant commencé le 1er juillet 2008.

    Sauf stipulation contraire expresse, un bail de courte durée (3 ans) n'est pas résiliable avant son terme…

    en réponse à : Transformer un mur mitoyen en 2 murs privatifs #968759
    PIM
    Maître des clés
    Gof a écrit :
    Je ne suis pas certain d'avoir tout compris (parfois il me faut un petit dessin 🙂 ).

    Cela me rassure, car moi non plus…

    Le plus simple (?), ce serait de soumettre le problème à un géomètre-expert (les mitoyennetés, c'est l'un de leurs dadas) et lui demander d'arbitrer (avec l'accord des 2 parties), après visite des lieux.

    en réponse à : probleme de parking ! #968764
    PIM
    Maître des clés

    Dites-donc "christopheEU", c'est un test pour notre Alzheimer ?….

    Voir votre question quasi identique en 2008 ici…

    en réponse à : gestion de maison de rapport #968756
    PIM
    Maître des clés
    angeles a écrit :
    j'envisage de faire gérer mes biens par une agence immobilière. Qu'est ce que ça me coutera? Quelqu'un peut-il me conseiller?
    Merci!

    Certaines agences immobilières pratiquent effectivement ce que l'on appelle une mission de régisseur.

    Elles doivent être agréées IPI (cfr http://www.ipi.be) .

    Moyennant rémunération (en général: un pourcentage des loyers perçus – variable selon la mission : prévoir env. 6 %), elles se substituent au propriétaire-bailleur dans les actes à accomplir dans le cadre d'une gestion locative.

    PIM
    Maître des clés
    jb a écrit :
    Ce que je souhaite donc savoir c'est ce que je peux faire (administrativement et/ou juridiquement) pour obtenir du propriétaire qu'il me communique les décomptes et rembourse éventuellement le surplus.
    Merci de votre aide

    Commencez par lui adresser une mise en demeure circonstanciée par voie recommandée, avec "menace" de porter l'affaire , si pas reçu le décompte justificatif sous huitaine, devant le juge de paix et indemnités et intérêts à sa charge.

    Si pas de réaction ==> justice de paix

    (sauf si clause d'arbitrage dans votre bail)

    en réponse à : audit électrique #968747
    PIM
    Maître des clés
    Katjacq a écrit :
    Génial votre site

    Merci.
    N'hésitez pas à le recommander autour de vous.
    musik1.gif

    en réponse à : audit électrique #968742
    PIM
    Maître des clés
    Katjacq a écrit :
    j'avais cru comprendre que le vendeur était tenu de fournir les schémas de l'installation électrique au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique. voilà en fait ce que je souhaiterais savoir si c'est obligatoire ou non ?

    Non.

    Par contre, l'acquéreur devra le faire.

    en réponse à : ancien propriétaire occupant toujours l’habitation #968738
    PIM
    Maître des clés

    – Sauf stipulation contraire dans le compromis qui vous aurait échappé, on ne peut pas contraindre le vendeur à passer l'acte et libérer l'immeuble avant le délai contractuel du 23 août (4 mois)

    – Si l'acte doit être signé le 12 (apparemment pour des raisons de convenance de son propre notaire – celui de votre belle-maman -….) et l'immeuble libéré le 17, il faut que son notaire propose et négocie une clause de sauvegarde des intérêts de sa cliente, compte tenu de cette libération postérieure à l'acte.

    Par exemple: consigner une partie du prix jusqu'à la libération effective, etc.

    – Mais le plus simple, ce serait de passer l'acte entre le 17 et le 23/8….

    – oubliez la piste "annuler la vente"

    – il n'y a pas de protection particulière pour un vendeur isolé ayant une petite-fille…. (je suppose que le vendeur est sain d'esprit et n'est pas sous tutelle quelconque)

    en réponse à : ancien propriétaire occupant toujours l’habitation #968736
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue

    – votre belle-maman a-t-elle son propre notaire ? (pas celui du vendeur)
    – quel est le délai contractuel maximal (cfr le compromis de vente) pour passer l'acte et libérer l'immeuble ?
    – le délai fiscal de 4 mois est-il atteint ?

    (une vente cela ne s'annule pas aussi facilement que vous ne l'imaginez)

    en réponse à : Non payement de loyer+ absence de contrat de bail #968694
    PIM
    Maître des clés
    Cdk6 a écrit :
    Bonjour,

    ma situation est la suivante. Je suis propriétaire et un locataire est entré dans mon bien (maison) en septembre 2009. Il désirait emménager au plus vite en disant que le contrat de bail se ferait après son emménagement. A l'heure actuelle (aout 2010), aucun contrat n'a été signé et aucune garantie locative versée. De plus, cela fait a présent 6 mois qu'il n'a plus payé le moindre loyer. Quelles solutions existe-t-il?

