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PIMMaître des clésA titre personnel: un Golden Retriever est même un + 😀
D1791 a écrit :En tant que bailleur, la caution sur compte bancaire me séduit plus que la solution ImmoCaution. Probablement parce que je n'en ai pas encore l'expérience. Puisque la réservation est gratuite, vous pouvez toujours proposer les 2 documents et vous laisser donc à votre bailleur le choix de ce que lui préférera.La réservation est gratuite et résulte d'une étude de solvabilité par un assureur-crédit.
Ce type de garantie peut être de 3 mois de loyer, ce qui est souvent un argument favorable pour les bailleurs.
PIMMaître des clésCitation :Et, ayant de l'argent de côté, je suis en mesure de déposer immédiatement une garantie locative de 2 mois en vue de garantir le logement.Vous pouvez également montrer votre solvabilité en produisant une attestation "ImmoCaution" : voyez les explications à ce sujet sur notre site: la réservation est gratuite.
PIMMaître des clésVous êtes responsable des lieux loués jusqu'à la fin du bail, donc jusqu'à la fin du préavis.
Si vous ne consommez rien, les compteurs ne vont pas bouger.
Mais, par exemple, si votre chaudière est au gaz, il faut qu'elle puisse disposer de gaz pour pouvoir chauffer…
A la sortie des lieux (et à l'ELS), il faut signer un document de transfert des compteurs, avec un relevé contradictoire de la position des compteurs.
Infos ici pour le gaz et l'électricité
Pour l'eau: prendre contact avec la compagnie distributrice.
PIMMaître des clésAthxx a écrit :Ce qui n'est pas clair, c'est qui doit faire la démarche : le bailleur ou le locataire ?voir ceci
Le précompte immo étant dû par le propriétaire, c'est à lui à faire la démarche en introduisant le formulaire ad hoc sur base de la situation familiale de l'occupant.
Attention à la régionalisation en cours (6e réforme de l'Etat)…
Tout cela ne vous empêche pas de connaître le montant auprès du service concerné.
PIMMaître des clésCitation :Il est donc indispensable que le bailleur me fournisse l’assiette fiscale me permettant de calculer le montant de cette allocation.Si cette réduction a été accordée (avez-vous fait la démarche adéquate auprès du service concerné ?), il s'agit de 20 % (2 enfants à charge) du précompte immobilier total (qui résulte d'un pourcentage du RC indexé: données qui peuvent vous être communiquées par le dit service concerné).
9 août 2014 à 9 h 01 min en réponse à : Modèle – Bail – Résidence principale – 17. Incidence de l’état civil d #1002478
PIMMaître des clésmansfox a écrit :Bonjour à tous,Quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre ce que veux dire le paragraphe ci-dessous qui se trouve dans votre modèle de bail?
Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage. Ce qui précède s'applique par analogie à la cohabitation légale. Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil par écrit.
Merci d'avance à vous
Qu'est-ce qui ne vous paraît pas clair dans cette clause ?
Elle résulte notamment des obligations légales en matière de protection du domicile conjugal.9 août 2014 à 8 h 57 min en réponse à : Modèle – Bail – Résidence principale – Domiciliation #1002476
PIMMaître des clésmansfox a écrit :Bonjour à tous,Quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre ce que veux dire le paragraphe ci-dessous?
Pour toutes les obligations découlant du présent bail, le Preneur fait, par les présentes, élection de domicile dans le bien loué, tant pour la durée de celui-ci que pour ses suites, et ce, même s'il reste effectivement domicilié ailleurs.
Pour toutes les obligations écoulant du présent bail, la ou les cautions font par les présentes élection de domicile à leur adresse mentionnée en première page du présent contrat, et ce tant qu'elles n'auront pas informé le Bailleur, par lettre recommandée, d'un éventuel autre domicile élu qui, en tout hypothèse, devra se situer sur le territoire belgeCa veut dire que si je dois lui faire parvenir un courrier ou autre, je l'envoi à l'adresse reprise dans le bail?
