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PIM

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20 sujets de 8,361 à 8,380 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : Droit de succession #1002350
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Il n'y a pas eu de contrat de mariage finalement et un testament a été fait me désignant comme légataire universelle

    Il faudrait donc consulter dare-dare un notaire pour voir s'il est encore temps d'adapter ce qui existe afin de diminuer la charge successorale qui sera importante dans la structure actuelle….

    en réponse à : Droit de succession #1002349
    PIM
    Maître des clés
    Franraslacasquette a écrit :
    J'imagine que si je vends un des immeubles plus cher que le prix déclare je devrai payer des droits de succession sur la différence ?

    Retour, mais ailleurs, à notre FAQ 😉 lire ici

    en réponse à : Questions comptables… #1002310
    PIM
    Maître des clés
    grmfff a écrit :
    Le fonds de réserve est acquis à l'immeuble. En cas de vente, sauf si le compromis en dispose autrement, le fonds de réserve reste tel quel. Il me semble donc totalement inutile de faire un deuxième compte client par proprio pour ce fond de réserve.

    Si le compromis de vente prévoit que la quote-part du fond de réserve doit être remboursée au vendeur, cela fait l'objet d'un décompte entre parties vendeur et acquéreur, hors intervention, ni comptabilisation dans le chef de l'ACP.
    Cette quote-part du fond de réserve est attachée au lot concerné, pas aux copropriétaires nominatifs concernés.

    en réponse à : Restitution des clés sans état des lieux de sortie #1002355
    PIM
    Maître des clés
    Gazelle2014 a écrit :
    Bonjour !

    Je vous expose mon problème.
    J'ai déménagé il y a +/- 3 semaines et ai rendu les clés de mon appartement au propriétaire il y a 10 jours.
    Ce jour-là, petit tour rapide de l'appartement. Je signale que l'un ou l'autre spot ne fonctionne pas, le propriétaire le constate mais sans plus.
    Nous remettons les clés et le double sans signer d'état des lieux de sortie (alors qu'un état des lieux d'entrée a été réalisé). La garantie locative n'a pas été débloquée car banque fermée ce jour là.

    Maintenant, le propriétaire me dit qu'il y a x choses qui sont endommagées dans l'appartement (évier, cuvette et lunette de wc, vannes de radiateurs).

    Que peut-il faire ? Peut-il garder tout ou une partie de la garantie locative puisqu'aucun état des lieux n'a été signé ?
    Personnellement, j'ai toujours été très disponible lorsqu'il devait faire des petits travaux, j'ai toujours eu de bons contacts avec lui mais là, faire passer les petits dégâts qu'il a observé à ma charge, je ne suis pas d'accord. En reprenant possession des clés, c'est comme s'il acceptait que je lui rend l'appartement dans l'état initial, non ?

    Merci de m'éclairer…

    Le bailleur vous a délivré un reçu des clés ?
    Sans réserves ?

    en réponse à : Questions comptables… #1002306
    PIM
    Maître des clés
    andre78fr a écrit :
    Donc il ne faut pas que le moyen de paiement par défaut soit le chèque dans mes saisies d'encaissement mais… si ce n'est pas le chèque… c'est quoi ??? Virement ? CB ?

    Par défaut: virement bancaire
    Et prévoir l'imputation automatique avec la communication structurée.

    en réponse à : Droit de succession #1002347
    PIM
    Maître des clés

    Réponse complémentaire : lire ceci dans notre FAQ

    en réponse à : bail résidence principale et activité commerciale #1002340
    PIM
    Maître des clés
    severinekm a écrit :
    Bonjour,
    je cherche un peu partout depuis deux heures mais je ne trouve pas de réponse à toutes mes interrogations, je me permets donc d'exposer mon problème ici.

    Je loue une maison (bail résidence principale de 18 mois se terminant le 30/04/2015, reconductible pour la même durée, pas enregistré).

    Il y a une clause qui dit que le proprio ne m'autorise pas à faire activité professionnelle mais que si c'est le cas, les impôts et taxes seront à mes frais.

    Mais… j'aimerais devenir indépendante, ouvrir une boutique en ligne de tissus, et utiliser une des pièces de la maison pour mon atelier et pour stocker mes tissus.

    J'aimerais ne pas louer un autre local (avec bail commercial) car cela me demanderait trop d'investissements financiers et ce serait d'abord un premier test.

    quelles seraient mes solutions ? demander au proprio de changer la clause à mon bail ? Faire quand même mon activité mais ne rien déduire ?

    Pourriez-vous me dire ce que je dois faire afin de pouvoir commencer mon activité à mon domicile et utiliser cette pièce comme espace de travail et de stockage? eventuellement, sans mêler le proprio, est-ce possible?

    je vous remercie,
    bien à vous,
    Sev

    Si vous travaillez à la maison sans prendre le loyer – ou une partie de celui-ci – en charge professionnelle, ce sera sans incidence fiscale pour lui et donc il ne devrait pas vous le refuser.

