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26 août 2014 à 14 h 18 min en réponse à : Informations urbanistiques à charge des bailleurs – implications #1002960
PIMMaître des clésmanynotes a écrit :A partir du 1er aout 2014 l'article 281 du Cobat: "Toute personne qui offre en location un bien immobilier doit indiquer la destination urbanistique la plus récente et la plus précise de ce bien".Prenons l'exemple d'une division illégale d'une unifamiliale en 3 appartements. Le bailleur ne pourra pas recevoir de l'urbanisme une destination pour un bien qui n'existe pas…mais qu'est-ce qui l'empêchera in fine de faire un faux?
Quelles sont à votre avis les répercussions sur le parc immobilier?
Voir à ce même sujet ce fil-ci
mais pas de souci pour débattre ici de cet angle particulier.Si vous partez de l'hypothèse qu'un bailleur va faire un faux, on n'est pas sorti de l'auberge !
26 août 2014 à 13 h 58 min en réponse à : Bxl: De nouvelles obligations d’information urbanistique… à revoir ! #1002903
PIMMaître des clésReçu l'avis suivant d'un juriste qui ne partage pas cette analyse du SNPC:
"L'article 281 do COBAT est clair et ne souffre pas d'interprétation: il vise toutes les locations et pas seulement celles de plus de 9 ans (même si ce n'était peut-être pas l'intention du législateur bruxellois).
Quant à l'article 280, il vise le notaire lequel n'intervient que pour des locations de plus de neuf ans ; il est donc normal que cet article n'évoque que ces locations de longue durée.
Enfin, l'article 275 règle la question de savoir à qui les informations peuvent être fournies et non celle des obligations en matière de publicité.
On verra toutefois la réponse du ministre concerné."
26 août 2014 à 12 h 45 min en réponse à : Bxl: De nouvelles obligations d’information urbanistique… à revoir ! #1002902
PIMMaître des clésVu aussi cet avis du SNPC:
"FAUT-IL SOLLICITER DES RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES AVANT TOUTE MISE EN LOCATION?
Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) tient à rassurer les propriétaires bailleurs de Bruxelles.
Selon le SNPC, et contrairement à ce qui a été évoqué dans certains médias, l’ordonnance bruxelloise qui est entrée en vigueur le 1er août 2014 n’a pas imposé la délivrance de renseignements urbanistiques avant toute signature d’un bail de location, seuls les locations signées devant notaire, pour des baux de plus de 9 ans, doivent faire l’objet de cette formalité administrative.
En effet, l’article 275 du COBAT prévoit que ces renseignements doivent être communiqués à toute personne à l’occasion « de la mutation » d’un bien immobilier.
La confusion est née selon le SNPC d’une lecture trop rapide de l’article 281 du COBAT qui parle bien de « location » mais qu’il faut lire dans la suite de l’article 280 qui fait partie du même chapitre lequel dit bien que seuls les locations pour plus de neuf ans doivent faire l’objet de cette recherche administrative.
Nous estimons que si le législateur avait réellement voulu rendre cette recherche obligatoire à toutes les locations, il aurait dans ce cas supprimé les termes « pour plus de neuf ans » à l’article 280 ce qui n’a pas été fait.
Cette distinction entre location ordinaire et location de longue durée de plus de neuf ans remonte déjà à la loi sur l’urbanisme de 1962 ; l’ordonnance du 3 avril 2014 n’a pas apporté de modification à cette distinction.
Notre vice-président Olivier de Clippele, par ailleurs membre du Parlement bruxellois, a déposé une question à l’attention de la Ministre du logement pour s’assurer que le gouvernement n’a pas retenu une nouvelle interprétation de cette disposition légale déjà ancienne.
Le SNPC rappelle également à ses membres que depuis le 1er janvier 2010, la loi bruxelloise sur l’urbanisme impose la délivrance d’un permis d’urbanisme pour toute nouvelle division d’immeubles en plusieurs logements, de sorte que les propriétaires bailleurs ont tout intérêt à respecter la loi avant de mettre un nouveau logement en location.
De plus certaines communes ont adopté des règlements communaux d’urbanisme qui imposaient la délivrance d’un permis pour la division d’immeubles depuis bien avant 2010.
Enfin, nous rappelons aussi que tous les logements donnés en location à Bruxelles doivent répondre aux normes du Code du logement qui ne sont pas à confondre avec les normes du Code de l’Urbanisme (COBAT) ou avec le Règlement région d’urbanisme (RRU) qui concernent la construction ou la rénovation (lourde) des logements.Sur notre site internet, vous trouverez les articles concernés avec l’indication des modifications apportées au COBAT par l’ordonnance du 3 avril 2014."
Quel embrouillamini !!
26 août 2014 à 12 h 28 min en réponse à : Bxl: De nouvelles obligations d’information urbanistique… à revoir ! #1002901
PIMMaître des clésLa presse commence à s'en préoccuper.
