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PIMMaître des clésCitation :Un grand merci à PIM qui a su me répondre de façon efficace en 2 messages.Avec plaisir.
Sur ce, je verrouille le sujet "tout étant dit"
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Les vrais locataires n'acceptent/ne demandent pas de contrat à court terme(1,2 ou 3 ans)!Vous savez bien que la méconnaissance de nos lois à cet égard – tant chez les locataires que les bailleurs – est totale…
Alors a fortiori pour des expats.
PIMMaître des clés@ panchito: tentez svp d'être moins agressif dans vos réponses, ni d'y ajouter des jugements de valeurs inappropriés: cela n'ajoute rien à la pertinence éventuelle de votre propos.
@laurentB: si vous agissez conformément au bail signé (préavis 3 mois + indemnité 1 mois), il n'y a pas lieu de verser une indemnité supplémentaire pour "des frais administratifs", etc.
Si vous sortez du cadre contractuel prévu, les modalités se négocient…
PIMMaître des clés@luc (affaire radiation agent immobilier rossato)
– j'avais vu cet article du 23/9 que vous citez.
On y pratique – notamment par la bouche de l'intéressé radié – de fameux amalgames.– la composition de la chambre d'appel francophone, comme les autres organes de l'Ipi, sont disponibles online. Cette chambre est présidée par Philippe AOUST, juge de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul, nommé par le Ministre de tutelle.
– les assesseurs juridiques francophones nommés par le Ministre sont:
Assesseur juridique: Bernard VINCOTTE, avocat
Assesseurs juridiques suppléants: Pierre HUET et Bernard NELIS, avocats– Pour se forger une opinion à propos de l'affaire incriminée, le plus simple c'est de prendre connaissance des 2 sentences rendues, telles que diffusées par l'Ipi, sur décision de la dite chambre.
Voici les liens concernés (documents pdf):
– décision dossier 850– il est piquant de relever que certains regrettent à la fois le manque de réactivité de l'Ipi dans des affaires disciplinaires et cassent du sucre sur son dos quand des décisions sont prises…
– on est complètement sorti du sujet initial (question posée par zlurp) !! Mais c'est un peu tard pour en parler au modérateur 😉
24 septembre 2014 à 12 h 49 min en réponse à : acompte location reçu et puis locataire renonce: indemnité ? #1003521
PIMMaître des clésluis a écrit :bonjour, j'ai reçu un acompte d'un futur locataire qui a changé d'avis sans prévenir.
En plus de l'acompte versé,
quels dommage suis-je en droit de réclamer,
vu que j'ai cessé toutes publicité depuis 40 jours?
et que le bien sera innocupé pendant un certain temps dû à cela.
merci à tousBail déjà signé ?
"changé d'avis sans prévenir" ? vous le savez comment ?
libellé du reçu émis ?23 septembre 2014 à 13 h 29 min en réponse à : Quelle est l’incidence de l’état civil du candidat locataire ? #1003507
PIMMaître des clésLe contrat de bail portant sur le logement principal d’un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des époux, et même s’il a été conclu avant le mariage.
Cette règle s’applique aussi aux cohabitants légaux (qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune).
Le droit au bail étant détenu par les 2 cohabitants légaux/époux, il y a obligation solidaire du paiement du loyer à l'égard du bailleur.
La résiliation du bail ne peut être valablement notifiée qu'aux 2 époux/cohabitants, séparément.Il est donc important , pour le bailleur, d'être informé de ce statut (état civil) .
D'où l'utilité de l'article 17 (dans bail Bruxelles) de notre modèle de bail:
"Le droit au bail de l’immeuble loué par l’un ou l’autre époux, même avant le mariage,
et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient
conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés,
notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés
séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois chacun des
époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou
émanant de celui-ci qu’à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage.
Ce qui précède s’applique par analogie à la cohabitation légale.
Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son
état civil."
PIMMaître des clésnicolas007 a écrit :Bonjour.J'ai acheté il y a deux ans un appartement avec droit d'enregistrement réduit en région wallonne. Le bien a été loué 1,5 ans et j'ai réalisé par la suite des travaux. Je me suis domicilié 2,5 ans après la signature de l'acte. Si j habite le bien 3 ans, suis-je toujours bien dans les conditions permettant la réduction des droits d’enregistrement?
Quelle sera l'amande si je ne reste que 2 ans domicilié? est*ce vraiment 19%?
