clauses abusives d’un contrat de bail ?
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rexou, le il y a 16 années et 1 mois.
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20 septembre 2010 à 8 h 22 min #969929
cochiseMembreSi rien n'a été signé, tout ce qui a été versé doit être remboursé. Maintenant, le premier loyer déjà versé pourrait être assimilé à un accord. Je ne sais pas trop comment ca se passerait devant un tribunal.
Maintenant, si vous tenez à signer le bail, vous n'êtes pas preneur mais caution. Ca ne change pas grand chose au niveau de vos engagements, surtout si c'est une caution solidaire. Ce mot est important. Par exemple, si l'ami de votre fille ne paie plus le loyer, le propriétaire peut choisir qui devra rembourser les dettes. Ca peut être vous, l'autre caution ou votre fille, même pour l'entièreté de la dette. Ou bien chacn pour un pourcentage. Bref, c'est un engagement sérieux mais bon, je suppose que vous en aviez discuté avant.
Je ne vois pas trop ce que vous attendez du forum. Soit vous signez, ou pas…
20 septembre 2010 à 8 h 51 min #969930
Pierre_KirouleMembre– je ne crois pas que ce soit vraiment le travail d'un notaire de vérifier un simple bail…. A moins que ce ne soit un ami.
– prenez le bail de Pim et comparez avec celui que vous avez reçu
– lisez la brochure informative sur les loyers disponible ici sur Pim
Rien ne dit – au stade actuel de votre exposé – que le bail qui vous est proposé n'est pas correct.
20 septembre 2010 à 9 h 56 min #969931
reve98MembreBonjour,
Tout d'abord, excusez-moi si je n'ai pas respecté la procédure pour poster un message. Je n'ai pas beaucoup de pratique dans l'usage des forums.
J'ai préalablement consulté le modèle-type de l'agence Pim, et en comparant, je trouve que le bail reçu s'en écarte "assez bien" par rapport aux droits du preneur. J'avais aussi consulté les 90 pages de la réglementation sur les loyers (dans les grandes lignes, car pas beaucoup de temps au niveau boulot). Il me ""semble que celle-ci est plus soucieuse des droits du preneur que le bail reçu (3 visites par semaine en cas de départ, 2 h consécutives, le bail prévoit 3 h consécutives, le bailleur pourra visiter le bien à tout moment (pas indiqué jours et heures en accord avec le preneur), pas indication des coordonnées précises du bailleur : M. (suivi d'un nom de famille), dame ? monsieur ? adresse ? Nous sommes 4 à être désignés comme "le preneur". Un peu plus loin, il est indiqué que "le preneur" devra élire domicile à l'adresse de l'appartement loué (?).
Je pense qu'il ne s'agit pas simplement de signer ou non (principe du "à prendre ou à laisser") et qu'un bail est une convention entre deux parties, non ? (ou je me trompe peut-être). Je ne puis malheureusement pas redactylographier tout le bail pour le faire publier …
Mon ex-mari et moi sommes bien conscients des risques pris si jamais le jeune homme n'honore pas ses obligations. Nous avons pris le parti de lui faire confiance (peut-être à tort, l'avenir nous le dira, mais si les parents ne donnent pas un "coup de pouce", ils risquent de ne jamais pouvoir louer quelque chose …), mais nous ne voulons pas qu'il s'embarque et nous embarque (comme garants) dans quelque chose sans avoir de notre côté certaines "garanties" de sérieux. D'où mon souhait de faire relire le bail par un spécialiste qui soit me dira "que je me tracasse pour rien, que le bail est tout à fait légal", soit me conseillera de faire ajouter quelques précisions, soit me dira qu'il ne faut pas signer un tel bail, soit me confirmer que les clauses illicites d'un bail sont "réputées comme non écrites" même si le preneur signe le bail initial.
