Bail et annexes.
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- Ce sujet contient 37 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 12 années et 1 mois.
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7 octobre 2014 à 13 h 10 min #1003754
rexouMembrefrederis a écrit :Bonjour,
j'ai une question par rapport au bail:Que dire d'un bail auquel il manquerait les annexes obligatoires?
Que faire si un état des lieux avait été perdu par le propriétaire
(il ne se souvient plus s'il en a fait un, moi bien!),
mais que nous n'en avions jamais reçu d'exemplaire?Merci.
Il manque les annexes… dont acte, mais il ne se passe rien de particulier. Vous pouvez les réclamer, ou plus simplement, tapoter sur votre clavier et les trouver tout seul, si vous y tenez.
Le proprio a perdu d'ELE (état des lieux d'entrée) ? Fort bien. C'est son problème et c'est dommage pour lui.C'est tout à votre avantage puisque vous êtes supposé restituer le bien dans l'état dans lequel il se trouvait lors de l'entrée. Donc à priori, pas question de dégât locatif, sauf exception (style porte d'entrée défoncée, ou lavabo/wc cassé et hors d'usage…)
En conclusion, rien ne manque à votre bonheur ! 🙂
7 octobre 2014 à 13 h 13 min #1003755
PIMMaître des clésEtat des lieux d'entrée réalisé à l'amiable entre parties ? Ou par expert ?
Bail enregistré ? Avec l'état des lieux ?
ps: l'absence des annexes informatives obligatoires ne rend pas le bail nul, à ma connaissance.
7 octobre 2014 à 13 h 22 min #1003756
rexouMembrePIM a écrit :Etat des lieux d'entrée réalisé à l'amiable entre parties ? Ou par expert ?Bail enregistré ? Avec l'état des lieux ?
Quoi qu'il en soit, c'est exclusivement le problème du bailleur. S'il est incapable de fournir un ELE (et même de se rappeler s'il en a fait un !), il est dans l'impossibilité de réclamer des dégâts locatifs, sauf exception flagrante.
Ce n'est quand même pas au locataire de lui rappeler qu'il a fait un ELE, ou de lui expliquer comment faire pour en retrouver la trace.
Quant aux annexes… c'est sans incidence et sans intérêt. Surtout en fin de bail ! 😆
7 octobre 2014 à 14 h 18 min #1003757
PIMMaître des clésOui Rexou, mais la situation est tout de même différente si réalisé par expert et si enregistré… auquel cas le bailleur (si la mémoire lui revient) pourra les invoquer…
7 octobre 2014 à 14 h 42 min #1003758
rexouMembreBien sur PIM ! Le bailleur doit non seulement invoquer cet ELE, mais aussi posséder le document établi, ou une copie. La situation est en effet différente… pour le bailleur.
Sans copie, la messe est dite. Impossible de comparer les deux situations. Pas de dégât locatif à imputer au locataire, tout simplement… sauf encore une fois exception flagrante et incontestable.
Le locataire ne doit pas se souvenir d'un ELE, ni en faire état d'une façon quelconque avant l'ELS. Si le bailleur ne produit pas un ELE le dernier jour de location (et je conseille au locataire de fixer la remise des clés le dernier jour et pas plus tôt !), cette défaillance profitera au locataire. C'est au bailleur seul qu'il incombe d'être en mesure de produire cet éventuel ELE. Et ceci sans la participation coopérative du locataire.
7 octobre 2014 à 16 h 23 min #1003759
frederisMembrerexou a écrit :frederis a écrit : Bonjour,
j'ai une question par rapport au bail:Que dire d'un bail auquel il manquerait les annexes obligatoires?
Que faire si un état des lieux avait été perdu par le propriétaire
(il ne se souvient plus s'il en a fait un, moi bien!),
mais que nous n'en avions jamais reçu d'exemplaire?Merci.
Il manque les annexes… dont acte, mais il ne se passe rien de particulier. Vous pouvez les réclamer, ou plus simplement, tapoter sur votre clavier et les trouver tout seul, si vous y tenez.
