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Discussions : Récentes | Sans réponse

Calcul honoraires notaire

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 49)
  • Auteur
    Messages
  • #957945
    NicoBe
    Membre

    Ahah ! Très Joli ! Merci Gof !

    Où avez-vous trouvé cette information finalement ?

    Bàv

    #957946
    Gof
    Membre

    Ce n'est pas la première fois que je rencontre un texte non coordonné sur ce site, mais en général il comporte alors un avertissement clair.

    Autre problème sur ce site, c'est que les arrêtés d'exécution ne sont pas nécessairement tous produits en cliquant sur le lien ad hoc.

    C'est surtout le cas lorsqu'un texte nouveau remplace un texte ancien, mais que les arrêtés d'exécution de l'ancien sont maintenus en vigueur (sans doute discutable sur le plan de la technique juridique, mais cela arrive tout le temps).

    Mais bon, personnellement, je trouve ce site un grand pas en avant pour l'accès au droit, et j'ai pu constater qu'il s'améliore d'année en année.

    Un autre site qui a subi une refonte complète et des plus heureuses est celui du Conseil d'Etat.

    #957947
    Gof
    Membre
    NicoBe a écrit :
    Ahah ! Très Joli ! Merci Gof !

    Où avez-vous trouvé cette information finalement ?

    Bàv

    Dans le Répertoire notarial, dont un tome entier est consacré à la question.

    #957948
    NicoBe
    Membre

    Dans ce même répertoire notarial, y aurait-il une explication pour le barème utilisé pour l'acte lié à l'emprunt également ? (et non plus l'acte lié à l'achat cette-fois). Je me retrouve en effet dans la même problématique : je ne trouve pas le barème correspondant ! (et ce même en utilisant la règle des +20% -5%)

    Par la même occasion, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le module en ligne de calcul des frais d'acte sur emprunt de ce site (ici : pim) ne donne pas tout à fait les mêmes résultats que ceux du site néérlandophone de la fédération des notaires (ici : notaris).
    Les honoraires notariaux sont identiques, ce qui est une bonne chose, mais les droits d'enregistrement de pim n'équivalent pas ceux de notaris, même majorés des droits d'hypothèques. J'imagine qu'il y a une explication logique, mais laquelle ?

    Merci d'avance !!

    #957949
    PIM
    Maître des clés
    NicoBe a écrit :
    Par la même occasion, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le module en ligne de calcul des frais d'acte sur emprunt de ce site (ici : pim) ne donne pas tout à fait les mêmes résultats que ceux du site néérlandophone de la fédération des notaires (ici : notaris).
    Les honoraires notariaux sont identiques, ce qui est une bonne chose, mais les droits d'enregistrement de pim n'équivalent pas ceux de notaris, même majorés des droits d'hypothèques. J'imagine qu'il y a une explication logique, mais laquelle ?

    Je viens de faire un test et j'arrive à des résultats équivalents sur les 2 sites.
    Pour un emprunt de 100.000 euros,
    sur site notaris (cocher "lening" et pas "krediet")
    Droits enreg.: 1.100
    salaire inscription hypothécaire: 461,15
    hon. notaire: 584,18
    frais divers: entre: 500 & 1.000 euros

    Sur Pim, pour les mêmes 100.000 euros
    droits enr. (inclus salaire inscr. hyp.): 1.562 (soit comme chez notaris: 1.100 + 461,15)
    hon.notaire: 561,38 (je ne sais pas d'où viennent les 20 euros de différence)
    frais divers: 700

    #957950
    NicoBe
    Membre

    Il y a bien une différence entre les résultats des 2 sites, qui explique notamment la différence de 20€ des frais notariaux !

    Pour le même exemple (100.000 euros), le module de calcul de PIM demande d'introduire la somme empruntée majorée de 10%, soit 110.000 euros.
    Les honoraires notariaux sont alors de 584,18€ – c'est-à-dire exactement la même somme que le résultat rendu par notaris au centime près.
    Par contre, les droits d'enregistrement ne sont dès lors plus équivalents ! (1705 au lien de 1562).

    Il y a donc une incohérence dans l'un ou l'autre site !

    #957951
    PIM
    Maître des clés
    NicoBe a écrit :
    Il y a bien une différence entre les résultats des 2 sites, qui explique notamment la différence de 20€ des frais notariaux !

    Pour le même exemple (100.000 euros), le module de calcul de PIM demande d'introduire la somme empruntée majorée de 10%, soit 110.000 euros.
    Les honoraires notariaux sont alors de 584,18€ – c'est-à-dire exactement la même somme que le résultat rendu par notaris au centime près.
    Par contre, les droits d'enregistrement ne sont dès lors plus équivalents ! (1705 au lien de 1562).

    Il y a donc une incohérence dans l'un ou l'autre site !

    L'explication est probablement la suivante:
    – pour les honoraires, on tient compte de la majoration de 10 % , mais pas pour les droits d'enregistrement et salaire conservateur hypothèques.

    Il faudrait pouvoir vérifier ce qui est réellement applicable.

