Calcul honoraires notaire
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- Ce sujet contient 48 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
teneele, le il y a 8 années et 5 mois.
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7 janvier 2009 à 17 h 35 min #957945
NicoBe
MembreAhah ! Très Joli ! Merci Gof !
Où avez-vous trouvé cette information finalement ?
Bàv
7 janvier 2009 à 17 h 36 min #957946
GofMembreCe n'est pas la première fois que je rencontre un texte non coordonné sur ce site, mais en général il comporte alors un avertissement clair.
Autre problème sur ce site, c'est que les arrêtés d'exécution ne sont pas nécessairement tous produits en cliquant sur le lien ad hoc.
C'est surtout le cas lorsqu'un texte nouveau remplace un texte ancien, mais que les arrêtés d'exécution de l'ancien sont maintenus en vigueur (sans doute discutable sur le plan de la technique juridique, mais cela arrive tout le temps).
Mais bon, personnellement, je trouve ce site un grand pas en avant pour l'accès au droit, et j'ai pu constater qu'il s'améliore d'année en année.
Un autre site qui a subi une refonte complète et des plus heureuses est celui du Conseil d'Etat.
7 janvier 2009 à 17 h 36 min #957947
GofMembreNicoBe a écrit :Ahah ! Très Joli ! Merci Gof !Où avez-vous trouvé cette information finalement ?
Bàv
Dans le Répertoire notarial, dont un tome entier est consacré à la question.
4 mai 2009 à 12 h 34 min #957948NicoBe
MembreDans ce même répertoire notarial, y aurait-il une explication pour le barème utilisé pour l'acte lié à l'emprunt également ? (et non plus l'acte lié à l'achat cette-fois). Je me retrouve en effet dans la même problématique : je ne trouve pas le barème correspondant ! (et ce même en utilisant la règle des +20% -5%)
Par la même occasion, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le module en ligne de calcul des frais d'acte sur emprunt de ce site (ici : pim) ne donne pas tout à fait les mêmes résultats que ceux du site néérlandophone de la fédération des notaires (ici : notaris).
Les honoraires notariaux sont identiques, ce qui est une bonne chose, mais les droits d'enregistrement de pim n'équivalent pas ceux de notaris, même majorés des droits d'hypothèques. J'imagine qu'il y a une explication logique, mais laquelle ?Merci d'avance !!
4 mai 2009 à 13 h 18 min #957949
PIMMaître des clésNicoBe a écrit :Par la même occasion, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le module en ligne de calcul des frais d'acte sur emprunt de ce site (ici : pim) ne donne pas tout à fait les mêmes résultats que ceux du site néérlandophone de la fédération des notaires (ici : notaris).
Les honoraires notariaux sont identiques, ce qui est une bonne chose, mais les droits d'enregistrement de pim n'équivalent pas ceux de notaris, même majorés des droits d'hypothèques. J'imagine qu'il y a une explication logique, mais laquelle ?Je viens de faire un test et j'arrive à des résultats équivalents sur les 2 sites.
Pour un emprunt de 100.000 euros,
sur site notaris (cocher "lening" et pas "krediet")
Droits enreg.: 1.100
salaire inscription hypothécaire: 461,15
hon. notaire: 584,18
frais divers: entre: 500 & 1.000 eurosSur Pim, pour les mêmes 100.000 euros
droits enr. (inclus salaire inscr. hyp.): 1.562 (soit comme chez notaris: 1.100 + 461,15)
hon.notaire: 561,38 (je ne sais pas d'où viennent les 20 euros de différence)
frais divers: 7004 mai 2009 à 14 h 17 min #957950NicoBe
MembreIl y a bien une différence entre les résultats des 2 sites, qui explique notamment la différence de 20€ des frais notariaux !
Pour le même exemple (100.000 euros), le module de calcul de PIM demande d'introduire la somme empruntée majorée de 10%, soit 110.000 euros.
Les honoraires notariaux sont alors de 584,18€ – c'est-à-dire exactement la même somme que le résultat rendu par notaris au centime près.
Par contre, les droits d'enregistrement ne sont dès lors plus équivalents ! (1705 au lien de 1562).Il y a donc une incohérence dans l'un ou l'autre site !
4 mai 2009 à 17 h 31 min #957951
PIMMaître des clésNicoBe a écrit :Il y a bien une différence entre les résultats des 2 sites, qui explique notamment la différence de 20€ des frais notariaux !Pour le même exemple (100.000 euros), le module de calcul de PIM demande d'introduire la somme empruntée majorée de 10%, soit 110.000 euros.
Les honoraires notariaux sont alors de 584,18€ – c'est-à-dire exactement la même somme que le résultat rendu par notaris au centime près.
Par contre, les droits d'enregistrement ne sont dès lors plus équivalents ! (1705 au lien de 1562).Il y a donc une incohérence dans l'un ou l'autre site !
L'explication est probablement la suivante:
– pour les honoraires, on tient compte de la majoration de 10 % , mais pas pour les droits d'enregistrement et salaire conservateur hypothèques.Il faudrait pouvoir vérifier ce qui est réellement applicable.
