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PIM

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20 sujets de 8,401 à 8,420 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : Fin de bail. Terminer à tout moment ? #1001634
    PIM
    Maître des clés

    Vous trouverez sur notre site , sous l'onglet "conseils", une page 'brochures informatives' consacrée à la législation sur les loyers que je vous invite à lire.
    Vous y trouverez notamment la réponse pour les possibilités de résiliation par le bailleur.

    en réponse à : Rupture de bail et indemnités #1001532
    PIM
    Maître des clés

    Comme déjà indiqué, il faut éviter des écrits unilatéraux,

    Si le bailleur actuel vous renvoie vers son agence, prenez un contact téléphonique avec la responsable concernée pour lui indiquer votre accord sur telle et telle base (elle n'a qu'à prendre des notes), pour autant qu'une convention, à signer par toutes les parties concernées, soit rédigée, reprenant tous ces points,

    Et qu'elle vous envoie son projet de convention pour examen préalable,
    Et dès qu'il y a accord sur le contenu: se rencontrer et signer,

    en réponse à : Vers une nouvelle version du forum…. #1001595
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Super !

    Pas encore fait…
    Ceci n'est encore qu'une boîte à suggestions: après faudra voir si réalisable (et à quel coût)…

    en réponse à : Rupture de bail et indemnités #1001526
    PIM
    Maître des clés
    Silencio a écrit :
    Oui, je sais que ce mail n'a aucune valeur.
    Mon intention est de demander un courrier officiel de ma propriétaire et non de l'agence confirmant cet accord. Mais je voudrais connaitre les modalités de payement des indemnités pour les "imposer" comme condition d'acceptation une fois la lettre (enfin) légale reçue.

    A mon avis, mes propres messages sont écrits à l'encre sympathique: versez un peu de citron sur votre écran et ils réapparaîtront….

    en réponse à : Rupture de bail et indemnités #1001522
    PIM
    Maître des clés
    Silencio a écrit :
    Ma question à propos des modalités de payement des indemnités reste entière. Auriez-vous une réponse ?

    Merci

    Pas vu ma réponse de 09h37 ?

    en réponse à : Vers une nouvelle version du forum…. #1001593
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Possibilité de cliquer " j'aime" sans devoir écrire une réponse, comme sur FB.

    Et même mieux que sur FB: aussi un bouton avec le pouce vers le bas "je n'aime pas"

    en réponse à : Rupture de bail et indemnités #1001519
    PIM
    Maître des clés
    Silencio a écrit :
    Bonjour à toutes et tous,

    DÉNOUEMENT HEUREUX !!!

    Je viens de recevoir un mail de l'agence immobilière qui, semble-t-il, se trouve coincée entre ma demande d'indemnités légales et le nouveau propriétaire désireux d'investir les lieux. Le risque de perdre la vente semble avoir agit sur leur mauvaise foi.

    En effet, l'acte définitif ne pouvant être signé que dans 2-3 mois, le nouveau propriétaire aurait du attendre le mois d'avril 2015 pour accéder à son bien. Délai irraisonnable vu les sommes engagées !

    L'agence me propose donc un préavis légal de 6 mois, ce qui nous mène fin janvier 2015, et l'indemnité légale de 9 mois. ouf ! Quel soulagement.

    J'ai donc assez de temps pour me retourner et, si je ne trouve pas de logement convenable dans mon budget, louer un bien au-delà de mes moyens durant un an.

    Reste une question à laquelle je n'ai trouvé aucune réponse.

    – Quelles sont les modalités et délais de payement de ces 9 mois d'indemnités?
    Vous comprendrez que je préfèrerais que l'argent soit versé au plus tard le dernier jour d'occupation du bien. Est-ce possible ?

    Bien à vous.
    Silencio.

    Je m'en voudrais de refroidir votre enthousiasme: il n'y a pas encore de dénouement: cela se présente mieux pour vous, mais il faut aller au bout du processus.

    Comme je l'avais expliqué depuis le début, le seul scénario légal possible était, pour la partie bailleur, d'attendre la signature de l'acte authentique (env. 2-3 mois après le compromis, si on est rapide) pour que le nouveau propriétaire puisse, dans les 3 mois à dater de cet acte, vous notifier un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle, et sans indemnité.

    Ce qui nous menait, si l'acte est signé par exemple à la fin septembre, à un préavis de 6 mois prenant effet au 1er octobre: obligation de quitter les lieux pour le 30 mars 2015.

    Dans ce qui vous est proposé (6 mois de préavis maintenant + indemnité de 9 mois, car résiliation par le bailleur actuel), ils ne gagnent, en délai, que 2-3 mois et ils vont payer pour cela 9 mois d'indemnité ? Bizarre. Bizarre.