J'ai donc téléphoné à plusieurs notaires, tous étaient tout à fait d'accord de relire ce bail, mais ils étaient "overbooké" dans l'immédiat. L'un a pu me fixer un rendez-vous rapide. Je lui ai "touché" quelques mots des termes du bail et il m'a d'emblée dit que ce n'"allait pas" (en fait, "mon" notaire, il s'était occupé de l'achat de ma maison il y a 20 ans … je n'y avais pas songé plus tôt …). Donc, j'attends son avis, qui plus est sera gratuit.
J'espère que cela s'arrangera au mieux des intérêts du bailleur et du preneur.Je remercie Pierre Kiroule et Cochise pour leur réponse rapide et les renseignements fournis.
Je vous tiens au courant du résultat des mes démarches.
Désolée si je nenréagis pas tout de suite à d'éventuelles autres réponses, mais je dois absolument travailler.
Bien à vous.
🙂
20 septembre 2010 à 10 h 07 min #969932
Pierre_KirouleMembreCitation :il est indiqué que "le preneur" devra élire domicile à l'adresse de l'appartement loué (?)S'il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, cela me semble assez logique….
Mais en l'espèce une clause dite de domiciliation signifie souvent que pour l'exécution du contrat, on s'adresse valablement au locataire dans les lieux loués (courriers, significations, etc)Citation :Désolée si je nenréagis pas tout de suite à d'éventuelles autres réponses, mais je dois absolument travailler.Normal: vous êtes caution solidaire 😛
20 septembre 2010 à 14 h 54 min #969933
reve98MembrePour répondre à Pierre Kiroule n'hamaspasmouss :
La personne dont la résidence principale sera fixée à l'endroit de la location est le jeune homme, il va s'y domicilier, bien sûr.
Ma fille, qui louait un kot auparavant, a sa résidence principale chez moi et comme elle est toujours à ma charge (scolarité, etc.), je souhaite qu'elle reste domiciliée chez moi, d'autant plus qu'elle revient le week-end et les vacances dans sa famille.
Mon ex-mari est domicilié ailleurs, bien entendu.
Je suis toujours domiciliée chez moi, enfin je l'espère 😛 .Je réagissais sur le fait que dans le bail nous sommes tous les 4 "désignés comme le preneur" et que plus loin il est indiqué que "le preneur" doit se domicilier sur le lieu de la location. Donc habiter tous ensemble …. 😮 .
Et oui, plus possible de me permettre de me faire licencier, maintenant que je vais me porter garante (… pas de risque, je suis fonctionnaire nommée ainsi que le père de ma fille). Mais fonctionnaire ne veut pas dire paresseux comme d'aucuns se l'imaginent et personnellement, je croule sous le boulot, contrairement à ce que d'autres pensent … 😡
20 septembre 2010 à 15 h 01 min #969934
PIMMaître des clésreve98 a écrit :Je réagissais sur le fait que dans le bail nous sommes tous les 4 "désignés comme le preneur" et que plus loin il est indiqué que "le preneur" doit se domicilier sur le lieu de la location. Donc habiter tous ensemble …. 😮 .Vous n'êtes pas tous les 4 "preneurs": les parents interviennent comme "caution solidaire" ce qui n'est pas la même chose.
20 septembre 2010 à 16 h 25 min #969935
reve98MembreD'où ma réaction sur les termes du contrat. Donc, je ferai rectifier le bail en indiquant que le jeune homme est le preneur, et nous, les parents, nous sommes "caution solidaire". Pour les termes précis à utiliser dans le bail, je demanderai conseil à mon notaire.
Merci beaucoup pour toutes ces précisions. J'y vois un peu plus clair…
Ce site est vraiment précieux, encore bravo
.20 septembre 2010 à 18 h 20 min #969936
EricoMembreje connais un avocat spécialisé dans le droit notarial région de Mons, si vous voulez ….et je crois ( mais ne peut rien promettre ) qu'il pourrait vous récevoir rapidement
cela dit, un contrat, sauf pour les clauses régies par la loi bien sûr, ça se discute aussi
par ex pour les visites
et pour ce qui est des termes précis : je me suis porté caution récemment pour un de mes enfants….cet enfant est dénommé preneur dans le bail et je suis dénommé comme me portantcaution…mais je ne suis pas dénommé preneur !
