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21 octobre 2010 à 10 h 21 min en réponse à : Faillite indépendant personne physique et caution locative #970728
PIMMaître des clésCitation :Eh bien oui, j'ai pas mal de travail ces derniers temps et il me faut faire des choixLe fait d'avoir choisi de nous donner ainsi un peu de votre temps précieux est d'autant plus appréciable. Merci.
21 octobre 2010 à 10 h 01 min en réponse à : Achat d’un lot : appart + « atelier » loué comme logement #970792
PIMMaître des clésSi les règles urbanistiques étaient simples dans notre pays, cela se saurait 😮
Donc: pas de règle "toute faite" pour tous les immeubles "en arrière-cour".
La seule solution: vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée si la situation est régularisable… L'idéal, c'est que ce soit le vendeur (ou un architecte désigné par lui) qui prenne la responsabilité de cette démarche.
PIMMaître des clésTiens ! Il y avait longtemps ….
Il y a de nouveau un dangereux comique qui a remis le couvert ce matin !
Merci aux membres de m'avoir signalé le problème (envoi de messages privés relevant de l'arnaque africaine): j'ai bloqué immédiatement l'accès au lascar.
21 octobre 2010 à 9 h 38 min en réponse à : Achat d’un lot : appart + « atelier » loué comme logement #970790
PIMMaître des clésC'est au vendeur qu'il appartient de régulariser la situation urbanistique: il n'y a pas prescription en matière d'infraction urbanistique.
Autrement dit, si vous l'achetez ainsi les yeux fermés, c'est vous-même qui héritez du souci…Et je coupe d'avance la parole à certains intervenants (clin d'oeil à Saxo): respecter les règles urbanistiques, notamment en matière de prévention incendie, ce n'est pas anodin !
PIMMaître des clésJe ne doute pas de l'intérêt de votre question, mais je crois qu'il serait sympathique pour tout le monde que si l'on vous demande certaines précisions, vous les apportiez….
Je me réfère au dernier fil de discussion que vous avez généré ici……….
20 octobre 2010 à 8 h 36 min en réponse à : Faillite indépendant personne physique et caution locative #970723
PIMMaître des clésCitation :5. Ecrit-on "en tant que" ou "en temps que"?= "en tant que" puisque équivalent à "en qualité de" et cela n'a donc rien à voir avec le temps qui passe.
Si vous en avez le temps…, voir par exemple cette explication-ci
Pour en revenir à l'objet essentiel de la question immobilière, outre la pertinente suggestion de pffff, il faudrait interroger la banque: pourquoi vous donne-t-elle cette information alors qu'il s'agit d'une location privée résidentielle ? Considère-t-elle que la garantie locative déposée rentre dans l'actif de la faillite ? Bizarre.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :J'aurais justement dit un bail de type court, limité au 3 ou 4 mois en question.Avec le même locataire ?….
Risque d'être interprété comme prolongation de 3 ans du bail initial de 9 ans.
Donc, plutôt un avenant circonstancié, bien ficelé.19 octobre 2010 à 14 h 13 min en réponse à : Bail de 9 ans rés princ enregistré : quelle indemnité si résiliation #970713
PIMMaître des clés@ rico: L'indemnité se calcule à la date du départ effectif (et pas de l'envoi du préavis): je le précise car la clause citée du bail conerné me paraît susceptible de malentendus…
PIMMaître des clésUn avenant bien ficelé et à enregistrer, pas un nouveau bail.
PIMMaître des clésAujourd'hui, je suis dans l'ascenseur de mon immeuble. Au niveau -1 monte un homme très baraqué et un peu louche avec un bouledogue. Un peu paniquée, je m'exécute quand il me dit sèchement "Assieds-toi". Il parlait à son chien et a eu une crise de fou rire pendant dix étages. VDM
(ps: non, ce n'est pas Rexou)
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PIMMaître des clésL'homme ne se nourrit pas de vérité, l'homme se nourrit de réponses.
[ Daniel Pennac ]
Extrait de Monsieur Malaussène
PIMMaître des clésCe n'est pas une mésaventure propre à la Belgique….
Une offre d'achat est, en Belgique et ailleurs, une proposition unilatérale, qui n'engage que vous et personne d'autre, sauf stipulation contraire.
Voir notre FAQ.
14 octobre 2010 à 16 h 24 min en réponse à : mauvaise isolation acoustique, quels sont mes droits ? #970647
PIMMaître des clésJe regrette de devoir indiquer que je ne vois sur quelle base légale vous pourriez contraindre le bailleur a effectuer des travaux d'isolation acoustique.
Essayez de parler de ce problème à vos voisins.
Le bailleur occupe le même immeuble ?
Essayez de lui en parler aussi, mais l'y obliger….
PIMMaître des clésEssayons de limiter les interventions à l'immobilier belge svp …
Sorry: je dois verrouiller le sujet, malgré ma sympathie pour Cochise.
PIMMaître des clés@ deleyl : merci de ne pas mélanger les thèmes dans le même fil de discussion (en ouvrir un nouveau, avec titre explicite)
PIMMaître des clésUne donation immobilière, cela coûte effectivement cher.
Une donation mobilière, nettement moins.Cette matière est à manier avec prudence et compte tenu des montants en jeu, il vaut mieux prendre le temps de préparer cela correctement et de consulter au minimum son notaire.
PIMMaître des clésluc a écrit :Vu que la solution réelle, qui existe, est considéré comme hors sujet sur ce forum, je ne le développe pas plus en détail.??
grmff a écrit :Si vous avez un toursiveux terroriste légalitaire dans la salle, il risque de dire que Mr et Mme ne peuvent pas avoir tous les deux la parole en AG, puisque copropriétaires indivisionnairesSans rentrer dans la catégorie citée, je crains qu'effectivement, en cas de problème (par exemple: au sein du couple ou au sein de l'Acp), la solution "bon enfant" ainsi préconisée ne fonctionne que si tout baigne…
Pour la règle précise applicable, je vous invite à lire ma réponse récente à une question similaire (avec "l'usufritier" 😉 voir ici
PIMMaître des clésCitation :Bref, si le fils propriétaire a désigné son père comme mandataire, il peut alors etre président, c'est bien ça ?Si le fils nu-propriétaire désigne son père usufruitier comme mandataire et que cela a été notifié par écrit au syndic: oui.
PIMMaître des clésBonjour,
Je laisse le soin aux spécialistes "copropriétés" de vous répondre.
Je vous cite cependant le texte de la loi actuellement d'application:
"En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées
générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire."Je ne crois donc pas que le fils soit d'office le " copropriétaire officiel" … sauf s'il a été désigné à cet effet, comme stipulé par la loi.
Auquel cas, le père ne peut pas participer à l'AG (ni a fortiori la présider), puisque ce n'est pas lui le mandataire.
Si c'est le père qui a été désigné comme mandataire, c'est évidemment alors le fils qui ne peut pas y participer.
Par ailleurs, je ne corrige pas le titre de votre message poétiquement belge (usufritier) 😀
PIMMaître des clésNotre forum n'est pas destiné à trouver des astuces illicites de ce genre.
Je verrouille le sujet.
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