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Discussions : Récentes | Sans réponse

Qui a raison ?

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 33)
  • Auteur
    Messages
  • #969855
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Avions-nous le droit de lui réclamer ce mois ?

    Oui. Un bail de un an auquel on n'a pas renoncé se transforme automatiquement en bail de 9 ans supposé avoir commencé au début du bail initial.

    Le 14 mai 2010, il y a bien deux ans qui s'étaient écoulé, et vous étiez dans la 3e année. Un mois d'indemnité est donc bien dû.

    #969856
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Le 14 mai 2010, il y a bien deux ans qui s'étaient écoulé, et vous étiez dans la 3e année. Un mois d'indemnité est donc bien dû.

    Même raisonnement et conclusion que Grmff. Le mois d'indemnité est dû.
    Pour l'ELS, si le locataire l'a signé, il est un peu tard pour le contester !

    #969857
    jelou
    Membre

    merci pour vos réponses
    En fait il argumente du fait qu'il est dans une tacite reconduction et non pas dans la 2ème année d'un bail de 9 ans.
    Pour L'ELS -nous lui avions compé 120€ pour un entretient chaudière qu'il n'avait pas fait réalisé . En fait la facture a été plus élevée car autre petits soucis, maintenant il me réclame la facture ! mais elle a été établie à mon nom puisqu'il s'est mis en défault de faire l'entretien.
    – nous avions compté un cache de prise cassé (on a ramé pour trouvé car le modèle est ancien) ceci était sous présentation de facture car nous ne savions pas si ce cache prIse se faisait encore Nous aurions du alors remplacer toute la prise.Ticket de caisse de 14€

    et c'est là que cela devient insultant je cite : "Bien qu'il n'y ait aucune description de L'EL des communs (c'est faux!) nous pouvons dans un geste de conciliation, vous concéder le paiement de 20€ pour la cage d'escalier ainsi que 14€ pour le cache prise dont il n'est pas fait mention dans l'état des lieux de la cuisine."
    Je dis insultant car normalement les murs devaient être blancs or ils sont bruns et couleur taupe dûment constaté lors de L'ELS et nous avons laissé tombé ce point De plus lors de L'ELE nous lui avions accordé 15 jours gratuit pour les remettre en blancs
    Nous avons laisser tombé aussi la facture du réparateur pour la hotte alors que lors de L'ELS il l'avait acceptée
    Maintenant si on revient sur sa signature !! moi je ne l'ai pas fait que du contraire, j'ai encore pris à ma charge des factures (celle-là il ne me les réclame pas 😆 )

    #969858
    rexou
    Membre

    Un bail court ne peut être reconduit qu' UNE FOIS, et à condition que sa durée totale ne dépasse pas 3 ans.

    Votre bail de mai 2008 a été reconduit en mai 2009. En mai 2010, il ne peut plus être reconduit en tant que bail court et devient automatiquement un bail de 9 ans, dans sa troisième année d'exécution.

    #969859
    PIM
    Maître des clés

    (cfr réponses de rexou et grmff): Pour autant que l'on parle bien de la résidence principale du preneur, of course.

    #969860
    Grmf!!
    Modérateur

    Le bail court peut être reconduit. Mais cela doit être constaté par écrit.

    Si le contrat prévoit une tacite reconduction en un contrat d'un an, c'est une tacite reconduction d'un an.

    Sinon, c'est 9 ans. (toujours pour un bail de résidence principale, bien sûr)

    #969861
    jelou
    Membre

    Bonsoir

    Le contrat prévoit une tacite reconduction. Ni lui ni moi n'avons demandé que ce soit une tacite reconduction.
    La preuve qu'il se croyait dans un bail de 9 ans c'est qu'il met au départ un préavis de 3 mois qui se termine le 31 mars 2010.
    Quand il "corrige" ce préavis il note le 15 mai comme fin de préavis.Quand nous voulions une tacite reconduction, nous l'avons toujours fait par écrit pour ne pas avoir de litige. Ici nous ne l'avons pas fait ,dans le même laps de temps nous avons la preuve de l'avoir fait pour un autre locataire.

    #969862
    Grmf!!
    Modérateur

    Il y a tacite reconduction mentionnée au bail, et continuation du contrat parce que personne n'y a mis fin.

