frais d’enregistrement du bail
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- Ce sujet contient 7 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 16 années et 1 mois.
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6 octobre 2010 à 18 h 34 min #970451
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit du bail de résidence principale.
La clause complète dit: "Le Bailleur procèdera à la formalité de l’enregistrement de la présente convention dans les délais légaux (2 mois en cas de bail affecté exclusivement à un logement – 4 mois en cas contraire).
Le coût éventuel y afférent sera supporté par le Preneur, à l’exception des frais résultant d’un dépôt tardif."En vertu du code fiscal concerné, si le bail est à 100 % logement, l'enregistrement est gratuit (si opéré dans les 2 mois).
Si pas 100 % logement, des droits sont dus.
Ils peuvent être mis contractuellement à charge du preneur.Si des droits sont dus pour cause d'enregistrement tardif, bien que 100 % logement, ils sont à charge du bailleur.
6 octobre 2010 à 18 h 38 min #970452croll
MembreMerci Mister Pim !
De fait, il s'agit d'un bail de résidence principale. J'ignorais que c'était gratuit (si enregistré à temps). Donc frais = 0 EUR pour tout le monde.Youpiieee !!!
6 octobre 2010 à 18 h 46 min #970453
PIMMaître des cléscroll a écrit :Merci Mister Pim !
De fait, il s'agit d'un bail de résidence principale. J'ignorais que c'était gratuit (si enregistré à temps). Donc frais = 0 EUR pour tout le monde.Youpiieee !!!
si 100 % logement uniquement….
6 octobre 2010 à 19 h 48 min #970454croll
MembrePIM a écrit :croll a écrit : Merci Mister Pim !
De fait, il s'agit d'un bail de résidence principale. J'ignorais que c'était gratuit (si enregistré à temps). Donc frais = 0 EUR pour tout le monde.Youpiieee !!!
si 100 % logement uniquement….
Qu'est ce qu'il y a comme autre possibilité que logement ? (bail commercial ou ça n' a rien à voir ?)
6 octobre 2010 à 19 h 52 min #970455
PIMMaître des clésExemple: si vous avez un bail de résidence principale dont le preneur affecte une partie de son logement à un bureau (ex.: profession libérale), ce n'est plus 100 % logement, même si résidence principale
et donc dans ce cas pas d'enregistrement gratuit.
6 octobre 2010 à 21 h 23 min #970456
PIMMaître des clésPetite précision complémentaire: la gratuité de l'enregistrement concerne tous les baux 100 % logement, et pas seulement ceux de résidence principale.
6 octobre 2010 à 21 h 54 min #917373croll
MembreBonjour à tous,
Dans le modèle PIM de contrat de bail de location d'un appartement (dont je suis le propriétaire), il est précisé "Le coût éventuel y afférent sera supporté par le Preneur, à l’exception des frais
résultant d’un dépôt tardif".
Je suis étonné que l'on puisse exiger au locataire de payer cette inscription à l'enregistrement, mais bon si vous le dites …
2 questions dès lors :1) comment demander au preneur ? lui faire parvenir une copie de la facture et lui demander de verser le montant sur le compte où il verse ses loyers ?
2) A combien s'élèvent ces frais d'enregistrement (l'appartement est situé en région Wallone).Merci pour vos infos
6 octobre 2010 à 21 h 54 min #970457
rexouMembrePIM a écrit :Petite précision complémentaire: la gratuité de l'enregistrement concerne tous les baux 100 % logement, et pas seulement ceux de résidence principale.Génial !
Enregistrez votre bail aujourd'hui, demain vous serez taxés !
Et la bonne nouvelle, c'est que c'est gratuit !!! -
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