    Quant à savoir s'il convient de lui en parler au préalable: cela dépend de la qualité de vos relations avec lui…

    en réponse à : Co propriétaire souhaitant forcer passage par notaire #1002249
    PIM
    Maître des clés

    Via ce lien utile :

    La mise en conformité des statuts
    À quelle date ?
    La loi du 2 juin 2010 modifiant les dispositions du Code civil en matière de copropriété forcée des immeubles ou groupe d’immeuble bâtis a revu les articles 577-3 à 577-14 du Code civil.
    L’article 19 § 2 de cette loi imposait initialement au syndic de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, dans l’année qui suivait l’entrée en vigueur de la loi, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur, adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code.

    Le nécessaire a donc peut-être déjà été fait pour certaines copropriétés.

    Cependant, ce délai de mise en conformité a évolué à plusieurs reprises.
    Et par une loi du 17 août 2013, le délai a été reporté au 1er septembre 2014.

    Sous quelle forme ?

    La loi du 2 juin 2010 stipule que, pour autant que l’Assemblée Générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.

    Il convient toutefois de noter que la règle de l’article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010, s’applique dans le seul cadre de la coordination des statuts, c.-à-d. l’adaptation aux nouveaux articles 577-3 à 577-14 du Code civil.

    Cette règle constitue une exception au régime général de l’article 577-4, § 1er, alinéa 1er, du Code civil qui dispose que toute modification apportée à l’acte de base et au règlement de copropriété doit faire l’objet d’un acte authentique.

    Cela signifie que s’il est effectué d’autres adaptations qui ne découlent pas de la loi, la règle générale devra être appliquée et la modification devra être apportée au moyen d’un acte authentique.

    Que faut-il mettre en conformité ?
    En application de l’article 577-4 du Code Civil, il faut mettre en conformité :

    L’acte de base qui devra comprendre :

    une description de l’ensemble immobilier et des parties privatives et communes ;
    la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative.
    Le règlement de copropriété qui devra comprendre :

    la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire ;
    le mode de calcul de répartition des charges (avec des critères motivés uniquement, précise le site notaire.be, pour les copropriétés qui sont créées après le 1er septembre 2010) ;
    les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’assemblée générale ;
    le mode de nomination du syndic, l’étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de son renouvellement, ainsi que les modalités du renon éventuel de son contrat et les obligations consécutives à la fin de sa mission ;
    la période annuelle de quinze jours pendant laquelle l’assemblée générale ordinaire de l’association des copropriétaires devra se tenir.
    Il est à noter que la nouvelle règlementation interdit de prévoir dans les statuts une clause qui impose de recourir à un arbitrage (toutefois, une fois le litige né, les parties pourront encore convenir amiablement de régler ce litige par voie d’arbitrage).

    en réponse à : preavis pour loyer du 15 au 15 #1002156
    PIM
    Maître des clés
    natalou09 a écrit :
    Y-a-t-il une loi quelque part quant au début de mon préavis? Je ne suis quand même pas sûr que celui-ci commence le 1er août et non le 15? Puisque j'ai payé mon loyer du 15juillet au 15août avant de rendre mon préavis (22 juillet) donc ça voudrait dire qu'avant même d'avoir rendu mon préavis, j'avais déjà payé 1/2 mois de préavis… pas très logique, même si ça m'arrange..

    Extrait de la loi du 20 FEVRIER 1991. – CODE CIVIL. – LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

    (§ 9. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

    Moralité (légale): si, dans un bail de résidence principale, on se trouve dans un cas de figure permettant à l'une des parties de donner congé à tout moment, celui-ci prend cours le premier du mois suivant.

    Dans tous les autres cas et baux: c'est la date de prise d'effet qui est d'application (par exemple: un 17 du mois)

    en réponse à : preavis pour loyer du 15 au 15 #1002155
    PIM
    Maître des clés
    natalou09 a écrit :
    Quand est-ce que les 3 mois d'indemnité doivent être payés?

    La loi ne mentionne rien à cet égard.
    L'indemnité est payable au plus tard à la date de sortie et a priori elle fait partie des décomptes entre parties.

    en réponse à : Vers une nouvelle version du forum…. #1001604
    PIM
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    Pouvoir rechercher les messages par auteur.

    Notamment pour ne retrouver que ses propres messages.

    Cette fonction de recherche par auteur existe déjà (*), mais est effectivement perfectible.
    On devrait par exemple pouvoir les lister et afficher via la fiche "profil" du membre.

    Ce qui, en outre, simplifierait la vie tranquille des modérateurs en cas de spam…

    (*) résultat d'une recherche sur D1791

    en réponse à : Louer à un opticien, c’est selon vous un bail commercial ? #1002179
    PIM
    Maître des clés

    = commerce de détail avec accès direct de la clientèle = bail commercial

    en réponse à : Forcer un syndic à démissionner? #1002053
    PIM
    Maître des clés
    estevinc a écrit :
    Si, complètement! Je regrette amèrement mon choix. Là, j'attends juste les 5 ans "obligatoires" pour ne pas être taxée sur la plus-value et je revends!!