Les droits réduits en région wallonne, ce n'est pas ma spécialité ;-(
Vu le caractère particulier de ce que vous exposez, je vous suggère de plutôt interroger votre notaire qui a reçu l'acte.
22 septembre 2014 à 20 h 22 min en réponse à : Vente de sa propre maison pour l’achat d’un autre #1003498
PIMMaître des clésEn vendant d'abord votre maison actuelle, vous aurez la certitude de connaître le budget dont vous disposiez pour acquérir la nouvelle.
Et vous ne l'avez pas encore trouvée, louez dans l'intervalle. Ou négociez avec votre acquéreur un délai plus long que les 4 mois habituels pour libérer les lieux.
PIMMaître des clésIl faut éviter que le syndic ne soit également le courtier d'assurances de l'ACP.
21 septembre 2014 à 10 h 19 min en réponse à : Comment divisé une maison en 2 ou 3 appartements ? #1003493
PIMMaître des clésEricL a écrit :Bonjour ,je voulais savoir que faut-il remplir comme condition en région wallone quand :
-on veut diviser un logement.
-on veut acheter un immeuble déjà divisé mais qui n'a pas fait les démarchesVérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée
PIMMaître des clésEricL a écrit :Un petit UP , pour remonter ce sujetLes "up", surtout dans un délai aussi court, ne sont pas les bienvenus…
PIMMaître des clésMacha a écrit :Si j'ai choisi un forum pour m'exprimer, en l'occurence celui de Pim réputé pour sa qualité, et faire part de mon vécu et de mon expérience, c'est pour les partager et susciter la réflexion.Merci de bien vouloir continuer le débat et de communiquer vos informations sur ce site.

PIMMaître des clésPIM a écrit :Puisque c'est dans la presse…. :L'agent immobilier Olivier Rossato radié
Suite ici dans La Libre
Je cite:
"Les conséquences d'une radiation de l'IPI sont claires : Olivier Rossato ne peut plus excercer en qualité d'agent immobilier indépendant, en Belgique."C’est une cabbale"
Contacté par nos confrères de la "Dernière Heure", Olivier Rossato, excédé, a tenu à se défendre. "C’est une cabbale !, lance-t-il. Il est de notoriété publique que l’IPI veut ma peau depuis des années. Carolo, d’origine italienne, fort présent avec des campagnes de pub dans lesquelles j’investis beaucoup, je dérange. Cette radiation, je savais qu’elle aurait lieu. Moi et mon avocat sommes scandalisés. Nous allons tout faire pour annuler cette décision, via le recours approprié."
Pour sa défense, l’homme explique que “les faits qui me sont reprochés concernent des collaborateurs. Jamais moi-même. Sur une cinquantaine de collaborateurs, en une carrière, oui, il peut y avoir des problèmes… Je tiens tous mes dossiers disponibles, en toute transparence. De plus, cette radiation ne repose sur absolument aucun élément juridique. Elle est uniquement fondée sur des entorses déontologiques. Elle ne m’empêche, dans les faits, pas d’exercer mon métier – je peux toujours travailler en tant qu'employé : bien que je sois suspendu depuis deux ans, j’ai d'ailleurs signé un compromis ce matin même -, mais ternit mon image et mon travail. Je ne me laisserai pas faire…”"
(fin de citation)
PIMMaître des cléssan167 a écrit :J'ai déjà tenté de lui expliqué cela, mais vu que j'ai fait une résiliation de bail anticipée sans respecter le délai de préavis de 3 mois, mais qu'il a néanmoins acceptée à la condition que je retrouve moi-même des locataires (condition remplie puisque ceux-ci attendent pour signer le bail et emménager le 28/09 (ils n'ont un camion de déménagement qu'à cette date là, et je ne veux pas les mettre dans l'embarras car ils n'y peuvent rien eux et ont déjà été super chouettes de reprendre mon bail au pied levé)). Et suite à cela, mon propriétaire joue le bon samaritain en me disant que s'il avait voulu, il aurait pu me réclamer 5 mois de loyer, à savoir les 3 mois de préavis + 2 mois d'indemnités puisque je quitte le logement dans la 2ème année de la signature du bail. Il joue donc là dessus, et me dit donc qu'on va pas chicaner pour quelques jours.Si c'est le cas, il ne joue pas au bon samaritain: il estun bon samaritain.
