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PIMMaître des clésOnt-ils contracté à titre solidaire ?
12 juillet 2010 à 9 h 13 min en réponse à : A partir de quand paie-t’on les charges de copropriété? #968078
PIMMaître des clésQu'est-il mentionné à ce sujet dans le compromis de vente et dans l'acte ?
PIMMaître des clésSi bail Pim pas bidouillé –> clause d'arbitrage
PIMMaître des clésprunelle128 a écrit :l'accompte à verser à la signature du compromis de vente est-il obligatoire,Il n'y a pas d'obligation légale à ce sujet.
C'est, comme l'a dit Cochise, une affaire de négociation.L'acompte (ou garantie), sécurise le vendeur.
Vendre (et acheter) sans acompte n'est pas conseillé.Le dit acompte (ou garantie) peut être consigné chez le notaire instrumentant.
PIMMaître des clésDans la description des lieux reprise dans l'acte de base, il faut voir si cette partie d'immeuble est reprise en "parties communes" ou en "parties privatives"…
8 juillet 2010 à 10 h 54 min en réponse à : la conciliation devant un juge de paix n’existe plus ?? #967907
PIMMaître des clésLa conciliation chez le Juge de Paix existe toujours.
C'est son caractère obligatoire qui n'existe plus.Voir sur notre forum
ici
PIMMaître des clésAujourd'hui, état des lieux de sortie de mon appartement. Tout est en ordre et l'agent immobilier s'apprête à me rendre le chèque de caution donné un an plus tôt. En attendant qu'elle le trouve dans ses dossiers, je m'appuie sur une porte… qui s'écroule sur elle.
PIMMaître des clésragrati a écrit :Je lis dans le compromis que le proprio peut annuler la vente et garder la garantie …
Est ce possible ?Cela doit résulter d'une décision judiciaire ou arbitrale…
Arrêtez de pédaler dans la choucroute et consultez le notaire désigné.
Si celui-ci ne vous assiste pas, menacez-le de désigner votre propre notaire.
PIMMaître des clésComment connaît-il votre identité précise ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Dans le temps, on dépouillait en séance, hors de la présence du syndic, et on scellait le tout dans une enveloppe en cas de contestation en justice.Bonne idée de rendre ainsi secret un vote nominatif.
Je suppose qu'il était difficile dé légiférer dans ce sens pragmatique…grmff a écrit :Avec la nouvelle loi, ce ne sera plus possible du tout. La loi prévoit explicitement que le PV d'AG doit reprendre les nom des gens qui ont voté contre et qui se sont abstenu. Le vote secret n'est donc plus possible.Et si le résultat du vote fait que le syndic n'est pas remplacé, cela va être coton l'ambiance entre lui et ceux qui ont voté contre lui…
PIMMaître des clésJe comprends votre souci d'opérer par vote secret lorsqu'il est question de nominations, par exemple.
Mais ce principe démocratique ne fonctionne que sur base du principe "un homme = une voix", alors que dans une ACP la "puissance de vote" est liée aux quotités détenues.
Il faut donc pouvoir identifier les votants.En outre, je crois (mais Luc confirmera mieux que moi) qu'en cas d'action en contestation auprès du juge de Paix, il faut que celui qui introduit l'action puisse justifier qu'il a voté contre…. ce qui est impossible en cas de vote secret.
PIMMaître des cléspfffff a écrit :Bonjour,Ca faisait longtemps,
Trop longtemps

Pour le surplus (la qualité habituelle de votre réponse… qui, comme souvent en droit, génère de nouvelles questions…):

PIMMaître des clésragrati a écrit :question con : c'était légal de me donner que 2 mois après le compromis ?ce qui est con, c'est de se poser des questions après avoir signé…
Non, ce n'est pas illégal. Mais l'usage, c'est 4 mois. Si plus rapide, cela résulte souvent d'un accord négocié.
PIMMaître des clésAujourd'hui, deux personnes sont venues chez moi me demander si elles peuvent aller dans ma piscine, qu'elles ont repérée via Google Maps.