Le proprio a perdu d'ELE (état des lieux d'entrée) ? Fort bien. C'est son problème et c'est dommage pour lui.C'est tout à votre avantage puisque vous êtes supposé restituer le bien dans l'état dans lequel il se trouvait lors de l'entrée. Donc à priori, pas question de dégât locatif, sauf exception (style porte d'entrée défoncée, ou lavabo/wc cassé et hors d'usage…)
En conclusion, rien ne manque à votre bonheur ! 🙂
Merci, j'aurais pensé que ça jouerait plutôt contre moi. Les annexes, je les ai trouvées sur le net, évidemment, mais je voulais savoir si mon bail était conforme. Enormément de soucis avec mes proprios qui font que…. Merci encore!!
7 octobre 2014 à 16 h 28 min #1003760
frederisMembreMerci de vos réponses adéquates !
Depuis notre entrée dans les lieux en 2007, que de promesses… Mais nous arriverons à redevenir des gens avec des droits 🙂
7 octobre 2014 à 17 h 29 min #1003761
Grmf!!ModérateurBonjour
On peut se demander ce que je vais rajouter aux excellents commentaires précédents:
– pas d'état des lieux d'entrée joue pour le locataire
– pas d'annexe veut dire que vous avez soit un proprio écolo qui n'aime pas gaspiller le papier, soit un proprio amateur. L'un n'empêche pas l'autre…En outre, un bien doit être rendu en bon état d'entretien, même sans état des lieux. Donc, propre!
Citation :Sans copie, la messe est dite. Impossible de comparer les deux situations. Pas de dégât locatif à imputer au locataire, tout simplement… sauf encore une fois exception flagrante et incontestable.C'est absolument faux. Le propriétaire peut prouver l'état des lieux à l'entrée par toute voie de droit, et notamment le témoignage.
Personnnellement, j'ai obtenu des dégats locatifs avec uniquement l'état des lieux de sortie! La description mentionnée a suffit au juge pour comprendre que le locataire était responsable de dégats… Il faut dire qu'il avait largement exagéré…
7 octobre 2014 à 17 h 48 min #1003762
frederisMembreJe n'ai fait aucun dégât dans la maison, les seuls dégâts qui y sont sont à l'origine du sinistre dont les proprios sont responsables.
Mais ce sont des personnes acharnées sur l'argent…
7 octobre 2014 à 19 h 43 min #1003763panchito
MembreCitation :Que dire d'un bail auquel il manquerait les annexes obligatoires?Mais vous l'avez signé sans les annexes obligatoires?
Si vous voulez savoir si votre bail (et le rapport d'ELE) est enregistré, de manière à ce que vos droits soient effectivement protégés en cas de vente de votre logement par votre bailleur (l'enregistrement ne sert qu'à cela), vous pouvez allez sur My Minfin (là où vous faites votre déclaration d'impôts) et vous verrez votre bail et le rapport d'ELE (si enregistrés).
7 octobre 2014 à 20 h 03 min #1003764
Grmf!!Modérateurfréderis a écrit :Je n'ai fait aucun dégât dans la maison, les seuls dégâts qui y sont sont à l'origine du sinistre dont les proprios sont responsables.Je n'ai évidemment pas dit que vous aviez fait des dégâts, on ne connait pas votre situation, et l'étude de votre "cas" est, pour nous, complètement théorique et avec une seul éclairage.
Quand on prend le contre pied, et qu'on défend des arguments contraire à ce que vous pensez correct, c'est pour vous donner des armes pour vous défendre. On se fait l'avocat du diable, qui n'est pas présent pour donner ses arguments. Alors, on les invente: à vous de vous en servir dans votre situation personnelle.
Bonne chance à vous!
7 octobre 2014 à 20 h 09 min #1003765panchito
MembreCitation :Je n'ai fait aucun dégât dans la maison, les seuls dégâts qui y sont sont à l'origine du sinistre dont les proprios sont responsablesAh mais d'après les lois belges, le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail SAUF:
– cas de force majeure (tsunami, inondations etc…)
– vétusté
– si vous savez apporter la preuve légale qu'un tiers est responsable.C'est la raison pour laquelle bien souvent les bailleurs ne donnent pas les clés tant que les locataires n'ont pas prouvé qu'ils avaient dûment assuré leur responsabilité civile locative.
