clauses abusives d’un contrat de bail ?
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- Ce sujet contient 47 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 16 années et 1 mois.
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22 septembre 2010 à 7 h 07 min #969949
EricoMembregrmff
même si un propriétaire accepte des travaux de transformation, il peut ensuite demander remise en pristin état, désolé…
surtout si c'est indiqué dans le bail et signé par le preneurdu moins c'est ce qu'il me semble
dans un bail type SNP ( qui date de 2006 ) que j'ai utilisé il est indiqué
Tous les travaux, etc…ne pourront être effectués qu'avec l'accord écrit du bailleur.
Sauf convention contraire, écrite et préalable, ils seront acquis sans indemnité au bailleur qui conservera toutefois la faculté d'exiger rétablissement des lieux dans leur état primitif.22 septembre 2010 à 8 h 10 min #969950
reve98Membre
En fait, je m'arrache les cheveux 😛 😛 😛 Petite anecdote : il y a 32 ans, je louais une chambre meublée, la propriétaire est entrée chez moi le week-end sans m'avoir prévenue et sans que je sois présente pour des travaux non urgents (me rappelle plus lesquels, mais pas de feu, de fuites, ou tout autre urgence de même type). Elle m'a sermonnée pour de la vaisselle sale qui traînait, lit pas fait (d'accord, pas très "bien", mais pas de risque de dégradation de son bien malgré tout, … j'avais 18 ans, mineure non émancipée à l'époque et pas de demande de "caution" …). Je lui ai rétorqué qu'elle n'avait pas à entrer dans ma chambre sans me prévenir. Je n'allais quand même pas faire appel à un avocat pour faire respecter mes droits, de toute façon, je n'avais pas les moyens à l'époque. J'ai vidé les lieux lorsque j'ai pu le faire …
Pour les travaux, merci de cette précision. Je suggérerai au preneur d'être prudent, d'expliquer clairement en quoi ils consistent au bailleur, et insisterai sur la nécessité de l'obtention d'un accord écrit sur les travaux définitifs.
Dans mon message initial du 20/09, je mentionne d'emblée que la location s'effectue via une agence (et que le propriétaire est à l'étranger jusqu'au 27 septembre).
Je suis également étonnée qu'une agence ne fasse pas cette différence. Et aussi du fait que le bail-type ne soit pas rédigé sans plus de rigueur, notamment au niveau de la ponctuation, ce qui rend la lecture parfois malaisée (les contrats-types vu sur internet ou sur le présent site sont nettement plus "professionnels").
Donc, récapitulatif effectué :
Je ne signerai rien (en tant que caution) si pas éclairement établi que ROMEO est le preneur et mon ex-mari et moi "caution solidaire" pour 3 ans, c'est un point sur lequel je n'accepterai aucune "concession".
Je suggérerai au preneur de faire mettre en clauses particulières (mention prévue en fin de bail) les ajouts concernant usure locative, visite et travaux. Si l'agence y est opposée et qu'elle refuse dans ces conditions la location, choix du preneur d'accepter ce refus ou non, à ce niveau il est le seul décideur (problème de jouissance du bien, "caution solidaire" pas vraiment concernée).
Dernière ( (?) petite question :
En fin de bail, la signature est requise pour "le bailleur ou son mandataire" (agence, je suppose) et pour le "preneur" (ROMEO). Que devons-nous indiquer pour nous les "cautions" (à part Mme BONNEPOIRE et Mr BONNEPATE) ? rien ? ou "aval" ou ?….. 😮
J'en connais une qui va devoir faire des heures sup ce week-end (gratos, c'est bien normal) pour être à jour dans son travail … 😡 😉 😛
22 septembre 2010 à 11 h 25 min #969951
rexouMembrereve98 a écrit :En fin de bail, la signature est requise pour "le bailleur ou son mandataire" (agence, je suppose) et pour le "preneur" (ROMEO). Que devons-nous indiquer pour nous les "cautions" (à part Mme BONNEPOIRE et Mr BONNEPATE) ? rien ? ou "aval" ou ?….. 😮Perso, lorsque le cas se présente, je fais indiquer à la main "Lu et approuvé, pour caution solidaire" avant la signature et le nom.
Le bail devrait plutot mentionner : "Entre XXX Bailleur, et Mr YYY preneur, ainsi que ZZZ et PPP que se portent caution solidaire… et perso, j'ajouterais spontanément "de toutes les obligations du preneur"… (mais vous me pardonnerez cet élan, je suis aussi bailleur…)
Concernant les visites, j'ai l'habitude de préciser que le bailleur pourra visiter les lieux… sur rendez vous
Pour l'état des lieux en fin de bail, vous pouvez simplement ajouter "sauf usure locative".
