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Discussions : Récentes | Sans réponse

Enregistrement du bail

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  • Auteur
    Messages
  • #920689
    Sousou2
    Membre

    Pour mettre fin au bail longue durée pour occupation personnelle, celui ci doit il obligatoirement être enregistré?

    #1002115
    PIM
    Maître des clés
    Sousou2 a écrit :
    Pour mettre fin au bail longue durée pour occupation personnelle, celui ci doit il obligatoirement être enregistré?

    Vous êtes le bailleur actuel, je suppose ?

    L'enregistrement est une obligation, mais l'absence d'enregistrement ne rend pas caduque la faculté offerte au bailleur de résilier anticipativement le bail de 9 ans (résidence principale) pour occupation personnelle, selon modalités prévues par la loi.

    Sachez par contre que si le bail de 9 ans n'est pas enregistré, le preneur peut quitter les lieux sans préavis.

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