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PIMMaître des clésgala1 a écrit :Lors d'un acte d'achat, en plus des droits fiscaux et de son honoraire, le notaire réclamera les autres frais nécessités pour la rédaction de l'acte (le coût des recherches fiscales, des certificats hypothécaires demandés avant et après les formalités, des extraits cadastraux, des timbres fiscaux,J'ai lu que ces frais allaient de 800 à 1100€.
Est-ce globallement le même montant qu'il s'agisse de l'achat d'une habitation ou d'un terrain à construire?Et faut-il encore ajouter 21% de TVA à ce montant?
S'il y a un emprunt hypotécaire, il y a-t-il encore des frais d'acte divers à prévoir pour le notaire?
Merci!
– le montant de ces frais n'est pas lié au fait qu'il s'agisse d'un terrain ou d'un immeuble bâti, mais aux prestations et démarches à accomplir (qui ne sont, par exemple, pas les mêmes si le vendeur est une seule personne ou une indivision-succession de 45 personnes dont des indivis perdus au Guatémala)
– la TVA est effectivement à ajouter à la plupart (pas toutes) de ces prestations
– si emprunt: oui, il y a aussi des recherches spécifiques et donc des suppléments.
22 octobre 2012 à 8 h 45 min en réponse à : honoraires notariaux (maison sur plan ou en construction) #986359
PIMMaître des clésA ma connaissance, pour le calcul des honoraires du (des) notaire(s), sur l'achat d'une construction neuve, on additionne au prix du terrain, la moitié de la valeur des constructions (si vente sur plan) ou l'intégralité de cette valeur (si construction achevée).
Ne pas oublier d'ajouter la TVA (21 %) sur ces honoraires (depuis le 01/01/2012) et sur la plupart des frais liés.
21 octobre 2012 à 19 h 34 min en réponse à : honoraires notariaux (maison sur plan ou en construction) #986357
PIMMaître des clésgala1 a écrit :J'ai lu ceciOù ?
PIMMaître des clésgala1 a écrit :Bonjour,Est-ce vrai qu'il n'y a pas d'abattements des droits d'enregistrement en Wallonie???
Et en Flandres, est-ce que l'acquéreur doit maintenir sa résidence principale un nombre minimum d'années pour bénéficier de l'abattement lorsqu'il achete son premier bien?Merci pour vos réponses!
Un petit coup d'oeil Ici dans notre Faq ne serait pas inutile…
PIMMaître des clésgala1 a écrit :Bonjour,Pour un bien neuf qui rempli les conditions suivantes:
– Il est permis de bâtir sur le terrain et l'habitation est vendue avec TVA
– Le terrain et l'habitation sont vendus simultanément et par la même personne
– Le bien est en cours de constructionPouvez-vous me dire si on paye la TVA sur terrain+construction ou bien que sur la construction en cours et les droits d'enregistrement sur le terrain?
Un tout grand merci!
Gaelle
TVA sur le tout
PIMMaître des cléslibra a écrit :C'est quoi un CDI? Merci.Contrat à Durée Indéterminée
(contrat d'emploi)
PIMMaître des clésponpon17 a écrit :Très bien, merci pour votre conseil.
Une dernière question : trouvez-vous que nous sommes en faute?Le respect de la parole donnée est essentiel dans l'existence…
PIMMaître des clésponpon17 a écrit :Merci pour votre réponse rapide.Il a revu le montant de sa compensation à la baisse : 500€ car il prétend ne pas pouvoir louer l'appartement car nous n'avons pas renoncé par écrit au bail (que nous n'avons pas accepté ni signé!). Nous hésitons à lui envoyer un mail de renonciation car cela voudrait qu'il y aurait eu, auparavant, acceptation du bail de notre part, ce qui n'est pas le cas. (lui veut un mail de renonciation, mais cela sonne comme un piège). De plus, il a encore 10 jours pour trouver de nouveaux locataires et beaucoup de personnes étaient "sur le coup" quand nous l'avons visité.
Devrait-on lui envoyer un mail lui disant que nous ne prenons pas son appartement et en lui expliquant bien que nous n'avons jamais accepté son bail?
C'est délicat de faire une suggestion d'écrit sans avoir vu les autres pièces…
Le plus prudent, ce serait de consulter un avocat pour qu'il rédige le dit courrier.
A défaut, vous pourriez écrire un mail du genre de ce qui suit:
"Faisant suite à votre propre demande, je vous confirme que vous êtes libre de louer votre appartement à quelqu'un d'autre, étant donné que nous ne sommes pas parvenus à un accord entre nous.