L'expert désigné par l'agence et à frais partagés bailleur/preneur, c'est logique et de pratique courante.
Il n'est pas utile de mentionner votre fille… Veillez seulement à ce que le bail ne contienne pas de restriction par exemple à l'occupation du seul preneur.
Je ne pense pas que l'agence réchigne à conclure la location : comme vous dites, deux fonctionnaires nommés, c'est le rêve de tout proprio. Par contre, vous limitez votre caution au loyer et charges (une agence normale étendrait cela à toutes les obligations du preneur, on sent que c'est vous qui avez conçu ce texte) et vous la limitez dans le temps (3 ans) ce qui la rend caduque en cas de prolongation du bail. Pour vous, c'est en effet un point important qui limite votre responsabilité.
Le but de l'agence est de conclure la location. Je pense que cela ne devrait pas poser de problème vu la qualité des deux cautions. Ne vous arrachez plus les cheveux et ne vous inquiétez pas.
22 septembre 2010 à 12 h 42 min #969952
reve98MembrePour les signatures : "Lu et approuvé, pour caution solidaire" puis le nom : compris et approuvé 😛 . Idem "sauf usure locative", "sur rendez-vous" et "expert".
Je modifie et indique "qui se portent caution solidaire de toutes les obligations du preneur". Vous avez raison. En fait, c'est Mme le Notaire qui a insisté pour que j'indique "pour les loyers et les charges" (elle veille à mes intérêts 😛 . Perso, je trouvais que si l'on est "caution solidaire", c'est effectivement pour toutes les obligations du preneur, et je n'étais pas trop encline à indiquer une "réserve" à ce niveau, sûrement pas au goût du bailleur, … à juste titre ).
Au niveau de la durée, imaginons que le jeune couple "vole en éclats" (ce que je ne leur souhaite bien évidemment pas) après 3 ans et bien je ne vais quand même pas me porter solidaire pour un appartement dans lequel ma fille n'habitera plus du tout. S'ils sont toujours ensemble dans 3 ans (on ne peut jurer de rien), si l'agence le réclame, je me porterai à nouveau garante si le bail continue. Sans penser que si pendant trois ans le jeune homme fait face à ses obligations sans faillir, il devrait être considéré comme un "bon" locataire. Ma fille devrait avoir fini ses études et avoir un job … ou une indemnité de chômage (pis-aller 🙁 ) et ne sera donc plus considérée comme à ma charge. A eux ensuite de voir s'ils peuvent reconduire le bail. Il sera temps que les oiseaux (ma fille) quittent définitivement le nid !
D'ici l'échéance des 3 ans, son père et moi assumeront, quoi qu'il arrive …Pour l'occupation de ma fille :
"Le bien loué sera affecté exclusivement à l'usage d'habitation du locataire et de sa famille, à l'exclusion de tout usage professionnel. Le bien pourra être occupé par 4 personnes" 😮
…."Pour garantir la bonne exécution du bail, le preneur versera au bailleur une garantie de 2 mois de loyer sous forme de bon d'assurance. Ce bon d'assurance est au nom du locataire".
La garantie a été versée à l'agence via le compte personnel du jeune homme et le "récépissé" (ou autre document, je l'ai regardé "vaguement") a été établi aux coordonnées de ma fille, à qui je pense (?…) on demande une signature.
Je pense aussi que l'agence a "intérêt" à signer le bail, sinon remise en location avec tous les frais qui en découlent (et le bailleur ne devrait pas être très content de ses "services" …).
Merci pour toutes ces informations si utiles. Lorsque le bail sera signé (
, je transmettrai les coordonnées du site aux jeunes pour-toute-question-qu'ils-se-poseraient-par-rapport-au-bail-en-cours.Maman est pratiquement chauve et à beaucoup d'autres chats à fouetter (boulot).
22 septembre 2010 à 12 h 53 min #969953
Grmf!!ModérateurCitation :Merci pour toutes ces informations si utiles. Lorsque le bail sera signé, je transmettrai les coordonnées du site aux jeunes pour-toute-question-qu'ils-se-poseraient-par-rapport-au-bail-en-cours.Vous n'avez pas compris le principe du site.
Le service est payable en Manon exclusivement, à envoyer à l'adresse suivante:
Mr Pim
Propriétés Immobilières s.a.
Avenue Jacques Pastur 15
B-1180 Bruxelles (Belgique)En cas de délivrance sur place, le réceptionnaire vous fait une réduction de 10% à consommer sur place.