    Merci d'avance

    C'est pour une caméra cachée ?…

    Une seule solution : ==> avocat et juge de paix.

    en réponse à : emplacement pour véhicule #968692
    PIM
    Maître des clés

    C'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

    en réponse à : Le propriétaire est absent pour l’entrée dans les lieux. #968686
    PIM
    Maître des clés

    Si le bail débute le 16/8, et que vous avez rempli vos propres obligations (garantie locative, assurance, etc.), vous devez évidemment avoir jouissance normale des lieux à partir de ce moment-là.

    Ce n'est pas votre problème que le "gérant" gère en dépit du bon sens et qu'il compte prendre un week-end prolongé à ce moment-là !

    Qu'il prenne ses dispositions en conséquence.

    En pratique, voyez tout de même, discrètement, avec le locataire sortant, quand il sort effectivement…

    en réponse à : Le propriétaire est absent pour l’entrée dans les lieux. #968684
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue sur notre forum.

    C'est évidemment assez original comme situation !

    Votre bail mentionne clairement qu'il prend effet le 16 août 2010 ?

    Le "gérant" a quel statut réel dans cette affaire ? (il est votre bailleur ou son représentant, comme régisseur)

    Avez-vous eu un contact avec le locataire sortant ?

    Les travaux de peinture à effectuer résultent-ils d'une obligation mentionnée dans votre bail ?

    Pour l'enregistrement vous a-t-il téléphoné ? (si bail logement = démarche à effectuer par le bailleur)

    en réponse à : Locataire américain du Shape et compteur à budget #968681
    PIM
    Maître des clés

    * Le locataire doit vous restituer les lieux dans l'état où il les a reçus….
    J'ignore si lors de l'état des lieux d'entrée, l'expert a décrit le compteur !…

    * Avez-vous tenté de vérifier auprès d'Electrabel la raison de ce changement de compteur ? Et les démarches qui seraient à faire pour récupérer le vôtre ?

    en réponse à : Résiliation aux torts du preneur (art. 13) ? #968591
    PIM
    Maître des clés

    A propos du débat Gof / Francis, les avis divergent:

    je suis plus proche de l'avis de Francis: les frais de relocation pour faute (cfr par exemple l'article 13 de notre bail-type) différent de frais de location amiables.

    en réponse à : Taxation des kots? #968674
    PIM
    Maître des clés

    L'article est signé: faudrait lui demander d'où il sort ce truc…

    C'est déjà inquiétant – quant au sérieux de l'article – de lire "Cour de cassation d'Anvers"….

    Il n'y a qu'une seule Cour de Cassation pour tout le pays. Et elle n'est pas (encore…) à Anvers.

    en réponse à : Enregistrement: Sauvons les arbres! #966535
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    un fonctionnaire sur deux sait lire

    celui qui renvoie toutes les pages ?
    whistle.gif

    en réponse à : Légalité des frais de mutation ? #968625
    PIM
    Maître des clés

    Complémentairement à la réponse de Gof:

    voir aussi ce qui est mentionné à cet égard dans le compromis de vente et/ou l'acte authentique.
    Il y a souvent une petite phrase (dans la partie de l'acte où l'on mentionne que le notaire a écrit au syndic et que celui-)ci a répondu blablabla) qui dit que les frais de cette intervention du syndic sont à charge du vendeur.

    en réponse à : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires? #968607
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Vous raconter la suite? Ce serait avec plaisir. Mais étant donné que je suis en train de faire une autre transaction avec lui, je me vois mal fiche le brin dans son agence…

    Suffit de faire offre sur celle-là aussi (au diable l'avarice)…

    en réponse à : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires? #968605
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Impossible de poster le lien vers l'annonce, elle contient des mots illicites…

    Par MP cela a fonctionné 😉

    L'annonce dit "ATTENTION, le prix de vente de ce bien sera établi lors de la vente aux enchères en ligne. Le prix indiqué correspond au PRIX DE DEPART de l'enchère. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre agent immobilier."

    @ immorp: ce n'est donc pas du tout la même chose que d'annoncer "faire offre à partir de" (même si j'ai toujours trouvé ce procédé détestable, mais c'est autre débat).

    Ce qui est nouveau ici c'est le concept annoncé de "vente aux enchères en ligne" dont on ne sait strictement rien…

    @ grmff: puisque pour en savoir plus, il faut contacter le dit agent immobilier, il me paraît délicat que ce soit moi qui le fasse…
    Vous venez nous raconter ensuite ? 😀

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