    Les deux concepts sont complètement différents!!!

    Est-ce une tacite reconduction pour un an (explicitement marqué au bail) ou simplement une continuation du contrat?

    #969863
    jelou
    Membre

    Bonjour
    Voici ce qui est indiqué dans le bail

    • Pour un bail d’une durée égale ou inférieure à 18 mois :
    A défaut d’un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit par lettre, pour la même durée et aux mêmes conditions
    A défaut de congé signifié au moins 3 mois avant l’échéance du bail ou de sa prorogation ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur

    #969864
    Grmf!!
    Modérateur

    Reconduction de même durée et aux même conditions… Il quitte donc à la fin de son bail.

    Faut encore voir le timing des courriers envoyés.

    #969865
    jelou
    Membre

    moins 3 mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit PAR LETTRE
    cela ne joue-t-il pas ?
    Pour le timing : le 27 décembre 2009, il m'envoie une lettre me disant qu'il met fin au bail et qu'il me donne donc 3 mois de prévis ,qu'il quittera le 31 mars 2010.
    Le 10 février 2010 il inscrit une note en bas de page sur ma lettre de réponse à sa lettre de renon indiquant qu'il change la date de départ pour le 15 mai

    Le 14 à sa demande, nous faisons L'ELS

    voilà le timing

    #969866
    rexou
    Membre

    La reconduction (tacite ou non) d'un bail court ne peut se faire QU'UNE SEULE FOIS et à condition que le temps total ne dépasse pas 3 ans. Soit deux fois 18 mois ou deux fois 1 an. Mais jamais 3 fois un an.

    Il s'agit d'un bail de 9 ans, dans sa troisième année.

    Il semblerait que le proprio soit bien au courant des ces conditions, puisqu'il précise "de durée égale ou inférieure à 18 mois"

    Donc, un mois d'indemnité. Plus trois mois de préavis
    Bien sur, comme précise PIM, pour un bail de résidence principale 🙂

    #969867
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Actuellement, il nous appelle en conciliation auprès du juge car il n'accepte pas le fait que nous lui réclamion 1 mois de dédomagement, arguant du fait que nous étions à la fin de la 2ème année d'un bail de 9 ans.
    Dans sa demande auprès du juge il dit avoir conclu un bail de 1 an. et donc pas de résiliation anticipée.

    Au delà du timing bizarre, des demandes verbales acceptées ou non, il y a aussi possibilité de trouver dans sa demande en conciliation possibilité de le coincer.

    Par exemple, s'il argue qu'il est au bout de la 2e année d'un bail de 9 ans, l'indemnité sera due…

    Relisez donc correctement sa demande en conciliation.

    #969868
    jelou
    Membre

    Bonsoir

    Voilà ce qu'il dit : Nous avons conclu un bail locatif pour une durée d'un an. Il ne s'agit donc pas d'une résiliation anticipée. Par conséquent, il n'y a pas lieu de vous verser xxx euros en guise de dédommagement

    Bail conclu le 15 mai 2008 pour se terminer le 14mai 2009 comment peut on être dans un bail d'un an alors que si je compte bien il y a 2 ans d'écoulés quand il quitte.
    Il ne dit pas qu'il est en tacite reconduction mais dans un bail de 1 an!!

    #969869
    Grmf!!
    Modérateur

    Je suis loin d'être sûr que vous aurez gain de cause…

    #969870
    jelou
    Membre
    Citation :
    Je suis loin d'être sûr que vous aurez gain de cause…

    pourquoi ?

    #969871
    Grmf!!
    Modérateur

    Parce que votre cas est discutable. Sera discuté. Et en cas de discussion, les juges penchent généralement vers le locataire.

    Ce n'est pas une certitude. Juste un sentiment.

    #969872
    jelou
    Membre

    Très sincèrement j'espère que votre sentiment ne se produira pas car franchement si le mois n'est pas dû, je n'aurais pas été si gentile et si coulante lors de L'ELS en plus des cadeaux déjà donnés!

    #969873
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous en êtes au stade de la conciliation.

    Faites une recherche sur "demande reconventionnelle"…

    #969874
    jelou
    Membre

    pouvez-vous m'expliquer car nous sommes appellé ce mercredi
    merci

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