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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 11,281 à 11,300 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : Bifamiliale = 2 entités au niveau urbanistique? #970616
    PIM
    Maître des clés

    Confirmer en matière d'urbanisme…. 😮

    La seule confirmation possible ne pourra émaner que du service d'urbanisme concerné (et encore…)

    Ne pas oublier, en tout état de cause (donc même avec l'ok de l'urbanisme), que revendre un appartement sur les 2, cela nécessitera de créer une copropriété et indivision forcée (acte de base, etc.)

    en réponse à : Falsification procurations #970548
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Conclusion: une procuration ne peut être donné en connaissance de cause, donc sur base de l'ordre du jour et du texte des résolutions, tel que mentionné dans l'invitation. Elle doit être donné avant l'AG par écrit, pour être recevable.

    tete.gif

    C'est le genre d'affirmation non étayée qui met en péril la réputation de celui qui l’ânonne.

    Et prière de ne pas répondre pour (tenter de) se justifier "suis trop occupé pour répondre maintenant, je vous en dirai davantage plus tard", car la collection est déjà complète.

    en réponse à : Renon d’un bail de courte durée. #970606
    PIM
    Maître des clés

    Tant qu'à être précis:
    – au lieu de "donner le renon", c'est plutôt "notifier le congé"
    – minimum 3 mois depréavis
    – "Monsieur" ? : pas de Madame ? (ou équivalent…): si oui, 2 courriers recommandés.

    en réponse à : résiliation anticipée bail 1 an #970588
    PIM
    Maître des clés
    deleyl a écrit :
    je n'oserais pas trop car j'ai peur qu'elle se serve qu'autres choses contre moi au final (notamment parce que nous n'avons pas fait d'état des lieux, elle pourrait donc m'accuser de petits dégâts qui existent déjà maintenant, je n'aurais pas de preuve que c'était déjà là avant…).

    Allez ! Une bonne nouvelle tout de même pour vous:

    si pas d'état des lieux d'entrée, le locataire est sensé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus et la charge de la preuve incombe au bailleur.

    en réponse à : résiliation anticipée bail 1 an #970586
    PIM
    Maître des clés

    Complémentairement à la réponse de Grmff

    deleyl a écrit :
    Existe-t-il des solutions pour pouvoir résilier mon contrat anticipativement sans devoir payer 3 mois d'indemnités ?

    Un bail de courte durée (par exemple, comme dans votre cas, un an) n'est pas résiliable avant son échéance, sauf stipulation expresse contraire au bail.

    Ne pas oublier, en outre, de donner votre congé avec un préavis de 3 mois, pour éviter sa transformation en bail de 9 ans.

    en réponse à : syndicat et travaux de copropriété #970577
    PIM
    Maître des clés
    Babiroussa a écrit :
    Je peux vous recommander la lecture du dossier

    Lien déjà donné par Luc le 9/10 à 21h55…

    en réponse à : VDM #965180
    PIM
    Maître des clés

    Aujourd'hui, de bonne humeur, j'ai lancé un retentissant "bonjour" plein de joie et d'allégresse aux cambrioleurs de mon appartement alors qu'on se croisait dans la cage d'escalier. VDM

    en réponse à : quotité ne corresponde pas ! #970411
    PIM
    Maître des clés

    Il faudrait tout de même que celui qui a posé la question initiale (Christopheu) donne quelques infos complémentaires.

    La discordance dénoncée existe-t-elle uniquement entre la réalité ("as buid") et les plans du permis déposé à la commune
    ou
    entre ladite réalité et les plans de l'acte de base ?

    L'incidence n'est pas la même…

    en réponse à : achat et besoin d’un petit emprunt pour frais #970567
    PIM
    Maître des clés

    Le plus simple, c'est de consulter l'organisme financier qui vous a consenti votre premier prêt et de lui demander ses conditions pour vous consentir ce crédit complémentaire, en offrant par exemple un mandat hypothécaire sur le dit terrain.

    en réponse à : Offre d’achat Compromis de vente #970486
    PIM
    Maître des clés

    On ne se rétracte pas d'un engagement pris (sauf si modalités expressément prévues: par exemple, limite temporelle de validité).

    Et si l'autre partie a pris des engagements non respectés pour sa part, il faut la mettre en demeure de les exécuter.
    Sinon, on applique les santions prévues soit contractuellement (par exemple, un compromis de vente…), soit en vertu de la loi.

    Bref: comme déjà dit, il faut voir les différents documents existants pour apprécier l'affaire, ce qui sort évidemment du cadre de notre forum.

    Vous devriez peut-être consulter un avocat…

    en réponse à : Offre d’achat Compromis de vente #970484
    PIM
    Maître des clés

    Le délai obligatoire de 4 mois est un délai purement fiscal.
    Il commence à courir à dater du caractère définitif de la vente.
    Donc s'il y a des conditions suspensives encore valablement en vigueur, ce délai n'a pas encore pris effet.