20 septembre 2010 à 20 h 01 min #969937
Grmf!!ModérateurCe n'est pas du droit notarial. Cela concerne un bail!
20 septembre 2010 à 20 h 40 min #969938
EricoMembregrmff a écrit :Ce n'est pas du droit notarial. Cela concerne un bail!et alors ? un avocat spécialisé en droit notarial est plus à même qu'un avocat "normal" pour vérifier un bail non ?
20 septembre 2010 à 20 h 44 min #969939
Grmf!!ModérateurPour moi, non…
21 septembre 2010 à 6 h 22 min #969940
reve98MembreBonjour,
Merci pour la proposition de recourir à un avocat de Mons. Je pense que le notaire pourra m'aider dans un premier temps, je recourrai à un avocat si litiges. Rico me confirme que le parent est désigné comme "se portant caution" et non comme preneur (cela me semblait plus logique). Le fait que tous les 4 soient désignés comme preneur est peut-être considéré, par l'agence, comme une garantie que le jeune homme ne pourrait mettre ma "fille à la porte" s'il le voulait puisqu'elle serait elle aussi "preneur". Ils doivent rencontrer des situations dramatiques où l'un ou l'autre "loueur" se voit floué par son(sa) compagnon (compagne) lorsqu'il y a séparation, avec tous les problèmes qui pourraient en découler pour l'agence … Réponse cet après-midi par le notaire. Je donnerai un suivi, cela pourra peut-être servir à d'autres personnes … 🙂21 septembre 2010 à 11 h 04 min #969941
rexouMembrePIM a écrit :Vous n'êtes pas tous les 4 "preneurs": les parents interviennent comme "caution solidaire" ce qui n'est pas la même chose.Exact, et ceci doit être mentionné dans le bail.
Si je comprends bien, il y a un preneur (l'ami de votre fille) qui logera avec votre fille (cohabitante qui peut figurer éventuellement dans le bail).
Et vous êtes caution solidaire, ainsi que votre mari (deux fonctionnaires nommés… le rêve de tout proprio)Je doute que l'agence s'inquiète fort des problèmes sociaux pouvant découler d'une séparation… leur but est seulement de préserver les intérêts financiers du bailleur, dans tous les cas de figure.
Votre idée de faire voir le contenu de ce bail par un avocat est excellente. Sans chercher à mégoter sur des détails, simplement vous assurer qu'il ne contient pas de piège ou d'irrégularité grave.
21 septembre 2010 à 16 h 42 min #969942
reve98Membre}() Enfer et damnation, mon message a disparu dans la nature …
En "bref" : avis de Mme le Notaire, bail en faveur du bailleur, "en position de force", mais "accepter" certaines choses si les tourtereaux veulent l'appart ..
Le minimum à changer/préciser :
– A l'expiration du bail, le preneur, dont l'attention est spécialement attirée, s'engage à remettre les lieux loués dans le même état que celui reflété dans l'état des lieux d'entrée, ajouter : hormis pour ce qui est considéré comme de l'usure locative
– Le bailleur ou son délégué peut faire inspecter les locaux en tout temps, ajouter :en présence du preneur et selon convenances prises de commun accord entre le bailleur (ou son délégué) et le preneur
– Au cas où des modifications, transformations, aménagements de travaux quelconques auront été autorisés, ils resteront acquis au bailleur sans indemnités; "le bailleur pourra toujours exiger que les lieux loués soient remis dans leur état primitif" à remplacer par : "s'il s'avérait que le preneur a effectué des modif, transf. ou amén. de travaux sans avoir reçu d'autorisation écrite du bailleur, le bailleur pourra exiger que les lieux loués soient remis dans leur état primitif"".
