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PIM

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20 sujets de 11,381 à 11,400 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : Nouveaux châssis fenêtres #969838
    PIM
    Maître des clés

    D'abord vérifier ce qui est prév uà ce sujet dans l'acte de base et règlement de copropriété.

    Il y a probablement une clause imposant le respect de l'harmonie de la façade.

    en réponse à : emprunt supplémentaire et rêgle des 33% #969801
    PIM
    Maître des clés

    La règle des 33 %…. tiendra compte des revenus complémentaires locatifs qui résulteront de cet investissement.

    Le plus simple, c'est de d'abord prendre contact avec votre banquier habituel pour lui faire part de votre projet et voir comment il réagit.

    en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969817
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    , sauf la mention d'arbitrage qui a été barrée.

    Pas une bonne idée, ça !

    grmff a écrit :
    L'inscription aurait été faite, mais serait sans valeur, puisque réalisée par une personne qui n'était plus propriétaire.

    cela ne me dit toujours pas qui peut décider qu'elle est sans valeur et si, in fine, il y a inscription ou pas…

    ps 2: si c'est un compromis signé il y a env. 4 mois, il me semble que le notaire n'a pas été très rapide pour faire ses recherches hypothécaires…. (mais, je ne vais pas en rajouter une couche)

    en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969815
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Le notaire l'a appris en consultant les hypothèques, puisqu'il y a une hypothèque enregistrée sur le bien en question, mais qui ne serait pas valide. C'est alors qu'il a pris contact avec le notaire qui a fait le PH.

    Une hypothèque inscrite sur un bien déjà vendu….: qui a la compétence pour établir qu'elle n'est pas valide ?

    Aujourd'hui, il y a inscription ou pas ?
    Si inscription existante, qui doit donner la mainlevée ?
    Si pas de mainlevée –> acte d'achat impossible.

    J'espère que le compromis signé contient la clause suspensive habituelle selon laquelle, si inscriptions et absence de mainlevées, la vente est nulle (seul l'acquéreur pouvant bénéficier de la dite clause)….

    ps: le notaire escroqué a, je suppose, été couvert par sa compagnie d'assurance…. Celle-ci est-elle rentrée dans la danse judiciaire ?

    en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969813
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    La théorie pourrait être la suivante: Si la vente d'il y a 3 ans est frauduleuse, avec la complicité de l'aquéreuse de l'époque (et donc de la vendeuse de maintenant), la banque qui a prêté 130BDP (ou le notaire qui a dû payer la banque…) pourraient demander l'annulation de la vente de l'époque, afin que l'inscription hypothécaire soit valide.

    La vente actuelle serait donc invalidée, puisque le vendeur d'aujourd'hui serait réputé ne jamais avoir été propriétaire… et donc ne pas pouvoir me vendre le bien en question.

    Il me resterait récupérer mes sous auprès d'une personne saisie (par la banque) et donc quasi insolvable…

    – Et la venderesse , elle donne une explication ?
    – Il y a une procédure judiciaire déjà en cours ? La venderesse est-elle appelée à la cause ?
    – votre notaire a appris l'affaire comment ? (saisie existente ?)

    en réponse à : TVA 6 % bientôt modifiée ? #968751
    PIM
    Maître des clés

    Apparemment, dans le cadre des affaires courantes, le gouvernement actuel (oui, oui: nous avons encore un gouvernement) aurait décidé de prolonger la mesure provisoire pour 6 mois de plus (soit jusqu'au 30 juin 2011).

    voir ici dans La Libre

    "

    Le cabinet restreint s'est mis d'accord mercredi sur une prolongation de six mois de la baisse de TVA à 6% sur la rénovation de logements de plus de cinq ans. Cette mesure, entrée en vigueur en 2000 et déjà prolongée plusieurs fois, devait venir à échéance le 31 décembre. Elle reste d'application jusqu'au 30 juin 2011.

