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Discussions : Récentes | Sans réponse

Président usufritier ?

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #970624
    PIM
    Maître des clés

    Bonjour,

    Je laisse le soin aux spécialistes "copropriétés" de vous répondre.

    Je vous cite cependant le texte de la loi actuellement d'application:

    "En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées
    générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire."

    Je ne crois donc pas que le fils soit d'office le " copropriétaire officiel" … sauf s'il a été désigné à cet effet, comme stipulé par la loi.

    Auquel cas, le père ne peut pas participer à l'AG (ni a fortiori la présider), puisque ce n'est pas lui le mandataire.

    Si c'est le père qui a été désigné comme mandataire, c'est évidemment alors le fils qui ne peut pas y participer.

    Par ailleurs, je ne corrige pas le titre de votre message poétiquement belge (usufritier) 😀

    #970625
    Digitalex
    Membre

    Je me disais bien qu'il y avait quelque chose de bizarre dans le titre en le relisant !… miam

    Bref, si le fils propriétaire a désigné son père comme mandataire, il peut alors etre président, c'est bien ça ?

    PIM a écrit :
    Bonjour,

    Je laisse le soin aux spécialistes "copropriétés" de vous répondre.

    Je vous cite cependant le texte de la loi actuellement d'application:

    "En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées
    générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire."

    Je ne crois donc pas que le fils soit d'office le " copropriétaire officiel" … sauf s'il a été désigné à cet effet, comme stipulé par la loi.

    Auquel cas, le père ne peut pas participer à l'AG (ni a fortiori la présider), puisque ce n'est pas lui le mandataire.

    Si c'est le père qui a été désigné comme mandataire, c'est évidemment alors le fils qui ne peut pas y participer.

    Par ailleurs, je ne corrige pas le titre de votre message poétiquement belge (usufritier) 😀

    #970626
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Bref, si le fils propriétaire a désigné son père comme mandataire, il peut alors etre président, c'est bien ça ?

    Si le fils nu-propriétaire désigne son père usufruitier comme mandataire et que cela a été notifié par écrit au syndic: oui.

    #970627
    Digitalex
    Membre

    Merci ! reste seulement à vérifier la chose, qui sera invérifiable puisque monsieur le Président est comme trop souvent copain comme cochon avec le syndic …

    PIM a écrit :
    Citation {)ref, si le fils propriétaire a désigné son père comme mandataire, il peut alors etre président, c'est bien ça ?

    Si le fils nu-propriétaire désigne son père usufruitier comme mandataire et que cela a été notifié par écrit au syndic: oui.

    #970628
    Grmf!!
    Modérateur

    Il me parait logique que ce soit l'usufruitier qui soit à l'AG: c'est généralement lui qui payera tout!

    #970629
    Digitalex
    Membre

    tout à fait, c'était juste pour savoir, je ne suis pas un spécialiste des usu-fritiers 🙂

    Merci à tous

    grmff a écrit :
    Il me parait logique que ce soit l'usufruitier qui soit à l'AG: c'est généralement lui qui payera tout!
    #917394
    Digitalex
    Membre

    Bonjour à tous,

    j'ai une petite question assez simple.

    Madame A, copropriétaire, décède et lègue son appartement à son fils, qui est donc le copropriétaire officiel, et son mari monsieur A est usufritier de l'appartement et l'habite.

    Est-il légalement acceptable au vu de la nouvelle loi (et de l'ancienne ?) que monsieur A soit président de la copropriété ? Si oui, dans quelles conditions svp ?

    Merci !

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