22 septembre 2010 à 13 h 42 min #969954
EricoMembreou en moules/frites !
22 septembre 2010 à 14 h 09 min #969955
reve98MembrePetite question, humour ou ironie ? 😆 😆
22 septembre 2010 à 14 h 21 min #969956
PIMMaître des clésreve98 a écrit :Petite question, humour ou ironie ? 😆 😆Runing gag
(quoique: pour les chocolats….)22 septembre 2010 à 14 h 21 min #969957
EricoMembreben on on aime bien être payé en nature
soit en manons….soit en moules/frites !
😉
22 septembre 2010 à 14 h 24 min #969958
EricoMembreMais dites moi Pim vous ètes dans un sacré chouette coin…pas loin de deux bonnes maisons de bouche : le Café Maris et les Brasseries Georges…et pas loin non plus de La maison d'Attila…pas le même style mais assez sympa..
L'idéal pour un RV entre membres assidus du forum… 😉
24 septembre 2010 à 7 h 07 min #969959
reve98MembreBonjour,
Roméo et Juliette ont été reçus par l'agence hier à 18 h 30. L'agent immobilier a été d'accord sur les toutes les précisions ou modifications souhaitées aux niveaux du bail et de la garantie et leur a fourni toutes les explications voulues. Nous devrions tous pouvoir le signer d'ici un jour ou deux (le temps de le redactylographier).





à Rico, rexou, grmff, Pierre Kiroule, cochise pour m'avoir fourni des avis qui m'ont été précieux pour appréhender quelque peu la réglementation sur les baux.
à Mr PIM pour ses interventions et pour un site qui tout en étant "commercial" n'en reste pas moins humain, dans tous les sens du mot …Désolée, pas trouvé de moules/frites accompagnée d'un bon verre de bière …
Bonne journée à tous.
24 septembre 2010 à 7 h 14 min #96996024 septembre 2010 à 7 h 26 min #969961
EricoMembrereve 98
vous n avez pas cherché beaucoup 😉
24 septembre 2010 à 8 h 37 min #969962
rexouMembreBonne chance pour la suite, rêve98 !
Les moules frites, on en parle, on en parle… Rico souligne très bien la position privilégiée de Mr Pim; il ne reste donc plus qu'à attendre (avec impatience) l'invitation de Monsieur notre Webmaster ! 🙂 🙂 🙂
24 septembre 2010 à 8 h 58 min #969963
PIMMaître des clésrexou a écrit :Les moules frites, on en parle, on en parle… Rico souligne très bien la position privilégiée de Mr Pim; il ne reste donc plus qu'à attendre (avec impatience) l'invitation de Monsieur notre Webmaster ! 🙂 🙂 🙂Comme vous le savez, je suis aussi le garant, dans la mesure du possible, du respect de l'anonymat des différents intervenants: ce n'est donc pas possible de me lancer dans ce type de festivité collective… Sorry.
Raison pour laquelle j'ai déjà répondu dans un autre post: "à organiser par messages privés entre vous"…
ps: et manger des moules avec une cagoule, ce n'est pas très facile…
24 septembre 2010 à 9 h 33 min #969964
Grmf!!ModérateurCitation :ps: et manger des moules avec une cagoule, ce n'est pas très facile…Chiche…
24 septembre 2010 à 9 h 50 min #969965
rexouMembreHeu… On pourrait aussi considérer que les participants (adultes responsables) qui accepteraient l'invitation renonceraient par là à leur anonymat, non ?
24 septembre 2010 à 10 h 38 min #969966Fledermaus
MembreMon anonymat vient de tomber par la faute de grmff qui a mis ma photo en ligne … ben oui quoi … Fledermaus = chauve-souris en patois Bruxellois.
On est mal payés mais on ris bien. 🙂 … hop là … car dans mon cas le chauve sourit. 🙂
Pardon pour cette petite digression hein.
24 septembre 2010 à 11 h 08 min #969967
rexouMembreOn est mal payés mais on ris bien. 🙂 … hop là … car dans mon cas le chauve sourit. 🙂
[/quote]Et avec moi, deux chauves sourient ! 😆
24 septembre 2010 à 11 h 18 min #969968
Grmf!!ModérateurCitation :Mon anonymat vient de tomber par la faute de grmff qui a mis ma photo en ligne … ben oui quoi … Fledermaus = chauve-souris en patois BruxelloisEt voilà qui m'aura permis d'apprendre quelque chose!
Si je meurs ce soir, je mourrai moins bête…
Encore une journée de pas perdue… -
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