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PIMMaître des clésCallewsa a écrit :Bonsoir à toutes et tous,J'ai trouvé les solution au problème => Je m'étais référé au barème "F" de la loi de 1950 alors que c'est le barème G qui doit être pris en compte (Article 17, 53. Ouverture de crédit : barème G.).
Je me suis donc trompé. En passant, je crois qu'il serait judicieux de remplacer le module de calcul https://www.pim.be/pimfichier/fraisph.html avec les bonnes valeurs, sans quoi cela induit les gens en erreur 😉
Rappel des valeurs à utiliser pour les 4 premières tranches :
7500.00 => 1,71%;
10000.00 => 1,368%;
12500.00 => 0,912%;
15495.00 => 0,684%;Bien à vous.
Cordialement.
Sam
Merci d'être revenu avec la solution.
Je m'occupe de la correction de notre page concernée dès que possible.
PIMMaître des cléslibertad1789 a écrit :A nouveau moi. 😉
Je rentre de mon boulot, je trouve une lettre non timbrée et donc forcément pas par recommandé.
Mon proprio m'explique que je m'oppose à la vente car je ne donne pas les dates d'accès pour le visites.
1) il m'a signifié verbalement samedi 06/10, après un coup de fil que MOI j'ai donné, qu'il désirais vendre. A ce moment-là, il ne me demande pas encore de dates. Avec son accord, je me rend chez lui dimanche 07/10 où j'essaie de lui expliquer que j'aimerais peut-être racheter la maison et demande qu'il me réponde dans les 48 heures (ce qu'il a fait en me donnant un prix hors budget pour moi). Je suis signifié qu'il faudra donner des dates pour les visites. J'encaisse plutôt le coup à ce moment-là. Ma femme l'a encore en ligne hier mardi 09/10 où elle essaie encore pour le prix. Rien n'y fait et il demande les dates. je n'ai pas le temps de lui répondre. Aujourd'hui, lettre donc comme expliqué avec menace de me compter des dommages et intérêts légaux à partir de ce jour et que je fais entrave à la vente. C'est quoi ce b….l ?
A ce que je sache, on est mercredi et il reste encore 4 jours pour finir la semaine. Questions SVP :
1) ce document dans la boîte est-il légal tel quel ? ou je lui demande en recommandé et entretemps je donne les dates, donc nul et non-avenu.
2)combien de temps dois-je laisser par semaine ? 2 heures 2 jours par semaine ou quelque chose comme çà ?Merci d'avance car je vais encore lui sonner ce soir pour explications.
Qu'est-il mentionné dans le bail au sujet des visites ?
PIMMaître des clésRodcha a écrit :Bonjour chers utilisateurs et membres PIM,Je suis entrain de vendre un bien immobilier et nous risquons de dépasser la période de 4 mois depuis la signature du compromis chez le notaire. Nous avons quelques peu à faire à un acheteur de mauvaise fois qui se résigne à vouloir payer les indemnités de retard et sur quoi il me dit qu'il fera tarder l'achat. Je précise que c'est un marchand de bien et qu'il achète sous forme de sarl. Par dessus tout je viens de lire que les frais d'enregistrement incombent aussi bien le vendeur que l'acquereur donc en d'autres termes le fisc s'en fiche de qui paie les droits d'enregistrement, tant qu'il obtienne leur argent. Donc je me demande dans la pratique ce qu'il va ou risque de se passer si nous dépassons cette fameuse periode, dois-je faire appel à un conseil, si jugement il y a est-ce que le tribunal est par défaut clément vu qu'au final c'est de toute façon l'acquereur qui paie les droits etc…Je veux également rajouter que de commun accord qu'aucun accompte n'a été versé lors du compromis car nous devions signer l'acte 1 mois et demie après le compromis et sur le site du gouvernement belge j'ai lu que c'est au notaire de payer ces fameux frais hors que dans mon compromis ce n'est pas stipulé de la sorte.
je vous remercie pour vos réponses futurs, je pense qu'elles me seront d'une précieuse aide.– Avez-vous votre propre notaire dans ce dossier ?
– Le compromis a été vérifié par votre notaire ?