    Cette prolongation de six mois relève d'une décision qui entre dans les compétences d'un gouvernement chargé de la gestion des affaires courantes. Le ministre des Finances Didier Reynders a exprimé mercredi le souhait de voir le prochain gouvernement de plein exercice traduire cette mesure "dans la permanence".

    Il a souligné "l'effet bénéfique" d'une telle décision pour le secteur et dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Il a répété que les derniers chiffres de rentrées fiscales en TVA traduisaient une reprise de la consommation."

    (fin de citation)

    en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969810
    PIM
    Maître des clés

    On n'arrête pas le progrès !

    Fameux imbroglio, en effet.

    Mais je ne vois pas très bien la raison pour laquelle votre propre achat pourrait être mis en péril.

    Le bien est vendu – ou vendable- pour quitte et libre de toute inscription ?

    La venderesse actuelle = l'acheteuse de l'époque (suspectée de complicité) ?

    Je suppose que le problème vient de l'action judiciaire lancée par l'organisme de crédit qui a prêté les 130 BDP, sans obtenir d'inscription hypothécaire. Elle a fait une saisie sur le bien ?

    en réponse à : Infractions urbanistiques ? #969687
    PIM
    Maître des clés

    – Merci à Pffff pour son intervention qui nous rappelle ainsi, en paraphrasant la fiscalité, que "trop d'urbanisme tue l'urbanisme"

    – @ Rexou: je voulais, pour ma part, simplement indiquer que, dans le contexte actuel (décrit par Pfffff), il pouvait être périlleux de faire certains travaux sans permis. Je visais la pérennité de votre patrimoine et je n'imagine effectivement pas que vous rénovez dès lors n'importe comment et au péril de la vie d'autrui.
    Je crois que votre épisode Dobermann a probablement donné de vous une perception probablement non fondée (je l'espère) de quelqu'un qui n'entend dicter que sa propre loi au mépris du respect de la liberté des autres.

    Il suffit cependant de lire vos autres interventions pour se rendre compte que la logique Dobermann n'est pas votre mode de pensée unique et inique.

    Je suppose donc que Saxo, démesurément attaché aux règles pour avoir souffert de certains qui ne les respectaient pas, voit le Dobermann partout…

    @ Francis: je parviens pas à imaginer que cette histoire de châssis à Schaerbeek soit possible.

    @ tous: j'avais relayé ici même la démarche d'un parlementaire bruxellois (par ailleurs notaire et actif au SNP) qui visait à instaurer un délai de prescription en matière d'infraction urbanistique. Dommage que ce soit passé à la trappe. Faudrait en battre le rappel…

    en réponse à : Document de libération de la garantie locative #969777
    PIM
    Maître des clés

    Puisqu'il s'agit (je suppose) d'un compte bloqué ouvert au nom du locataire, j'imagine mal une autorisation de libération des fonds sans la signature des … 2 (locataire + bailleur)

    en réponse à : Problème de servitude #969774
    PIM
    Maître des clés
    pfffff a écrit :
    Pour ce qui est des problèmes urbanistiques, je passe. Rien qu'envisager d'en parler et j'ai le palpitant qui s'emballe.

    lol.gif

    en réponse à : Problème de servitude #969766
    PIM
    Maître des clés

    Questions complémentaires à celles de grmffffffffffff:

    – grenier vendu tout seul ?
    – les rapports de voisinage avec ce voisin-proprio se sont subitement dégradés depuis 2007 ?
    – sur base de quoi le nouveau proprio a-t-il pu établir que ce tube ne passait pas par là précédemment ?

    en réponse à : Quel type de bail pour une ASBL #969763
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose que par la vente de boissons, on invoque le fait de vendre des boissons aux membres de l'asbl à l'occasion de leurs réunions.

    Et pas dans le sens HORECA, avec accès au public.

    Dans cette hypothèse, il ne s'agit pas d'un bail commercial (en outre, une asbl… est une association sans but lucratif…. ce qui me paraît peu compatible avec un commerce…)

    Notre "Bail de bureau-entrepôt-surface (utilisable pour les 3 régions)(pour une activité n'entrant pas dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux)" me paraît plus approprié.

