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PIM

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20 sujets de 11,361 à 11,380 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Renon valable ? Indemnité ? #970061
    PIM
    Maître des clés
    teiki a écrit :
    Ok je vous remercie sincèrement pour votre aide.

    Je reste cependant dans le flou concernant la durée de ce bail et le fait que des juristes n'arrivent pas à y voir très clair non plus n'est pas très rassurant …
    Il semblerait que la seule personne qui connait finalement cette durée c'est le propriétaire….ce que je considère comme complètement dingue …

    Je pense alors qu'il vaut mieux que je me dise que le bail prendra fin au 1er avril 2012 pour éviter des mauvaises surprises.

    C'est la seule certitude dans les 2 cas: le bail expire le 31 mars 2012.

    Mais la différence entre hypothèse 1 (= bail de 3 ans) et l'hypothèse 2 (= bail de 9 ans), c'est que dans hypothèse 2, vous avez droit à une indemnité de 9 mois….

    Cela vaut donc la peine de consulter un avocat avec le dossier complet et d'aller éventuellement chez le Juge de Paix pour tenter d'obtenir cette indemnité, si l'hypothèse 2 peut être soutenue…

    en réponse à : Renon valable ? Indemnité ? #970059
    PIM
    Maître des clés
    teiki a écrit :
    Perso quand je lis le bail, je me dis " le bail a une durée de 1an et si personne ne notifie de congé alors le bail court pour 3 années de plus" …. on arrive donc à un bail de 4 ans (qui du coup devient un bail longue durée – 9ans- ), non ?
    On n'en est quand même pas dans un schéma de 3 fois un bail d'un an ?

    On pourrait aussi faire valoir qu'il est prolongé/prorogé jusqu'à son maximum de 3 ans, puisque l'unique prorogation possible, en courte durée, peut être d'une durée supérieure à l'initiale, avec un maximum de 3 ans.

    Donc, moralité:
    – soit c'est un bail de 1 + 2 ans = 3 ans, expirant le 31/03/2012 et non résiliable par le bailleur avant cette échéance. Le congé doit alors vous être notifié avec un préavis de min. 3 mois (6 mois selon le bail) pour éviter sa transformation en bail de 9 ans.

    – soit c'est devenu un bail de 9 ans, auquel cas la résiliation reçue ne pourra prendre effet au mieux qu'à la fin du premier triennat. L'absence de motivation génère 9 mois d'indemnité. Préavis de 6 mois.

    en réponse à : Travaux conservatoires lors de conflit en copropriété #970088
    PIM
    Maître des clés

    Il n'y a pas de syndic dans votre copropriété ?

    en réponse à : Renon valable ? Indemnité ? #970053
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

    Pourriez-vous nous recopier/reproduire la clause exacte sur la durée ?

    en réponse à : clauses abusives d’un contrat de bail ? #969934
    PIM
    Maître des clés
    reve98 a écrit :
    Je réagissais sur le fait que dans le bail nous sommes tous les 4 "désignés comme le preneur" et que plus loin il est indiqué que "le preneur" doit se domicilier sur le lieu de la location. Donc habiter tous ensemble …. 😮 .

    Vous n'êtes pas tous les 4 "preneurs": les parents interviennent comme "caution solidaire" ce qui n'est pas la même chose.

    en réponse à : Citations #961943
    PIM
    Maître des clés

    La connaissance parle, mais la sagesse écoute.

    [ Jimi Hendrix ]

    en réponse à : besoin d’info sur acompte: agent immo en faillite #969907
    PIM
    Maître des clés
    fabiano a écrit :
    signé auprés d'une agence immobiliere. vendeur repressenté par cette agence,

    cheque certifié versé à l'agence
    recu de l'agence
    chéque specifié dans le compromis signaler comme accompte.
    J'ai mon notaire

    agence agréé ipi

    Si l'agent immobilier avait pouvoir (procuration ou mandat) pour représenter le vendeur, le vendeur est tenu par les engagements souscrits ainsi que par la quittance délivrée.

    C'est au vendeur – et pas à vous acquéreur – à se retourner contre l'agent immobilier pour la non transmission éventuelle des fonds.

    Sur base de ce que vous nous avez raconté, il ne peut vous être reproché aucune faute et le vendeur doit passer l'acte (et vous ne devez pas payer l'acompte 2 fois).

