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PIMMaître des clésrexou a écrit :Bravo pour le jugement, c'est un bon premier pas !
Il faut espérer que le locataire ne consultera pas un avocat qui lui donnerait l'idée d'interjeter appel !
A défaut d'éappel, le jugement est exécutoire. Fin septembre donc, s'il n'est pas parti, vous pouvez contacter un huissier en vue de l'expulser. Attention à l'hiver !!! (Je ne connais pas les dates exactes -entre fin octobre et début mars?- auxquelles on ne peut procéder à une expulsion)Exécutoire ?
Faudrait d'abord voir le jugement…
Et le délai ne commence à courir qu'à partir de la signification du jugement.@ Essence: se rendre au greffe et signifier le jugement (par huissier)
@ essence again: ce n'est pas parce qu'un avocat n'est pas obligatoire en justice de paix qu'il est inutile…. 😎
PIMMaître des clésessence a écrit :Est ce normal que je n'ai pas reçu de copie de ce jugement ?Vous aviez un avocat ?
PIMMaître des clésPuisqu'accessoirement on me demande mon avis, je crois qu'il est urgent d'attendre…
On verra + tard, dès que la nouvelle loi passe en mode "fonctionnement réel", si les messages postés résultent d'une confusion ou pas entre le passé, le (futur) présent ou l'avenir.
PIMMaître des clésblond a écrit :combien coûterait un état des lieux dans la province du hainaut ? 😆ce n'est pas la localisation de l'immeuble, mais sa dimension, qui détermine le temps à y consacrer et donc le montant des honoraires…
PIMMaître des clésEn complément à la réponse de Grmfff, je précise que le nouveau propriétaire (lorsqu'il le sera: par acte authentique) doit vous notifier un préavis de 6 mois s'il veut occuper personnellement le bien: vous ne devez donc pas "dégager" d'office.
PIMMaître des cléscochise a écrit :Pourquoi ne pas vendre l'usufruit?Pour le propriétaire, ce n'est pas du tout la même chose….
Un bail à vie = la vie du locataire, pas celle du bailleur.
17 juillet 2010 à 7 h 52 min en réponse à : La comptabilité de l’ACP sur PIM de 2004 à 2010 – Liens #968240
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésUn modèle de bail à vie n'existe pas, à ma connaissance.
Puisqu'il s'agit d'un bail d'une durée qui pourrait être supérieure à neuf années, le bail à vie devra être rédigé dans la forme d'un acte notarié, et devra être retranscrit au bureau des hypothèques.
Le notaire fera à cette occasion toutes les recherches habituelles, et, s'il constate que le logement est hypothéqué, il devra d'abord obtenir l'autorisation du créancier hypothécaire: grever un immeuble d'un bail consenti pour la vie du locataire pourrait fortement en diminuer la valeur, et donc défavoriser le créancier en cas de vente sur saisie.
16 juillet 2010 à 16 h 34 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950823
PIMMaître des clésLa loi ne dit pas: "3 mois plus tard", mais "à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge", ce qui n'est pas la même chose.
Moralité: toute loi publiée par exemple entre le 01 et le 30/06, indépendamment de la date précise, prendra effet le 01/09, etc.
16 juillet 2010 à 13 h 40 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950821
PIMMaître des clésvirago a écrit :Je dois être fatigué mais étant donnée (…)Je vous le confirme: vous êtes fatigué.
15 juillet 2010 à 15 h 19 min en réponse à : Explusion d’un locataire pour un membre de la famille. #968222
PIMMaître des clésdabedoo a écrit :Le locataire actuel a signé un bail de 3 ans au mois d'avril 2010 et j'y
rajoute qu'après plusieurs rappels il l n'a toujours pas déposé de garantie
locative à la banque.Ce dernier détail n'a peut être aucune importance mais ne sait-on jamais…
– Un bail de 3 ans n'est pas résiliable par le bailleur avant l'échéance.