    Bref, si cela se confirme, saisissez cette opportunité rapidement !

    Mais, il faut la consolider.

    L'agent immobilier a-t-il le pouvoir de négocier cela ? Est-il mandaté par son client vendeur à cet égard ?

    Il faut rédiger une convention à signer maintenant et qui engage toutes les parties concernées.

    Pour le paiement de l'indemnité (les 9 mois): c'est purement conventionnel. Il n'y a pas d'obligation de la verser au moment de la notification pour que le préavis soit valable.

    Mais, ici, on est dans un cas particulier, qui sort du légal (je n'ai pas dit que c'était illégal).

    Donc, moralité, il faut inclure cela dans la négociation globale et prévoir que l'indemnité vous soit versée à la signature de la convention de résiliation anticipée.

    Solution alternative éventuelle: prévoir que l'indemnité soit versée dès à présent sur un compte de tiers (par exemple: le notaire instrumentant, cad celui de l'acquéreur), avec obligation de libérer ces fonds en votre faveur , si vous avez libéré les lieux à la date prévue.

    Bref: c'est à négocier et à convenir par écrit.

    Allez courage: vous êtes dans la bonne voie.
    Même si c'est assez surprenant – cfr supra – (mais il faut parfois ne pas tenter de réfléchir pour les autres…)

    en réponse à : durée de bail #1001620
    PIM
    Maître des clés
    marie99 a écrit :
    Bonjour, je désire mettre mon appartement en location,
    puis je faire un bail de un an ?
    ou j'ai obligation de faire un bal de 9 ans ?

    Merci beaucoup de votre réponse

    Je vous invite à lire la brochure informative "loi sur les loyers" disponible ici sur Pim: vous y trouverez les réponses essentielles.

    en réponse à : enregistrement des baux #1001616
    PIM
    Maître des clés
    mag30 a écrit :
    bonjour à tous,

    j'ai appris qu'en Belgique on devait enregistrer les baux des locataires dans les 3 mois, pourriez-vous m'expliquer en quoi cela consiste, on va où pour cela, avec quoi, et est-ce que c'est gratuit?
    merci beaucoup

    Oui, c'est obligatoire pour tous les baux.

    Pour les baux de résidence principale à 100 % logement, l'enregistrement est gratuit. Il doit être effectué par le bailleur dans les deux mois.

    Voir pour le surplus ici dans notre FAQ

    en réponse à : Vers une nouvelle version du forum…. #1001591
    PIM
    Maître des clés

    – Possibilité de signaler aux modérateurs un message "hors charte"

    – amélioration du moteur de recherche interne au forum

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    – bouton "aide technique"

    – pouvoir réserver un avatar

    en réponse à : Vers une nouvelle version du forum…. #1001589
    PIM
    Maître des clés

    Et je puis en faire aussi (ne fut-ce que comme aide-mémoire) 😮

    Règler le problème du "time out": lorsqu'on poste un long message , lors de l'envoi on est parfois déconnecté sans le savoir et du coup : perte du message !

    C'est très énervant.

    Ce sera corrigé pour la future nouvelle version.

    en réponse à : Diminuer les Frais de notaire #1001578
    PIM
    Maître des clés
    BENICIO63 a écrit :
    Bonjour,

    Je viens d'hériter d'un petit montant que j'aimerais investir.

    N'ayant pas un énorme capital, je me tourne vers un lot de places de parking qui devrait me donner un bon rendement.

    J'ai été surpris de découvrir que les frais de notaire étaient très élevés (je n'ai pas bcp de connaissance sur le sujet). J'ai donc entrepris quelques recherches sur le net pour diminuer ceux-ci. Les infos que j'ai trouvées étaient sur des sites français, je voudrais donc savoir si c'est bien applicable en Belgique.

    Il y existe un moyen simple de diminuer les frais payés: demander à l'agent immobilier de lui payer nous-même sa commission et non de l'inclure dans le prix de vente total. Ainsi nous payons uniquement l'achat du bien moins le montant de la commission.
    Le montant sur lequel sont appliqués les frais de notaire est ainsi diminué.

    Il suffit d'en discuter avec l'agent, cela ne change rien pour lui.

    Il devra par contre dévoiler le montant de sa commission. D'où une meilleur possibilité de négocier le montant de l'achat du bien.

    J'aimerais donc savoir quel est le pourcentage qu'un agent demande en général sur des places de parking. Ici le montant est de 40 000€. J'imagine que c'est un peu plus que une maison/appartement.

    Ainsi j'aurai une meilleur d'idée de ce que je peux négocier.

    Merci pour votre aide.

    Bonne journée.

