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PIM

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20 sujets de 8,241 à 8,260 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : Travaux imposés par propriétaire mais locataire non disponible à cette #1003601
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Parce que vous vous trouvez sur le site d'une agence immobilière.

    Et que les clients d'une agence immobilière …ce sont les bailleurs…qui laissent un mois de commission + TVA à l'agence qui lui trouve un locataire…

    C'est bien gentil, Panchito, de répondre à ma place, mais je me débrouille tout seul…

    Notre forum est ouvert aussi bien aux bailleurs qu'aux locataires.

    Et si c'est effectivement les bailleurs qui supportent la commission d'agence, cela n'empêche que nous avons besoin de locataires pour mener notre mission à bien et donc pour promériter la dite commission d'agence…

    Notre forum a pour vocation d'offrir une plate-forme, libre, de discussion et de partage d'expériences, au profit de toutes les parties concernées par les transactions immobilières. Et ce indépendamment de tout considération mercantile.

    en réponse à : Rumeur ou réalité ? impôts proprios x 2 ? #1003620
    PIM
    Maître des clés

    Réaction du SNPC:

    COMMUNIQUE DE PRESSE – COMMENT ON REVIENT SUR DES PROMESSES ELECTORALES – TAXATION DES LOYERS REELS OU QUELQUE CHOSE D’EQUIVALENT ?
    CHAQUE NIVEAU DE POUVOIR, SANS TENIR COMPTE DE CE QUE FONT LES AUTRES NIVEAUX, ESSAYE DE SE PAYER SUR LA BETE
    LES PROPRIETAIRES VONT-IL DEVOIR FAIRE LA GREVE DE l’INVESTISSEMENT IMMOBILIER ?
    C’est avec une certaine consternation que le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) prend connaissance de l’article de SUD PRESSE de ce jour et dont question ci-après.

    Pour rappel à l’Impôt des Personnes Physiques (IPP), la taxation des logements donnés en location se fait sur base du revenu cadastral indexé (1,69 en 2014) x 1,40. Sur base de SUD PRESSE, il s’agirait de remplacer les coefficient correcteur de 1,69 et de 1,40 par un coefficient de 4,73 ce qui aurait pour conséquence et les chiffres de SUD PRESSE sont corrects de multipliés par deux la taxation des propriétaires.

    Et de rappeler ce que le SNPC précisait dans son cahier de revendications en vue des élections du mois de mai dernier. Et pour résumer, il n’est de prime abord nullement tenu compte, au-delà de l’IPP de toutes les autres taxes qui frappent l’immobilier dont les droits d’enregistrement, de donation, de succession etc….

    En d’autres termes chaque niveau de pouvoir essaye de se payer sur la bête sans tenir compte de ce que les autres font !!!

    Le SNPC mobilise dès ce jour ses membres pour qu’il réagissent auprès des partis politiques sans compter que comme nous l’avions annoncé, le SNPC est prêt à recommander à ses membres de faire la grève de l’investissement immobilier.

    Pour ce qui est de la position des partis politiques rappelons d’ores et déjà le programme du MR précisait :

    MR
    Sur le plan de la fiscalité immobilière, le MR s’est montré opposé à la taxation des loyers réels et à un impôt sur la fortune. Il entend par ailleurs préserver le bonus logement. Le MR entend maintenir le statu quoi dans la taxation des revenus locatifs par référence au revenu cadastral.

    Pour ce qui est plus spécifiquement de la taxation des loyers réels, le MR tient à insister sur le fait que le marché immobilier est excessivement sensible à toute modification et il faut se garder de croire que des mesures présentées par d’aucun comme équitables ou éthiques n’auront aucun impact défavorable.

    Outre les conséquences possibles sur l’offre de logement, la qualité de l’habitat pourrait se trouver amoindrie. L’incitation d’un propriétaire à réaliser des travaux serait réduite puisque l’allongement de la durée d’amortissement rendrait le retour sur investissement plus incertain. Sauf, bien évidemment à accepter le principe de la déductibilité des investissements et des pertes locatives…

    Un autre risque réside dans la mise en place d’éventuels mécanismes de compensation (dessous de table, payement anticipatif d’une année, etc.). Les citoyens qui auraient le plus à en souffrir seraient immanquablement ceux qui ont les revenus les plus faibles.