Je suppose que dans le cadre du sinistre que vous mentionnez tant votre assureur que celui de votre bailleur ont dépêché un expert. Qu'en ont-ils conclu ces experts?
En fait de quoi s'agit-il exactement?
7 octobre 2014 à 20 h 38 min #1003766
frederisMembrepanchito a écrit :Citation :Que dire d'un bail auquel il manquerait les annexes obligatoires?Mais vous l'avez signé sans les annexes obligatoires?
Si vous voulez savoir si votre bail (et le rapport d'ELE) est enregistré, de manière à ce que vos droits soient effectivement protégés en cas de vente de votre logement par votre bailleur (l'enregistrement ne sert qu'à cela), vous pouvez allez sur My Minfin (là où vous faites votre déclaration d'impôts) et vous verrez votre bail et le rapport d'ELE (si enregistrés).
Exactement, je ne savais pas qu'il y en avait donc…
7 octobre 2014 à 20 h 42 min #1003767
frederisMembrepanchito a écrit :Citation :Je n'ai fait aucun dégât dans la maison, les seuls dégâts qui y sont sont à l'origine du sinistre dont les proprios sont responsablesAh mais d'après les lois belges, le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail SAUF:
– cas de force majeure (tsunami, inondations etc…)
– vétusté
– si vous savez apporter la preuve légale qu'un tiers est responsable.C'est la raison pour laquelle bien souvent les bailleurs ne donnent pas les clés tant que les locataires n'ont pas prouvé qu'ils avaient dûment assuré leur responsabilité civile locative.
Je suppose que dans le cadre du sinistre que vous mentionnez tant votre assureur que celui de votre bailleur ont dépêché un expert. Qu'en ont-ils conclu ces experts?
En fait de quoi s'agit-il exactement?
Dans le cadre du sinistre mes propriétaires ont contacté leur assurance le lendemain qui n'a encore donné aucun signe de vie. Le sinistres a eu lieu le 28 septembre tres tôt dans la nuit. Photos s'en sont suivies, mais rien n'a bougé, à part que nous campons dans le salon mon mari et moi avec notre petite, tandis que ma fille de 13 ans a dû déménager chez son père sur certificat de notre médecin. Aucune mesure n'a été prise.
Le sinistre est du à une infiltration (dont nous avions constatée le 28 août, constaté par les propriétaires) venant de la façade et de la toiture. Le sinistre déclaré aux assurances est l'effondrement de parties du plafond de ma chambre à coucher (le 28 septembre) avec pluies et beau gros champignon marron et blanc dans le plancher des combles. Insectes xylophages dans tout l'étage à présent.
7 octobre 2014 à 20 h 57 min #1003768
frederisMembregrmff a écrit :Je n'ai évidemment pas dit que vous aviez fait des dégâts, on ne connait pas votre situation, et l'étude de votre "cas" est, pour nous, complètement théorique et avec une seul éclairage.Quand on prend le contre pied, et qu'on défend des arguments contraire à ce que vous pensez correct, c'est pour vous donner des armes pour vous défendre. On se fait l'avocat du diable, qui n'est pas présent pour donner ses arguments. Alors, on les invente: à vous de vous en servir dans votre situation personnelle.
Bonne chance à vous!
Il n'y a aucun souci, Ce n'est pas sur la défensive que j'ai déclaré cela, je disais que je n'ai fait aucun dégât pour éclaircir la situation. Je n'ai rien besoin d'inventer cependant, cette location est un film psychologique à elle toute seule, je pourrais faire recette. 🙂
7 octobre 2014 à 20 h 59 min #1003769panchito
MembreCitation :Le sinistres a eu lieu le 28 septembre tres tôt dans la nuitMais de quoi s'agit-il exactement? Comment voulez-vous qu'on vous aide si vous n'expliquez pas ce qui s'est passé?
Er votre assureur à vous, qu'en dit-il?
