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PIM

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20 sujets de 8,221 à 8,240 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : Bail et annexes. #1003755
    PIM
    Maître des clés

    Etat des lieux d'entrée réalisé à l'amiable entre parties ? Ou par expert ?

    Bail enregistré ? Avec l'état des lieux ?

    ps: l'absence des annexes informatives obligatoires ne rend pas le bail nul, à ma connaissance.

    en réponse à : Exécution d’un jugement en justice de paix #1003740
    PIM
    Maître des clés

    Une lecture utile à ce sujet:
    http://www.justice-en-ligne.be/article144.html

    en réponse à : Bail 12 mois étudiant #1003724
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    car je lui ai dit que vu que son bail n'était pas enregistré, il ne valait rien

    Cela n'est pas exact du tout.

    Je suppose que vous vouliez faire référence à la possibilité pour le preneur de quitter les lieux sans préavis: cela n'existe que pour les baux de résidence principale et de 9 ans.

    Vous n'êtes pas dans ce cas de figure.

    en réponse à : Bail 12 mois étudiant #1003717
    PIM
    Maître des clés
    wolf2121 a écrit :
    Elle est toujours domiciliée chez moi. C'est un studio étudiant loué en coloc avec une amie à elle.

    C'est donc a priori un bail de résidence secondaire (qu'est-il mentionné ?) , doonc (le cas échéant) un bail de droit commun : la réponse se trouve dès lors dans le bail…

    – reconduction tacite y mentionnée ?
    – résiliation effectuée par les 2 colocataires ?

    en réponse à : Bail 12 mois étudiant #1003714
    PIM
    Maître des clés
    wolf2121 a écrit :
    Bonjour, ma fille a occupé un studio étudiant à Namur jusque fin aout. Elle a changé et est maintenant en kot. Elle n'a pas donné son renom, donc son bail est reconduit automatiquement pour 1 an. Je suppose que si elle donne son renom maintenant, il y aura 3 mois de préavis?
    Merci pour vos éclaircissements.

    A noter que le bail n'a pas été enregistré par le bailleur

    Bail de résidence secondaire ? de résidence principale ?

    en réponse à : Droits d’enregistrement réduits applicables ? #1003709
    PIM
    Maître des clés

    Histoire d'en rajouter une couche 😮
    (en tout cas, faire un petit calcul comparatif)

    Et si vous aviez suivi le timing suivant :
    1.- racheté d'abord toutes les parts à vos frères, vous auriez payé 1 % sur la valeur totale
    et seriez devenu propriétaire du tout
    2.- vous revendez (et donc recréez une nouvelle indivsion) 50 % à 'copine 1': c'était du 6 ou du 12,5 % ?

    (le droit d'habitation – j'imagine 'à vie' – à votre grand-mère: j'ignore si cela a une incidence)

    Vous devriez peut-être consulter LE spécialiste en matière de droits d'enregistrements, à savoir André Culot (cfr ses publications aux éditions Larcier: cfr notre page Livres utiles): mais j'ignore ce que cela coûte, une consultation motivée…

    en réponse à : Droits d’enregistrement réduits applicables ? #1003705
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    L'info de mon notaire est : Vous devez payer..

    avec un argumentaire et un calcul, je suppose ?

    Il y a , si j'ai bien compris, 2 opérations simultanées:
    – la sortie d'indivision (en ce qui vous concerne) (donc plus d'indivision avec les indivis originaires) : droits de 1 % (?) calculés sur la valeur totale ? Ou sur les parts rachetées ?

    – l'achat de la moitié par "copine 1" : elle achète sa moitié à quels vendeurs (l'indivision originaire, inclus vous ?)

    Ou c'est une autre logique ?

    en réponse à : Logements Etudiants maison unifamiliale #1003683
    PIM
    Maître des clés
    maxdelord a écrit :
    – Vous avez probablement raison mais comment enregistrer un bail de droit commun verbal ? Les sanctions et risques sont quand même nettement moins importante que pour un bail de résidence principale de 9 ans.

    Je n'ai évidemment pas invoqué l'enregistrement des baux verbaux (qui peuvent d'ailleurs également concerner des résidences principales…)

    en réponse à : Logements Etudiants maison unifamiliale #1003681
    PIM
    Maître des clés

    – il existe un ouvrage dédié à la colocation, publié en 2011: voir notre page "livres utiles"

    – affirmer qu'il n'y a pas d'obligation d'enregistrer les baux de droit commun n'est pas correct

    en réponse à : Droits d’enregistrement réduits applicables ? #1003700
    PIM
    Maître des clés
    anthony14 a écrit :
    Bonjour,

    mon père (propriétaire et célibataire) est décédé dernièrement, nous sommes 3 enfants.

