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Toutes mes réponses sur les forums
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PIMMaître des clésEn ce qui concerne l'IPI , voici les derniers chiffres connus:
Le nombre total de plaintes déposées de 2011 à 2013, se répartissant comme suit :
2011 : 1.138
2012 : 1.050
2013 : 1.0342011 : 154 radiations, 121 suspensions, 66 blâmes, 28 avertissements et 56 acquittements ;
2012 : 104 radiations, 155 suspensions, 40 blâmes, 29 avertissements et 53 acquittements ;
2013 : 78 radiations, 86 suspensions, 33 blâmes, 40 avertissements et 31 acquittements ;Pour un organisme inactif…
PIMMaître des clésmag30 a écrit :bonjour,
est-il légal en Belgique de pouvoir indiquer dans un bail de résidence principale que les chiens sont interdits?
merci pour vos réponses?Une petite recherche sur notre forum vous donnera la multiplicité de réponses à ce sujet… que je verrouille pour éviter l'agitation récurrente à ce propos.
16 septembre 2014 à 11 h 11 min en réponse à : Cave aménagé , grenier aussi et urbanisme la dedans ? #1003354
PIMMaître des clésC'est bien parce que vous n'avez pas l'habitude de tous ces documents que je vous invite à les soumettre au préalable à votre notaire qui fera les observations requises, le cas échéant, de concert avec son confrère (le notaire du vendeur)..
16 septembre 2014 à 10 h 49 min en réponse à : Cave aménagé , grenier aussi et urbanisme la dedans ? #1003352
PIMMaître des clésOui, la clause notaire est OK (vous ajoutez le nom du vôtre après "acquéreur")
Mais si vous faites contrôler le compromis par votre notaire, il l'aura indiqué…
16 septembre 2014 à 10 h 23 min en réponse à : Cave aménagé , grenier aussi et urbanisme la dedans ? #1003350
PIMMaître des clésLes clauses que vous citez sont classiques.
Comme dit à l'article 6: vérifiez vous-même auprès du service d'urbanisme de la commune concernée qu'il n'y a pas d'infraction urbanistique constatée pour cet immeuble.
Et, par ailleurs, comme déjà indiqué, faites vérifier ce projet par votre propre notaire et mentionnez dans ce compromis que le notaire intervenant pour l'acquéreur est Me…
Et, enfin, puisque je suppose il y a un acompte/une garantie à verser lors de la signature, prévoyez le versement + consignation chez votre propre notaire,; jusqu'à l'acte authentique.
16 septembre 2014 à 10 h 09 min en réponse à : Cave aménagé , grenier aussi et urbanisme la dedans ? #1003348
PIMMaître des clésMême s'il s'agit donc bien de la surface du terrain (et pas du bâti), cela n'empêche qu'il y a lieu de prévoir les clauses habituelles en matière d'urbanisme dans le compromis de vente (cfr votre notaire) .
Cela étant dit, une différence de terrain aussi importante (60 m² au lieu de 95), c'est tout de même beaucoup: qu'en est-il dans la réalité ? (facile à calculer sur place).
Ce qui compte, c'est ce qu'il en est réellement et qu'il n'y ait pas de contestation sur les limites de propriété.16 septembre 2014 à 8 h 54 min en réponse à : Tous nos baux: upgrade vers version 2014v4 + compromis Bxl #1003334
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Et quelles sont les nouveautés pour ces versions 2014v4? 😮Notamment les articles 2 , 6 et 12
16 septembre 2014 à 6 h 43 min en réponse à : Cave aménagé , grenier aussi et urbanisme la dedans ? #1003346
PIMMaître des clésEricL a écrit :Bonjour ,dans le bien que j'achète on m'informe sur l'annonce d'une surface habitable de 95m²
Hors dans le projet de compromis précise que d’après le cadastre, il y a 60m2 au sol
Je pose cette question à mon notaire pourquoi cette différence il me répond ==> mais les compromis n’indiquent jamais la surface habitable.
Vu que le monsieur à aménager la cave en salle de bain et le grenier en chambre après avoir acheté la maison n'y a t il pas "anguille sous roche"
Vous êtes certain qu'il s'agit de la surface habitable et pas de celle du terrain ?