    Par contre, il est vrai que le CD&V ne manquait pas avant même les élections de prôner la taxation des loyers réels au travers de déclarations faites par le Ministre GEENS devant la Fédération des Notaires.

    Mais la consternation passe à la stupéfaction quand le SNPC constate que ce serait du gouvernement dit de centre droit qui viendrait à taxer davantage l’immobilier (nonobstant comme déjà dit toutes les taxes qui le frappent) et alors même qu’au niveau des Régions (sous réserve de BRUXELLES), il est question de ne pas créer de nouvelles taxes ou de ne pas taxer davantage….. !!!!!


    Les chiffres européens contredisent ceux qui estiment qu’il y a encore de la marge pour taxer davantage le capital immobilier.

    Le dernier rapport d’Eurostat publié en 2013 rappelle que les propriétaires de biens immobiliers situés en Belgique payent déjà de lourds impôts en additionnant toutes les taxes qui sont perçues sur le patrimoine immobilier tant par les autorités fédérales que par les régions, les communes et les provinces.

    L’immobilier belge est trois fois plus taxé que l’immobilier allemand

    Selon l’étude « EU taxation trends 2013 » le poids de l’ensemble des impôts immobiliers correspond à 3,2 % du PIB en Belgique contre 0,9 % en Allemagne et 1,1 % aux Pays-Bas. L’Europe de la zone euro (17 pays) connaît quant à elle une taxation moyenne de 1,3 % du PIB, soit moins de la moitié de notre pays.

    Ce sont surtout les droits d’enregistrement et les droits de succession qui sont responsables de ce classement de la Belgique en tête des pays qui taxent le plus l’immobilier. Pour ces deux sources d’impôts, nous sommes « number one » en Europe avec des recettes supérieures à 5 milliards d’euros.

    Il serait intéressant de voir l’évolution institutionnelle de la Belgique : ira-t-on vers une taxation au Nord de la Belgique plus proche des Pays-Bas et de l’Allemagne et au sud du pays plus proche de la France ? Ce serait en tout cas catastrophique pour l’unité de notre pays, car la différence de taxation ira dans ce cas du simple au double entre la Flandre et la Wallonie.

    Le Traité de Lisbonne protège les droits des propriétaires

    Le traité de Lisbonne rappelle que « Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général. »

    Ce texte impose des limites à la boulimie des États européens. Les impositions proprement dites ainsi que les charges administratives qui pèsent sur la propriété ne peuvent affecter le droit de propriété que pour l’intérêt général.

    Toutefois, nous devons bien constater que cette motivation d’intérêt général est souvent utilisée abusivement, comme par exemple lorsqu’il s’agit de confisquer la jouissance d’immeubles privés inoccupés pendant une année alors que dans un voisinage tout proche des immeubles publics sont vides depuis de nombreuses années.
    L’intérêt général doit s’appliquer à tout le monde de manière égale, même si des immeubles vides sont la propriété de l’État.

    De plus, le fait de subsidier des associations « citoyennes » pour dénoncer les propriétaires privés qui ne respectent pas entièrement la loi rappelle une époque que nous espérions à jamais révolue.

    En outre, le SNPC estime que le coût de fonctionnement de l’appareil de l’État est trop élevé en Belgique et qu’il n’appartient pas aux propriétaires immobiliers d’en supporter les conséquences.

    Ces charges injustifiées ne doivent pas avoir pour effet de détourner la jouissance des propriétés immobilières.

