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PIMMaître des clésSage conseil de Panchito
PIMMaître des clésLe revenu cadastral de base est fixé pour l'immeuble dans sa globalité. L'administration peut vous donner la décomposition "rez commercial" et "habitation", à titre indicatif.
Le précompte immobilier se calcule en un pourcentage du revenu cadastral indexé.
Dans le document envoyé chaque année ("avertissement extrait de rôle" AER) pour vous réclamer le montant total du précompte immobilier (basé sr le rc indexé), le calcul y est mentionné:
– revenu cadastral de base total
– pourcentage d'indexation
– revenu cadastral indexé.
– pourcentage pour le précompte
– montant dû au titre de précompte immoPuisque vous connaissez le montant du RC de base affecté au rez commercial, il suffit d'effectuer les mêmes calculs que dans votre AER (même pourcentages) pour déterminer le précompte immobilier concerné.
PIMMaître des clésSuis d'accord avec Luc.
Lier la naissance de la copropriété à la réception provisoire des parties communes, cela n'a pas de sens.
C'est le syndic, mandaté par l'ACP, qui procède à la dite réception provisoire et qui peut d'ailleurs considérer que les lieux ne sont pas en état d'être reçus, même à titre provisoire.Il faut tout de même bien que la copropriété existe déjà antérieurement à l'exercice de ce mandat du syndic…
Quelle est la motivation avancée par ceux qui vous prétendent cela ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Un délai de 2 minutes entre chaque message pour ceux qui n'ont pas posté plus de 25 messages. Cela éviterait les spammeurs.Une détection des messages strictement identique, généralement des spam également. Avec passage automatique en mode "Doit encore être validé par les modérateurs"
L'anti-flood était sur 10 secondes: l'ai modifié en 1 minute.
On verra.
PIMMaître des clésMac a écrit :Tout y est expliqué, tant pour les ordures ménagères que professionnelles. En ce compris la législation.
Un restaurant: ce ne sont pas des ordures ménagères…
Il y a aussi: "Une question? Appelez gratuitement le 0800/981 81"
PIMMaître des clésSi le modèle utilisé est notre bail, il faut éviter d'en supprimer des morceaux… si vous l'on veut éviter des erreurs d'interprétation et/ou de créer un déséquilibre dans les droits et obligations respectifs.
Ainsi, en l'espèce, si la partie que vous avez mis en gras est supprimée, cela met à charge du locataire en défaut, les honoraires d'agence chargée de la relocation, sans que le contrat concerné ne lui soit opposable (pas de date certaine), ni sans limitation de durée: c'est déséquilibré.
PIMMaître des clésLien utile : https://www.arp-gan.be/fr
PIMMaître des cléssilencio a écrit :Une de mes conditions était que ce courrier arrive par voie recommandée et je pense même qu'il s'agit là d'une obligation légale.Le seul intérêt d'un courrier recommandé est de lui donner date certaine.
Dans votre cas, cela n'a pas d'intérêt.
Et ne résulte d'aucune obligation légale.Si la convention est conforme à ce qui a été convenu et qu'elle est valablement signée par la / les autres (s) partie(s): signez vite fait !
Et renvoyez le tout par recommandée au bailleur (vous avez ainsi la preuve de votre envoi) + copie par courrier simple (inclus à l'agence).
Je suppose que les modalités d'exécution (paiements, etc.) sont explicitement mentionnés.
24 juillet 2014 à 9 h 53 min en réponse à : Bail de 9 ans (terminé) reconduit pour 3 ans + résiliation #1001912
PIMMaître des clésalmcap a écrit :Bonjour,Mon bail vient d'être automatiquement reconduit pour 3 ans après un bail de 9 ans (1+1+1 -> passage 9 ans).
Puis-je résilier quand je le souhaite moyennant un préavis de 3 mois ? Si oui, vais-je devoir payer des indemnités ?D'avance, merci.
Almé.
Bonjour,
Bienvenue sur notre forum.
Je suppose que vous êtes le locataire.
Le bail d'un an ne pouvait être reconduit qu'une seule fois (donc pas 1 + 1 + 1…), mais passons….
Vous êtes, si j'ai bien compris, dans votre 10e année d'occupation.
Dans ce cas, ce bail de résidence principale est résiliable par le preneur à n'importe quel moment moyennant préavis prévu au bail (min. 3 mois), sans indemnité de résiliation.
23 juillet 2014 à 16 h 17 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001783
PIMMaître des clés@ mmepims: une clause d'élection de domicile (dans un bail) est une notion juridique: à savoir, l' action d'assigner un lieu où les actes de justice puissent être signifiés.
Moralité: même si le preneur n'a pas effectivement installé son domicile dans les lieux loués, vous pouvez lui notifier valablement des actes juridiques à cette adresse-là (les lieux loués), sauf s'il vous a valablement notifié une autre adresse.