Une attitude conciliante de votre part me paraît de circonstance…
18 septembre 2014 à 15 h 08 min en réponse à : Achat d’un appartement avec bcp de charges de copropriété #1003363
PIMMaître des clésLien utile:
déclarer des revenus immobiliers
PIMMaître des clésPuisque c'est dans la presse…. :
PIMMaître des clésluc a écrit :Je ne revois pas ma position, vu que l'IPI ne prend que des sanctions comme laterne rouge, quand c'est plus possible d'attendre, sans perdre la face.Actuellement ils protègent par exemple un agent immoblier encore plus connue dont le cas est déja notifié à eux depuis 2013. Donc il sera peut-être radié en 2017?
Il serait plus rentable et efficace de confier cette radiation, … à la justice. Alors on pourrait par exemple faire appliquer la suspension en référé par des juges neutres.
Dans le cas de l'agent immobilier mentionné ci-devant par moi, la justice aurait probablement déja prononcé la suspension, puisque la faute est manifeste, documentée à 100% sur papier et concerne probablement des dizaines de dossiers (si on croit leur publicité) avec des montants annuels de chaque fois de 4 à 5 chiffres.
C'est votre droit de ne pas changer d'opinion..
Je relève cependant que le SNP, via Olivier Hamal, avait également déposé des plaintes en justice contre un syndic-détourneur-de-fonds, sans beaucoup de succès…J'ignore complètement à qui vous faites référence pour cet autre cas d'agent immobilier, mais le concept avancé de "protection" me paraît vraiment abusif et loin de ce que je connais de l'Ipi.
PIMMaître des clésluc a écrit :PIM a écrit : D1791 a écrit : La tendance des radiations, suspensions et blâmes voudrait-elle dire que le marché s'assainit ?Cela y contribue, en tout cas.
Je viens de recevoir, dans cet ordre d'idées, le dernier IPIMail qui annonce la radiation, d'un agent immobilier (courtier) assez publicitairement célèbre ("l'incontournable qui vend sans affiche").
Cette radiation concerne l'agent immobilier en tant que "personne physique".
Je crois que cette radiation concerne principalement un probléme de 2010. C'est un peu tard … En plus la société de cette personne physique n'existe que depuis … 2012.Je me demande pourquoi l'IPI n'a pas utilisé la mesure de suspension, qui existe depuis 2013.
Et pourquoi sont ces IPIMail tellement secret?
@luc: je ne sais pas si on parle de la même personne…Si on lit les "attendus" des sentences disciplinaires (chambre d'appel de l'Ipi), on constate que cet individu a déjà fait notamment l'objet d'une mesure de suspension de 2 ans !
La décision prise ordonne également une publication de ces sentences dans IPIMail (numérique) et dans IPINews (imprimé).
Quant au caractère "secret" de l'IpiMail: c'est plutôt un secret de polichinelle, non ?
Il me paraît assez normal que l'Ipi ait une publication destinée à ses membres.
D'autres professions font de même.
PIMMaître des clésD1791 a écrit :La tendance des radiations, suspensions et blâmes voudrait-elle dire que le marché s'assainit ?Cela y contribue, en tout cas.
Je viens de recevoir, dans cet ordre d'idées, le dernier IPIMail qui annonce la radiation, d'un agent immobilier (courtier) assez publicitairement célèbre ("l'incontournable qui vend sans affiche").
Cette radiation concerne l'agent immobilier en tant que "personne physique".Cela n'interdit pas le fonctionnement des personnes morales, inclus sous le même nom, mais le radié ne peut plus en être le gérant, administrateur ou actionnaire majoritaire.
Pour que ces sociétés "homonymes" (ou autres) puissent continuer à travailler, elles devront avoir un agent immobilier agréé qui en prendra la responsabilité déontologique et donc le contrôle.
A défaut, si le dit agent immobilier agit comme prête-nom, il sera poursuivi.
PIMMaître des clésJe confirme que la sous-location n'est pas interdite, même dans le cadre d'un bail e résidence principale, pour autant qu'elle porte sur une partie de l'immeuble loué et qu'il y a le respect des conditions énumérées dans votre message de 16h27.
La sous-location (baux de résidence principale) est interdite lorsqu'elle porte sur l'ensemble du bien loué.
Et dans le cadre de cette sous-location partielle, il faut éviter de donner plus de droits qu'on en a soi-même.
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