    Qu'en pense votre notaire ?

    en réponse à : besoin d’info sur acompte: agent immo en faillite #969905
    PIM
    Maître des clés

    Bonsoir,
    – "signé auprès d'une agence" ?: le vendeur était représenté par l'agence en vertu d'une procuration ? Ou le vendeur était présent ?
    – le chèque certifié a été, je suppose, émis par la banque à votre ordre et vous l'avez endossé en faveur de qui ?
    – vous invoquez un reçu: émis par qui ?
    – cet agent immobilier failli était agréé IPI ? Il n'était pas assuré ?
    – le curateur a posé la question à propos de ce chèque au responsable de l'agence ? (faillite personnelle ou d'une société ?)
    – avez-vous votre propre notaire ?

    en réponse à : Louer partie de maison #969892
    PIM
    Maître des clés

    Qui dit "lotissement", dit prescriptions propres à ce lotissement.

    Donc si à l'époque la construction bifamiliale était autorisée, je ne vois pas très bien sur base de quoi la commune peut tirer argument en se référant au dit lotissement.

    Vérifiez donc d'abord ce qu'il en est par rapport au permis de lotir et de bâtir délivrés à l'époque.

    Ce n'est pas en louant sans autorisation en bifamiliale que vous allez résoudre le problème…

    en réponse à : Enregistrement bail: quelle date de référence pour les 2 mois ? #969890
    PIM
    Maître des clés

    Selon un ami juriste à qui j'ai posé la question:
    la notion d'enregistrement présuppose enregistrement…

    Pas encore de jurisprudence connue pour les cas indiqués: on imagine qu'en cas d'incident de ce genre, il y aurait lieu de mettre en cause la responsabilité de l'état…

    en réponse à : Précompte immobilier commercial? #969403
    PIM
    Maître des clés

    @ Labro:
    vous faites des courts-circuits.

    Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles. Cet impôt est calculé à un taux du revenu cadastral indexé. Ce taux diffère en fonction de la situation de l'immeuble.

    Celui qui doit payer le précompte est le détenteur des droits réels.

    Le détenteur des droits réels peut contractuellement mettre ce précompte immobilier à charge de son locataire, sauf s'il s'agit d'un bail "logement".

    C'est ce "sauf si logement" qui constitue, à mon avis, une dérogation à la norme (donc c'est l'inverse de votre exemple SNCB).

    En ce qui concerne les droits d'enregistrement:
    – le bail logement: obligation d'enregistrement à charge du bailleur, mais gratuite (si dans les 2 mois)
    – puisque dans les autres baux, dont le commercial, ce n'est pas gratuit, il faut contractuellement préciser à charge de qui ainsi que son mode de calcul (% des charges).

    De là à décréter qu'il en résulte l'obligation de préciser quels impôts sont à charge du preneur…. et qu'il ne suffit pas de prévoir ce qui est indiqué dans notre clause….

    en réponse à : compromis de vente pim  » copropriété «  #961305
    PIM
    Maître des clés

    La loi a surtout eu la préoccupation de ne pas compliquer la comptabilité des ACP en empêchant ainsi que la copropriété ne doive rembourser le fonds de réserve et se préoccuper ensuite de la reconstituer auprès du nouveau copropriétaire.

    Il n'empêche que c'est le copropriétaire-vendeur qui, au fil des années, a constitué ce bas-de-laine "fonds de réserve" destiné à couvrir des travaux ultérieurs non encore décidés.
    Il est assez normal de prévoir que ce montant, qui profitera au futur propriétaire (l'acquéreur), lui soit remboursé par ce dernier (hors intervention de l'ACP).

    @ Kaplan:
    – votre clause prévoit donc exactement l'inverse. C'est votre droit. Encore faudrait-il préciser – pour que nul n'en ignore – quel est le montant exact du fonds de réserve ainsi inclus dans le prix de vente (je me demande d'ailleurs si on ne pourrait pas le sortir de la base de perception des droits d'enregistrement, comme pour les meubles, mais c'est un autre débat)

    – encore heureux que notre modèle d'offre soit dans la lignée du modèle de compromis…

    @ Grmfff: clause "un peu cachée" ? Pas cachée du tout: c'est la première du chapitre "copropriété".

    en réponse à : Qui a raison ? #969859
    PIM
    Maître des clés

    (cfr réponses de rexou et grmff): Pour autant que l'on parle bien de la résidence principale du preneur, of course.

    en réponse à : Précompte immobilier commercial? #969400
    PIM
    Maître des clés

    Le précompte immobilier ne serait pas un impôt portant sur le bien ?….

    en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969836
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Il ne restait donc que le problème de savoir qui va faire et payer cette main-levée. Une somme équivalente au coût de la main-levée a été consignée dans l'attente de cette main-levée.