    Le SNPC demande dès lors :
    Au futur gouvernement fédéral :
    1° Le maintien de la taxation des revenus locatifs par référence au revenu cadastral pour des raisons de simplification administrative et qu'ils sont déjà fortement taxés.
    L’introduction d’une taxation des loyers au niveau fédéral avec maintien des précomptes immobiliers au niveau régional, provincial et communal, provoquerait une désaffection massive parmi les 400.000 bailleurs privés lesquels sont souvent pensionnés.
    Le stress de devoir tenir une comptabilité probante vis-à-vis de l’administration des finances et l’incertitude liée aux contrôles seront très mal accueillis. L’investissement dans l’immobilier s’en ressentira avec une diminution des recettes fiscales comme corollaire, même si cet outil fiscal est brandi pour lutter contre le travail au noir.
    Les propriétaires bailleurs payent ainsi deux impôts sur leurs revenus, le « précompte » qui n’en est plus un et l’impôt progressif sur base du revenu cadastral indexé.

    L’augmentation de l’impôt fédéral sur les revenus locatifs dépasse ainsi largement l’indice santé applicable aux loyers :
    Évolution de la taxation sur le logement depuis la dernière péréquation cadastrale (1980)
    taxation des revenus locatifs privés de 1980 à 2012 + 214 %[1]
    indice des prix à la consommation / santé de 1980 à 2012 + 149 %
    évolution réelle de la taxation depuis 1980 (hors index) + 65 %

    Trois mesures ont considérablement alourdi cet impôt depuis la dernière péréquation cadastrale de 1980 : 1) la suppression de l’imputation du précompte immobilier, 2) la hausse forfaitaire de 40 % des revenus cadastraux des biens donnés en location et des secondes résidences et 3) l’indexation annuelle de tous les revenus cadastraux.
    Le SNPC est tout à fait disposé à lutter contre le travail au noir, mais il est dans ce cas plus intelligent de permettre la déduction facultative de ces travaux du revenu cadastral, comme cela a déjà été pratiqué dans le passé. Il n’y aura dans ce cas pas de réduction de l’investissement dans le secteur immobilier, de sorte que les recettes fiscales globales ne s’en trouveront pas affectées.

    2° de restaurer l’imputation du précompte immobilier, à tout le moins pour la part régionale (12,5 %) comme ce fut le cas lors de la dernière péréquation cadastrale ;
    La suppression de cette imputation a provoqué une forte hausse du précompte
    immobilier qui de ce fait n’est plus un « précompte », mais est devenu un impôt séparé.

    3° La taxation des avantages en nature des logements détenus en société doit être revue pour rester en conformité avec le rendement réel des immeubles ;

    4° Le taux de TVA à 6 % pour les travaux de rénovation doit être maintenu ;

    Aux gouvernements régionaux :
    5° Les droits de succession sont trop élevés à Bruxelles et en Wallonie : le SNPC salue la décision de supprimer les droits de succession à Bruxelles sur le domicile conjugal entre époux et cohabitants et demande à ce que cette même mesure soit applicable en Wallonie, comme c’est également le cas en Flandre depuis 2007.

    6° Les tranches de taxation progressive aux droits de succession doivent être réadaptées en fonction de l’évolution des prix (ces tranches n’ont plus été adaptées depuis 1977).

    7° La Wallonie et Bruxelles doivent mettre fin au record mondial de taxation des successions : 80 % à partir de 75.000 euros en région wallonne !

    8° Le SNPC est favorable à l’introduction de taux réduits pour les investissements immobiliers durables ou socialement responsables : les forêts, les biens agricoles, les logements donnés en location à un loyer moyen ou modéré, ou avec un bail à vie, et les biens classés.

    9° Le SNPC demande une réduction des taux pour les donations, certaines donations immobilières s’avèrent tout simplement impossibles à réaliser avec des taux dépassant le droit de mutation pour les ventes de 12,5 %. Ces taux maxima de donations immobilières sont toujours fixés à 30 % en ligne directe et à 80 % en ligne indirecte.

    10° La transportabilité des droits d’enregistrement doit être introduite à Bruxelles et en Wallonie comme c’est le cas en Flandre, lors de la vente suivie de l’achat d’un logement ;
    11° Le « bonus logement » qui sera régionalisé en 2014, doit être intégralement maintenu ; cet avantage fiscal est surtout important dans la région bruxelloise pour permettre aux personnes issues des classes moyennes d’acquérir leur logement dans un marché où ils sont en concurrence avec des fonctionnaires internationaux qui ont des moyens plus importants car ils ne doivent pas payer les mêmes impôts qu’eux. Ce bonus logement rééquilibre partiellement la différence de taxation entre les résidants belges et les fonctionnaires internationaux.