PIMMaître des clésVotre notaire ne vous conseille pas dans cette affaire ?….
Avez-vous désigné votre propre notaire ?
PIMMaître des clésragrati a écrit :ça ne répond pas à la question de savoir s'il serait responsable de partir 1 mois en dehors des désagréments pour moiJ'ai déjà répondu: "A priori, les intérêts de retard sont dus par celui… qui est en retard…
Donc, vous, pour la période qui vous concerne."
Donc pour la période qui ne vous concerne pas: non.
Encore faut-il établir de manière irréfutable que vous êtes financièrement prêt à passer votre acte dès à présent et que le retard complémentaire ne vous est en rien imputable.
Tout cela étant dit, j'attire à nouveau votre attention sur le problème du délai fiscal.
Consultez votre propre notaire qui pourra vous assister utilement, sur base des pièces du dossier.
PIMMaître des clés– Soyez surtout attentif au délai fiscal (4 mois, à dater du caractère définitif de la vente)…
– il ne peut pas donner une procuration à quelqu'un ce vendeur ?
– vérifiez ce qui est prévu dans la clause "sanctions" du compromis.
A priori, les intérêts de retard sont dus par celui… qui est en retard…Donc, vous, pour la période qui vous concerne.
PIMMaître des clésPrenez contact avec votre notaire: il y a lieu d'établir un acte de base (division juridique de l'immeuble) .
Il faut également vérifier à l'urbanisme (commune) si l'immeuble est répertorié en bifamilial. A défaut, il faut introduire une demande de permis d'urbanisme.
PIMMaître des clésLes problèmes de voisinage ? il faut d'abord tenter de les règler par le dialogue entre parties.
Avez-vous fait part de vos doléances à votre voisin ?
Sa réaction ?
PIMMaître des clésDans La Libre de ce 30/06/2010
Le parlement flamand adapte le décret "Grond- en Panden"
La proposition visait notamment à éliminer les incertitudes qui subsistaient autour du principe d'"habiter dans sa propre région" ("Wonen in eigen streek").
Le parlement flamand a approuvé mercredi soir la proposition du décret qui adapte le décret "Grond- en Panden". La proposition visait notamment à éliminer les incertitudes qui subsistaient autour du principe d'"habiter dans sa propre région" ("Wonen in eigen streek").Le principe d'"habiter dans sa propre région" prévoit que, dans certaines communes flamandes, les candidats acheteurs d'un terrain à bâtir doivent démontrer un lien avec la commune concernée. Cette règle s'applique dans 69 communes flamandes, y compris dans la périphérie de Bruxelles, à la Côte et dans la région autour d'Anvers. Le but de la mesure était de permettre d'offrir aux personnes d'une commune des possibilités supplémentaires pour acheter une maison.
Les auteurs de l'époque du décret voulaient que cette disposition s'applique à de nouvelles zones d'extension d'habitat, mais cela n'a pas été suffisamment précisé. Des personnes qui avaient déjà mis en vente depuis déjà longtemps des biens dans des zones d'extension d'habitat ont été averties subitement ces derniers mois que la vente ne pouvait plus se poursuivre car l'acheteur n'avait pu démontrer un lien suffisant avec la commune. Cela a entraîné des ruptures de contrats de ventes, des dommages et des poursuites judiciaires.
Pour lever toute ambiguïté, les partis flamands de la majorité ont adapté le décret. Ce décret prévoit que la mesure visant à 'habiter dans sa propre région" ne s'applique qu'aux "zones zones d'extension d'habitat qui doivent encore être développées". Concrètement, il a été convenu que les zones d'extension d'habitat où les prescriptions urbanistiques et les permis de lotissement datent d'avant le 22 septembre 2009 ne sont pas concernées. De même les habitations antérieures à cette date ne tombent pas sous le coup de cette mesure.
(fin de citation)
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