L'avantage avec le module de calcul de Pim, c'est qu'en annonçant plus…. on finira, si c'est moins, avec une bonne surprise 😉
4 mai 2009 à 18 h 05 min #957952
GofMembreLa différence ne proviendrait-elle pas de ce que l'inscription hypothécaire se fait pour un montant qui est généralement supérieur au montant de l'emprunt. Beaucoup d'institutions financières prévoient une majoration de 10 %, mais certaines fixent une limite absolue.
De ce fait, la base de l'inscription est variable selon l'institution et un module de calcul peut être plus optimiste qu'un autre à cet égard.
4 mai 2009 à 21 h 26 min #957953NicoBe
MembreOK, soit, on touche au but, mais on s'éloigne du sujet principal aussi 🙂
La question initiale était de savoir sur quel barème sont calculés ces frais notariaux liés à l'acte d'emprunt.
Pour être complet, si vous savez comment est calculée l'inscription hypothécaire, cela m'intéresse également beaucoup !Je ferais un post récapitulatif une fois toutes les réponses acquises histoire que tout un chacun pourra voir facilement (et vérifier) comment sont calculés tous les frais liés d'une part à l'acte de vente d'un bien, d'autre part à l'acte d'emprunt.
Un tout grand merci pour votre aide !
5 mai 2009 à 16 h 44 min #957954NicoBe
MembreVoilà,
Les honoraires notariaux liés aux actes de prêt sont fixés par la même loi de décembre 1950 (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1950121631), barème F.
Citation :Art 17. 51. Obligation (prêt) : 1° Avec garantie personnelle ou réelle, ou stipulation de solidarité, barème FCe barème est aussi soumis aux 2 modifications postérieures de +20% puis -5%
Au passage, ces modifications sont légiférées par des arrêtés d'exécution:
Exemple pour les 5% (décembre 1980):Citation :Article 1. Les honoraires dus aux notaires en application de l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1951, 10 juin 1955, 7 juin 1963, 22 janvier 1971 et 7 juillet 1976 et de l'arrêté royal du 8 août 1978, sont réduits de 5 pc.5 mai 2009 à 16 h 52 min #957955
PIMMaître des clésMerci pour ces précisions.
Et finalement, il faut appliquer le "+10 %" sur tout ou sur une partie ?
7 mai 2009 à 11 h 26 min #957956NicoBe
MembreLes honoraires notariaux s'appliquent sur le montant emprunté + accessoires (10%)
Citation :Art. 4. <AR 22-01-1971, art. 2, MB 28-01-1971, En vigueur : 28-01-1971> Les honoraires proportionnels se calculent sur les sommes et valeurs exprimées dans les actes …Les honoraires s'appliquent donc sur la même base que les droits d'enregistrement (et d'inscription)
Partant du même exemple (emprunt de 100.000):
Sur pim.be, il faut donc introduire 110.000 comme indiqué:
–> honoraires notariaux CORRECTS
–> droits d'enregistrements FAUX ???
Les droits d'enregistrements (qui comprennent en fait aussi les droits d'inscription, d'écrits …) sont trop élevés. Ce point est difficile à vérifier car je ne sais pas exactement comment sont calculés tous ceux-ci. En tous cas, ils different du site des notaires.Sur notaris.be, il faut juste indiqué le montant emprunté, à savoir 100.000
–> honoraires notariaux CORRECTS
–> droits d'enregistrements CORRECTS (1.1% du montant emprunté)
–> droits d'inscriptions : ???
Les droits d'inscriptions sont censés être de 3 pour mille du montant empruntés + accessoires. Le montant indiqué est bien plus élevé. De nouveau, ne sachant pas exactement si d'autres règles s'applique au calcul de ces droits, je ne sais pas vérifier.A noter aussi que la règle selon laquelle les accessoires sont fixés à 20.000€ pour tout montant emprunté de plus de 200.000€ n'est appliqué sur aucun des 2 sites.
Bàv
7 mai 2009 à 15 h 20 min #957957
GofMembreLa formule pour un prêt hypothécaire est :
1/ détermination de la base de calcul (BC)
montant du prêt + les accessoires (à défaut de les connaître avec précision, 10 % est un maximum que je n'ai jamais vu, de mémoire, dépassé).
2/ honoraires du notaire par tranche correspondante
BC <= 7500 : 1,425 %
BC > 7500 et <= 17500 : 1,14 %
BC > 17500 et <= 30000 : 0,684 %
BC > 30000 et <= 64095 : 0,57 %
BC > 64095 et <= 186000: 0,456 %
BC >186000 et <= 186000 : 0,228 %
BC > 250370 : 0,0456 %3/ droits d'enregistrement
BC * 1 %
4/ droit d'hypothèque
BC * 0,3 %
Salaire du conservateur des hypothèques :
((BC:24789,35)-1), arrondi à l'euro supérieur. Si toutefois le résultat est < 1 : 0
Appelons ce résultat "w"
ensuite : 49,58 + (w*17,35)
5/frais de timbres
4,46
6/ frais divers
provision raisonnable = 750
7/ provision des frais d'acte de prêt hypothécaire
somme de 1/ à 6/
8 mai 2009 à 7 h 46 min #957958NicoBe
MembreWaw, en voilà des règles claires !! Merci !!