    Pour les agences, il n'y a pas de barème officiel.
    Le taux habituel moyen de commission d'agence est de 3,63 % tvac (3 % + tva), à charge du vendeur et inclus dans le prix de vente.

    Les droits d'enregistrement, en Belgique, sont dus sur la valeur vénale du bien vendu, majoré des charges.
    Donc, s'il est stipulé qu'outre le prix de vente, l'acquéreur doit payer les honoraires d'agence, au sens strict de la loi fiscale, l'acquéreur devra payer les droits sur le prix + la commission…

    Pour calculer les frais d'acte, utilisez nos modules de calculs (voir ci-dessus l'onglet "calculs") (par exemple celui-ci)

    PIM
    Maître des clés
    skt a écrit :
    Bonjour

    Je suis nouveau sur Belgique immobilier et les règles de la soumission.
     I am new to Belgium real estate and the rules of bidding.

    Règles d'appel d'offres sur la vente aux enchères?
    Rules of bidding on auction?

    Je serai très reconnaissant si quelqu'un pouvait me donner quelques informations.
    I will be very grateful if someone could give me some information.

    Un grand merci à l'avance!

    Avec les meilleures salutations
    Skt

    Les notaires ont, en Belgique, le monopole des ventes publiques immobilières.
    Vous trouverez les informations à ce sujet notamment ici sur le site des notaires

    en réponse à : Annulation vente publique ? #1001502
    PIM
    Maître des clés

    Assez incroyable, cette histoire.

    Et le vrai propriétaire, il vit dans la Tsampa ?
    On sait qui c'est ?
    Il ne s'est pas rendu compte que son immeuble était présenté en vente publique ?
    Les loyers (je suppose que c'est immeuble de rapport) étaient versés à qui ?

    en réponse à : Rupture de bail et indemnités #1001509
    PIM
    Maître des clés
    Silencio a écrit :
    Bonjour,

    J’occupe un logement depuis le 01.11.2011 (1er étage d'une maison). Le bail était d'1an, écrit et enregistré. Celui-ci a été reconduit tacitement et devient donc un bail de 9 ans.

    La maison a trouvé acquéreur (juin 2014) et, l'agence qui s'occupe de la vente, m'a demandé (par téléphone) si je pensais pouvoir partir à l'échéance du bail, soit le 30.10.2014. Sur le moment j'ai répondu que oui. Sur ce l'agent immobilier me prie de lui envoyer un lettre stipulant que je quitterai effectivement les lieux, suite à un accord avec la propriétaire.

    Après réflexion je me rends compte du piège, m'informe et envois un mail à l'agence reprenant les règles à suivre et fais la demande du respect des lois en matière de rupture du bail. Le jour même je réceptionne un recommandé de ma propriétaire mettant fin au bail. Cependant ce courrier est nul et non avenu puisque celui-ci ne concerne pas un bail de 9 ans et de plus la date de fin de bail ne correspond pas à la date réelle (31.11.2014 au lieu de 30.10.2014). En outre, le délai de 6 mois de préavis n'est pas respecté. En effet, puisque le recommandé daté du 30.06.2014 et déposé par la poste le 01.07.2014, ne prenant acte que le mois suivant (aout 2014) le préavis serait de 3 mois au lieu de 6 mois.

    L'agent immobilier me sonne et tente à nouveau (c'était le jour même de la signature du compromis de vente) de faire pression avec insistance, arguant que j'ai accepté (verbalement) de quitter les lieux à la fin du bail et me demande de lui envoyer la lettre demandée. Le document n'ayant aucune valeur légale je n'ai pas accepté.
    L'agent me sonne quelques minutes plus tard et m'annonce, qu'en accord avec les propriétaires (nouveau et ancien), il me propose, sous forme de "cadeau" 9 mois de loyer en compensation (alors qu'il s'agit d'une obligation légale). Ce que j'accepte mais refuse à nouveau d'envoyer un courrier stipulant mon départ pour le 30.10.2014 que l'agent me demande à nouveau. Excédé, j'exige que les démarches soient faites dans l'ordre, les règles et le respect de mes droits.

    Un nouveau recommandé me parvient. Celui-ci reprend les termes de loi relatif à la rupture du bail et parle bien d'indemnités de 9 mois mais, ne mentionne pas les 3 mois d'indemnité pour préavis écourté (6 mois légaux – 3 mois restant = 3 mois d'indemnités). Et, une fois encore, on me demande d'envoyer une lettre dans laquelle je certifie quitter les lieux pour le 30.10.2014.

    J'ai donc renvoyé un mail à l'agent le mettant en demeure de respecter inconditionnellement la loi en matière de baux locatifs sans quoi je me tournerais vers la justice pour faire respecter mes droits. Je n'ai plus de réponse depuis une semaine.