La présente vous est adressée sous toutes réserves généralement quelconques et sans reconnaissance préjudiciable"
PIMMaître des clésponpon17 a écrit :Bonjour,moi et mon compagnon sommes dans une situation délicate. Nous cherchions un appartement pour le 1er novembre 2012 et nous avions trouvé quelque chose qui nous convenait +/-. Nous avons visité l’appartement en question avec les locataires actuels et avons ensuite appelé le propriétaire pour lui signifier notre intérêt pour la location de son bien. Après 2 échanges de mails, nous lui avons envoyé nos cartes d’identité pour l’établissement du bail et le propriétaire nous a renvoyé celui-ci quelques jours plus tard. Jusque là, pas de souci.
Le jour où nous avons reçu le bail, nous sommes tombés sur une annonce qui correspondait exactement à ce que nous recherchions (ce n’était pas le cas du premier appartement). Nous avons contacté la propriétaire et avons pu visiter le bien 2 jours plus tard. Entre temps, nous n’avons pas donné de nouvelles au proprio N°1, nous n’avons pas accepté les conditions du bail, rien. Nous attendions de savoir quoi à propos du nouvel appartement que nous avions visité. Cela a encore pris quelques jours avant que nous sachions que la proprio N°2 nous avait choisis nous pour louer son appartement. Nous avons directement appelé par téléphone le proprio N°1 pour lui dire que nous n’étions plus intéressés par son appartement car nous avions finalement trouvé mieux. Nous avions un peu peur de sa réaction mais il a été très aimable, à notre grande surprise. Je précise qu’il y a eu 7 jours entre l’envoi de son bail et notre appel pour dire qu’on ne prenait pas son appartement pour lequel on a pas signé de bien ni versé de caution (alors qu’il nous la demandait avant la signature du bail).
Ce matin, 2 jours après l’appel téléphonique, nous recevons un mail de la part du proprio N°1 disant qu’il en avait parlé à son associé et à son avocat et que suite à nos échanges de mails, ils concluaient qu’il y avait bien un contrat et que si nous y renoncions nous devions leur verser 1000€ pour vendredi 19/10 sinon l'avocat s'en occuperait.
Sommes-nous effectivement obligés de payer une telle somme (2 mois de loyer) alors que nous n’avons pas accepté explicitement le bail (pas de mail de retour de notre part), que nous n’avons rien signé et rien payé pour bloquer l’appartement, que nous n’avons même pas rencontrer cette personne?
Bienvenue.
On pourrait effectivement juridiquement considérer qu'il y a bail verbal, mais, a priori, cela m'étonnerait que proprio n°1 ne se lance dans une procédure judiciaire pour obtenir une indemnité.
Et à supposer qu'il le fasse, il devrait justifier de son éventuel préjudice (pourquoi 1.000 euros ?)…
Et à supposer qu'il le fasse, il vous sera toujours loisible d'aviser à ce moment-là, de prendre un avocat, de faire valoir votre point de vue ("pas d'accord du tout avec le bail proposé"), etc.
Bref: wait and see…
PIMMaître des clésAutre lien utile
(un témoignage d'il y a quelques jours sur le site de RTL)
PIMMaître des cléscochise a écrit :On en a déjà causé ici mais une petite piqure de rappel ne fera pas de mal.Voir ici
L'article de ce lien dit:
"L'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) reçoit de plus en plus de plaintes pour un type de fraude à l'annonce immobilière, écrit jeudi Het Laatste Nieuws.
Les escrocs proposent des biens locatifs à des prix défiant toute concurrence sur des sites populaires. Les candidats locataires qui souhaitent visiter le bien, doivent d'abord payer une garantie pour recevoir la clé de l'appartement ou de la maison. Une clé qui n'arrive évidemment jamais tandis que l'argent versé, lui, disparaît.Au premier semestre 2012, l'IPI a reçu environ 300 plaintes et informations sur des cas de fraude. Au total, 28 jugements ont été prononcés, contre 37 pour l'ensemble de l'année 2011. "C'est grave pour le consommateur et ça donne une mauvaise image de notre secteur", réagit Dajo Hermans, le porte-parole de l'Institut."
ce qui sous-entendrait , en invoquant des "jugements" prononcés par l'IPI, que ces arnaques sont le fait d'agents immobiliers agréés ! Dans le genre "je mélange tout pour donner du goût", difficile de faire mieux !
Voici, pour mieux comprendre de quoi il s'agit, le texte complet du communiqué de l'IPI:
Attention aux arnaques à la location en ligne!
Ces derniers mois, l’Institut a reçu un nombre croissant de plaintes pour escroquerie à la location en ligne. Le procédé de l’arnaque est fort simple et dans tous les cas identique.
