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PIMMaître des clésFab1990 a écrit :De mémoire, cette personne est un agent immobilier agréé, je vérifierai ce we.S'il est effectivement agréé, le menacer de porter plainte à l'Ipi.
Et, s'il persiste, portez plainte (comment porter plainte ?: site Ipi)
PIMMaître des clésFab1990 a écrit :Bonjour,
Mon fils a loué un appartement pendant un an. Il a toujours été en contact avec le représentant des propriétaires qui gère des appartements pour plusieurs sociétés et propriétaires.
Le bail était de 3 ans, mais le représentant a donné son accord pour un départ anticipé et mon fils a trouvé une personne qui a repris le bail. L'état des lieux a été fait et tout était en ordre. Il ne restait qu'au représentant à compter ses frais qu'il estimait à +/- 600 euros (état des lieux et je ne sais plus quoi). Cela se passait en octobre 2013. Depuis, malgré mes coups de fils, ceux de mon fils, plusieurs emails, cette garantie n'a toujours pas été récupérée !! Monsieur est débordé, n'en peut plus, trop de boulot, ce sera bientôt fait… Pourriez-vous nous dire ce que nous pouvons faire, à part aller le kidnapper et l'amener de force à la banque (?) Y a-t-il une lettre-type qui pourrait lui être envoyée ? Merci d'avance !Anne
Ce représentant du propriétaire est un agent immobilier professionnel ? Agréé IPI ?
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Moi, à votre place j'introduirais immédiatement une requête. On peut même vous aider à la formuler et cela ne coûte que 40€ max.Petite précision: les 40 €, c'est pour l'introduction de la requête. Pas pour l'aide sur le forum…
PIMMaître des clésComme indiqué par Panchito, si vous êtes copropriétaire, faites porter ce point à une AG de l'ACP
PIMMaître des clésdoad55 a écrit :Je voulais acheter une maison, mais on m'a pas accordé le prêt. Mes parents on reussit, ils passent l'acte bientôt. Après un peu de recherches on a trouvé qu'une donation serait la meilleur option pour mettre l'immeuble à mon nom après l'achat, car l'immeuble vaut que 200.000 eur (beaucoup plus interéssant que payer les droits d'enregistrements encore une fois).Ma question: quelle est le délai minimum avant lequelle mes parents peuvenet me donner cette maison? Ce n'est pas notre habitation principale. Est-ce que ça depends de l'acte ou y a les même regles pour toutes les maisons?
Merci en avance.
A ma connaissance, il n'y a pas de délai minimal.
Sur le fonds, votre idée me paraît curieuse: avez-vos consulté votre notaire ?Si l'acte authentique n'est pas encore signé, il y a peut-être une solution plus pertinente que celle envisagée…
Question subsidiaire: la donation envisagée se ferait avec sa dette hypothécaire: faisable ?
Et la banque ? Elle est d'accord avec cette donation ?3 septembre 2014 à 20 h 50 min en réponse à : Jugement suite à loyer impayé – Tarifs huissier #1003107
PIMMaître des clésVous trouverez plusieurs réponses à vos questions ici sur le site de la chambres des huissiers
1 septembre 2014 à 10 h 58 min en réponse à : Responsable des charges d’un appartement occupé sans titre #1003004
PIMMaître des clésA l'égard de l'ACP, les charges sont dues par le copropriétaire concerné.
Le syndic n'a pas de relation contractuelle avec le locataire.Si votre locataire n'a pas quitté les lieux à la date d'échéance contractuelle, vous devez introduire une action en validation du congé donné, auprès du juge de paix concerné.
Dans votre requête, ne pas oublier les "accessoires" (désignation expert pour état des lieux de sortie, indemnité pour occupation prolongée, etc.)
1 septembre 2014 à 6 h 40 min en réponse à : Franchise d’assurance, a qui peut/doit on la répercuter ? #1002995
PIMMaître des clésSwitch a écrit :Le tiers responsable du sinistre est le locataire.Et il n'a pas fait de déclaration de sinistre à sa propre compagnie, couvrant sa responsabilité ?
Normalement les 2 compagnies (proprio/ACP – RC locative) auraient dû "s'arranger" entre elles.
Réclamez la franchise au locataire, si sa responsabilité est établie.1 septembre 2014 à 6 h 34 min en réponse à : Responsable des charges d’un appartement occupé sans titre #1003002
PIMMaître des clésswitar a écrit :Bonsoir,J'ai notifié à mon locataire son congé pour son bail de 3 ans non renouvelable par lettre recommandé avec AR qu'il n'a pas retirée, comme celles relatives aux retards de règlement des 2 derniers loyers et des soldes des charges locatives depuis 2013, lesquelles sont clairement stipulées dans le contrat de bail. pour cet appartement dans une copropriété.
Ayant quelques raisons de penser qu'il ne quittera pas l'appartement à l'expiration de son bail, qui devra régler les charges incombant à l'occupant sans titre ex locataire?
Merci d'avance pur vos réponses et bonne soirée.
S'il continue à occuper les lieux, après l'échéance, même sans titre ni droit, le "loyer" (que l'on appellera plutôt "indemnité d'occupation") dû, ainsi que les charges concomitantes, sont exigibles.