– "sarl" ? : n'existe pas en Belgique
– si le site du gouvernement belge a écrit que c'est au notaire de payer les droits d'enregistrement (je n'ai pas cherché ni vu le texte auquel vous faites référence), ce n'est pas dans le sens où c'est au notaire à sortir l'argent de "sa" poche. C'est dans le sens où il est chargé de faire le travail.
– si le compromis de vente prévoit que l'acte doit être signé dans les 1,5 mois et que l'acquéreur ne s'exécute pas: il faut lui adresser mise en demeure, etc.
– signer sans acompte ou garantie est très imprudent…
– il y a, à l'égard du fisc, obligation solidaire (vendeur & acquéreur) pour le paiement des droits d'enregistrement…
PIMMaître des cléslibertad1789 a écrit :Bonjour,
j'aimerais des éclaircissements au sujet de mon délai de préavis.
En effet, je suis locataire depuis maintenant 1999. Je viens d'entamer le second triennat après mon bail de 9ans (pas devant notaire mais enregistré) signé avec le père, à l'époque. Depuis le décès du père, c'est donc le fils qui est propriétaire de la maison que je loue. Cette semaine, il m'a signifié, verbalement, son intention de mettre en vente la maison. Mes questions sont donc les suivantes :
* ne doit-il pas me signifier(recommandé) cette mise en vente (car je vais tout de même avoir un nouveau proprio) ou non ?
*au niveau préavis,je pense avoir droit à 6 mois, mais est-ce bien à partir du moment où le nouveau propriétaire me signifie, lui, son intention d'y habiter et donc me donne mon préavis ?
*le propriétaire actuel n'a pas à me lancer la moindre procédure ou préavis, je me trompe ?
*il désire venir montrer la maison aux candidats acquéreurs et donc il demande des dates pour venir. Dois-je accepter étant donner que je n'ai été notifié de rien officiellement/légalement ?
*quels sont donc les risques que je cours en gros? de sa part, c'est tout à fait son droit de revendre SA maison, je comprend bien mais peut-il me demander de partir plus tôt que les 6 mois s'il ne veut pas y habiter.
Peut-être que le propriétaire suivant n'a pas l'intention de me demander de partir (peu probable). Si c'est le cas, les 6 mois sont bien d'application, n'est ce pas ?Merci d'éclairer mes lanternes. :/
Bienvenue.
Votre bail est enregistré et est opposable aux tiers: la loi sur les baux de résidence principale (je suppose que c'est le cas) est applicable.
Il ne peut être résilié que dans les conditions légales prévues.
La mise en vente ne doit pas faire l'objet d'une notification officielle.
Vous devez donner accès pour les visites, selon horaires probablement prévus au bail.
PIMMaître des clésVoyez à notre page
https://www.pim.be/pimfichier/telechargebis.htmlLa brochure officielle informative "la loi sur les loyers"
PIMMaître des clésNathanNever a écrit :Bonjour,
probablement cette question à été posé déjà, mais difficile le dire parmi tout les message du forum.Je doit quitter mon appartement et j'ai donné le préavis régulier de 3 mois.
Il s'agit d'un contrat annuel, avec renouvellement tacite, qui donc en principe ne peut pas dure plus de 4 ans.
Hors on est dans l'apart depuis 4 ans et demi; donc je crois comprendre que dans ce cas devient automatiquement contrat de longue duré, avec préavis de 3 mois.
Correct?Bien je reçois une lettre du proprio qui dit que étant l’échéance (annuelle) fin Avril (erronée par ailleurs) le préavis prendrai début le 1 février!
Quelque conseil? Les article de loi à prendre à référence?
Merci D'avanceBienvenue sur notre forum.
S'il s'agit d'un bail de résidence principale, la loi concernée est applicable et vous êtes depuis la fin de la 2 e année, dans un bail de 9 ans, résiliable à toit moment par le locataire, avec préavis de 3 mois, sans indemnité si vous êtes dans la 4e année.