Le bail doit être fait (et surtout les exemplaires doivent être tous les mêmes !) :
ENTRE les soussignés,
M. MYSTERE, représentée par le groupe …… (nom + adresse), lui-même représenté par Jules TARTEMPION
designé dans ce bail comme le BAILLEUR, d'une partET
Monsieur Pierre JOLICOEUR (ami), actuellement domicilié …..
désigné dans ce bail comme le preneur, d'autre partEn présence de :
Madame Janette BONNEPOIRE, actuellement domiciliée ….
Monsieur Oliver BONNEPATE, actuellement domicilié …qui se portent caution solidaire du preneur pour le paiement des charges et loyers, pour une période de 3 ANS prenant cours le 01/10/2010 pour prendre fin le 01/10/2013.
(Signature du bail par le preneur, le bailleur et les deux "cautions", je suppose).
Garantie locative au nom du preneur (ami), qui seul sera domicilié à l'appart, ma fille étant toujours à ma charge en tant qu'étudiante (sur ma mutuelle, alloc fam. versées par mon employeur, …), elle reste domiciliée chez moi (revient en week-end, partie des congés, …). Cela avait été précisé lors de la demande de location …
J'ai "fermé les yeux" sur :
– les 3 jours, 3 h consécutives de visite en cas de départ
– les frais d'état des lieux payés également par le preneur alors qu'architecte choisi par l'agence et imposé (preneur lui-même architecte)
– le fait que le preneur n'ait aucun recours contre le bailleur en cas d'arrêt accidentel dans le chauffage, la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'ascenseur, de monte-charge
– le fait qu'au cas où le preneur serait autorisé à céder son droit au bail, il devrait se porter solidairement garant de l'exécution de toutes les clauses du bail par son cessionnaires
– sûrement d'autres choses, mais que Mme le Notaire n'a pas relever comme trop "importantes"Ah, que je suis contente d'être propriétaire par les temps qui courent …
Un jeune qui travaille, deux cautions "fonctionnaires nommés à vie", certains proprios font vraiment "la fine bouche" … 😉Bonne soirée.
21 septembre 2010 à 16 h 57 min #969943
EricoMembresorry mais un bailleur même si il donne son accord écrit pour travaux ou transformations, peux à la fin du bail exiger la remise en état aux frais du preneur
ou choisir de tout garder ainsi sans indemnités
21 septembre 2010 à 16 h 59 min #969944
PIMMaître des clésMerci pour le feedback. Et pour les pseudos Jolicoeur, Bonnepoire et Bonnepate de circonstance…
Les yeux fermés ne portent pas trop à conséquences (NB: frais partagés pour l'expert, même désigné "de force", c'est assez normal. Si pas confiance, désignez votre propre expert, mais c'est 2 fois le prix)
21 septembre 2010 à 17 h 42 min #969945
Grmf!!ModérateurCitation :A l'expiration du bail, le preneur, dont l'attention est spécialement attirée, s'engage à remettre les lieux loués dans le même état que celui reflété dans l'état des lieux d'entrée, ajouter : hormis pour ce qui est considéré comme de l'usure locativePourquoi le rajouter? C'est la loi, impérative, en la matière…
Citation :Le bailleur ou son délégué peut faire inspecter les locaux en tout temps, ajouter :en présence du preneur et selon convenances prises de commun accord entre le bailleur (ou son délégué) et le preneurPourquoi le rajouter? C'est de la violation de domicile sinon…
Citation :Au cas où des modifications, transformations, aménagements de travaux quelconques auront été autorisés, ils resteront acquis au bailleur sans indemnités; "le bailleur pourra toujours exiger que les lieux loués soient remis dans leur état primitif" à remplacer par : "s'il s'avérait que le preneur a effectué des modif, transf. ou amén. de travaux sans avoir reçu d'autorisation écrite du bailleur, le bailleur pourra exiger que les lieux loués soient remis dans leur état primitif"Ne suffit-il pas de le rajouter dans le texte de l'accord sur les travaux?…
Bref, votre notaire a fait des commentaires pour faire des commentaires…
Ce n'est certes que mon avis, mais ce n'est pas parce que je n'ai rien à dire que je vais fermer ma… 😉
22 septembre 2010 à 5 h 35 min #969946
reve98MembreMerci pour les remarques.