    Il a fait la répartition suivante dans son testament : 3/8 pour l'enfant 1, 3/8 pour l'enfant 2 et 2/8 pour le 3eme enfant.

    Imaginons que le bien est estimé à 100.000€.

    Avec l'accord de 2 et 3, l'enfant 1 souhaite racheter le bien avec sa copine (non cohabitant) à du 50-50.

    soit : 1/8 de rachat par l'enfant 1 et 4/8 pour la copine.

    A combien s'élèveront les droits d'enregistrement pour la copine? (il s'agit d'une maison modeste de 90ans, RC env 400€, pas d'autre habitation)

    6 ou 12,5% de 50.000€???

    Merci d'avance pour vos lumières

    Je suppose que cela concerne la région wallonne.
    Le plus prudent, c'est d'interroger votre notaire.

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002749
    PIM
    Maître des clés

    à propos de "syndicsupport"
    encore heureux que j'avais précisé:
    "Je vous copie/colle tel quel l'email que j'ai reçu ce jour.
    Je précise que je n'ai aucun lien avec cette firme et que je n'ai pas la moindre idée de la qualité du service proposé, mais cela a l'air bien.
    Signalé ici, juste pour rendre service."

    Sorry donc si ce tuyau n'en était pas un bon :/

    en réponse à : Un peu dommage ces sujets qu’on clôture #1003697
    PIM
    Maître des clés

    Non seulement, je ratifie, bien entendu, à 100 % cette réponse de Grmff, mais, en outre, je rappelle le contenu du règlement du forum.

    Je confirme que le verrouillage d'un sujet n'est pas un jugement de valeur et que les modérateurs n'agissent pas sur "injonction".

    Lorsqu'une question est posée, il faut tenter de donner la réponse à la question et rien d'autre.
    Trop souvent, cela dérape sur des procès d'intention ou sur des affirmations inutiles du genre "nul n'est sensé ignorer la loi", ce qui est une ânerie totale.

    Tentons de rester accueillants surtout à l'égard des nouveaux intervenants qui viennent se renseigner ici: cela ne sert à rien de les accuser de 36 maux.

    Je me permets, en outre, de rappeler, que si quelqu'un quitte Pim "en claquant la porte" parce qu'il s'y est senti agressé, c'est l'image de marque de Pim qui en souffre: je suis quasi le seul à ne pas être confortablement caché derrière un pseudonyme…

    Bref: dès qu'il y a amorce de dérapage, je verrouille, dès que l'envie m'en prend.
    Et je n'ai absolument pas besoin de me justifier.
    Que cela plaise ou non.
    Je n'avais d'ailleurs pas l'intention de répondre à ce message-ci, mais puisque Grmff l'a fait…

    Et, enfin, je puis vous garantir qu'être modérateur, c'est un boulot d'enfer et ingrat.
    J'en profite pour remercier Grmff qui le fait bien volontiers avec tout le bon sens requis et tout aussi gratuitement que moi (à la seule exception toute récente du chocolat reçu) !

    en réponse à : Le meilleur du pire (annonces immos belges) #1003688
    PIM
    Maître des clés

    Et, du coup, j'en ai reçu d'autres, avec ce commentaire-ci:

    "Et encore une petite fournée juste pour le plaisir, avec en vrac: un scooter dans le salon, la fameuse douche dans le salon aussi, une baignoire bronzante, de la vaisselle, des lits cassés, une mitraillette dans la chambre (celle qui tue, pas celle qui se mange), des filtres photo surpuissants, des coussins à n'en plus finir, des photos retournées, une baignoire pleine de mousse, une terrasse qui ne donne pas envie de bbq et des photos des meubles mais pas de l'immeuble.

    Bon amusement 🙂 "

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    en réponse à : faire résilier un bail #1003646
    PIM
    Maître des clés
    youyou00 a écrit :
    Ce n'est pas le bail PIM, c'est le bail de la région wallonne. Il y a une clause qui n'est pas respectée, il devait me présenter une assurance dans les 30 jours, il ne l'a pas fait (le bail commençait le 1er septembre), je ne sais pas si c'est suffisant pour casser le bail.

    Ce ne sera qu'un élément de +, mais pas suffisant en lui-même.

    Il n'y a que la (longue) solution légale de la justice de paix pour obtenir résiliation du bail aux torts du preneur.

    en réponse à : faire résilier un bail #1003643
    PIM
    Maître des clés
    youyou00 a écrit :
    Rien de plus rapide?
    En justice de paix, il faut compter au moins 2 ou 3 mois.

