Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile
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- Ce sujet contient 64 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Mmepims, le il y a 12 années et 3 mois.
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16 juillet 2014 à 21 h 15 min #1001732
HimuraMembrePour la conciliation : non pas obligatoire. De nombreux fils parlent d'action en justice, et Grmff nous a fait un excellent résumé des préparatifs pour faire cela correctement, le comprendre etc.
Je vous conseille simplement d'aller regarder dans le forum pour ça.Pour le domicile : faites déjà la demande à la commune, vous verrez ensuite.
Si vos craintes se justifient et que vous n'avez pas d'autre adresse : normalement il faut faire la demande à un huissier pour qu'il fasse la recherche (mais ça peut coûter cher).Dans votre bail, il avait l'obligation de se domicilier chez vous ? Si oui, ça peut être utile – voir même vous donner un raccourci, car certains jugent acceptent cette obligation comme équivalence d'attestation de domicile (cas vécu par un collègue) – mais apparemment très rare.
16 juillet 2014 à 21 h 32 min #1001733Mmepims
MembreHimura a écrit :Pour la conciliation : non pas obligatoire. De nombreux fils parlent d'action en justice, et Grmff nous a fait un excellent résumé des préparatifs pour faire cela correctement, le comprendre etc.
Je vous conseille simplement d'aller regarder dans le forum pour ça.Pour le domicile : faites déjà la demande à la commune, vous verrez ensuite.
Si vos craintes se justifient et que vous n'avez pas d'autre adresse : normalement il faut faire la demande à un huissier pour qu'il fasse la recherche (mais ça peut coûter cher).Dans votre bail, il avait l'obligation de se domicilier chez vous ? Si oui, ça peut être utile – voir même vous donner un raccourci, car certains jugent acceptent cette obligation comme équivalence d'attestation de domicile (cas vécu par un collègue) – mais apparemment très rare.
16 juillet 2014 à 22 h 27 min #1001734
FrancisMembreLa déclaration de domicile devrait suffire car prévue par la moi mais certains juges de paix n'aiment pas, voire pas du tout.
Dans le même canton, 2 affaires, un même juge, même bail et même immeuble mais 2 décisions contraires. Allez comprendre pourquoi ? Après réorientation de mon dossier et service d'un avocat, la sentence finale est quand même à mon avantage !17 juillet 2014 à 5 h 20 min #1001735panchito
MembreLa conciliation n'est plus obligatoire.
C'est uniquement le loyer de juillet qui est en retard?
Avez-vous déjà envoyer un rappel par sms, mail ou courrier?
Si oui, à votre place j'aurais déjà envoyé le 15 une mise en demeure de payer dans la huitaine.
Ensuite si pas de résultat le 1er août, j'introduis une requête. Si votre locataire n'a pas rempli son obligation contractuelle de se domicilier dans les lieux, il vous suffit d'aller chercher son certificat de domicile là où il habitait avant.
MAis ceci est bien obligatoire, oui.
17 juillet 2014 à 8 h 14 min #1001736Mmepims
Membrepanchito a écrit :C'est uniquement le loyer de juillet qui est en retard?Oui mais je l'ai appelé et il m'a déjà annoncé qu'il ne pouvait pas payer le loyer d'août également.
panchito a écrit :Avez-vous déjà envoyer un rappel par sms, mail ou courrier?Je lui ai dit au téléphone de m'envoyer un engagement écrit comme quoi sa dette de loyer serait apurée pour fin septembre (il me raconte qu'il a été sanctionné au boulot et n'a pas touché son salaire pendant plusieurs mois).
Cela n'a pas été fait et je tombe automatiquement sur son répondeur quand j'essaie de l'appeller.
Je vais lui envoyer un mail aujourd'hui.17 juillet 2014 à 8 h 26 min #1001737panchito
MembreMoi j'enverrais déjà une mise en demeure: on est le 17!!
Le juge pourrait estimer que puisque vous ne savez pas prouver vos rappels, vous n'avez pas besoin de cet argent…
Et quelle raison vous donne-t'il? Il a été licencié pour faute grave?
17 juillet 2014 à 8 h 43 min #1001738Mmepims
Membrepanchito a écrit :Moi j'enverrais déjà une mise en demeure: on est le 17!!Le juge pourrait estimer que puisque vous ne savez pas prouver vos rappels, vous n'avez pas besoin de cet argent…
En effet. C'est pour ça que je vais lui envoyer ce mail aujourd'hui.
panchito a écrit :Et quelle raison vous donne-t'il? Il a été licencié pour faute grave?C'est également ce qui me tracasse.