    11° Le SNPC demande un politique intelligente d’incitants fiscaux ou de primes pour encourager les investissements énergétiques sans influence sur le revenu cadastral des biens concernés.

    Aux régions, provinces et communes
    Pour le SNPC les régions doivent imposer une limite maximale à la hausse constante du précompte immobilier à charge des propriétaires.

    De manière générale, le SNPC souhaite l’introduction d’une norme maximale d’endettement des entités fédérées comme c’est le cas pour les Etats européens qui doivent respecter un seuil maximal de déficit à ne pas franchir.

    Le SNPC tient à rappeler que les dettes d’aujourd’hui seront les charges de demain.
    L’expérience a démontré par le passé que toutes les communes qui ont connu une forte croissance de leurs dettes finissaient par augmenter les additionnels au précompte immobilier au risque d’atteindre des sommets insupportables pour les propriétaires immobiliers.


    (fin de citation)

    en réponse à : 1 des 2 locataires se désolidarise #1003235
    PIM
    Maître des clés

    Merci Gof.
    Cela fait plaisir de vous "revoir".
    happy.gif

    en réponse à : Distinction bien meuble et immeuble si locataire #1003583
    PIM
    Maître des clés

    Et en ce qui concerne le matériel et l'outillage, il peut y avoir un RC distinct…

    Voir
    FAQ cadastre

    Définition

    Par matériel et outillage, on entend:
    tous les appareils, machines et autres installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale,
    à l'exclusion des locaux, abris et de leurs accessoires indispensables.

    (article 471 du Code des impôts sur les revenus 1992 et articles 9 & 10 de l'Arrêté Royal du 17.08.1955 relatif à la conservation du Cadastre et aux expertises parcellaires).
    Sur base de ce principe, les installations sanitaires, de chauffage central, d'isolation thermique,… sont considérées comme des accessoires du bâtiment et non comme du matériel et de l'outillage.

    Revenus cadastraux distincts

    Lorsqu'un immeuble bâti ou non bâti comporte du matériel et de l'outillage, le Cadastre fixe un revenu cadastral distinct pour ce matériel et cet outillage.

    Cette dérogation à la règle du revenu cadastral unique par parcelle permet de limiter les réévaluations éventuelles:

    soit au matériel et à l'outillage,
    soit au fonds et/ou au bâtiment
    lorsqu'un seulement de ces éléments a subi des transformations.

    Formule

    Le revenu cadastral du matériel et de l’outillage est calculé de la manière suivante:

    RC = valeur d'usage du matériel et de l’outillage x 5,3 %

    Valeur d’usage

    La valeur d'usage est, selon la loi, présumée égale à 30 % de la valeur d'investissement ou de revient à l'état neuf, éventuellement augmentée du coût des transformations successives.

    Ce pourcentage modéré de 30 % tient compte de la dépréciation rapide que subit ce genre de biens suite à l'emploi particulier qui en est fait.

    En effet, le matériel et l’outillage subit, d'une part, une moins-value certaine par le seul fait de leur affectation et, d'autre part, une double vétusté du fait de leur utilisation, à savoir une vétusté matérielle (ou physique) résultant de son emploi et une vétusté économique résultant de son déclassement rapide au profit de nouvelles machines plus perfectionnées, plus maniables et/ou d'un rendement supérieur.

    Déclaration "outillage"

    Pour pouvoir déterminer la valeur d'usage du matériel et de l’outillage, le Cadastre invite le contribuable à compléter une déclaration " outillage" reprenant toutes les valeurs (valeur d'investissement, coût des transformations,…) nécessaires pour fixer le revenu cadastral. Cette déclaration est envoyée annuellement au propriétaire de l’outillage, accompagnée d’une notice explicative

    Si le fonctionnaire compétent du Cadastre estime que la déclaration ne se fonde pas sur des éléments probants quant aux valeurs qui y sont mentionnées ou si le contribuable n'a pas rempli la déclaration en question, la valeur d'usage peut être déterminée par comparaison avec celle d'un matériel ou d'un outillage similaire.