Par exemple, ici sur RTL avec cette video-ciEt RTBF
PIMMaître des clésADU a écrit :Je refais mon message au cas où le premier réapparaîtrait…
Je rappelle le plaisir et la nécessité de suivre ce forum qui apporte régulièrement d'excellentes informations.
La question que je me pose est l'obligation d'être abonné à Telenet si la copropriété y est abonnée.
Il me semble avoir lu dans l'acte de base que la propriété est responsable des parties communes jusqu'au branchement individuel qui incombe lui au propriétaire individuel.
La copropriété paie par an 7318 € pour l'abonnement et chaque propriétaire paie 89,225 € par an.
Y-a-t-il des lois ou règlements qui permettent à chacun d'accepter ou non cet abonnement (et par conséquence d'être coupé de la télédistribution) ce qui permettrait à chacun de prendre l'abonnement qui lui convient (p. ex Belgacom) ou de ne prendre aucun abonnement (car il m'est possible de recevoir par une antenne amplifiée intérieure les chaines de la TNT française -+/- 20 chaînes, et toutes les chaînes de la RTBF et VRT -radios et TV).
Merci pour votre réponse.Outre l'acte de base, il faudrait vérifier les PV d'AG antérieures pour voir si une décision a été prise à cet égard, ainsi que ses modalités d'application..
PIMMaître des clésADU a écrit :Je refais mon message au cas où le premier réapparaîtrait…???
quel premier message ?
PIMMaître des cléstototristan a écrit :le juge de paix n'a pas accordé cette indemnité car elle n'est pas légale. La loi prévaut.
J'ai aussi une clause identique dans mon bail mais la loi prévaut.
L'indemnité sera de 3 mois lors de la première année , deux mois la deuxième et 1 mois lors de la troisième année….Lois sur les baux….
Ce qu'on met dans un bail n'est pas forcément légale mais peut servir comme intimidation ou influencer le preneur pour qu'il fasse attention à ce qu'il fait.
J'ai eu un jugement avec un mois d'indemnité obtenu au lieu de 3 mois car c'est ce qui était légale car le preneur était dans sa troisième année de bail….Mais malgré tout le preneur a fait appel et l'affaire sera remis au rôle….Et je verrai si il y a une confirmation de ce jugement oui ou non !S'il s'agit d'une résiliation normale par le preneur, dans le cadre d'un bail de résidence principale de 9 ans: c'est effectivement la règle du 3-2-1 mois qui s'applique.
S'il s'agit d'un bail de courte durée: c'est ce qui est prévu au bail et c'est souvent "ramené" par le juge à la même règle du 3-2-1 mois.
S'il s'agit d'une résiliation "aux torts du preneur", l'indemnité peut être beaucoup plus élevée, si prévu au bail (cfr , par exemple, l'article 13 de notre modèle de bail Bxl)
24 août 2014 à 19 h 34 min en réponse à : La liste des syndics professionnels disponible gratuitement ! #1002936
PIMMaître des clésluc a écrit :La BCE met gratuitement la liste des syndics disponible à tous. C’est gratuit, tant pour les syndics professionnels, que les copropriétaires.Merci pour l'info.
Dans votre titre, vous indiquez les professionnels. Dans le sujet, aussi les coproprios (je suppose non pros): quid ?
PIMMaître des clésOrdre des publications
les + récents sont au-dessus des + anciens.
cela perturbe apparemment.
ajouter une fonction online qui permet au pimonaute de choisir l'ordre de publication qu'il préfère : serait-ce la solution ?
(encore faut-il voir si c'est techniquement possible)
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Sinon, c'est quoi, une fonction "partage"?= pouvoir envoyer l'url spécifique d'un message à quelqu'un par exemple pour attirer son attention
ressemble à la fonction 'partage' sur facebook
PIMMaître des clésAjouter une fonction "partage" (inclus par email)
PIMMaître des clésandre78fr a écrit :Je profite de ce message pour vous annoncer la bonne nouvelle !
Nous avions convenu avec M. Deckers d'un "bon de réduction" pour les pimonautes et tous les membres du forum peuvent ainsi profiter d'une remise de 10% sur le logiciel de comptabilité seul (99 € au lieu de 110 €) ou de 30€ sur les logiciels comptabilité + AG (140 € au lieu de 170 €) !!! Il suffit de s'être inscrit sur ce forum avant le mois d'août 2014 et de faire mention de "PIM" dans votre commande…
PIMMaître des clésPIM a écrit :grmff a écrit : Un délai de 2 minutes entre chaque message pour ceux qui n'ont pas posté plus de 25 messages. Cela éviterait les spammeurs.Une détection des messages strictement identique, généralement des spam également. Avec passage automatique en mode "Doit encore être validé par les modérateurs"
L'anti-flood était sur 10 secondes: l'ai modifié en 1 minute.
On verra.Puisqu'apparemment cela ne suffit pas (toujours des scams), je viens de le modifier à 2 minutes.d'anti-flood.
