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frais d’enregistrement du bail

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8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #970451
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose qu'il s'agit du bail de résidence principale.

    La clause complète dit: "Le Bailleur procèdera à la formalité de l’enregistrement de la présente convention dans les délais légaux (2 mois en cas de bail affecté exclusivement à un logement – 4 mois en cas contraire).
    Le coût éventuel y afférent sera supporté par le Preneur, à l’exception des frais résultant d’un dépôt tardif."

    En vertu du code fiscal concerné, si le bail est à 100 % logement, l'enregistrement est gratuit (si opéré dans les 2 mois).

    Si pas 100 % logement, des droits sont dus.
    Ils peuvent être mis contractuellement à charge du preneur.

    Si des droits sont dus pour cause d'enregistrement tardif, bien que 100 % logement, ils sont à charge du bailleur.

    #970452
    croll
    Membre

    Merci Mister Pim !
    De fait, il s'agit d'un bail de résidence principale. J'ignorais que c'était gratuit (si enregistré à temps). Donc frais = 0 EUR pour tout le monde.

    Youpiieee !!!

    #970453
    PIM
    Maître des clés
    croll a écrit :
    Merci Mister Pim !
    De fait, il s'agit d'un bail de résidence principale. J'ignorais que c'était gratuit (si enregistré à temps). Donc frais = 0 EUR pour tout le monde.

    Youpiieee !!!

    si 100 % logement uniquement….

    #970454
    croll
    Membre
    PIM a écrit :
    croll a écrit : Merci Mister Pim !
    De fait, il s'agit d'un bail de résidence principale. J'ignorais que c'était gratuit (si enregistré à temps). Donc frais = 0 EUR pour tout le monde.

    Youpiieee !!!

    si 100 % logement uniquement….

    Qu'est ce qu'il y a comme autre possibilité que logement ? (bail commercial ou ça n' a rien à voir ?)

    #970455
    PIM
    Maître des clés

    Exemple: si vous avez un bail de résidence principale dont le preneur affecte une partie de son logement à un bureau (ex.: profession libérale), ce n'est plus 100 % logement, même si résidence principale

    et donc dans ce cas pas d'enregistrement gratuit.

    #970456
    PIM
    Maître des clés

    Petite précision complémentaire: la gratuité de l'enregistrement concerne tous les baux 100 % logement, et pas seulement ceux de résidence principale.

    #917373
    croll
    Membre

    Bonjour à tous,

    Dans le modèle PIM de contrat de bail de location d'un appartement (dont je suis le propriétaire), il est précisé "Le coût éventuel y afférent sera supporté par le Preneur, à l’exception des frais
    résultant d’un dépôt tardif".
    Je suis étonné que l'on puisse exiger au locataire de payer cette inscription à l'enregistrement, mais bon si vous le dites …
    2 questions dès lors :

    1) comment demander au preneur ? lui faire parvenir une copie de la facture et lui demander de verser le montant sur le compte où il verse ses loyers ?
    2) A combien s'élèvent ces frais d'enregistrement (l'appartement est situé en région Wallone).

    Merci pour vos infos

    #970457
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Petite précision complémentaire: la gratuité de l'enregistrement concerne tous les baux 100 % logement, et pas seulement ceux de résidence principale.

    Génial !
    Enregistrez votre bail aujourd'hui, demain vous serez taxés !
    Et la bonne nouvelle, c'est que c'est gratuit !!!

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
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