Votre bailleur devrait actualiser ses infos…
PIMMaître des clésUn sujet en forme de succursale du célèbre "évolution des prix" ?…
PIMMaître des clésAUSTRALIA5 a écrit :Ceci est le témoignage d’une situation récente, vécue dans le cadre d’une transaction immobilière. On pourrait même dire qu’il s’agit d’un cas d’école lequel permettra de pointer du doigt des erreurs commises au cours de la procédure d’acquisition du bien.Je résume car le dossier est particulièrement épais et se solde par une superbe arnaque ou, en tout cas, une transaction qui y ressemble furieusement.
Les acteurs de cette affaire :
Je suis l’acheteur.
Le vendeur
Le notaire instrumentant Y dont l’étude est à St. Vith
Mon notaire Z dont l’étude est à Charleroi
L’agent immobilierFin juillet 2010, je visite une petite maison dans la commune d’Amblève (région germanophone)
Elle ne nécessite pas de gros travaux et peut être habitable directement.Je prends le même notaire que le vendeur (le notaire instrumentant Y), mais les choses traînent. D’une part pour que ce notaire rédige un compromis de vente et surtout pour qu’il réponde à des questions auxquelles le vendeur ne sait pas répondre.
Impossible de le joindre par téléphone. Il ne répond ni aux mails ni aux télécopies et encore moins au courrier.
L’agent immobilier B, dont le rôle restera pour le moins confus jusqu'à la fin, rencontrerait également des difficultés pour joindre Y.
7 septembre 2010 : l’agent immobilier réceptionne enfin le compromis de vente ainsi que le vendeur. Je n'ai encore rien en mian et le notaire Y est aux abonnés absents.
9 septembre 2010 : l’agent immobilier m’envoie par mail en début de matinée le compromis de vente définitif que je rejetterai. Des éléments nouveaux sont apparus qui rendent la transaction impossible. Je cite : problèmes de servitudes, on y parle également de station d’épuration, d’installation électrique qui ne serait pas conforme, etc. De son côté, le vendeur refusera également le compromis, mais je ne connaîtrai jamais la raison. Je demande à l’agent immobilier de ne pas se présenter chez moi avec un tel compromis. La vente est donc à ce stade annulée.
9 septembre 2010 : l’agent immobilier se présente malgré tout en début de soirée chez moi. Le compromis de vente est curieusement modifié dans la mesure où l’on tient compte de mes remarques. Je note que l’acompte sera versé sur le compte du vendeur ce qui aurait dû me mettre la puce à l’oreille. Le compromis de vente est signé par les deux parties. La vente est donc parfaite. Mais aussitôt les signatures apposées, l’agent immobilier déclare que le compromis n’est pas celui rédigé par le notaire instrumentant Y, mais une adaptation du document envoyé en début de matinée. Le compromis que j’ai signé est un document rédigé par l’agent en personne ainsi que le vendeur. Sur ce compromis, l’acte authentique doit être signé au plus tard le 21 décembre 2010. L'article 5 précise que si l’acheteur retarde ou empêche la signature de l’acte authentique, le vendeur pourra garder l’acompte. Pour les mêmes motifs, le vendeur devra restituer 3 fois le montant de l’acompte. Il est également stipulé que les parties doivent se présenter pour la signature de l’acte authentique à l’envoi des convocations du notaire instrumentant Y.
12 septembre 2010 : je ne fais plus confiance au notaire instrumentant et j’informe le vendeur que le notaire Z de Charleroi reprendra le dossier en ce qui me concerne. Le vendeur exprime également son mécontentement vis-à-vis de Y.
16 septembre 2010 : mon notaire (Z) explique que le nom de ma femme doit également apparaître sur le compromis. Il s'étonne que Y n'aie pas fait le nécessaire à ce sujet. Z essaie de prendre contact avec le notaire instrumentant Y en vain. Ce dernier réagira seulement le 18 octobre et refusera d’apporter la moindre modification sur le compromis sous prétexte qu’il n’en est pas l’auteur.