7 octobre 2014 à 21 h 00 min #1003770
rexouMembregrmff a écrit :un bien doit être rendu en bon état d'entretien, même sans état des lieux. Donc, propre!Citation :Sans copie, la messe est dite. Impossible de comparer les deux situations. Pas de dégât locatif à imputer au locataire, tout simplement… sauf encore une fois exception flagrante et incontestable.
C'est absolument faux. Le propriétaire peut prouver l'état des lieux à l'entrée par toute voie de droit, et notamment le témoignage.
Personnnellement, j'ai obtenu des dégats locatifs avec uniquement l'état des lieux de sortie! La description mentionnée a suffit au juge pour comprendre que le locataire était responsable de dégats… Il faut dire qu'il avait largement exagéré…
En effet, il reste possible de recourir à des témoignages, notamment… mais l'issue est incertaine et cela ne concerne que ce que j'appelais "exception flagrante et incontestable". Des meubles de cuisine disparus, une fenêtre/porte d'entrée/wc/lavabo explosé ou hors d'usage… détritus abandonnés, etc… (Témoignage, photo, facture ou simple logique -difficile d'occuper durant 7 ans un logement dont le WC est cassé ou dont la serrure de la porte d'entrée est explosée! )
Pour les "petits dégâts" courants, style clé manquante, trou, coup ou griffe dans porte/chambranle/mur, vanne de radiateur bloquée, robinet ou shell bloqué, tache/coup/griffe sur le parquet, volet ou chassis de fenêtre bolqué ou dégradé, etc… difficile d'invoquer un témoignage (surtout si entrée du loc. en 2007!)
Et bien sur, oui, le bien doit être rendu en bon état d'entretien et de propreté.
Pour ma part, je vois quand même une contradiction très nette dans la vue du proprio "avide d'argent", et incapable de se rappeler si ELE effectué ou non !
Quant aux annexes… faisons court, une fois pour toutes : On s'en fout !!! Sans aucun intérêt !!! Sans aucune conséquence !!!
7 octobre 2014 à 21 h 07 min #1003771
frederisMembrepanchito a écrit :Citation :Le sinistres a eu lieu le 28 septembre tres tôt dans la nuitMais de quoi s'agit-il exactement? Comment voulez-vous qu'on vous aide si vous n'expliquez pas ce qui s'est passé?
Er votre assureur à vous, qu'en dit-il?
Excusez moi j'ai complété mon message de réponse plus bas…. J'ai posté trop vite.
Mon assureur se présentera le jour oùl'expert passera et embête l'autre assurance pour qu'ils s'activent.
7 octobre 2014 à 21 h 14 min #1003772panchito
MembreCitation :Mon assureur se présentera le jour oùl'expert passera et embête l'autre assurance pour qu'ils s'activent.Ah ben oui mais si vous n'êtes pas derrière votre assureur à vous, les choses ne risquent pas de bouger s'ils s'attendent l'un l'autre.
Qu'attendez-vous pour le secouer votre assureur?
Et vous venez vous plaindre que rien ne bouge? Mais pourquoi donc restez-vous les bras ballants?
Ce n'est pas en utilisant les forums de PIM comme mur de lamentation que votre problème va avancer!
7 octobre 2014 à 21 h 18 min #1003773
frederisMembrepanchito a écrit :Citation :Mon assureur se présentera le jour oùl'expert passera et embête l'autre assurance pour qu'ils s'activent.Ah ben oui mais si vous n'êtes pas derrière votre assureur à vous, les choses ne risquent pas de bouger s'ils s'attendent l'un l'autre.
Qu'attendez-vous pour le secouer votre assureur?
Et vous venez vous plaindre que rien ne bouge? Mais pourquoi donc restez-vous les bras ballants?
Ce n'est pas en utilisant les forums de PIM comme mur de lamentation que votre problème va avancer!
C'est une opinion que vous faites. Je téléphone tous les jours a mon assureur, j'ai même contacté ma commune afin de dépêcher un expert' je ne sais que faire d'autre, c'est donc pour cela que je viens aux renseignements. Je ne me lamente pas je cherche des solutions et vous remercie de m'en fournir.
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