A part si le locateur m'informe par lettre recommandée d'un changement d'adresse?
Mais il ne peut abandonner mon logement non plus.Merci d'avance à vous
Cela m'a l'air d'être une clause de votre cru…
Celle de notre modèle de bail n'est pas la même.La clause d'élection de domicile concerne l'exécution du contrat. Cela a déjà fait l'objet d'une discussion récente sur notre forum: faites une petite recherche.
9 août 2014 à 8 h 52 min en réponse à : Modèle – Bail – Résidence principale – 18. Arbitrage #1002481
PIMMaître des clésLa réponse à cette question se trouve dans notre FAQ et notamment ici
PIMMaître des clés– Pourquoi vouloir faire votre propre bail et réinventer la roue ? Le modèle Pim ne vous convient pas ?
– les mentions PEB obligatoires sont régionalisées
– votre propre clause voulant mettre le PEB à charge du locataire n'a aucun sens, puisquil s'agit d'une information précontractuelle à donner par le bailleur dès la mise du bien sur le marché.8 août 2014 à 21 h 28 min en réponse à : Modèle – Bail – Résidence principale – 3. Destination, cession,… #1002449
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Sous-location interdite sans autorisation du bailleur.Ni cession à un tiers.
7 août 2014 à 11 h 11 min en réponse à : Restitution des clés sans état des lieux de sortie #1002394
PIMMaître des clésGazelle2014 a écrit :Pas de chance, ce sont des connaissances donc conseils gratuits 😆Cela ne change pas mon argumentaire (post d'11h48)
PIMMaître des clésGazelle2014 a écrit :Je crois qu'ici, il y a plus de propriétaires que de locataires, cela se sent dans la défense que l'on en fait… Je me suis adressée ailleurs (auprès d'avocats) et là, on va dans mon sens… Etrange aussi 😉Une petite mise au point à propos de ce genre de remarque récurrente:
– il est assez logique que sur un forum du genre du nôtre (je ne crois d'ailleurs pas qu'il en existe beaucoup d'autres…) qui est ouvert à tous, ce soient, dans le salon "locations" des propriétaires-bailleurs qui forment la majorité: ils sont nécessairement confrontés durablement à des problèmes locatifs
– les locataires qui passent par notre forum y livrent leurs problèmes ponctuels et ne ressentent pas le besoin d'y revenir dès que c'est résolu. C'est dommage, mais c'est ainsi.
Ils reviendront sans doute dès qu'ils seront bailleurs à leur tour…
– dans ce fil de discussion-ci, bien qu'ils soient bailleurs et/ou experts, j'ai vu plusieurs messages allant dans le sens de votre défense et fustigeant la désinvolture de votre propre bailleur.
– en exposant votre point de vue de locataire dans ce "méchant fossé aux loups de propriétaires", vous avez au moins l'avantage de recevoir le point de vue des dits bailleurs…. avant d'affronter le vôtre
– c'est assez logique qu'un avocat que vous consultez vous donne un point de vue défensif: il est payé pour ça.7 août 2014 à 9 h 28 min en réponse à : BXL : Infraction urbanistique – toujours amende administrative ? #1002415
PIMMaître des clésluc a écrit :PIM a écrit :- "dans la publicité relative à": c'est-à-dire ? Dans les petites annonces aussi ?
PIM a écrit :- si un particulier offre son bien en location: uniquement s'il s'agit d'une mise en location pour plus de 9 ans ?
NON, pour tous les cas. Je cite le texte mis en gras dans votre réplique en souslignant les mots clés :
Citation :- ainsi que par toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, met en vente, offre en location, en emphytéose ou en superficie un bien immobilier.
En simplifiant on peut dire que dans le contexte de ces amendes est :
– le particulier = la personne qui travaille pour son compte
– l’agent immobilier = la personne qui travaille à titre d'intermédiaire
– le notaire = le notaire dans la publicité relative à la vente ou à la location pour plus de neuf ans d'un bien immobilier ou relative à la constitution d'un droit d'emphytéose ou de superficieMerci de me rappeler la différence entre un particulier, un agent immo et un notaire 😆
Je voulais attirer l'attention sur le fait qu'un notaire a cette obligation pour les locations de + de 9 ans, mais qu'il n'est pas clair si cette limitation existe aussi pour les autres intervenants, vu la "chronologie" de la phrase.
