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Discussions : Récentes | Sans réponse

NUES PROPRIETES ET DIVORCE

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #1001726
    PIM
    Maître des clés
    PHARA a écrit :
    Je me suis mariée en 1987,, moi et mon époux marié sous le régime de la communauté avons héritez de plusieurs biens en nue propriété. Je divorce et je voudrais savoir, si, comme j'ai des enfants majeurs, je peux leur donner ma part, ???

    Le plus prudent, surtout en matière de donation et de succession, c'est de consulter votre propre notaire.

    #1001727
    PHARA
    Membre
    PIM a écrit :
    PHARA a écrit : Je me suis mariée en 1987,, moi et mon époux marié sous le régime de la communauté avons héritez de plusieurs biens en nue propriété. Je divorce et je voudrais savoir, si, comme j'ai des enfants majeurs, je peux leur donner ma part, ???

    Le plus prudent, surtout en matière de donation et de succession, c'est de consulter votre propre notaire.

    Comme la succession vient de son côté y ais-je quand même droit??

    #1001728
    YAKA
    Membre

    Bjr,
    je possède la nue propriété de la maison de mes parents (ma mère est tjrs vivante).
    je ne vois pas l'intérêt vu que je n'y gagne aucun droit ni jouissance du bien.
    Mais il n'y a pas non plus interdiction de le faire 😉

    #1001729
    panchito
    Membre

    L'intérêt?

    Mais il est colossal!

    Lors du décès de votre mère, son usufruit s'éteindra et vous deviendrez plein propriétaire sans devoir payer le moindre cent en droit de succession.

    Pour rappel, les droits de succession en ligne directe en Belgique sont de 30% dès qu'on atteind 500.000€.

    Ils sont parmi les hauts au monde!

    #1001730
    YAKA
    Membre

    Voilà une bonne nouvelle…
    30% que l'état ne me prendra pas.
    J'ai bien fait de venir 😆

    #1001731
    D1791
    Membre

    Si vous êtes mariée sans contrat de mariage (régime légal) ou si vous êtes mariée avec un contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets, les biens que chacun possède avant le mariage ainsi que les biens dont chacun hérite sont des biens propres.

    Ils n'entrent pas dans le patrimoine commun des époux sans un acte spécifique.

    Dans ce régime, si votre mari a hérité de la nue-propriété d'un bien immobilier, vous n'avez aucune part dedans.
    Vous ne pouvez donc pas en faire don à vos enfants.

    #920653
    PHARA
    Membre

    Je me suis mariée en 1987,, moi et mon époux marié sous le régime de la communauté avons héritez de plusieurs biens en nue propriété. Je divorce et je voudrais savoir, si, comme j'ai des enfants majeurs, je peux leur donner ma part, ???

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