15 septembre 2014 à 15 h 30 min en réponse à : AGENCE IMMOBILIERE SOCIAL – CONVENTION ET BAIL #1003323
PIMMaître des clésPour des raisons assez évidentes, je ne maîtrise pas du tout ce sujet des agences immobilières sociales.
Si c'est pour Bruxelles, vous devriez pouvoir trouver réponse(s) sur http://fedais.be/proprietaire/accueil/
PIMMaître des clésEricL a écrit :Bonjour à tous ,Avant le compromis j'ai proposé ceci :
Plutôt que j'y habite , le propriétaire et les locataires viennent de me signer une convention de résiliation amiable de bail sans dater j'ai le document en main.
Je me suis engagé verbalement à ne mettre qu'un mois de caution qui était une condition dans l'offre de vente.
Je dois bientôt signer le compromis que dois-je faire pour que cela ce passe bien ?
Je compte faire signer les locataire mais avec un bail enregistré.
Merci de vos réponses ,
Eric.
Prenez votre propre notaire (un autre que celui du vendeur) et soumettez-lui les documents, en ce inclus le projet de compromis, avant de signer quoi que ce soit.
PIMMaître des clésEricL a écrit :Bonjour ,voilà j'ai un gros soucis ,
j'ai signé une offre de vente , le problème c'est que il y avait deux locataires qui louent.
D'après leurs dirent ils voulaient partir dans les 3 mois.
Les locataire louent à un prix inférieur au marché actuel le bon prix par rapport au quartier et aux autres bien loué sont 30 pour cent plus chère.
J'ai voulu faire mon proprio' sympathique en disant "ok si tu reste 3 mois je vous laisse à ce prix la" ,cependant après la signature de l'offre j'apprends que le bail est verbal par la locataire en discutant comme ça…
Difficile de contester d'après un ami, je n'ai pas encore toutes les données mais je sais qu'ils qu'il sont domiciliés depuis un peu plus de deux ans.
Je n'ai encore rien entreprit ,c'est pour cette raison que je viens solliciter votre aide.
Et quelle est votre question ?
PIMMaître des clésJe pense que vous avez obtenu les informations requises et compris qu'il serait utile de voir cela avec votre notaire.
Je verrouille le sujet.
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Il est bien sûr possible d'aider un proche.
Mais pour éviter des ennuis futurs, il faut simplement tenter d'identifier les risques et voir comment on peut contourner les écueils.
Merci D1791 pour ces informations avisées.
PIMMaître des clésbsh5300 a écrit :Je souhaiterais connaitre les modalités pour prêter de l'argent sans intérêt à mes parents agés de 85 ans, tenant compte que j'ai 4 frères et soeurs, et que le remboursement de cette somme ne pourra se faire que lors de leurs déces donc sur héritage.Une convention de reconnaissance de prêt rédigée à la main par mes parents suffit elle dans ce cas.
Merci pour vos réponse
Pour éviter toute difficulté lors de la succession (que je leur souhaite la plus tardive possible), il conviendrait peut-être de mentionner en outre par voie testamentaire cette obligation de remboursement .
Parlez-en au notaire de famille qui a reçu le dit testament, le cas échéant.Voir aussi si la convention sous seing privé ne devrait pas être enregistrée, pour lui donner date certaine.
9 septembre 2014 à 11 h 21 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002744
PIMMaître des clésJe vous copie/colle tel quel l'email que j'ai reçu ce jour.
Je précise que je n'ai aucun lien avec cette firme et que je n'ai pas la moindre idée de la qualité du service proposé, mais cela a l'air bien.
Signalé ici, juste pour rendre service.A quoi bon se compliquer la vie avec des immeubles dont les statuts ne sont plus conformes :
– certains notaires vont émettre des réserves lors des mutations
– les copropriétaires s’en référeront à des statuts dépassés, par exemple en désirant appliquer les règles de majorité des statuts obsolètes alors que la loi les a modifiées
– vous perdrez votre temps à expliquer que des dispositions des statuts ont été invalidées ; cela causera des discussions sans fin, etc. etc. etc.ll vous suffit de nous envoyer les statuts d’une copropriété, par mail ou par courrier, et ils vous reviennent mis en conformité après quelques semaines. Il n’y a pas plus simple ! Pourquoi hésiter ?
