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12 octobre 2010 à 16 h 09 min en réponse à : Bifamiliale = 2 entités au niveau urbanistique? #970616
PIMMaître des clésConfirmer en matière d'urbanisme…. 😮
La seule confirmation possible ne pourra émaner que du service d'urbanisme concerné (et encore…)
Ne pas oublier, en tout état de cause (donc même avec l'ok de l'urbanisme), que revendre un appartement sur les 2, cela nécessitera de créer une copropriété et indivision forcée (acte de base, etc.)
PIMMaître des clésluc a écrit :Conclusion: une procuration ne peut être donné en connaissance de cause, donc sur base de l'ordre du jour et du texte des résolutions, tel que mentionné dans l'invitation. Elle doit être donné avant l'AG par écrit, pour être recevable.
C'est le genre d'affirmation non étayée qui met en péril la réputation de celui qui l’ânonne.
Et prière de ne pas répondre pour (tenter de) se justifier "suis trop occupé pour répondre maintenant, je vous en dirai davantage plus tard", car la collection est déjà complète.
PIMMaître des clésTant qu'à être précis:
– au lieu de "donner le renon", c'est plutôt "notifier le congé"
– minimum 3 mois depréavis
– "Monsieur" ? : pas de Madame ? (ou équivalent…): si oui, 2 courriers recommandés.
PIMMaître des clésdeleyl a écrit :je n'oserais pas trop car j'ai peur qu'elle se serve qu'autres choses contre moi au final (notamment parce que nous n'avons pas fait d'état des lieux, elle pourrait donc m'accuser de petits dégâts qui existent déjà maintenant, je n'aurais pas de preuve que c'était déjà là avant…).Allez ! Une bonne nouvelle tout de même pour vous:
si pas d'état des lieux d'entrée, le locataire est sensé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus et la charge de la preuve incombe au bailleur.
PIMMaître des clésComplémentairement à la réponse de Grmff
deleyl a écrit :Existe-t-il des solutions pour pouvoir résilier mon contrat anticipativement sans devoir payer 3 mois d'indemnités ?Un bail de courte durée (par exemple, comme dans votre cas, un an) n'est pas résiliable avant son échéance, sauf stipulation expresse contraire au bail.
Ne pas oublier, en outre, de donner votre congé avec un préavis de 3 mois, pour éviter sa transformation en bail de 9 ans.
PIMMaître des clésBabiroussa a écrit :Je peux vous recommander la lecture du dossierLien déjà donné par Luc le 9/10 à 21h55…
PIMMaître des clésAujourd'hui, de bonne humeur, j'ai lancé un retentissant "bonjour" plein de joie et d'allégresse aux cambrioleurs de mon appartement alors qu'on se croisait dans la cage d'escalier. VDM
PIMMaître des clésIl faudrait tout de même que celui qui a posé la question initiale (Christopheu) donne quelques infos complémentaires.
La discordance dénoncée existe-t-elle uniquement entre la réalité ("as buid") et les plans du permis déposé à la commune
ou
entre ladite réalité et les plans de l'acte de base ?L'incidence n'est pas la même…
PIMMaître des clésLe plus simple, c'est de consulter l'organisme financier qui vous a consenti votre premier prêt et de lui demander ses conditions pour vous consentir ce crédit complémentaire, en offrant par exemple un mandat hypothécaire sur le dit terrain.
PIMMaître des clésOn ne se rétracte pas d'un engagement pris (sauf si modalités expressément prévues: par exemple, limite temporelle de validité).
Et si l'autre partie a pris des engagements non respectés pour sa part, il faut la mettre en demeure de les exécuter.
Sinon, on applique les santions prévues soit contractuellement (par exemple, un compromis de vente…), soit en vertu de la loi.Bref: comme déjà dit, il faut voir les différents documents existants pour apprécier l'affaire, ce qui sort évidemment du cadre de notre forum.
Vous devriez peut-être consulter un avocat…
PIMMaître des clésLe délai obligatoire de 4 mois est un délai purement fiscal.
Il commence à courir à dater du caractère définitif de la vente.