    L'avantage avec le module de calcul de Pim, c'est qu'en annonçant plus…. on finira, si c'est moins, avec une bonne surprise 😉

    #957952
    Gof
    Membre

    La différence ne proviendrait-elle pas de ce que l'inscription hypothécaire se fait pour un montant qui est généralement supérieur au montant de l'emprunt. Beaucoup d'institutions financières prévoient une majoration de 10 %, mais certaines fixent une limite absolue.

    De ce fait, la base de l'inscription est variable selon l'institution et un module de calcul peut être plus optimiste qu'un autre à cet égard.

    #957953
    NicoBe
    Membre

    OK, soit, on touche au but, mais on s'éloigne du sujet principal aussi 🙂

    La question initiale était de savoir sur quel barème sont calculés ces frais notariaux liés à l'acte d'emprunt.
    Pour être complet, si vous savez comment est calculée l'inscription hypothécaire, cela m'intéresse également beaucoup !

    Je ferais un post récapitulatif une fois toutes les réponses acquises histoire que tout un chacun pourra voir facilement (et vérifier) comment sont calculés tous les frais liés d'une part à l'acte de vente d'un bien, d'autre part à l'acte d'emprunt.

    Un tout grand merci pour votre aide !

    #957954
    NicoBe
    Membre

    Voilà,

    Les honoraires notariaux liés aux actes de prêt sont fixés par la même loi de décembre 1950 (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1950121631), barème F.

    Citation :
    Art 17. 51. Obligation (prêt) : 1° Avec garantie personnelle ou réelle, ou stipulation de solidarité, barème F

    Ce barème est aussi soumis aux 2 modifications postérieures de +20% puis -5%

    Au passage, ces modifications sont légiférées par des arrêtés d'exécution:
    Exemple pour les 5% (décembre 1980):

    Citation :
    Article 1. Les honoraires dus aux notaires en application de l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1951, 10 juin 1955, 7 juin 1963, 22 janvier 1971 et 7 juillet 1976 et de l'arrêté royal du 8 août 1978, sont réduits de 5 pc.
    #957955
    PIM
    Maître des clés

    Merci pour ces précisions.

    Et finalement, il faut appliquer le "+10 %" sur tout ou sur une partie ?

    #957956
    NicoBe
    Membre

    Les honoraires notariaux s'appliquent sur le montant emprunté + accessoires (10%)

    Citation :
    Art. 4. <AR 22-01-1971, art. 2, MB 28-01-1971, En vigueur : 28-01-1971> Les honoraires proportionnels se calculent sur les sommes et valeurs exprimées dans les actes …

    Les honoraires s'appliquent donc sur la même base que les droits d'enregistrement (et d'inscription)

    Partant du même exemple (emprunt de 100.000):

    Sur pim.be, il faut donc introduire 110.000 comme indiqué:
    –> honoraires notariaux CORRECTS
    –> droits d'enregistrements FAUX ???
    Les droits d'enregistrements (qui comprennent en fait aussi les droits d'inscription, d'écrits …) sont trop élevés. Ce point est difficile à vérifier car je ne sais pas exactement comment sont calculés tous ceux-ci. En tous cas, ils different du site des notaires.

    Sur notaris.be, il faut juste indiqué le montant emprunté, à savoir 100.000
    –> honoraires notariaux CORRECTS
    –> droits d'enregistrements CORRECTS (1.1% du montant emprunté)
    –> droits d'inscriptions : ???
    Les droits d'inscriptions sont censés être de 3 pour mille du montant empruntés + accessoires. Le montant indiqué est bien plus élevé. De nouveau, ne sachant pas exactement si d'autres règles s'applique au calcul de ces droits, je ne sais pas vérifier.

    A noter aussi que la règle selon laquelle les accessoires sont fixés à 20.000€ pour tout montant emprunté de plus de 200.000€ n'est appliqué sur aucun des 2 sites.

    Bàv

    #957957
    Gof
    Membre

    La formule pour un prêt hypothécaire est :

    1/ détermination de la base de calcul (BC)

    montant du prêt + les accessoires (à défaut de les connaître avec précision, 10 % est un maximum que je n'ai jamais vu, de mémoire, dépassé).

    2/ honoraires du notaire par tranche correspondante

    BC <= 7500 : 1,425 %
    BC > 7500 et <= 17500 : 1,14 %
    BC > 17500 et <= 30000 : 0,684 %
    BC > 30000 et <= 64095 : 0,57 %
    BC > 64095 et <= 186000: 0,456 %
    BC >186000 et <= 186000 : 0,228 %
    BC > 250370 : 0,0456 %

    3/ droits d'enregistrement

    BC * 1 %

    4/ droit d'hypothèque

    BC * 0,3 %

    Salaire du conservateur des hypothèques :

    ((BC:24789,35)-1), arrondi à l'euro supérieur. Si toutefois le résultat est < 1 : 0

    Appelons ce résultat "w"

    ensuite : 49,58 + (w*17,35)

    5/frais de timbres

    4,46

    6/ frais divers

    provision raisonnable = 750

    7/ provision des frais d'acte de prêt hypothécaire

    somme de 1/ à 6/

    #957958
    NicoBe
    Membre

    Waw, en voilà des règles claires !! Merci !!