La qualité du travail est impeccable et le coût très compétitif : 998 € TTC pour un immeuble jusqu’à 10 lots. 10 € par lot supplémentaire.
Ramené par copropriétaire, c’est une somme dérisoire.
Pourquoi attendre ? Un clic suffit et les statuts sont en conformité !Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire au 02/588.10.19.
A bientôt,
Michel van Weereld
http://www.syndicsupport.be
02/588.10.19Sur notre site, vous trouverez :
le tarif et les délais
la méthode de travail et les garanties de qualité
un exemple de mise en conformité ?
un formulaire d’envoi de statuts (vous pouvez aussi les envoyer à mon adresse mvw@syndicsupport.be si les fichiers ne dépassent pas 10 Mb)(fin de citation)
PIMMaître des clésdaniel84 a écrit :bonjour à tous
le frère d'un ami vend un bien immobilier se trouvant tout près de mon lieu de travail .
Je compte l'acquérir , seulement je viens d'apprendre que le bien est sous hypothèque .
Quel risque je cours si je m'accroche à acheter un bien immobilier sur lequel court encore une hypothèque?
merci de vos lumièresJe suppose que cela concerne un immeuble en Belgique.
Le prix de vente sert notamment au remboursement de la dette hypothécaire grevant le bien, à la date de l'acte authentique.
Il faut évidemment que cette dette hypothécaire ne soit pas supérieure au prix de vente…Moralité: c'est normal et courant que l'hypothèque existe à ce stade-ci.
Mais le compromis devra prévoir notamment que le bien est vendu "pour quitte et libre de toute dette, etc."ps: j'ai supprimé vos mentions publicitaires de signature, interdites sur notre forum.
PIMMaître des clésLa phase d'analyse se précise….
Donc si vous avez de nouvelles suggestions, c'est le moment…
PIMMaître des clésBaisser son prix, c'est évidemment très improbable. Je l'invoquais par hypothèse théorique.
Pour fixer la valeur, vous pourriez de votre côté également faire procéder à une expertise indépendante, si votre propriétaire vous revient avec une valeur à la hausse par rapport à ce qui a été convenu.
Le reste ne sera qu'affaire de (re)négociation.
PIMMaître des clésgustruth a écrit :Bonjour à tous.Je viens prendre vos conseils car je m y connais peu en immobilier et je suis sur le point d acheter une maison.Donc mon propriétaire me vend la maison que je loue.Nous nous sommes mis d accord sur son prix mais dernierement il est venu me dire qu un notaire va venir voir la maison pour évaluer son prix et si elle ne vaut pas le prix que l on a convenu il ne pourras pas me la vendre à ce prix .Est ce vrai ce qu il me raconte?que risque t il?Comment puis je me débrouiller pour que le notaire ne l évalue pas trop par rapport au prix convenue?Merci de vos réponsesEt si le notaire l'évalue moins que le prix convenu, il fait quoi votre vendeur ? Et vous ?
Cet accord pris, vous pouvez le prouver ?
Prenez en tout cas votre propre notaire, si l'affaire se concrétise.
PIMMaître des cléskikka a écrit :Bonjour,
une petite question: quand une réparation des parties communes d'un immeuble s'impose, est-ce au proprio ou au locataire d’être présent a la réparation?
Dans le cas spécifique, il faut changer une serrure vétuste (porte d’entrée de l'immeuble): c'est a moi ou au proprio de se rendre disponible pour accueillir le serrurier?Merci
– C'est une copropriété ? : à gérer par le syndic
– C'est un seul propriétaire pour le tout ?: il y a, a priori, plusieurs locataires concernés, non ?Il n'y a aucune règle écrite à ce sujet: c'est vraiment une question de relation entre parties.
Que celui qui va finalement gérer le serrurier tente de fixer un rdz-vs avec lui qui arrange tt le monde… -
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