    (fin de citations)

    briques.gif

    en réponse à : Travaux imposés par propriétaire mais locataire non disponible à cette #1003597
    PIM
    Maître des clés

    Tout cela relève davantage des règles élémentaires de courtoisie entre parties que de contraintes légales.

    Cessons donc de tirer sur les différentes ambulances qui passent…,

    Si le sujet dégénère en café du commerce, je verrouille le sujet.

    en réponse à : Problèmes résiliation bail locataire #1003629
    PIM
    Maître des clés

    @himura
    Notre bail prévoit: "Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, trois jours
    par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le preneur
    .

    Ici, dans le cas vécu par Txip, cette clause a apparemment été transformée en "deux jours par semaine, durant une heure par jour, sur rendez-vous préalable"

    Je n'ai donc que fait observer qu'il est, dans ce cas, difficile de contraindre le locataire à faire autre chose que ce qui est prévu dans le bail signé…

    en réponse à : Problèmes résiliation bail locataire #1003627
    PIM
    Maître des clés
    Txip a écrit :
    Bonjour,

    Nous avons un appartement que nous louons depuis presque 6 ans à nos locataires, qui nous ont toujours bien payé et avec qui on a eu une relation tout à fait cordiale jusqu’à il y a quelques semaines.

    Mi-juillet ils nous ont annoncé qu’ils souhaitaient quitter l’appartement. Ils nous ont demandé si on serait prêts à résilier le contrat à l’amiable avant la fin du préavis si on trouvait des locataires, ce qui nous a semblé bien, vu notre relation cordiale pendant toutes ces années, et on a pris contact avec une agence d’immédiat. Cependant, et malgré ces efforts de notre côte, voyant que nous n’arrivions pas à trouver des nouveaux locataires aussi rapidement que ce qu’eux, et nous, aurions souhaité, depuis 2-3 semaines ils sont devenus agressifs, et nous compliquent la possibilité de faire visiter l’appartement a des locataires potentiels. Ils nous proposent deux fois une heure par semaine comme stipulé sur le contrat (« En cas de mise en vente du bien loué ou trois mois avant la fin du bail, le preneur devra tolérer, jusqu'au jour de sa sortie, relocation ou vente, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents et que les amateurs puissent visiter librement et complètement deux jours par semaine, durant une heure par jour, sur rendez-vous préalable »), mais à des heures qui ne semblent pas raisonnables pour permettre des visites à des gens qui travaillent (ils ont proposé lundi et mardi de 14h à 15h). Nous avons demandé des alternatives mais ils ne répondent pas. Ils ne répondent pas non plus aux messages de l’agence qui aurait pu montrer l’appartement a des locataires potentiels.

    Nous avons essayé de dialoguer avec eux, de faire des propositions à l’amiable où on renonçait à la moitié du loyer du mois d’octobre (alors que le préavis continue jusqu’au 31 octobre). Mais ils semblent croire qu’ils sont en droit de ne pas payer les loyers et/ou les charges jusqu’à la fin du préavis, par le simple fait qu’ils ont quitté les lieux début aout. Ils ne semblent pas trouver juste de devoir payer les charges jusqu’à fin octobre, mais nous ne sommes pas prêts à faire des concessions là-dessus puisqu’ils sont des grands consommateurs d’eau chaude et chauffage.

    Ils ont déjà payé le loyer et l’approvisionnement des charges du mois de septembre, mais nous craignons que ce soit plus difficile d’avoir le mois d’octobre, et surtout le montant correspondant à la régularisation des charges, qu’on ne pourra faire qu’aux environs du mois de mars prochain, quand toutes les charges de 2014 de l’immeuble soient détaillées.