    Par ailleurs, l'asbl n'étant pas encore formée, le bail peut être signé par les futurs fondateurs agissant pour compte de et "Obligés solidairement et indivisiblement"

    en réponse à : L’ IPI et les plaintes déontologiques. #969752
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Autre remarque plus importante: les jugements des affaires entamés par l'IPI, coulé en force jugé en 2009 et 2010, contre d'autres associations ne s'y retrouvent pas. Why?

    Je n'en sais rien. Et cela sort du sujet…

    Et sur le site des dites autres associations, on les retrouve ces jugements-là ?
    Si oui, merci de donner les liens.
    Dans un autre fil de discussion of course, le cas échéant.

    en réponse à : Abattement fiscal région bruxelloise #969762
    PIM
    Maître des clés

    Quelle prime de 7.500 € ????

    Comme l'indique le titre de votre message, il y a un abattement de 60.000 ou 75.000 € (si dans zone EDLR) sur la base de perception des droits d'enregistrement dus.

    voir ici dans notre FAQ.

    En ce qui concerne l'achat d'un appartement neuf, le prix se décompose actuellement en partie TVA sur constructions et droits d'eregistrement sur la partie terrain.
    Cet abattement est applicable sur la partie terrain.

    Moyennant respect des conditions d'octroi, of course.

    en réponse à : L’ IPI et les plaintes déontologiques. #969750
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Mais cette analyse est inutilement rendu difficile par le fait de l'impossibilité d'exporter cette liste, les données d'un agent immobilier, … directement vers une imprimante du type "PDF".

    La liste – qui présente peu d'intérêt en tant que liste – est, c'est vrai, difficilement exportable (mauvaise approche informatique plutôt que volonté délibérée me semble-t-il), mais chaque décision publiée est téléchargeable au format pdf.
    L'intérêt c'est la motivation et la décision qui en résulte.

    en réponse à : L’ IPI et les plaintes déontologiques. #969746
    PIM
    Maître des clés
    ABSA a écrit :
    Voici un travail de l'intérieur qui commence a porter ses fruits.

    L'IPI commence a communiquer en ce qui concerne les plaintes déontologiques. Vous pourrez d'une part retrouver les statistiques sur le site au niveau du rapport annuel.

    D'autre part et plus intéressant, aussi bien pour l'agent immobilier que pour les consommateurs, L'IPI commence à publier sur son site sa jurisprudence au niveau déontologie.

    Le lien vers la jurisprudence de l'IPI

    clap.gif
    (suffisamment rare que pour être applaudi… 😮

    en réponse à : cadastre locataires 3 enfants #969744
    PIM
    Maître des clés

    La logique fiscale est la suivante.
    La réduction du précompte (pas du cadastre, ni du revenu cadastral) est accordée pour cet immeuble-là compte tenu du fait que c'est le locataire qui réunit les conditions pour en bénéficier et donc c'est au locataire de recevoir cette réduction… même si c'est vous qui payez le précompte.

    Je ne dis pas que c'est bien: j'explique….

    en réponse à : intrusion du propriétaire #969738
    PIM
    Maître des clés

    Inutile de vouloir tirer au bazooka sur une mouche !

    Une menace de porter plainte devrait suffire.

    en réponse à : Infractions urbanistiques ? #969673
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Les voisins, la commune, la région… Personne ne vient en principe vous chercher des poux !

    On en reparlera, avec moins d'enthousiasme, le jour où vous souhaiterez revendre ces biens transformés sans permis….
    Il n'y a pas prescription en matière d'infraction urbanistique…

    en réponse à : intrusion du propriétaire #969718
    PIM
    Maître des clés

    Vous êtes tout à fait dans votre droit (tant pour les visites que pour l'hébergement momentané de votre frère) et cette propriétaire raconte n'importe quoi !
    Elle habite dans le même immeuble ?

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