    Ca nous donne pour 100.000€ empruntés:

    1/ BC = 110.000
    2/ Honoraires = 584,18
    3/ Droits enr. = 1100
    4.1/ Droit hyp. = 330
    4.2/ Salaire cons. hyp:
    w = 4 (-> 3,44 arrondi a l'€ supérieur)
    -> salaire = 49,58 + (4 * 17,35) = 118,98
    5/ frais de timbre = 4,46

    Conclusion:
    Somme des droits calculés = 1100 + 330 + 118,98 + 4,46 = 1553,44€
    Somme des droits sur notaris = 1100 + 461,15 = 1561,15€
    Droits sur pim.be = 1705€

    ==> Les droits affichés sur pim ont l'air incorrects, ils sont plus élevés.
    D'ailleurs, quand on regarde l'algorithme de calcul de pim.be (il suffit d'afficher la source de la page), c'est un calcul par tranche pour lequel je ne vois pas le rapport avec les règles mentionnées par Gof.

    #957959
    PIM
    Maître des clés

    Merci à Gof et à NicoBe pour ces précisions.

    Si quelqu'un se sent l'âme d'un informaticien pour me réécrire ce module en javascript , en respectant le calcul exact expliqué, il est le bienvenu.

    En attendant cette bonne âme, je vais ajouter l'une ou l'autre précision sur la page concernée et renvoyer vers ce fil de discussion pour ceux qui veulent faire un calcul exact, à l'euro près….

    #957960
    Callewsa
    Membre

    Bonjour à tous,

    J'ai besoin de vos lumières car mon notaire a envoyé le décompte. Or, dans les calculs d'honoraires, je n'obtiens pas le même montant que lui pour l'acte de crédit.

    Nous empruntons 230000€ (je prends donc bien 253000€ comme base tel que lui l'a fait aussi). MAIS, il arrive à 995,26€ et moi à 904,91718€ (donc les 904,92€ obtenu via l'outil de PIM).

    Après avoir visité le site suivant : Simulateur de frais j'ai remarqué qu'ils arrivent au même montant que mon notaire.

    En fait, les calculs diffèrent :

    PIM et moi :

    Citation :
    Par tranches :

    7500.00 => 1,425%;
    10000.00 => 1,14%;
    12500.00 => 0,684%;
    15495.00 => 0,57%;
    18600.00 => 0.456%;
    186000.00 => 0,228%;
    Au-delà => 0,0456%

    Les autres :

    Citation :
    Par tranches :

    7500.00 => 1,71%;
    10000.00 => 1,368%;
    12500.00 => 0,912%;
    15495.00 => 0,684%;

    18600.00 => 0.456%;
    186000.00 => 0,228%;
    Au-delà => 0,0456%

    J'ai dû manquer un truc là… Comment se fait-il que les premières tranches aient changé ? J'ai dû manquer quelques textes de lois peut-être…

    #957961
    Callewsa
    Membre

    Bonsoir à toutes et tous,

    J'ai trouvé la solution au problème => Je m'étais référé au barème "F" de la loi de 1950 alors que c'est le barème G qui doit être pris en compte (Article 17, 53. Ouverture de crédit : barème G.).

    Je me suis donc trompé. En passant, je crois qu'il serait judicieux de remplacer le module de calcul https://www.pim.be/pimfichier/fraisph.html avec les bonnes valeurs, sans quoi cela induit les gens en erreur 😉

    Rappel des valeurs à utiliser pour les 4 premières tranches :

    7500.00 => 1,71%;
    10000.00 => 1,368%;
    12500.00 => 0,912%;
    15495.00 => 0,684%;

    Bien à vous.

    Cordialement.

    Sam

    #957962
    PIM
    Maître des clés
    Callewsa a écrit :
    Bonsoir à toutes et tous,

    J'ai trouvé les solution au problème => Je m'étais référé au barème "F" de la loi de 1950 alors que c'est le barème G qui doit être pris en compte (Article 17, 53. Ouverture de crédit : barème G.).

    Je me suis donc trompé. En passant, je crois qu'il serait judicieux de remplacer le module de calcul https://www.pim.be/pimfichier/fraisph.html avec les bonnes valeurs, sans quoi cela induit les gens en erreur 😉

    Rappel des valeurs à utiliser pour les 4 premières tranches :

    7500.00 => 1,71%;
    10000.00 => 1,368%;
    12500.00 => 0,912%;
    15495.00 => 0,684%;

    Bien à vous.

    Cordialement.

    Sam

    Merci d'être revenu avec la solution.
    Je m'occupe de la correction de notre page concernée dès que possible.

    #957963
    PIM
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    Merci d'être revenu avec la solution.
    Je m'occupe de la correction de notre page concernée dès que possible.

    Corrigé.
    Merci à "Callewsa".

    #957964
    Callewsa
    Membre

    Merci à vous surtout pour l'excellent travail que vous effectuez ! Vous êtes parmi les plus méritants d'entre nous 😉

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