1° Si je comprends bien, inutile de rajouter les mentions suivantes :
pour la remise en état à la sortie : hormis pour ce qui concerne de l'usure locative
pour les visites bailleur : en présence du preneur et selon convenances prises de commun accord entre le bailleur (ou son délégué) et le preneurLe bailleur ne pourra donc pas invoquer ce qui a été indiqué et signé dans le bail en vertu du principe que ce qui est contraire à la loi "est réputé non écrit" ? Pourtant ma fille connait des koteurs qui subissent la visite fréquente du proprio à l'improviste …
Si tel est le cas, je n'ajoute pas, inutile d'indisposer le bailleur pour rien, d'autant plus que l'objectif final est quand même la location de l'appartement (et le plus important étant le changement au niveau de l'identité des preneurs).2° En ce qui concerne les travaux :
"Le preneur ne peut effectuer aucune modification du bien loué sans l'accord écrit du bailleur.
En cas de modifications non autorisées, il sera loisible au bailleur d'exiger du preneur qu'il fasse remettre les lieux dans l'état initial aux frais de ce dernier.
Par contre, les améliorations ou embellissements dont le prix aura été préalablement accepté par écrit du bailleur donneront droit au preneur, sauf s'il y renonce, à un dédommagement". (modèle de bail Bruxelles-J)(Je ne connais pas exactement les améliorations envisagées par le preneur, il souhaite en discuter avec le bailleur, précisera éventuellement lui-même cette clause …).
Le bailleur peut accepter des travaux, puis demander une remise en état des lieux primitif ? Désolée, je trouve que c'est abusif ! …
3° Pour l'état des lieux : de prime abord, c'est l'agence qui ne semble pas avoir confiance. Cet état des lieux aurait pu être fait entre bailleur et preneur, comme c'est parfois le cas. J'espère que les frais ne seront pas exhorbitants (forfait ou à l'heure ?). Je suppose que c'est la "règle" en vigueur lorsque location via agence.
4° LE PLUS IMPORTANT : est-ce ok au niveau identité preneur et les responsabilités des "cautions" ?
5° JOLICOEUR me semble, avec le recul, un peu péjoratif. ROMEO me paraît plus respectueux. 😮
Toutes les interventions de propriétaires ou de locataires sont les bienvenues, pourvu qu'elles soient faites en toute objectivité, ce dont je ne doute pas.
Désolée de peut-être donner l'impression de pinailler, mais un homme averti en vaux deux (en l'occurrence, ici, une femme 🙂 ). Suis habituée à devoir être précise dans mon boulot, d'où déformation professionnelle 😛
22 septembre 2010 à 6 h 47 min #969947
Grmf!!ModérateurPour ce qui est du 1°, cela me semble effectivement inutile.
Les bailleurs qui se permettent de rentrer chez leur locataire sans prévenir et sans leur présence commettent une violation de domicile, relevant du pénal.
En ce qui concerne les travaux, il est évident que le propriétaire peut accepter les travaux de manière définitive lors de l'acceptation du principe des travaux. En ce cas, il ne pourra pas demander de remettre en pristin état.
Pour ce qui est de l'état des lieux, s'il s'agit d'une agence, il est logique qu'ils fassent appel à un expert. Une petite recherche sur internet vous donnera une idée des tarifs.
Le plus important est effectivement la différence entre preneur et caution. Mais je m'étonne qu'une agence (puisque vous parlez maintenant d'agence…) ne fasse pas correctement la différence…
22 septembre 2010 à 7 h 03 min #969948
EricoMembrecela dit ajouter des phrases ou des mots, tant que c'est légal, c'est pas un tort non plus….
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