    Si c'est votre logement principal où vous êtes domicilié (depuis min. 12 mois): il n'y a pas de taxation sur la plus-value (inutile donc d'attendre 5 ans).

    en réponse à : Enregistrement du bail #1002115
    PIM
    Maître des clés
    Sousou2 a écrit :
    Pour mettre fin au bail longue durée pour occupation personnelle, celui ci doit il obligatoirement être enregistré?

    Vous êtes le bailleur actuel, je suppose ?

    L'enregistrement est une obligation, mais l'absence d'enregistrement ne rend pas caduque la faculté offerte au bailleur de résilier anticipativement le bail de 9 ans (résidence principale) pour occupation personnelle, selon modalités prévues par la loi.

    Sachez par contre que si le bail de 9 ans n'est pas enregistré, le preneur peut quitter les lieux sans préavis.

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947273
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de juillet vient d'être publié (voir onglet "locations")

    en réponse à : Rupture de bail de courte durée #1002027
    PIM
    Maître des clés
    Lafef a écrit :
    Donc, même si à la base un bail de trois ans n'est pas résiliable, je suis dans mes droits de partir à l'échéance d'une année (avec préavis de 3 mois) vu que ça a été conclu dans le bail ?

    Et vu qu'il ne s'agit pas d'un bail de trois ans "fermes" vu la possibilité de pouvoir quitter le logement tous les ans, il ne devrait donc, en principe, ne pas me réclamer d'indemnités, même si je lance mon préavis maintenant pour dans trois mois ?

    Ce que j'ai écrit, c'est que ce bail est a priori résiliable sans indemnité pour la date de son échéance du 28/02/2015.

    Je n'ai pas du tout écrit que vous pouviez résilier anticipativement !

    Puisqu'il ne s'agit pas d'un bail conclu pour une durée irréductible de 3 ans (il est résiliable annuellement), la clause permettant de résilier avec indemnité (3-2-1 mois) "n'existe pas". Et vous ne pouvez pas, a priori, l'invoquer.
    Si vous voulez vraiment considérer qu'elle existe, l'indemnité est due.
    Donc si vous résiliez maintenant, avec un préavis de 3 mois, vous serez redevable d'une indemnité de 3 mois.

    Moralité, une seule vraie solution: donnez votre préavis pour l'échéance du 28/02/2015.
    Au moins, d'un point de vue pratique, pour quasi le même prix, vous avez le droit de jouissance des lieux loués jusqu'à cette date.

    en réponse à : Rupture de bail de courte durée #1002025
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Pim, avec ou sans indemnité?

    .

    Sans indemnité, si résilié pour l'échéance annuelle. Comme dans ma réponse.
    Avec indemnité, si résilié à n'importe quel moment, en cours de bail (hors échéance annuelle). On peut aussi considérer que cette clause-là n'est pas d'application, car le bail n'est pas de trois ans ferme.

    en réponse à : Rupture de bail de courte durée #1002020
    PIM
    Maître des clés

    A priori, ce bail me paraît résiliable sans indemnité pour son échéance annuelle du 28/02/2015, et sans devoir justifier de circonstances exceptionnelles, avec préavis de 3 mois.

    en réponse à : Faut-il prester le préavis ? #952670
    PIM
    Maître des clés
    glape a écrit :
    Bonjour, mon fils est en location d'un appartement depuis plus de dix ans. Il vient de recevoir un recommandé de son propriétaire mettant fin au contrat bail, car la fille de celui-ci l'occupera après la fin du préavis de six mois et ce à partir du 1er aout 2014 jusqu'au 31 janvier 2015.
    Ma question , mon fils doit-il rester et payer son loyer les six mois de préavis ou peut-il quitter avant et à quelles conditions?
    Merci.
    Glape

    Si ce bail de 9 ans (résidence principale) est enregistré, il peut donner, à n'importe quel moment, un contre-préavis d'un mois.

    en réponse à : Achat immobilier à Bruxelles #1002010
    PIM
    Maître des clés
    vampee a écrit :
    Bonjour cher(e)s ami(e)s belges !

    J'habite actuellement en France mais pour des besoins professionnels je vais devoir venir m'installer chez vous et plus particulièrement à Bruxelles. Et il va me falloir un appartement (je souhaite acheter).

    N'y connaissant rien au marché de l'immobilier la bas je me permets de vous demander quelques conseils avant de me lancer dans l'aventure.

    Ma boite ma conseillé de faire appel à des agences immobilières classiques mais pour un précédent logement en France j'avais fait appel à un chasseur immobilier avec qui tout s'était bien passé. Alors éventuellement est ce que cette profession existe aussi à Bruxelles ? Est ce une bonne solution pour moi au vu de ma situation.

    Je cherche aussi à savoir toutes les démarches administratives nécessaires à l'achat d'un bien immobilier dans cette région !

    Bienvenue.

    Si la réponse était aussi simple que la question….

    Prenez connaissance de notre FAQ (cfr barre de menu ci-dessus), vous en apprendrez déjà beaucoup.

    En ce qui concerne les 'chasseurs immobiliers': oui, cela existe en Belgique aussi. Ils doivent également être agréés auprès de l'IPI

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