Il n'a pas été licencié mais vu la nature de la sanction (3 mois sans salaire dans une très grosse entreprise), je crains un licenciement prochain (si ce n'est déjà le cas !).
Son salaire est 4 x supérieur au loyer, il est célibataire, n'a pas de voiture….et il n'a pas été capable de mettre un peu de côté au cas où… Bref je dois me faire une raison, mon locataire est à la limite de l'insolvabilité et je dois me préparer à quelques mois de galère !17 juillet 2014 à 13 h 55 min #1001739
Grmf!!ModérateurRien ne vous empêche de déposer votre requête dès maintenant.
Pas besoin de rappel, mise en demeure, ou autre.
Allez chercher le certificat de domicile illico!
17 juillet 2014 à 14 h 10 min #1001740panchito
MembreD'autant plus que j'ai la nette impression qu'il vous mène en bateau.
Une grosse entreprise ne peut pas suspendre le salaire d'un employé!
S'il n'est pas viré pour faute grave, il doit être payé!
17 juillet 2014 à 19 h 54 min #1001741Mmepims
Membregrmff a écrit :Allez chercher le certificat de domicile illico!J'ai fait des recherches sur l'élection de domicile et il semblerait que je puisse utiliser l'adresse du bien loué (càd domicile élu) pour tous les actes en justice (c'est d'ailleurs l'intérêt de la notion).
Etes-vous d'accord avec cela ou avez-vous eu (ou entendu) une expérience qui contrariait cette thèse ?
Toutefois, je ne vois pas dans ce cas ce qui doit être joint à la requête à la place du certificat de domicile (la clause du bail peut-être ?)
Grmff, pourriez-vous également, si vous l'avez, m'indiquez le lien du post où vous décrivez la procédure à suivre en cas de loyer impayé (je ne le trouve pas) ?
panchito a écrit :D'autant plus que j'ai la nette impression qu'il vous mène en bateau.Une grosse entreprise ne peut pas suspendre le salaire d'un employé!
S'il n'est pas viré pour faute grave, il doit être payé!
Disons que c'est une "grosse entreprise" mais avec un statut particulier (je ne veux pas en dire trop pour des raisons de discrétion). Ce genre de sanction est donc plausible mais n'annonce rien de bien pour l'avenir.
17 juillet 2014 à 20 h 36 min #1001742panchito
MembreCitation :Disons que c'est une "grosse entreprise" mais avec un statut particulierImpossible pour une société de "supprimer" le salaire d'un employé sans le licencier pour faute grave.
Le certificat de domicile du locataire est absolument indispensable pour que le Juge puisse convoquer le locataire.
Le problème est que beaucoup de communes refusent de le donner au bailleur (même sur production du bail) car elles se retranchent derrière la loi sur la vie privée.
J'ai eu le cas.
J'ai du prendre congé pour aller au tribunal et remplir le document de requête. Ensuite le tribunal m'a donné un certificat avec lequel j'ai pu aller à la commune chercher le certificat de domicile du locataire. Ensuite j'ai du retourner au tribunal pour joindre le précieux certificat de domicile à ma requête, faute de quoi le greffier ne pouvait pas l'introduire…
Cela m'a coûté une journée et plus de 250 km d'essence…
17 juillet 2014 à 20 h 52 min #1001743wayne
MembreCitation :il me raconte qu'il a été sanctionné au boulot et n'a pas touché son salaire pendant plusieurs moiscela me semble assez louche.
S'il dit vrai, il doit avoir reçu un document.
Vous passez chez lui à l'improviste et demandez lui qu'il vous montre ce document attestant de sa sanction.
9 chances sur 10 qu'il vous dise qu'il ne retrouve plus ce document…ce qui confirmera son mensonge.Il a peut être aussi déjà perdu son boulot.
Une bonne discussion entre 4 yeux s'impose: si il ne sait plus assumer son loyer, il faut qu'il commence à chercher ailleurs un autre bien dans son budget avant d'alourdir sa dette.Citation :'ai fait des recherches sur l'élection de domicile et il semblerait que je puisse utiliser l'adresse du bien loué (càd domicile élu) pour tous les actes en justice (c'est d'ailleurs l'intérêt de la notion).Etes-vous d'accord avec cela ou avez-vous eu (ou entendu) une expérience qui contrariait cette thèse ?
le mieux est de poser la question au greffe du canton concerné ( vous pouvez aussi téléphoner).