    Je suppose que cette consignation résulte d'une retenue sur le prix et que donc la mainlevée sera faite à charge de la venderesse, comme je le préconisais.

    Elle deviendra ainsi, à son tour, victime de son voyou de vendeur initial, puisqu'elle subit ce préjudice de frais de mainlevée: qu'elle se joigne à la cause !

    ps: comme Pffff, je ne vois pas très bien où se trouve la faute ou la négligence du notaire Pigeon, puisqu'il a fait apparemment diligence normale.
    Mais comme les notaires ont une formation juridique, je suppose qu'il aura déjà trouvé tout seul matière à se défendre…

    en réponse à : Problème délais #969851
    PIM
    Maître des clés

    Procuration = "comme si elle avait signé elle-même" (sauf limitations expresses)

    Elle a donné procuration, elle doit donc respecter ce qui est prévu au contrat.

    Si son mandataire a outrepassé ses pouvoirs, qu'elle se retourne contre lui: ce n'est pas votre problème.

    Tant qu'on y est, elle n'a pas envie de changer le prix aussi ?

    Vous avez désigné votre propre notaire ? Qu'en pense-t-il ?

    ps: je n'ai pas compris votre affaire de solde restant dû: quel somme à retoucher ?

    en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969828
    PIM
    Maître des clés

    – ne pas confondre "enregistrement" et "transcription"
    – qui va payer la mainlevée ?: votre venderesse actuelle vous vend pour quitte et libre. C'est à elle de se débrouiller pour que ce soit le cas et donc en supporte les frais.
    – ah ! si la clause d'arbitrage n'avait pas été supprimée….. 22.gif

    en réponse à : quelle date pour le préavis? #969842
    PIM
    Maître des clés

    L'absence d'enregistrement du bail d'un an est sans incidence en matière de préavis.

    en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969822
    PIM
    Maître des clés

    "CHAPITRE V. – De la radiation et réduction des inscriptions.

    Art. 92. <L 2007-04-25/38, art. 2, 032; En vigueur : 18-05-2007> Les inscriptions sont rayées ou réduites du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passe en force de chose jugée, ou en vertu d'un jugement déclare exécutoire nonobstant opposition ou appel. Le mandat à l'effet de rayer ou de réduire doit être exprès et authentique.
    Les inscriptions des hypothèques conventionnelles peuvent également être rayées ou réduites, en vertu d'un acte authentique dans lequel le fonctionnaire instrumentant certifie unilatéralement que le créancier a marqué son accord à cette radiation ou réduction; toutes les inscriptions reprises dans l'acte produit sont rayées ou réduites d'office.
    Le cessionnaire d'une créance hypothécaire ne peut consentir de radiation ou de réduction, si la cession ne résulte d'actes énoncés dans l'article 2.

    Art. 93. (2158) Ceux qui requièrent la radiation ou la réduction déposent, au bureau de conservateur, soit l'expédition de l'acte authentique ou l'acte en brevet, portant consentement (ou contenant le certificat de l'accord), soit l'expédition du jugement. <L 2007-04-25/38, art. 3, 032; En vigueur : 18-05-2007>
    Un extrait littéral de l'acte authentique suffit, lorsqu'il y est déclaré, par le notaire qui l'a délivré, que l'acte ne contient ni conditions ni réserves.
    Les actes de consentement à radiation ou réduction, passés en pays étrangers, ne sont exécutoires en Belgique qu'après avoir été visés par le président du tribunal de la situation des biens, qui vérifiera leur authenticité, ainsi qu'il est dit en l'article 77.

    Art. 94. (2159). La demande en radiation ou en réduction, par action principale, sera portée, (…) devant le tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été prise. <L 12-08-1911, art. unique>
    Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur de porter, en cas de contestation, la demande a un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son execution entre eux.
    Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.

    Art. 95. (2160). La radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre, soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypotheque sont effaces par les voies légales."


    en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969819
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Le notaire me dit "la loi impose de transcrire l'inscription, même si elle n'est pas valable" et "elle n'est pas valable si réalisée à la demande d'une personne qui n'est pas propriétaire"

    Et comment on fait pour radier une inscription non valable ?

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