L’escroc « subtilise » une annonce en ligne existante (publiée par un particulier ou une agence immobilière), la détourne et propose la location du bien immobilier présenté dans l’annonce pour un loyer dérisoire.
Aussi, l’IPI souhaite mettre en garde les agents immobiliers et les consommateurs contre ce phénomène et tient à faire part de ses inquiétudes au grand public. A cet effet, un communiqué a été envoyé à la presse.
La technique mise en place par l’escroc est toujours identique. Le bien immobilier -appartement ou maison- mis en location est de belle facture. Des photos avantageuses, subtilisées au détour d’annonces en ligne bien réelles, sont jointes à la publicité pour en témoigner. Quant au prix de la location, il fait tout simplement rêver!
Dans tous les cas, l’annonce frauduleuse est mise sur internet par un particulier qui indique s’être expatrié dans une ville européenne pour raison professionnelle. Loin de lui, l’idée de se faire de l’argent grâce à la location de son logement, explique-t-il. Il souhaite simplement que son bien ne reste pas inoccupé. Ne pouvant se rendre en Belgique et étant le seul à disposer des clés du logement, l’escroc demande à ce que le montant du premier mois de loyer et de la caution (équivalant à un mois de loyer) soit déboursé par chèque postal via Western Union en échange de la remise des clés… qui n’a jamais lieu.
Ce type d’arnaque avait déjà été signalé en Belgique en 2007. Le phénomène semble avoir repris de plus belle récemment. Le service Dépistage de l’IPI a enregistré plusieurs plaintes tant au nord qu’au sud du pays. L’Institut va transmettre toutes les informations en sa possession au parquet de Bruxelles.
(fin de citation)
PIMMaître des clés329…
PIMMaître des clésDiant a écrit :C'est bien Anne Marivin dans la vidéo ? Qui joue aussi dans les Ch'tis?oui
PIMMaître des clésUne petite couche aussi (cela rappelle ma jeunesse de jouer aux billes dans la cour de récréation) :
– selon le fournisseur Fichet:
"Ma porte d'appartement est-elle une partie privative, ou une partie commune ?
Une porte palière d'appartement est considérée comme une partie privative.
Elle peut être remplacée, mais à condition de respecter son aspect originel.
En effet, le règlement de copropriété exige le plus souvent le respect de l'harmonie de l'immeuble."– selon copropriété-ejuris
Les parties privatives : Elles constituent bien
évidemment la plus grande partie de l’immeuble et doivent être identifiées par un code sur les plans.
Sous toutes réserves des descriptions reprises impérativement dans
l’acte de base, on peut considérer normalement comme étant partie privative les éléments suivants : le plancher, le parquet ou autre revêtement sur lesquelles on marche avec leur soutènement immédiat en connexion avec les hourdis lesquels sont communs, les cloisons intérieures non portantes, toutefois les cloisons non portantes qui séparent deux lots privatifs, sont en principe soumis au régime de la mitoyenneté, les portes, les volets, les persiennes et garde-corps, les portes palières (face intérieure), toutes les canalisations adductives et évacuation des locaux privatifs et servant à leur usage exclusif, les installations sanitaires particulières (lavabos, éviers, waters-closets, salle de bains, etc.)
Les parties vitrées des portes et fenêtres, le plafonnage attaché aux hourdis supérieurs et formant le plafond, les plafonnages et autres revêtements, la décoration intérieure du local privatif, soit en résumé, tout ce qui se trouve à l’intérieur du local privatif et qui sert à son usage exclusif.
PIMMaître des clésPar curiosité (ne pas citer ici d'identification): cela se déroule dans quelle région ?
PIMMaître des clésbada a écrit :Une négociation, c'est pas de sortir les kalachnikofs
PIMMaître des clésSaxo et Rexou: je vais bientôt créer un salon rien que pour vous 2 !
PIMMaître des clésJe n'ai pas le temps de vérifier / rechercher, mais il me semble que les droits réduits pour 'marchands de biens' ne sont pas utilisables autrement qu'à l'occasion de l'acte authentique à signer dans les délais prévus.
Autrement dit, s'il s'agit d'enregistrer le compromis de vente pour en obtenir l'exécution forcée, ce sont les droits pleins qui sont à payer (et pas réduits).
Piste à indiquer à votre notaire, dans le cadre de la mise en demeure à adresser au dit marchand de biens indélicat, pour qu'il se rende compte que cela risque de lui coûter plus cher…..
PIMMaître des clésNe perdez tout de même pas de vue l'essentiel : avez-vous une chance raisonnable d'obtenir votre prêt ?
Car, in fine, ce qui compte, c'est que la vente se réalise…
PIMMaître des clésAvez-vous votre propre notaire ?
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