Donc s'il y a des conditions suspensives encore valablement en vigueur, ce délai n'a pas encore pris effet.Faut évidemment voir comment les différents documents existants ont été rédigés….
Et si l'accord date d'il y a 2 mois et que le compromis n'est toujours pas signé, cela me paraît mal engagé comme affaire…
PIMMaître des clés– Voyez notre FAQ, notamment ceci à propos de l'offre d'achat.
– le compromis de vente doit évidemment être conforme aux accords pris
– avez-vous désigné votre propre notaire ?
7 octobre 2010 à 15 h 01 min en réponse à : renom, départ précipité, non paiement des régul de charges #970476
PIMMaître des clésBonjour,
Bienvenue sur notre forum.
Pour le point 5, je vous ai répondu par message privé.
Pour les nombreux autres points, je n'ai malheureusement pas le temps maintenant, mais je comprends votre désarroi: il faut parfois être très courageux pour être bailleur.
Rapido tout de même: cette secrétaire vous a fait parvenir la preuve de l'envoi de cette recommandée ?
Normalement, si non retiré, cela retourne chez l'expéditeur…Je suppose que pour votre part vous avez la preuve de votre notification de votre nouvelle adresse.
Vu les délais courts, je vous conseille de prendre contact avec l'avocat.
PIMMaître des clésVerveine17 a écrit :Merci ! Effectivement, j'ai laisse la clause. Je n'habite pas en Belgique et je lis sur le site de la chambre d'arbitrage que je peux me faire représenter par une personne de mon choix. Pouvez-vous me conseiller une personne/un avocat – quelqu'un de qui me représenterait moyennant rémunération raisonnable ? Avez-vous idée du cout et de la durée d'une telle procédure ?Merci d'avance
Réponse donnée par message privé
En ce qui concerne le coût et la durée d'une telle procédure:
– Prix : provision de l’ordre de 350 €, solde inférieur en affaires simples
– durée de quelques semaines max. si pas d’incident de procédure (cas général)
– pas de recours ordinaire
– indemnité de procédure si demandée et gagne instance (permet de rembourser généralement grande partie si pas totalité frais de conseil éventuel, et allouée même si pas d’avocat)
PIMMaître des clésPetite précision complémentaire: la gratuité de l'enregistrement concerne tous les baux 100 % logement, et pas seulement ceux de résidence principale.
PIMMaître des clésPuisque le bail signé est notre bail-type, je suppose que vous y avez laissé la clause d'arbitrage : faites-en immédiatement usage.
PIMMaître des clésExemple: si vous avez un bail de résidence principale dont le preneur affecte une partie de son logement à un bureau (ex.: profession libérale), ce n'est plus 100 % logement, même si résidence principale
et donc dans ce cas pas d'enregistrement gratuit.
PIMMaître des cléscroll a écrit :Merci Mister Pim !
De fait, il s'agit d'un bail de résidence principale. J'ignorais que c'était gratuit (si enregistré à temps). Donc frais = 0 EUR pour tout le monde.Youpiieee !!!
si 100 % logement uniquement….
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit du bail de résidence principale.
La clause complète dit: "Le Bailleur procèdera à la formalité de l’enregistrement de la présente convention dans les délais légaux (2 mois en cas de bail affecté exclusivement à un logement – 4 mois en cas contraire).
Le coût éventuel y afférent sera supporté par le Preneur, à l’exception des frais résultant d’un dépôt tardif."En vertu du code fiscal concerné, si le bail est à 100 % logement, l'enregistrement est gratuit (si opéré dans les 2 mois).
Si pas 100 % logement, des droits sont dus.
Ils peuvent être mis contractuellement à charge du preneur.Si des droits sont dus pour cause d'enregistrement tardif, bien que 100 % logement, ils sont à charge du bailleur.
6 octobre 2010 à 15 h 45 min en réponse à : Mise en demeure pour décompte de charges après 8 ans #970444
PIMMaître des clésComme souvent en la matière: la question est controversée (cfr notamment cet article), mais dominance pour considérer que la durée de prescription est de 5 ans.
Code civil:
Art. 2277 cc (…) Les loyers des maisons (..) et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans.
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