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RW: Droit d’enregistrement réduit: délai ?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #1003495
    PIM
    Maître des clés
    nicolas007 a écrit :
    Bonjour.

    J'ai acheté il y a deux ans un appartement avec droit d'enregistrement réduit en région wallonne. Le bien a été loué 1,5 ans et j'ai réalisé par la suite des travaux. Je me suis domicilié 2,5 ans après la signature de l'acte. Si j habite le bien 3 ans, suis-je toujours bien dans les conditions permettant la réduction des droits d’enregistrement?

    Quelle sera l'amande si je ne reste que 2 ans domicilié? est*ce vraiment 19%?

    Les droits réduits en région wallonne, ce n'est pas ma spécialité ;-(

    Vu le caractère particulier de ce que vous exposez, je vous suggère de plutôt interroger votre notaire qui a reçu l'acte.

    #1003496
    Himura
    Membre

    C'est bien ça, oui.

    Déjà, le mettre en location au lieu d'y habiter peut être très mal considéré si c'est découvert.
    Vous aviez l'obligation d'y habiter dans les 3 ans (pour prendre en compte l'éventuel rénovation). Mais si c'est louable, c'est habitable.

    En excluant ce point, si vous y habitez 3 ans : c'est bon.

    Sinon, vous payerez la différence de taux (soit 6.5%) + une amende. Un total entre 17 et 19% semble correct.

    Voir votre notaire.

    #920817
    nicolas007
    Membre

    Bonjour.

    J'ai acheté il y a deux ans un appartement avec droit d'enregistrement réduit en région wallonne. Le bien a été loué 1,5 ans et j'ai réalisé par la suite des travaux. Je me suis domicilié 2,5 ans après la signature de l'acte. Si j habite le bien 3 ans, suis-je toujours bien dans les conditions permettant la réduction des droits d’enregistrement?

    Quelle sera l'amande si je ne reste que 2 ans domicilié? est*ce vraiment 19%?

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