    – si vous avez utilisé le bail Pim, sans le modifier: il y a une clause d'arbitrage.
    – si justice de paix classique: renseignez-vous auprès du greffe concerné.

    en réponse à : faire résilier un bail #1003639
    PIM
    Maître des clés
    youyou00 a écrit :
    Bonjour,

    Voilà mon problème : un nouveau locataire vient d'emménager dans un appartement depuis une semaine, et depuis le premier jour, ce ne sont que cris, insultes et beuveries. Il a loué seul mais plusieurs personnes entrent et sortent jour et nuit de l'appartement, apparemment, il logent à 6 ou 7 dans cet appartement (petit appartement 2 chambres). La police est déjà venue 3 fois, embarquant menottes aux poings une personne qui se trouvait là, ensuite une voiture. Les autres locataires sont terrorisés, notamment une famille avec 2 petites filles qui sont allées se réfugier chez leur grand-mère tant elles ont peur de dormir là.
    Existe-il une procédure d'urgence (référé ou autre) qui permette de résilier un bail rapidement.
    D'avance merci.

    Vous en êtes le propriétaire-bailleur ?

    en réponse à : 1 des 2 locataires se désolidarise #1003243
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Mais la loi et votre bailleur n'ont que faire de vos problèmes de vie privée.

    Vous souhaitez rester dans le bien, vous y restez point final.

    Et vous assumez seul toutes les obligations légales et contractuelles du bail.

    C'est tout. Vous ne devez rien faire d'autre que payer votre loyer en temps et heure et entretenir le bien en bon père de famille.

    Où est le problème?

    C'est fou tout de même ce que vous pouvez être agressif, Panchito !

    Je vous invite, une dernière fois, à modérer vos propos.

    Le problème invoqué ici est tout de même clair: Danielson n'occupe plus les lieux, apparemment depuis belle lurette, mais elle a signé à l'époque avec clause de solidarité et d'indivisibilité: c'est donc assez nul de lui répondre ce que vous lui répondez.

    Pour en revenir à la vraie question, si j'ai bien compris la réponse de Gof, il est conseillé à Danielson , à défaut d'obtenir un accord formel des autres parties concernées (à savoir l'occupant des lieux dont on souhaite se désolidariser ET le bailleur) constatant par écrit que les droits et obligations sont dorénavant repris par l'occupant seul, avec l'accord du dit bailleur, de notifier unilatéralement aux dites parties qu'il/elle (=Danielson) a quitté les lieux, rompt le bail pour sa propre part, etc.

    Cela ne supprime pas vraiment la dite solidarité, mais si le bailleur l'invoque tardivement à l'égard de Danielson la clause de solidarité, le juge de paix pourrait considérer … que c'est tardif.

    Moralité: il n'y a pas de vraie solution pour se débarrasser unilatéralement de cette obligation solidaire et indivisible, mais il est tout de même conseillé de le notifier…

    ps: posté avant d'avoir vu la réponse de Grmff

    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Je suis bien d'accord avec vous. Ce forum n'est pas un lieu où on attaque personnellement les intervenants.

    Je pense qu'on a répondu à votre question (depuis longtemps déjà…)

    A votre demande, je verrouille.

    dix.gif

    en réponse à : se porter garant pour un locataire #1003636
    PIM
    Maître des clés
    AS a écrit :
    Bonjour, je suis française et vis et travaille en France. Je dois me porter garante pour un étudiant français qui va résider en Belgique en colocation avec deux autres étudiants. Question 1. En France, lorsque je me porte garante pour un locataire, j'en gage mes biens propres et non ceux de mon mari, même si nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Est-ce la même chose en droit belge ? Question 2. Si l'un des autres colocataires ne paie pas ses loyers, ou s'il détruit des parties de la location, suis-je solidaire des autres garants ? (en d'autres termes suis je garante de la totalité de la location in fine ?) Merci de votre aide.

    Bienvenue sur notre forum.

    En vous portant garant à l'égard du bailleur de l'ensemble des obligations contractées par votre fils (je présume) … vous contractez comme si vous agissiez vous-même: la réponse se trouve donc dans le bail (résidence secondaire ?, colocataires agissant solidairement et indivisiblement ?, etc.)

    La colocation est pratiquée de + en + souvent, mais ne repose, en fait, sur aucune législation spécifique.

    Pour l'incidence du statut matrimonial: a priori, dans les exemples rencontrés, il est demandé la caution des 2 parents.

    en réponse à : Problèmes résiliation bail locataire #1003635
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    De toute façon vu les distances, vu que je n'ai pas que cela à faire et vu que j'ai parfois plusieurs biens qui reviennent sur le marché en même temps éparpillés en Wallonie et à Bruxelles; je ne participe que rarement aux visites…

    Il suffit de faire appel à des agences immobilières 😮 (joke: cfr ce fil-ci)

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