17 juillet 2014 à 20 h 52 min #1001744
FrancisMembreAvez vous vérifier si votre locataire était bien domicilié à l'adresse, parceque c'est l'élément clé de l'introduction d'une requête.
Tout le reste n'est en somme que tirer des plans sur la planète.
17 juillet 2014 à 20 h 59 min #1001745
Grmf!!ModérateurVoici le lien où se partagent ces expériences…
Pour ma part, le greffe refuse d'accepter de prendre une requête sans une copie du certificat de domicile. La mention de l'élection de domicile dans les baux ne sert à rien dans le tribunal que je fréquente (beaucoup trop, par ailleurs…)
Mais comme le dit Francis, un tribunal n'est pas l'autre…
La première chose à faire, c'est sans doute de demander le certificat de domicile…
17 juillet 2014 à 21 h 34 min #1001746libra
Membregrmff a écrit :Pour ma part, le greffe refuse d'accepter de prendre une requête sans une copie du certificat de domicile. La mention de l'élection de domicile dans les baux ne sert à rien dans le tribunal que je fréquente (beaucoup trop, par ailleurs…)idem avec moi; pour les deux points d'ailleurs (Schaerbeek I et II, Etterbeek)
Si à la commune on fait trop de difficultés, je demande à mon huissier de citer. Certes celà coute; c'est cependant plus rapide. D'où moins d'impayer.
17 juillet 2014 à 21 h 38 min #1001747Mmepims
MembreFrancis a écrit :Avez vous vérifier si votre locataire était bien domicilié à l'adresse, parceque c'est l'élément clé de l'introduction d'une requête.99,9 % de certitude qu'il est radié d'office (donc pas de domicile légal !).
Il habite toutefois bien dans mon flat (domicile réel) et si la requête est adressée ailleurs (mais où ?….), il ne la recevra pas.Autre idée pour me faciliter la tâche: n'est-il pas possible de demander à la police (agent de quartier) de constater qu'il réside bien à l'adresse du bail ?
panchito a écrit :Impossible pour une société de "supprimer" le salaire d'un employé sans le licencier pour faute graveet
wayne a écrit :cela me semble assez louche.
S'il dit vrai, il doit avoir reçu un document.
Vous passez chez lui à l'improviste et demandez lui qu'il vous montre ce document attestant de sa sanction.
9 chances sur 10 qu'il vous dise qu'il ne retrouve plus ce document…ce qui confirmera son mensonge.
Il a peut être aussi déjà perdu son boulot.Vous avez probablement raison (ça me semblait bizarre aussi mais il était convaincant et a même dit qu'il avait fait appel de la décision et que cela avait été rejeté).
En fait, je quitte petit à petit la phase où je ne peux me résoudre à accepter qu'il essaie simplement de gagner du temps et que la situation ne va donc pas s'arranger de sitôt.
J'ai connu des tas de problèmes qui ont alimenté ce forum mais pas encore celui de loyer impayé (et pendant les congés en plus !). Alors il faut digérer…Je lui ai envoyé un mail ce soir. J'attends une réaction rapide. A défaut, c'est parti pour les démarches, le temps gâché, le stress de la procédure… 🙁
grmff a écrit :Voici le lien où se partagent ces expériences…Merci grmff {) ….et merci à tous pour vos précieux conseils !
17 juillet 2014 à 21 h 47 min #1001748libra
MembreMmepims a écrit :Autre idée pour me faciliter la tâche: n'est-il pas possible de demander à la police (agent de quartier) de constater qu'il réside bien à l'adresse du bail ?L'agent de quartier constate. La décision de radier ou d'inscrire d'office au régistre de la population revient si je ne me trompe pas au collège échevinal. C'est une procédure qui peut durer jusqu'un an.
17 juillet 2014 à 22 h 00 min #1001749
HimuraMembreJe redis la même chose qu'au premier message… –> normalement : huissier.
Mon exemple avec la clause dans le bail est loin d'être garanti, mais il faut tenter le coup.17 juillet 2014 à 22 h 08 min #1001750
FrancisMembreMais pourquoi ne pas demander à l'administration communale pour être sur à 100% ?
17 juillet 2014 à 22 h 15 min #1001751
Grmf!!ModérateurLibra,
Vous dites demander à votre huissier de faire le dépot de requête. Vous l'avez fait réellement?
Si oui, combien est-ce que cela coûte?
Est-ce que vous pouvez rédiger la requête-vous même, ou passez-vous par un avocat?
Est-ce que cela ne fait pas râler les juges, étant donné que les huissiers fixent eux-mêmes les dates des audiences?C'est juste pour mon information personnelle.
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