    Voici donc nos questions :
    · Sont-ils en droit de nous forcer des heures de visite ? Comment peut-on obtenir des heures de visite fixes et plus raisonnables ?
    · A-t-on droit à une indemnisation s'ils ne laissent pas accès aux visites ou s’ils entravent notre recherche de locataires ?
    · On aimerait bien aussi faire l’état de lieux de sortie avec une partie neutre, pour éviter des disputes ultérieures – dans ce cas-là, a-t-on le droit de faire un payement partagé des charges avec les locataires ?
    · Peut-on garder la garantie locative jusqu'au solde des comptes en mars?
    · Ont-ils un droit de ne pas devoir payer charges jusqu'à la fin de la période de préavis même s'ils ont quitté appartement anticipativement ?
    · Notre bail a une clause qui dit : « En cas de litige, seule la Chambre d’Arbitrage et de Médiation sera compétente (info@arbitrage-mediation.be) ». Devrions-nous lancer une procédure de médiation au vu de la situation ? Combien couterait cette médiation ? A qui revient les frais?

    Je vous remercie d’avance de votre aide !

    Bienvenue sur notre forum.

    – le loyer et les charges vous restent intégralement dus jusqu'à la fin du préavis, même s'ils n'occupent plus les lieux.
    – pour les visites, si le locataire sortant respecte ce qui a été prévu au bail, difficile de lui faire des reproches…
    – arbitrage : comment cela fonctionne ?: voir ici dans notre FAQ
    – état des lieux de sortie: je suppose qu'il y a eu un état des lieux d'entrée. Si vous avez utilisé le bail Pim, il y est indiqué:
    "Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux
    détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la
    formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme
    expert M……………………………………………………………………. Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à
    moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert,
    et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des
    parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci
    devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux
    fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.

    ce qui me paraît assez explicite.

    en réponse à : 1 des 2 locataires se désolidarise #1003230
    PIM
    Maître des clés

    @danielson: pour clarifier votre situation, merci de confirmer si j'ai bien compris:

    vous aviez signé un bail de 9 ans, en contractant comme locataire une obligation solidaire et indivisible, avec quelqu'un d'autre.
    Vous avez quitté les lieux et l'autre occupant, par contre, est toujours dans les dits lieux.
    Le bail de 9 ans n'a pas été résilié et il est actuellement reconduit automatiquement pour 3 ans.
    Comment vous débarrasser de votre obligation solidaire ?

    J'ai bien compris ?

    en réponse à : L’IPP va doubler pour ceux qui mettent des biens en location #1003626
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    D'après Sudpresse, les propriétaires de logements en location pourraient bien mettre la main au portefeuille. Les négociateurs plancheraient sur une modification du calcul de l'Impôt des personnes physiques (IPP) avec une augmentation du coefficient d'indexation, avec un taux de 4,73. "L'impôt des propriétaires multiplié par deux" titre ainsi Sudpresse. Pour calculer un RC indexé, explique le journal, l'opération serait, pour un revenu cadastral non indexé de 1000 euros du logement mis en location: 1.000 x 4,73. Le montant taxable serait ainsi de 4.730 euros. Alors qu'il est actuellement de 2.366 euros (1.000 x 1,69 x1,4).

    Et tout cela en plus du précompte qui n'a plus rien à voir avec un pré-compte (avance sur impôts). Il vient en plus de l'IPP!!

    Votre message relaye une information (rumeur ?) qui a déjà fait l'objet d'un autre post ce matin: voir ici sur le forum

    Je verrouille donc ce fil-ci

    en réponse à : Nombre de Bailleurs pour un seul bail. #1003624
    PIM
    Maître des clés
    lolasto a écrit :
    Voici un copié collé;

    Entre :
    d'une part, la société anonyme xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est situé à 1180 Uccle, xx avenue xxxxxxxxxy, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 082xxxxxxxxx, représentée par un de ses mandataires spéciaux, Monsieur Vxxxxxxxxxxxxxxxxxx, domicilié xx avenue xxxxxxxxxxxà1180Uccle
    et/ou
    Madame Lxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx domiciliée xx square xxxxxxxxxxx à 1050 Ixelles,

    Ci-après dénommée « le Bailleur »,

    Dans votre citation, il n'y a qu'un seul bailleur: la société anonyme.