Ca nous donne pour 100.000€ empruntés:
1/ BC = 110.000
2/ Honoraires = 584,18
3/ Droits enr. = 1100
4.1/ Droit hyp. = 330
4.2/ Salaire cons. hyp:
w = 4 (-> 3,44 arrondi a l'€ supérieur)
-> salaire = 49,58 + (4 * 17,35) = 118,98
5/ frais de timbre = 4,46Conclusion:
Somme des droits calculés = 1100 + 330 + 118,98 + 4,46 = 1553,44€
Somme des droits sur notaris = 1100 + 461,15 = 1561,15€
Droits sur pim.be = 1705€==> Les droits affichés sur pim ont l'air incorrects, ils sont plus élevés.
D'ailleurs, quand on regarde l'algorithme de calcul de pim.be (il suffit d'afficher la source de la page), c'est un calcul par tranche pour lequel je ne vois pas le rapport avec les règles mentionnées par Gof.8 mai 2009 à 16 h 13 min #957959
PIMMaître des clésMerci à Gof et à NicoBe pour ces précisions.
Si quelqu'un se sent l'âme d'un informaticien pour me réécrire ce module en javascript , en respectant le calcul exact expliqué, il est le bienvenu.
En attendant cette bonne âme, je vais ajouter l'une ou l'autre précision sur la page concernée et renvoyer vers ce fil de discussion pour ceux qui veulent faire un calcul exact, à l'euro près….
7 octobre 2012 à 11 h 56 min #957960Callewsa
MembreBonjour à tous,
J'ai besoin de vos lumières car mon notaire a envoyé le décompte. Or, dans les calculs d'honoraires, je n'obtiens pas le même montant que lui pour l'acte de crédit.
Nous empruntons 230000€ (je prends donc bien 253000€ comme base tel que lui l'a fait aussi). MAIS, il arrive à 995,26€ et moi à 904,91718€ (donc les 904,92€ obtenu via l'outil de PIM).
Après avoir visité le site suivant : Simulateur de frais j'ai remarqué qu'ils arrivent au même montant que mon notaire.
En fait, les calculs diffèrent :
PIM et moi :
Citation :Par tranches :7500.00 => 1,425%;
10000.00 => 1,14%;
12500.00 => 0,684%;
15495.00 => 0,57%;
18600.00 => 0.456%;
186000.00 => 0,228%;
Au-delà => 0,0456%Les autres :
Citation :Par tranches :7500.00 => 1,71%;
10000.00 => 1,368%;
12500.00 => 0,912%;
15495.00 => 0,684%;
18600.00 => 0.456%;
186000.00 => 0,228%;
Au-delà => 0,0456%J'ai dû manquer un truc là… Comment se fait-il que les premières tranches aient changé ? J'ai dû manquer quelques textes de lois peut-être…
10 octobre 2012 à 18 h 14 min #957961Callewsa
MembreBonsoir à toutes et tous,
J'ai trouvé la solution au problème => Je m'étais référé au barème "F" de la loi de 1950 alors que c'est le barème G qui doit être pris en compte (Article 17, 53. Ouverture de crédit : barème G.).
Je me suis donc trompé. En passant, je crois qu'il serait judicieux de remplacer le module de calcul https://www.pim.be/pimfichier/fraisph.html avec les bonnes valeurs, sans quoi cela induit les gens en erreur 😉
Rappel des valeurs à utiliser pour les 4 premières tranches :
7500.00 => 1,71%;
10000.00 => 1,368%;
12500.00 => 0,912%;
15495.00 => 0,684%;Bien à vous.
Cordialement.
Sam
10 octobre 2012 à 18 h 26 min #957962
PIMMaître des clésCallewsa a écrit :Bonsoir à toutes et tous,J'ai trouvé les solution au problème => Je m'étais référé au barème "F" de la loi de 1950 alors que c'est le barème G qui doit être pris en compte (Article 17, 53. Ouverture de crédit : barème G.).
Je me suis donc trompé. En passant, je crois qu'il serait judicieux de remplacer le module de calcul https://www.pim.be/pimfichier/fraisph.html avec les bonnes valeurs, sans quoi cela induit les gens en erreur 😉
Rappel des valeurs à utiliser pour les 4 premières tranches :
7500.00 => 1,71%;
10000.00 => 1,368%;
12500.00 => 0,912%;
15495.00 => 0,684%;Bien à vous.
Cordialement.
Sam
Merci d'être revenu avec la solution.
Je m'occupe de la correction de notre page concernée dès que possible.17 décembre 2012 à 15 h 23 min #957963
PIMMaître des clésPIM a écrit :Merci d'être revenu avec la solution.
Je m'occupe de la correction de notre page concernée dès que possible.Corrigé.
Merci à "Callewsa".17 décembre 2012 à 18 h 19 min #957964Callewsa
MembreMerci à vous surtout pour l'excellent travail que vous effectuez ! Vous êtes parmi les plus méritants d'entre nous 😉
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