    J'ai alors pris l'initiative de téléphoner à ma propriétaire et lui ai expliqué les stratagèmes mis en place par l'agent pour détourner mes droits. Elle m'a alors expliqué vaguement qu'une autre solution était mise en place mais concernant le nouveau propriétaire (préavis de 6 mois semble-t-il). Elle me dit aussi qu'elle peut payer les 9 mois d'indemnité après ma sortie des lieux, soit après le 30.10.2014.

    Questions:


    – Je crains que le payement de ces 9 mois de loyers pose problème. Puis-je demander que la somme soit versée au plus tard le 30.10.2014 ?
    -Si non, quels serait les recours en cas de non payement ou si la propriétaire tarde pour le versement ?

    – Si c'est le nouveau propriétaire qui me donne son renom je serai dans le second triennat. Quel serait l'indemnité si indemnité il y a ? (6 mois ?)

    Mon but n'est pas ici de profiter d'une situation pour gagner quelques sous. J'habite dans le Brabant Wallon où je travaille également. Je vis seul avec ma fille en garde alternée. Un logement décent et abordable est extrêmement difficile à trouver et de plus je risque de perdre mon emploi en janvier 2015 (licenciement collectif). Cette somme me permettrait de payer, le cas échéant, un loyer au-dessus de mes moyens durant un an, le temps de retrouver autre chose de plus abordable.

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Bienvenue sur notre forum.

    Dans l'hypothèse d'un bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur peut résilier, sans motivation, pour l'expiration du premier ou du 2e triennat, moyennant indemnité de 9 mois (ou 6 mois si pour 2e triennat), avec un préavis de 6 mois.

    Ici, le bailleur n'a pas respecté le préavis de 6 mois. Donc pas applicable.

    L'hypothèse qui sera probablement retenue est celle du préavis donné par le nouvel acquéreur pour occupation personnelle: notification à faire, par le dit nouveau proprio, dans les 3 mois à dater de l'acte authentique, avec préavis de 6 mois. Pas d'indemnité.
    Voir ici dans notre FAQ

    en réponse à : Annulation vente publique ? #1001500
    PIM
    Maître des clés

    C'est fou ça !

    Le coup équivalent à la folle enchère du côté du vendeur, c'est nouveau.

    L'argument du cadastre me parait très curieux.
    Ce n'est pas par le cadastre que l'on peut se prévaloir d'un titre de propriété: ce n'est que par les transcriptions chez le conservateur des hypothèques.

    Et ce notaire organise une vente publique d'un immeuble qui n'appartient pas au vrai vendeur: il mérite une médaille.

    En ce qui vous concerne: comment établir votre préjudice ? Et le chiffrer ?

    en réponse à : Evolution des prix #936701
    PIM
    Maître des clés

    Chiffres officiels du 2e trimestre 2014: transactions en hausse.

    Liens utiles:
    rapport trimestriel complet

    communiqué de presse

    en réponse à : Electricité à refaire malgré un certificat conforme! #1001488
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Peut-on voir ce fameux certificat?

    En le rendant anonyme alors !

    en réponse à : Electricité à refaire malgré un certificat conforme! #1001487
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    de plus lisez bien ce que j'ai écrit : me tourner vers l'agent immobilier , pas me retourner !
    peut-être pourrait-il être un intermédiaire entre moi et les anciens propriétaires afin de régler ce conflit à l'amiable ou me conseiller dans mes démarches quant à ce problème

    C'est vrai ça: j'avais lu "retourner" et ma réponse concerne cette hypothèse-là.

    Si c'est "tourner", vous pourrez apprécier assez vite s'il est de bonne foi…

    Mais, au préalable, je tenterais de "bétonner" mon dossier, avec des éléments permettant de montrer que le certificat contesté est… contestable.

    en réponse à : Electricité à refaire malgré un certificat conforme! #1001484
    PIM
    Maître des clés
    acza a écrit :
    pensez-vous que je peux me tourner vers l'agent immobilier qui était responsable de la vente ?

    Sur quelle base ???

    Je suppose que ce n'est pas lui le certificateur électrique. Il vous a transmis un document qu'il a reçu: ce n'est absolument pas son travail de vérifier que cette attestation est pertinente ou non..

    Ne prenez pas les problèmes à l'envers.

    Il faut d'abord commencer par établir que le certificat émis "conforme" ne pouvait pas l'être, vu l'état réel de l'installation.

    Dès que vous en avez la "preuve", il faudra attaquer les vrais responsables.

    Croyez-vous que le propriétaire-vendeur ait agi sciemment ?
    Si oui, comment le prouver ?

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