22 août 2014 à 11 h 04 min en réponse à : Aménagement fait par le preneur et état de lieux de sortie #1002922
PIMMaître des clésEmmanuel a écrit :Bonjour à vous tous,Pourriez-vous me donner votre avis sur la situation ci après?
Lors d'un état des lieux de sortie si la locataire à mis des stores à chaque fenêtre comment cela se passe?
Doit-elle les laisser ou bien si elle les reprend elle doit "reboucher" les trous fait pour les fixer?Merci à vous
Le preneur doit vous restituer les lieux dans l'état où il les a reçus (cfr état des lieux d'entrée) … sauf accords pris entre vous.
PIMMaître des clésjojo1080 a écrit :Bonjour, dans la clause suspensive un montant de 110000 euros est inscrit. J'ai eu une lettre de refus de la banque qui n'indique aucun montant. Juste que le prêt n'est pas accordé à cause de l'expertise défavorable du bien. Pensez vous que le notaire et les vendeurs peuvent me refusé le remboursement de l'acompte?Merci.
Avez-vous votre.propre notaire ?
L'acompte a été consigné ? Chez qui ?
PIMMaître des clésmansfox a écrit :Bonsoir à tous,Quand le bailleur vient à décédé comment cela se passe pour le bien qu'il a mis en location?
Ca suit le même principe que l'héritage donc c'est les héritiers qui reprenne le bien et le contrat de bail?
Oui
ps: votre titre de sujet mentionne "plusieurs questions", mais je n'en ai vu qu'une…
Je suppose que les autres vont suivre.C'est mieux de ne traiter qu'un sujet par fil de discussion et de mettre un titre + précis.
Je sais que vous l'aviez fait pour le bail-type Pim, mais il y en avait tellement que cela a généré de la confusion…
PIMMaître des clésdidier21 a écrit :Bonsoir et pour les garage ?Bonne semaine
Obligatoire aussi.
connexe à un logement (même bail): gratuit
tout seul: payant
PIMMaître des clésMyckymax a écrit :Bonjour à toutes et tous,J'aurais une question relative aux serrures d'un bien loué :
Je suis colocataire d'un appartement dont le bail a été signé par le deuxième colocataire et moi-même pour une durée de 9 ans. Nous entrons dans la 7ème année de location. Une clause de solidarité est présente dans le bail.
Le deuxième colocataire n'habite plus les lieux depuis le mois d'avril 2014, mais ayant encore les clés, se permet de passer de temps en temps à n'importe quelle heure du jour et de la nuit.
A savoir qu'il n'intervient pas financièrement dans le loyer mensuel qui est donc totalement à ma charge.
Mon avocat m'informe que j'ai le droit de changer les serrures, pour ne plus permettre l'accès au deuxième colocataire, sans en informer le propriétaire. Pouvez-vous me le confirmer, tout en sachant que cette personne a aussi SIGNE le bail.
Ce qui est prévu par la suite est de faire constater par la Police Locale que la personne n'y habite plus afin qu'elle ne soit plus domiciliée dans le logement.
Merci de m'éclairer sur le sujet.
Bonne fin de journée à toutes et tous.
La même histoire racontée avec un autre éclairage (je n'ai pas dit que c'était la traduction de votre message, mais c'est pour inciter à la réflexion)
Imaginons que je sois le bailleur et que mes locataires sont un couple non marié et qui se dispute.
On ne m'informe officiellement de rien et les lieux ne sont occupés depuis quelques mois que par un seul des 2, qui me paye l'intégralité du loyer.
Celui-ci veut empêcher l'autre de rentrer dans les lieux.Comme bailleur, ai-je l'obligation de devoir réserver un droit de jouissance à chacun d'entre eux ?
Si l'occupant change la serrure et empêche l'autre d'entrer, le bailleur est-il concerné ?Si la serrure est changée, qu'est-il mentionné comme obligation dans le bail pour en délivrer une copie au bailleur ?
Si , comme bailleur, je souhaite résilier le bail, je continue à écrire aux 2 locataires ?
ps: j'ai transféré votre message dans le salon adéquat
PIMMaître des clésFaciliter l'intégration de videos (youtube, dailymotion, vimeo, etc.) (le système actuel est infernal)
PIMMaître des clésYellowSubmarine a écrit :Bonjour,Je voudrais changer l'adresse de notre résidence dans la BCE. La commune a changé le nom de la rue après le début de la construction.
J'ai trouvé ceci BCE mais n'y aurait-il pas une possibilité de faire la demande par internet.
Ou existerait-il une manière plus simple ?
Bonne journée.
La page de votre lien indique:
"Merci d’adresser vos questions par téléphone au 02 277 64 00
Chaque jour ouvrable de 9 heures à 16 heures"avez-vous essayé ?
(oui, je sais: tapez 1, puis tapez 4, etc.) ( video )
Si vous avez reçu une réponse utile, merci de revenir pour nous la partager 😉 -
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