Entre les mois d’octobre 2010 et le 21 décembre 2011, il apparaît que le notaire instrumentant ne bouge pas. Il n’existe tout simplement plus. Quant au vendeur, il devient singulièrement passif alors que son notaire retarde manifestement la signature de l’acte authentique. Il est évidemment impossible de m’attarder sur la masse de mails, appels téléphoniques et courriers recommandés avec accusés de réception adressés à mon notaire ainsi que le vendeur. Le contenu est invariablement le même. Je tire la sonnette d’alarme car la date butoir approche (23/12/2010) PERSONNE NE BOUGE. Je suis clairement piégé. Je prends contact avec un avocat qui m’explique que je ne dois pas m’inquiéter. Selon lui, ce type de désagrément serait fréquent. Il adressera un courrier à mon notaire juste pour la forme. Ce dernier ne bougera pas.
Le 21 décembre 2010, DATE BUTOIR Mon notaire m’adresse un projet d’acte authentique que le notaire instrumentant lui aurait envoyé le… 7 décembre 2010. Après lecture, je constate que le document est un copié collé du premier compromis rédigé par Y et rejeté par les 2 parties.
Le 24 décembre 2010, le vendeur m’indique qu’il a pris contact avec un avocat car il estime que j’ai empêché la vente. J’ai beau expliquer qu’il va signer un acte authentique dont il rejetait les termes un an plus tôt, rien n’y fait.
Entre le 25 décembre 2010 et le 15 janvier 2011, je recevrai une série de mises en demeure. Le notaire instrumentant Y n’a toujours pas envoyé de convocations. Mon notaire n’existe tout simplement plus et je découvre qu’il existe des tensions entre les 2 hommes. L'agent immobilier me contacte et me conseille de signer le projet d'acte authentique tel quel… Pourquoi l'agent intervient-il? Ne serait-ce pas le travail des notaires?
Le 17 janvier 2010, l’avocat du vendeur m’indique que son client a cassé la vente et garde l’acompte.
Le 18 janvier 2010, je reçois curieusement une copie de l’acte authentique du notaire instrumentant. Trop tard.
La suite de cette affaire ?
Dans son jugement, le tribunal de première instance d'Eupen a donné raison au vendeur. L'argumentation repose exclusivement sur le premier compromis de vente rédigé par le notaire instrumentant et rejeté par les deux parties. Pour rappel, il n’y a pas de signatures… Le tribunal estime que j’ai retardé la signature d’un acte authentique lequel fut adressé aux parties seulement le 18 janvier 2011. Quant à l’attitude des notaires, pas un mot.
CONCLUSION :
Plusieurs erreurs furent commises
1- ne JAMAIS prendre le même notaire que la partie adverse
2- ne JAMAIS verser un acompte sur le compte privé du vendeur
3- ne JAMAIS faire confiance aux notaires
4- ne JAMAIS oublier que personne n’est à l’abri d’une telle arnaque (pour la petite histoire, la maison est de nouveau en vente)Si c’était à recommencer ? Doubler les sécurités. Le notaire est incontournable, mais n’est pas un gage de sécurité suffisant à lui seul. Suivant l'importance du bien, il est sans doute judicieux de s’entourer de l’assistance d’un avocat. Et, je ne le dirai jamais assez, prudence, prudence.
Merci de nous partager cette désagréable expérience.
Vous n'avez pas été en appel ?
PIMMaître des clésL'indice-santé de septembre 2012 vient d'être publié: il est disponible sur PIM.be (chapitre "outils")
PIMMaître des clésReivax a écrit :Bonjour à toutes et à tous,Je suis syndic professionnel et je parcours ponctuellement votre forum.
Voici donc l'occasion de sortir de l'anonymat et d'endosser un rôle plus actif.J'annonce d'emblée que je fais partie de ces syndics qui pratiquent spontanément la comptabilité en partie double, que c'est le meilleur moyen de garantir transparence, efficacité et auto-contrôle.
Je récupère des missions au sein d'immeubles où la comptabilité est une vraie catastrophe, où on ne sait plus qui doit quoi, où, bref, les précédents exercices comptables et leurs erreurs doivent tout simplement être passés en pertes et profits. Au préjudice de certains copropriétaires.
Je signale au passage que je ne comprends toujours pas aujourd'hui pourquoi on rencontre autant d'inerties dans certaines copropriétés : personne n'est content du syndic, mais on le reconduit quand-même, de mandat en mandat…
Concernant le sujet précis de cette discussion : le plan comptable imposé.
