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dégradation après signature du compromis

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › dégradation après signature du compromis

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #968434
    cochise
    Membre

    Tout d'abord en parler à votre notaire (j'espère qu'il est différent de celui du vendeur). Le bien doit normalement être dans l'état dans lequel vous l'avez vu lorsque vous avez signé le compromis. Etes vous sur que ces dégradations sont consécutives au déménagement ou étaient elles déjà présentes auparavant et vous ne les auriez pas vues??

    #968435
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue.

    Je suppose que par "promesse de vente" il y a lieu de lire "compromis de vente".

    Qu'y est-il mentionné à ce propos ? (du genre: "l'immeuble est vendu dans l'état où il se trouve actuellement")

    #968436
    Katjacq
    Membre

    Oui, compromis – stipulé dans l'acte "le bien est vendu tel qu'il se trouve et s'étend dans son état à ce jour bien connu de l'acheteur. Le vendeur conservera et entretiendra le bien en bon père de famille.
    Nous avons pris des photos lors de la première visite et la semaine dernière où l'on voit les "dégradations"
    Merci de vos conseils

    PIM a écrit :
    Bienvenue.

    Je suppose que par "promesse de vente" il y a lieu de lire "compromis de vente".

    Qu'y est-il mentionné à ce propos ? (du genre: "l'immeuble est vendu dans l'état où il se trouve actuellement")

    #968437
    PIM
    Maître des clés

    – Avez-vous votre propre notaire ?
    – Puisque l'immeuble vous est vendu dans l'état où il se trouvait au moment du compromis de vente… il doit vous être délivré dans cet état-là.

    Il "reste" à pouvoir prouver que l'état n'est pas le même et à en chiffrer les dommages…
    Pas évident… si le vendeur est de mauvaise foi.

    #968438
    Katjacq
    Membre

    oui, j'ai mon propre notaire, je pense que la meilleure solution est de lui en parler.
    Nous avons fait appel à un expert lors de notre première visite pour "estimer" le bien Celui-ci pourrait il jouer le rôle "d'arbitre" ?

    – merci

    PIM a écrit :
    – Avez-vous votre propre notaire ?
    – Puisque l'immeuble vous est vendu dans l'état où il se trouvait au moment du compromis de vente… il doit vous être délivré dans cet état-là.

    Il "reste" à pouvoir prouver que l'état n'est pas le même et à en chiffrer les dommages…
    Pas évident… si le vendeur est de mauvaise foi.

    #968439
    Panchito
    Membre

    Et l'expert n'a rien vu non plus??

    #968440
    PIM
    Maître des clés
    Panchito a écrit :
    Et l'expert n'a rien vu non plus??

    Un expert qui procède à une évaluation n'a pas pour mission (sauf spécification expresse) de procéder à un état des lieux…

    Et je suppose qu'il a fait son évaluation avant la signature du compromis et quil n'est pas revenu depuis (cela ne servirait à rien: une mission d'arbitre nécessité l'accord de toutes les parties pour le désigner comme tel).

    #968441
    Katjacq
    Membre

    Si je comprends bien … je n'ai pas beaucoup de solutions si ce n'est "espérer" la bonne foi du vendeur. Ce dont je doute.
    Ce n'est quand même pas normal de n'avoir aucun autre recours. Je signe un compromis en mai pour une maison avec x travaux à faire et je me retrouve 3 mois plus tard obligée d'acheter une maison avec xxx travaux en plus.

    PIM a écrit :
    Panchito a écrit : Et l'expert n'a rien vu non plus??

    Un expert qui procède à une évaluation n'a pas pour mission (sauf spécification expresse) de procéder à un état des lieux…

    Et je suppose qu'il a fait son évaluation avant la signature du compromis et quil n'est pas revenu depuis (cela ne servirait à rien: une mission d'arbitre nécessité l'accord de toutes les parties pour le désigner comme tel).

    #968442
    PIM
    Maître des clés

    Il est toujours loisible à un acquéreur de faire procéder à un état des lieux contradictoire, à ses frais, s'il le souhaite, au moment du compromis (qui peut d'ailleurs le prévoir expressément).

    Je n'ai pas dit que vous n'aviez pas de recours: je faisais simplement valoir la difficulté de prouver les dommages.

    #917171
    Katjacq
    Membre

    J'ai signé une promesse de vente pour une habitation. Celle ci n'était pas vide lors des visites et le propriétaire actuel devait vider la maison. Le travail est en cours mais … suite à ce "déménagement" – qui dure depuis 3 mois ! – nous avons constaté de nombreuses dégradations ( pierres extérieures cassées, pierres de soubassement tombées, coup dans les portes, une fuite d'eau le long du mur, ..). Quel est mon recours face à ces dégradations ? L'acte authentique devrait être signé fin août. , Merci de vos conseils

    #968443
    Katjacq
    Membre

    ok nous allons donc essayer de "prouver" et faire reconnaître les dommages.
    Merci pour vos infos

    PIM a écrit :
    Il est toujours loisible à un acquéreur de faire procéder à un état des lieux contradictoire, à ses frais, s'il le souhaite, au moment du compromis (qui peut d'ailleurs le prévoir expressément).

    Je n'ai pas dit que vous n'aviez pas de recours: je faisais simplement valoir la difficulté de prouver les dommages.

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