31 août 2014 à 12 h 48 min en réponse à : Franchise d’assurance, a qui peut/doit on la répercuter ? #1002993
PIMMaître des clésSwitch a écrit :Bonjour à tous,Suite à un dégat des eaux dans ma cp, l'assureur a versé une indemnisation diminuée du montant de la franchise.
Il s'agit d'une indemnisation suite à un dégat des eaux qui a endommagé l'appartement du dessous. Le tiers concerné par l'assurance est le locataire où la fuite à eu lieu.
En tant que syndic (bénévole), à qui est-ce je peux/dois réclamer le paiement de la franchise?
Est-ce au propriétaire ?
Est-ce au locataire ?Merci pour vos renseignments
Le tiers responsable est le locataire ? Ou le locataire est la victime du sinistre ?
PIMMaître des clés– En cherchant le petite bête: "les canalisations et conduites de toute nature,eaux,gaz ,electricité, tout a l'egout," : les tubes = commun. Mais les fils dans les tubes ??
– Et vous avez une explication sur cette curieuse disparition de 3 m de fils ?
PIMMaître des cléspaspigeon a écrit :PIM a écrit : @ paspigeon: si vous répondez à l'un des intervenants, les autres peuvent le lire aussi (inutile donc de copier/coller la même réponse plusieurs fois)Sorry mais je voulais etre poli et repondre a chacun
,a l'avenir j'eviterais cela
Bonne journée et bravo pour le sitePas de souci.
Vous pouvez aussi mettre un mot à chacun, dans un seul message, en utilisant "@…."
Merci pour vos encouragements.
PIMMaître des clés@ paspigeon: si vous répondez à l'un des intervenants, les autres peuvent le lire aussi (inutile donc de copier/coller la même réponse plusieurs fois)
29 août 2014 à 6 h 55 min en réponse à : Question sur le report des droits d’enregistrements #1002986
PIMMaître des clésmaxan00 a écrit :Bonjour,
Je voulais vous poser une question. J'ai acheté un appartement à 1731 zellik en 2004 avec des droits d'enregistrements de 8000€. J'ai vendu ce bien en 2006 pour acheter un duplex à 1800 Vilvoorde neuf sous régime de la T.V.A. cela ma coûté 50000€. Je voudrai vendre ce bien pour acheter une maison, est-ce que j'aurai un report de droit d'enregistrement de mon bien de 2004 ou de la T.V.A. de mon bien de 2006 ?Merci pour vos réponses
Le plus prudent, c'est de poser cette question à votre notaire.
A ma connaissance, le report ne concerne que les droits d'enregistrement et pas la Tva.(nb pour les pimonautes: cette question concerne la Flandre)
PIMMaître des clésEn avez-vous informé le syndic ?
PIMMaître des clésL'indice-santé d'août 2014 vient d'être publié et est disponible sur Pim (voir onglet "locations")
27 août 2014 à 14 h 58 min en réponse à : Bxl: De nouvelles obligations d’information urbanistique… à revoir ! #1002904
PIMMaître des clésIndépendamment de la discussion pour les mises en location, il y a aussi une nouvelle obligation d'information préalable pour les ventes.
Sauf erreur, il n'y a pas de modalité précisée pour introduire sa demande d'infos urbanistiques (email, recommandée, ?)
J'ai donc fait un test et j'ai envoyé à l'adresse email de l'urbanisme de 2 communes bruxelloises différentes, ceci:
"En application du nouvel article 275 du CoBat, pourriez-vous nous faire parvenir les renseignements urbanistiques requis pour l’appartement susmentionné.
La présente vous est adressée en notre qualité d’agent immobilier agréé, chargé de la commercialisation de ce bien;"Une des 2 communes ne m'a toujours pas répondu.
De l'autre, je reçois ceci comme réponse:
"Veuillez trouver ci-joint le document édité par les services régionaux de l’urbanisme en matière de renseignements urbanisitques et vous y conformer dans votre requête. Sans cela, nous ne pouvons traiter votre demande."Voici le dit formulaire :
Outre le côté ubuesque selon lequel il faut déclarer soi-même l'affectation régulière du bien (avec les dates) , alors qu'il s'agit de l'objet de la demande, et le fait qu'il faut annexer un extrait du plan cadastral;…. je relève qu'il y a lieu de verser une taxe communale de …. 140 euros pour obtenir cette info !Ce formulaire est – à ma connaissance – celui qui était déjà utilisé par les notaires dans le cadre de la préparation de l'acte authentique.
J'ignore s'il s'agit d'un montant identique pour chaque commune.
27 août 2014 à 14 h 40 min en réponse à : Enregistrement de l’acte de base suivant la nouvelle loi #1002964
PIMMaître des clésC'est vraiment fatigant toutes ces réglementations neuves non absorbées, ni absorbables.
PIMMaître des clésSacré rexou.
On pose la question: est-ce obligatoire ?
Je réponds à la question.Quant à ce qu'il y a lieu d'en penser, c'est un tout autre débat.
PIMMaître des clésNil a écrit :Dois-je enregistrer un bail de residence secondaire de 6 mois?Légalement, oui.
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