J'accueille la mesure positivement, j'en étais même demandeur.
Je demande cependant à voir dans quelle mesure cette disposition sera respectée dans les faits – tout comme l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.Je reste circonspect sur le critère qui impose ce type de comptabilité, à savoir le nombre de lots.
Il apparaît dans la pratique que des petites copropriétés (en dessous de 20 lots principaux) sont équipées d'ascenseur et/ou de chaufferie collective, voire de panneaux solaires. Des éléments qui nécessitent des travaux lourds, à termes, des répartitions de charges qui peuvent s'avérer complexes.
Je conçois aussi que des copropriétés de 5 ou 6 lots où, en somme, les charges courantes se limitent à l'électricité, l'assurance, les frais éventuels de Syndic, voire l'eau et le nettoyage des communs, n'imposent pas la lourdeur comptable d'une comptabilité en partie double – encore que, cela peut se discuter si de lourds travaux se profilent.Bref, comme il a été si bien dit : on sort un canon pour atteindre une mouche – et à ce titre, plusieurs éléments de la Loi de 2010 sont critiquables.
Aujourd'hui, c'est le canon, mais demain ce sera peut-être l'arme atomique : certaines propositions parlementaires envisagent de confier un contrôle des comptes par un réviseur d'entreprise. C'est louable, sur le plan des principes. Mais quid de ces copropriétés en souffrance qui ne savent même plus faire le plein de la cuve à mazout ?Se pose aussi la question du coût. Car, ces nouvelles contraintes comptables, pour le syndic qui décide de faire son job correctement, auront des répercussions.
Et un accroissement du phénomène actuel : certains syndics hors la loi, mais très bon marché, qui continueront à bidouiller dans leur coin, sous le couvert de l'impunité que l'on sait.Bref, ce n'est pas tant ce plan comptable qui pose question, mais plutôt la Loi de 2010 qui s'est trompée de cible en accroissant les charges des ACP en postulant que cela remettrait de l'ordre dans la profession de syndic, ipso facto.
Toujours est-il que même si je domine les fondamentaux de la comptabilité, je me trouve perdu dans ce plan comptable.
Je me pose des questions qui paraîtront peut-être bien naïves, mais aujourd'hui ce plan comptable ne fait pas clairement apparaître le capital du fonds de réserve qui reste le capital et/ou la réserve de l'ACP ; je ne retrouve plus aucun compte de classe 3 qui permettraient de valoriser le stock de mazout, le stock de clefs et télécommandes.L'apparition des immobilisations dans ce plan comptable me laisse aussi perplexe. Quelle est la finalité et l'intérêt de cette information ? Quelles règles (idéalement uniformes sur l'ensemble du Royaume) seront à appliquer. A lire le texte, toutes les immobilisations corporelles doivent être reflétées, donc les parties communes ? Comment chiffrer cela ? Qui va le chiffrer ? Et pour les immeubles dont les parties communes sont en cours d'immobilisation ? Tout ça me semble bien confus…
Bref, je vais devoir prendre rendez-vous avec mon expert comptable (qui m'aide ponctuellement lorsque des aspects pointus se présentent) et je vais devoir analyser tout cela en profondeur.
Je suis dépité de constater qu'aucune association professionnelle ne s'est emparée de la matière, qu'il n'y ait aucune formation ou recyclage proposé, aucun commentaire… à 3 mois de l'entrée en vigueur de cet Arrêté Royal.
Wait and see. Mais je pense qu'on constatera que cela ajoutera de la confusion à des choses qui l'étaient parfois bien assez.
Bienvenue sur notre forum et merci pour ce premier message circonstancié qui ne manquera pas d'alimenter le nécessaire débat.
PIMMaître des clésIl faudrait préciser votre question pour la rendre intelligible svp
16 septembre 2012 à 20 h 24 min en réponse à : Qui peut ester en justice dans le cas d’une indivision? #985631
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Par exemple, l'indivision Tartempion met ses biens en gestion auprès de la SA Immo Piontentarte. Les contrats avec les locataires sont donc conclus par Immo PTT, qui est le bailleur sans être le propriétaire.Pour moi, Immo PTT n'est pas le bailleur, mais son mandataire, dans le cadre du contrat de gestion qui lui est confié par le propriétaire-bailleur.