@ panchito: c'est vrai que vous "zappez" certaines réponses, selon une logique qui vous est propre…
PIMMaître des clésrexou a écrit :Par contre, affirmer qu'être agréé IPI est un sésame qui valide la qualification d'expert… 😆C'est effectivement un raccourci pour le moins rapide…
Explication pour a8026174 : l'IPI organise l'accès à la profession d'agent immobilier…. et rien d'autre (c'est déjà pas mal, mais pas plus)
PIMMaître des clésrexou a écrit :Même si perso, je préfère m'adresser à un géomètre qui est supposé avoir une qualification supérieure à celle d'un agent immobilier. 😮Je suppose que cette affirmation ne concerne que les états des lieux… 😮
23 juillet 2014 à 8 h 01 min en réponse à : Exécution d’un jugement et appel en justice de Paix #1001855
PIMMaître des clésgrmff a écrit :A priori, jugement contradictoire.Comment ça "a priori" ?
Il 'suffit' de lire le jugement prononcé: c'est indiqué.
Y lire aussi si "exécutoire nonobstant etc" (mais je suppose que le huissier a vérifié cela avant d'exécuter: mais si j'ai bien compris, il n'a pas exécuté: il a signifié et reçu le paiement à cette occasion-là)Le locataire a un avocat ?
Si par défaut: l'opposition au jugement prononcé sera traité dans la même justice de paix.
L'opposition ne ferme pas le droit ultérieur à l'appel.Le niveau d'appel de la justice de paix = tribunal de 1e instance (délai de fixation épouvantablement long)
D'où l'intérêt de l'arbitrage…. (pas de d'appel)
(mais c'est un autre débat)
PIMMaître des clésgrmff a écrit :BonjourPour ce qui est de la procédure, la requête d'appel vous a-t-elle été transmise par voie d'huissier ou par recommandé?
"Votre débiteur peut interjeter appel de 4 façons :
– par acte d’huissier de justice ;
– par requête ;
– par un courrier recommandé envoyé au greffe ;
– par conclusions"23 juillet 2014 à 6 h 53 min en réponse à : Exécution d’un jugement et appel en justice de Paix #1001852
PIMMaître des clésJugement par défaut ou contradictoire ?
Explications utiles concernant la procédure civile: voir ici
PIMMaître des clésYellowSubmarine a écrit :Merci pour vos réponses.J'essaie de comprendre. Deux conditions sont remplies (le bien immeuble bâti est indivisé entre plusieurs personnes (= au moins 2) et les statuts sont transcrits chez le conservateur des hypothèques). Mais tant que la troisième (il existe des parties communes qui sont utilisées par plusieurs copropriétaires) n'est pas effective, l'ACP n'existe pas. Il faut donc attendre la première réception provisoire privative pour que l'ACP existe.
Et c'est entre ces deux moments que se déroule l'AG constituante et la réception provisoire des communs.
Exact ou je suis à coté de la plaque ?
Luc a voulu faire la nuance entre copropriété tout court (par ex.: un bien qui appartient à 2 indivis) et copropriété forcée.
Votre acte de base décrit des parties communes (= pour l'usage commun des différents copropriétaires) ?
Si oui, en pratique, la 3e condition qu'il énonce est remplie.
PIMMaître des clésPHARA a écrit :Je me suis mariée en 1987,, moi et mon époux marié sous le régime de la communauté avons héritez de plusieurs biens en nue propriété. Je divorce et je voudrais savoir, si, comme j'ai des enfants majeurs, je peux leur donner ma part, ???Le plus prudent, surtout en matière de donation et de succession, c'est de consulter votre propre notaire.
PIMMaître des clésWashburn a écrit :Bonjour,Je commence bientôt a travailler avec 2 amis au Luxembourg, et nous cherchons donc un appartement a louer a la frontière (aubange, athus, …). On en a trouvé un super et pas trop cher, seul problème, c'est un bail de 3 ans, or nous avons tous trois une période d'essai de 6 mois, et 3 ans c'est pas très confortable pour nous…
Pourriez-vous me dire s'il est possible de trouver (plus ou moins facilement) un bail plus court dans le coin, style 1 an, ou bien si c'est peine perdue et qu'il faut sauter sur l'appart convenable qu'on a trouvé?
Un grand merci d'avance!
Pourquoi ne pas en parler avec ce bailleur-là, en lui expliquant votre préoccupation ?
Peut-être en lui proposant une faculté de résiliation si elle est justifiée par la fin de votre emploi au bout des 6 mois d'essai,
PIMMaître des clésVotre citation énonce les 2 conditions simultanées requises:
en pratique, la copropriété forcée commence à exister à l'occasion du premier acte de vente d'un lot (puisque dès ce moment-là il y aura 2 coproprios) qui contiendra et/ou se réfère à un acte de base notarié qui crée la division juridique et ses règles.
PIMMaître des clésLorsqu'un spammeur poste plusieurs messages dans des salons différents: pouvoir supprimer tous ses messages en un seul clic (modérateur), au lieu de devoir aller dans chaque salon pour les supprimer,
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