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Intérêts lorsque l’on dépasse l’acte

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17 sujets de 1 à 17 (sur un total de 17)
  • Auteur
    Messages
  • #967747
    PIM
    Maître des clés

    – Soyez surtout attentif au délai fiscal (4 mois, à dater du caractère définitif de la vente)…

    – il ne peut pas donner une procuration à quelqu'un ce vendeur ?

    – vérifiez ce qui est prévu dans la clause "sanctions" du compromis.
    A priori, les intérêts de retard sont dus par celui… qui est en retard…

    Donc, vous, pour la période qui vous concerne.

    #967748
    ragrati
    Membre

    le délai sur le compromis était de 2 mois pas 4 mois
    donc j'ai déjà payé 1,5 mois de retard mais à partir du moment ou je peux pas signer car le proprio est pas là, c'est quand même pas à moi à payer le temps que le gars revienne quand même ?

    #967749
    Grmf!!
    Modérateur

    Dites lui d'aller signer une procuration chez le notaire pour ne pas retarder la vente. Le coût est minime (moins de 100€) et solutionne bien des problèmes qui vont vous tomber dessus!

    #967750
    ragrati
    Membre

    ça ne répond pas à la question de savoir s'il serait responsable de partir 1 mois en dehors des désagréments pour moi

    #967751
    PIM
    Maître des clés
    ragrati a écrit :
    ça ne répond pas à la question de savoir s'il serait responsable de partir 1 mois en dehors des désagréments pour moi

    J'ai déjà répondu: "A priori, les intérêts de retard sont dus par celui… qui est en retard…

    Donc, vous, pour la période qui vous concerne."

    Donc pour la période qui ne vous concerne pas: non.

    Encore faut-il établir de manière irréfutable que vous êtes financièrement prêt à passer votre acte dès à présent et que le retard complémentaire ne vous est en rien imputable.

    Tout cela étant dit, j'attire à nouveau votre attention sur le problème du délai fiscal.

    Consultez votre propre notaire qui pourra vous assister utilement, sur base des pièces du dossier.

    #967752
    ragrati
    Membre

    c'est quoi le délai fiscal ?

    #967753
    Grmf!!
    Modérateur

    Le délai fiscal est de 4 mois: l'enregistrement doit avoir lieux dans les 4 mois de la signature du compromis.

    Si retard, intérêts et amendes!

    #967754
    PIM
    Maître des clés

    Votre notaire ne vous conseille pas dans cette affaire ?….
    Avez-vous désigné votre propre notaire ?

    #967755
    ragrati
    Membre
    PIM a écrit :
    Votre notaire ne vous conseille pas dans cette affaire ?….
    Avez-vous désigné votre propre notaire ?

    c'est le même que celui du vendeur …

    #967756
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    c'est le même que celui du vendeur …

    paf.gif A se demander pourquoi ce n'est pas interdit…

    #967757
    ragrati
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation :c'est le même que celui du vendeur …
    A se demander pourquoi ce n'est pas interdit…

    question con : c'était légal de me donner que 2 mois après le compromis ?

    #967758
    PIM
    Maître des clés
    ragrati a écrit :
    question con : c'était légal de me donner que 2 mois après le compromis ?

    ce qui est con, c'est de se poser des questions après avoir signé…

    Non, ce n'est pas illégal. Mais l'usage, c'est 4 mois. Si plus rapide, cela résulte souvent d'un accord négocié.

    #967759
    ragrati
    Membre

    J'ai signé car je pensais que sinon le proprio voudrait pas me vendre
    et comme j'ai eu le même notaire que lui ce dernier s'est bien gardé de me renseigner bordel

    J'ai eu un juriste au téléphone qui m'a confirmé que 4 mois était la durée légale et comme on ne m'a pas spécialement informé moi qui suis français et donc avec une législation différente, je peux aller voir un juge ?

    Est ce que je pourrais récupérer ces intérêts ?
    Qu'en pensez vous ?

    #967760
    YAKA
    Membre

    Qd les gens comprendront que prendre un autre notaire que le vendeur ne coûte pas plus cher et que les intérêts de chacun sont ainsi mieux préservés ce sera plus simple. 😮
    Vous envoyer un recommandé au notaire commun en lui signifiant que vous êtes VOUS prêt à passer les actes, on ne pourra pas ainsi vous imputer des intérêts dûs de par la faute du vendeur.

    #967761
    ragrati
    Membre

    Je lis dans le compromis que le proprio peut annuler la vente et garder la garantie …
    Est ce possible ?

    #967762
    PIM
    Maître des clés
    ragrati a écrit :
    Je lis dans le compromis que le proprio peut annuler la vente et garder la garantie …
    Est ce possible ?

    Cela doit résulter d'une décision judiciaire ou arbitrale…

    Arrêtez de pédaler dans la choucroute et consultez le notaire désigné.
    Si celui-ci ne vous assiste pas, menacez-le de désigner votre propre notaire.

    #917096
    ragrati
    Membre

    salut j'ai du retard par rapport à l'acte qui était prévu
    je paye donc des intérêts
    Mais je serai prêt la semaine prochaine et le proprio sera en vacances pour un mois

    Je me demandais dans ce cas si je devais lui payer encore un mois d'intérêts alors que c'est lui qui ne peut ou veut pas signer ?

    Merci

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