D'où ma conclusion persistante: cafouillis annoncé….
7 août 2014 à 9 h 22 min en réponse à : BXL : Infraction urbanistique – toujours amende administrative ? #1002414
PIMMaître des clésA propos de la sanction:
luc a écrit :Voir la citation n° 1 de mon post initial.A mon avis, cette sanction-là concerne celui qui commet (ou a commis) l'infraction urbanistique, et pas l'hypothèse de la non-information précontractuelle.
7 août 2014 à 9 h 18 min en réponse à : BXL : Infraction urbanistique – toujours amende administrative ? #1002413
PIMMaître des clésUne lecture complémentaire utile à ce même sujet : blog de Me Carnoy
PIMMaître des clésChristianB a écrit :doit-on lui faire un bail de courte durée de 18 mois comme indiqué un peu partout ?"un peu partout": pas sur Pim en tout cas….
6 août 2014 à 16 h 53 min en réponse à : BXL : Infraction urbanistique – toujours amende administrative ? #1002411
PIMMaître des clésMerci pour ce récapitulatif et ces liens.
Je complèterais votre 3e citation (l'idéal restant de lire l'article en entier) :
Citation :
Citation :Pour éviter autant que possible cette situation, les communes bruxelloises seront tenues dès le 1er novembre 2014 de communiquer les informations suivantes sur la situation de droit du bien, au regard des éléments administratifs à leur disposition :– la date et l'intitulé des autorisations, permis et certificats délivrés toujours d'application ou refusés sur ce bien, ainsi que leur péremption éventuelle et l'existence éventuelle de recours pendants contre ces décisions ;
– la ou les affectations et utilisations licites du bien dans chacune de ses composantes, ainsi que leur répartition spatiale, en ce compris le nombre d'unités de logement éventuellement présentes dans le bien et considérées comme régulières, ainsi que leur localisation ;
– la date d'éventuels constats d'infractions relatifs au bien, exception faite des infractions auxquelles il a été mis fin, ainsi que le stade actuel de la procédure de sanction et les éventuelles échéances y attachées.
De même, ces renseignements doivent également être communiqués par le notaire dans la publicité relative à la vente ou à la location pour plus de neuf ans d'un bien immobilier ou relative à la constitution d'un droit d'emphytéose ou de superficie, ainsi que par toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, met en vente, offre en location, en emphytéose ou en superficie un bien immobilier.
(c'est moi qui surligne)
Ca promet encore un fameux cafouillis !!!
On ne dit évidemment pas, à ma connaissance:
– quelle sanction si l'info n'est pas donnée ?
– "dans la publicité relative à": c'est-à-dire ? Dans les petites annonces aussi ?
– si un particulier offre son bien en location: uniquement s'il s'agit d'une mise en location pour plus de 9 ans ?6 août 2014 à 9 h 22 min en réponse à : Louer à un opticien, c’est selon vous un bail commercial ? #1002186
PIMMaître des clés@ panchito: merci de ne pas mélanger les sujets de discussion… et créez un nouveau fil, si nécessaire.
PIMMaître des clésSi paiement par espèces (j'imagine que c'est assez rare): ne pas oublier les dispositions anti-blanchiment
PIMMaître des clésgazelle2014 a écrit :Cependant, je lui ai envoyé un mail signifiant que je lui avais remis les clés à heure et date. Je lui disais ceci :Pour la restitution des clés de l’appartement dont adresse vient d’être mentionnée et dont vous avez repris possession ainsi que du double des clés que nous avions réalisé. Nous n’avons donc plus de clés de l’appartement ni de ses communs en notre possession.Et le bailleur vous a répondu à cet email ?
Il conteste ? Ou ? -
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