Il n'agit donc que dans le cadre de son mandat.
PIMMaître des clésA manier avec la plus grande prudence: voir le libellé avec votre notaire.
L'une des solutions est une clause d'élection de command, mais modalités précises.
PIMMaître des clésCitation :Pour ce qui est de l'amende,il y à t'il des exceptions qui permettent de ne pas la payée?….Le plus simple, c'est d'en parler à votre notaire: c'est lui qui connaît le mieux "son" receveur et qui, sur base de circonstances relevant de situations exceptionnelles, pourra tenter d'intervenir.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :A défaut, vous devrez payer les droit supplémentaires… mais d'un autres côté, vous allez retoucher car vous revendez dans les 2 ans.N'en suis pas aussi affirmatif que vous: il s'agit ici de droits déjà réduits (pas de droits pleins à 12,5 %) et donc , à mon avis, rien de récupérable.
PIMMaître des cléstso a écrit :Bonjour.
Ma compagne et moi avons acheté un chalet avec le terrain dans les Ardennes,il y a un an de ça.
Nous allons le vendre au même prix que nous l'avons acheté,c'est à dire sans compter les frais de notaire,etc,que nous avions payés.– Comme nous ne faisons pas de plus value,nous ne devrions pas avoir de taxe à payé?,est ce juste?.
– Nous avions eu une réduction pour "habitation modeste" de la région Walonne,que va t'on nous réclamer comme taxe et amende?.Nous nous somme jamais domicilier dans la commune.
Merci.
Bienvenue sur notre forum.
– pas de plus-value = pas de taxation sur plus-value…
– droits réduits: pour pouvoir bénéficier de ces droits réduits, il fallait réunir et respecter certaines conditions (voir ici sur le site des notaires) dont :
"Obligation d'habiter le bien
La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement: Ils doivent se faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.
L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% (ou 10 %) et le droit réduit de 6% (ou 5 %), soit 6,5% (ou 5 %), mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% (ou 5 %) complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19% (ou 15 %)!"
PIMMaître des clésmona a écrit :Bonjour,Nous cherchons à vendre notre appartement à Bruxelles. Ne sachant pas comment m'y prendre, j'ai fait quelques recherches sur le net et je suis tombée sur un article qui disait qu'il fallait peut-être mieux faire appel à un expert immobilier qu'à un agent pour estimer le prix de vente. Cet article ne m'a pas rassurée du tout parce qu'il explique qu'avec un agent, il y a de fort risques de surévaluer le prix de vente du bien. Or, nous comptons sur cette vente pour acheter autre chose, plus grand…
Mais pour moi, faire appel à un expert, c'est encore dépenser des sous en plus puisque lui ne s'occupera pas de la vente comme l'agent.
Que me conseillez-vous?
Merci,
CoralieBonjour et bienvenue sur le forum de notre … agence immobilière…
Je vous invite à lire ces pages-ci de notre site:
PIMMaître des clés– votre bail est-il enregistré ?
– pour obtenir vos apaisements en matière urbanistique, une seule solution: vérifier vous-même, en vous rendant sur place, au service urbanisme de la commune concernée.
– ne mélangez pas tous les problèmes…
PIMMaître des clésgrmff a écrit :L'idée est donc l'achat de l'immeuble en indivision, avec une sorte de pacte d'actionnaire déterminant de manière prévisionnelle les travaux et usage des loyers pour les 5 à 10 ans qui viennent.Les pactes d'indivision ne peuvent excéder une durée de 5 ans (renouvelable).
A mon avis, ce genre de gros projet, si pas "saucissonnable", il vaut mieux le laisser trotter que de le concrétiser…
11 septembre 2012 à 21 h 41 min en réponse à : l’UE exige la révision de la loi sur les droits d’enregistrement #981433
PIMMaître des clésCela bouge dans ce dossier !
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