    La société semble valablement engagée par la signature de ses "mandataires spéciaux" désignés, à savoir soit Mr…, soit Mme…

    Pour bien faire, il conviendrait de préciser "agissant en vertu de…" (l'origine de leurs pouvoirs de représentation: a priori, cela se retrouve dans la publication aux annexes du Moniteur Belge).

    Je suppose que le loyer est versé sur le compte bancaire de la société bailleresse.

    en réponse à : Nombre de Bailleurs pour un seul bail. #1003622
    PIM
    Maître des clés
    lolasto a écrit :
    Bonjour,

    une copine me montre son bail;

    celui-ci comprend 2 bailleurs ecrit comme suit;

    conclus entre
    le bailleur Mr Untel, adresse
    Et/OU
    (autre personne)
    Mme etcetera, adresse

    puis classiquement le preneur

    Est ce normal d'avoir plusieurs bailleurs différents sur un meme bail?

    merci

    Ce qui est curieux dans le libellé c'est le "et/ou"

    Le bailleur doit être celui qui a le droit de disposer de l'immeuble (exemples: le ou les pleins propriétaires, l'usufruitier, le mandataire, etc.) .

    en réponse à : offre d’achat et preuve #1003613
    PIM
    Maître des clés
    Mathilde a écrit :
    Bonjour,

    Je viens de faire offre pour une maison. Lorsque j'ai dit à l'agent immobilier que j'allais faire offre, celui-ci, sans encore connaitre le montant offert, m'a directement informée qu'une autre personne avec qui il correspondait actuellement allait faire offre d'un montant qui s'avèrerait être 4000 euros supérieur à mon offre. Je lui ai alors dit le montant que je comptais offrir et que l'information concernant l'autre acheteur ne changeait rien à ma décision. Si l'agent immobilier revient vers moi en m'informant que l'offre supérieure a bien été proposée, ai-je le droit de demander une preuve de celle-ci? En effet, comment savoir si ce qu'il dit est vrai, sans preuve cela serait un peu trop facile.

    D'avance merci pour vos réponses,

    Il n'y a aucune obligation en la matière.Ce n'est pas une vente publique où les tiers surenchérisseurs sont visibles.

    Partez du principe qu'il ne faut pas faire aux autres ce que l'on ne supporterait pas soi-même: aimeriez-vous, si c'est votre offre qui est la plus haute, que celle-ci soit montrée à un autre candidat et serve à tenter d'obtenir surenchère ?

    Si vous considérez que votre offre est la maximale que vous voulez/pouvez faire, tenez-vous à celle-ci et peu importe "l'autre": si la maison vous échappe, c'est qu'elle devait vous échapper. Ou que vous n'avez pas offert assez: pour qu'il y ait vente, il faut l'accord des 2 parties…

    en réponse à : Travaux imposés par propriétaire mais locataire non disponible à cette #1003587
    PIM
    Maître des clés

    Pourquoi mettre des compteurs individuels dans les appartements ?
    Il ne se simplifie pas la vie ce propriétaire…

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947247
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de septembre 2014 vient d'être publié et est disponible sur Pim (voir onglet "locations")

    en réponse à : isolation toitures/facades copropriétés #1003559
    PIM
    Maître des clés
    Zlurp a écrit :
    Merci Pim

    Avec plaisir.
    ps: j'ai supprimé votre autre message qui répondait à Grmff (qui ne faisait que plaisanter) pour éviter tout dérapage "communautaire". Restons dans le sujet.

    en réponse à : isolation toitures/facades copropriétés #1003557
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Oui, mais on est sur un forum immobilier belge, ici. La Flandre est encore en Belgique?

    lol.gif

    plus sérieusement: cela montre bien combien cela devient de + en + compliqué, avec la régionalisation de certaines matières…

    en réponse à : isolation toitures/facades copropriétés #1003555
    PIM
    Maître des clés

    Je crois (de mémoire) qu'en Flandre (et sa "Vlaamse Kust"), Freya vdBossche, ministre régionale du logement (ds la législature précédente en tt cas) a décrété qqch à ce sujet.