    Faut évidemment voir comment les différents documents existants ont été rédigés….

    Et si l'accord date d'il y a 2 mois et que le compromis n'est toujours pas signé, cela me paraît mal engagé comme affaire…

    en réponse à : Offre d’achat Compromis de vente #970482
    PIM
    Maître des clés

    – Voyez notre FAQ, notamment ceci à propos de l'offre d'achat.

    – le compromis de vente doit évidemment être conforme aux accords pris

    – avez-vous désigné votre propre notaire ?

    en réponse à : renom, départ précipité, non paiement des régul de charges #970476
    PIM
    Maître des clés

    Bonjour,

    Bienvenue sur notre forum.

    Pour le point 5, je vous ai répondu par message privé.

    Pour les nombreux autres points, je n'ai malheureusement pas le temps maintenant, mais je comprends votre désarroi: il faut parfois être très courageux pour être bailleur.

    Rapido tout de même: cette secrétaire vous a fait parvenir la preuve de l'envoi de cette recommandée ?
    Normalement, si non retiré, cela retourne chez l'expéditeur…

    Je suppose que pour votre part vous avez la preuve de votre notification de votre nouvelle adresse.

    Vu les délais courts, je vous conseille de prendre contact avec l'avocat.

    en réponse à : mauvais locataires – help ! #970461
    PIM
    Maître des clés
    Verveine17 a écrit :
    Merci ! Effectivement, j'ai laisse la clause. Je n'habite pas en Belgique et je lis sur le site de la chambre d'arbitrage que je peux me faire représenter par une personne de mon choix. Pouvez-vous me conseiller une personne/un avocat – quelqu'un de qui me représenterait moyennant rémunération raisonnable ? Avez-vous idée du cout et de la durée d'une telle procédure ?

    Merci d'avance

    Réponse donnée par message privé

    En ce qui concerne le coût et la durée d'une telle procédure:

    – Prix : provision de l’ordre de 350 €, solde inférieur en affaires simples
    – durée de quelques semaines max. si pas d’incident de procédure (cas général)
    – pas de recours ordinaire
    – indemnité de procédure si demandée et gagne instance (permet de rembourser généralement grande partie si pas totalité frais de conseil éventuel, et allouée même si pas d’avocat)

    en réponse à : frais d’enregistrement du bail #970456
    PIM
    Maître des clés

    Petite précision complémentaire: la gratuité de l'enregistrement concerne tous les baux 100 % logement, et pas seulement ceux de résidence principale.

    en réponse à : mauvais locataires – help ! #970458
    PIM
    Maître des clés

    Puisque le bail signé est notre bail-type, je suppose que vous y avez laissé la clause d'arbitrage : faites-en immédiatement usage.

    en réponse à : frais d’enregistrement du bail #970455
    PIM
    Maître des clés

    Exemple: si vous avez un bail de résidence principale dont le preneur affecte une partie de son logement à un bureau (ex.: profession libérale), ce n'est plus 100 % logement, même si résidence principale

    et donc dans ce cas pas d'enregistrement gratuit.

    en réponse à : frais d’enregistrement du bail #970453
    PIM
    Maître des clés
    croll a écrit :
    Merci Mister Pim !
    De fait, il s'agit d'un bail de résidence principale. J'ignorais que c'était gratuit (si enregistré à temps). Donc frais = 0 EUR pour tout le monde.

    Youpiieee !!!

    si 100 % logement uniquement….

    en réponse à : frais d’enregistrement du bail #970451
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose qu'il s'agit du bail de résidence principale.

    La clause complète dit: "Le Bailleur procèdera à la formalité de l’enregistrement de la présente convention dans les délais légaux (2 mois en cas de bail affecté exclusivement à un logement – 4 mois en cas contraire).
    Le coût éventuel y afférent sera supporté par le Preneur, à l’exception des frais résultant d’un dépôt tardif."

    En vertu du code fiscal concerné, si le bail est à 100 % logement, l'enregistrement est gratuit (si opéré dans les 2 mois).

    Si pas 100 % logement, des droits sont dus.
    Ils peuvent être mis contractuellement à charge du preneur.

    Si des droits sont dus pour cause d'enregistrement tardif, bien que 100 % logement, ils sont à charge du bailleur.

    en réponse à : Mise en demeure pour décompte de charges après 8 ans #970444
    PIM
    Maître des clés

    Comme souvent en la matière: la question est controversée (cfr notamment cet article), mais dominance pour considérer que la durée de prescription est de 5 ans.

    Code civil:

    Art. 2277 cc (…) Les loyers des maisons (..) et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans.

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