Il faut, en outre, ne pas oublier de notifier le congé avec un préavis de 3 mois, pour éviter qu'à la dite échéance, le bail ne soit automatiquement reconduit et transformé en bail de 9 ans…– L'absence de constitution de la garantie n'est absolument pas un détail: c'est même votre éventuelle seule porte de sortie…
Si le locataire n'a pas rempli ses obligations (et elle est importante), vous pouvez tenter de demander en justice de paix la résolution du bail aux torts du preneur (n'invoquez surtout pas le besoin d'occupation personnelle d'un membre de la famille).
Evidemment, le juge pourrait consentir un délai au locataire: c'est un "risque"…– la résiliation pour occupation personnelle ne fonctionne que pour les baux de 9 ans
15 juillet 2010 à 12 h 32 min en réponse à : Achat en viager et utilisation du fonds de réserve #968162
PIMMaître des clésLes spécialistes "copropriété" me rectifieront s'il y a lieu, mais, à mon sens:
– les charges ordinaires et extraordinaires sont payées à l'ACP par l'usufruitier.
– si dans ces charges il y a de nouveaux appels de fonds pour alimenter le fonds de réserve, ce sera à l'usufruitier de les payer
– si pour payer certains travaux, l'ACP décide d'utiliser une partie du fonds de réserve existant, cela profitera effectivement à l'usufruitier.Vous ne serez concerné par les charges et le fonds de réserve qu'au décès du créditrentier.
C'est mon humble avis.
15 juillet 2010 à 9 h 19 min en réponse à : reprise de bail commercial et cession du fonds de commerce #968139
PIMMaître des clésGof a écrit :Champ d'application de la loi loi :Gof est un fan du jeu de l'oie…
15 juillet 2010 à 9 h 09 min en réponse à : Achat en viager et utilisation du fonds de réserve #968160
PIMMaître des clésluc a écrit :La division des charges entre les copropriétaires du lot et la manière qu'on vote à l'AG, est déterminé entre les copropriétaires du lot privatif, sans que l'ACP puisse s'en mêler. Celà à l'aimable ou par voie de procés, dont eux-seuls en sont les parties.C'est bien pour cela que j'ai invité notre pimonaute à vérifier ce qui est stipulé à cet égard dans ses contrats avec le créditrentier…
PIMMaître des clésCitation :Je pensais demander de ne pas me compter les frais de dossier mais c'est donc trop tardsi le résultat de votre négociation (bonne chance….) est d'obtenir, comme "geste commercial", l'annulation des frais de dossier, ce n'est pas parce que déjà débité que cela ne peut pas se recréditer….
14 juillet 2010 à 19 h 11 min en réponse à : Achat en viager et utilisation du fonds de réserve #968155
PIMMaître des clésblueray a écrit :😮 Le texte reprenant les conditions de la vente ainsi que des charges communes et du fonds de réserve font l'objet de trois pages…..
Comment faire???? Je ne vais quand même pas retaper les trois pages en question…… :/ Mission impossible…..Je ne vous ai pas demandé de les reproduire ici, mais en tout cas de les relire: la réponse à votre question s'y trouve certainement.
Et si pas clair, reproduisez ici la partie à expliquer.
14 juillet 2010 à 17 h 20 min en réponse à : Bail de 3 ans courte durée, propriétaire veut vendre après 1 an #968188
PIMMaître des clés– mis en vente ne signifie pas "vendu"…
– pour vous protéger (comme expliqué par Gof) procédez à l'enregistrement de votre bail, même si cette obligation en incombait au bailleur.
(prenez contact avec le bureau d'enregistrement concerné pour vérifier ce qu'est devenu votre fax)14 juillet 2010 à 8 h 54 min en réponse à : Achat en viager et utilisation du fonds de réserve #968152
PIMMaître des clésQu'est-il mentionné dans votre compromis de vente et acte authentique d'achat en matière de répartition des charges, du droit de vote, etc. ?
PIMMaître des clés@ tous : merci de ne pas transformer ce fil de discussion en café du commerce (le foot vous manque ?) et de s'en tenir à l'objet du forum.
A défaut, je ferme le sujet.
PIMMaître des clésFaire un bail au prix normal total, mais prévoir en condition particulière que pour raison x il est réduit à "normal moins réduction = loyer temporaire" pour période de ../../.. à ../../..
ps: zut: 2 minutes de retard… sorry
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