    Faudrait faire une recherche sur les sites régionaux flamands concernés…

    Voir http://www.vlaanderen.be/nl/bouwen-wonen-en-energie

    en réponse à : Suppression des avantages fiscaux en Wallonie #1003566
    PIM
    Maître des clés

    Le bonus logement a déjà été supprimé en Flandre, ce qui annonçait la couleur pour la Wallonie (et Bruxelles ne tardera pas).

    On a beau régionaliser, mais quand l'un ouvre la porte d'une suppression d'un avantage, les autres ne tardent pas à suivre…

    Dommage que ce ne soit pas le cas lorsqu'on parle de droits d'enregistrement (l'exemple flamand du 10 % au lieu de 12,5 % n'a malheureusement pas encore été suivi)

    en réponse à : Question sur la location-accession #1003568
    PIM
    Maître des clés
    FWD a écrit :
    Bonjour,
    Je viens vers vous pour une question concernant la location-accession.

    Voici notre situation:

    Ma compagne et moi même souhaitons profiter de donations dont nous allons bénéficier pour acheter une maison, nous auront la possibilité d'apporter chacun 50% de la somme.
    Nous avons trouvé une maison qui nous plais beaucoup mais nous n'avons pas encore reçu nos donations pour les raison suivantes:

    -Pour ma part, mon père doit signer l'acte de vente d'un bien fin octobre, je devrais donc recevoir la donation assez rapidement par la suite.

    Pour ce qui est de ma compagne, la donation dont elle bénéficiera dépendra de la vente d'un bien immobilier vendu par ses parents. Actuellement, le bien est toujours en vente mais aucune promesse de vente ne se profile à l'horizon, donc aucune possibilité actuellement de savoir quand elle bénéficiera de sa donation.

    La propriétaire de la maison que nous visons nous a donc proposé de louer sa maison en attendant de pouvoir l'acheter, ceci afin qu'elle puisse continuer à rembourser son prêt.

    J'ai donc effectué quelque recherche et ai trouvé quelques information sur la location-accession qui me semble intéressante dans ce cas précis.

    Mes questions sont les suivante:

    -Si nous signons un tel contrat, puis-je déjà avancer ma part de la maison lorsque j'aurai obtenu ma donation?

    -En imaginant que nous fassions un tel contrat sur une durée de 2 ans, le contrat peut il être rompu à partir du moment ou ma compagne aura reçu sa part?

    -Dans le cas ou ma compagne de reçoit pas sa donation dans les 2 ans du contrat (donc si la maison mise en vente par ses parents ne s'est pas vendue), est il possible de prolonger le contrat?

    Voici les premières questions qui me viennent à l'esprit, si vous avez des réponses et éventuellement d'autres informations à m'apporter sur la location-accession, merci d'avance pour votre aide.

    "location-accession" ? : en France, oui. Mais, en Belgique ?? Je ne connais pas en tout cas.

    en réponse à : Location saisonnière #1003565
    PIM
    Maître des clés
    leonida a écrit :
    Bonjour,

    Je pense que le but de la location saisonnière est pour les vacanciers de se sentir comme chez eux. C'est la raison pour laquelle ce type de location m'intéresse beaucoup pour nos prochains vacances sauf que j'avais toujours peur de me faire arnaquer.

    Je connais aucun particulier qui en propose. Par contre, via S** **, on peut contacter directement les propriétaires. De plus, ce site n'a encore déçu personne d'après les avis de mes amis. Donc je lui fais confiance.

    Je voudrais donc savoir si les conditions de bail vers ces loueurs qu'on propose sur ce site sont ils différents ou le même?

    Notre forum n'a pas pour vocation la critique – même positivement, le cas échéant – d'autres sites.

    J'anonymise (?) votre message et verrouille le sujet.

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