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9 juillet 2014 à 9 h 48 min en réponse à : Electricité à refaire malgré un certificat conforme! #1001479
PIMMaître des clésaprzegralek a écrit :Merci pour cette réponse.Détrompez-vous, après voir demandé avis à plusieurs électriciens, ceux-ci m'ont tous affirmer que c'était monnaie courante de s'arranger financièrement entre électriciens et contrôleurs, et qu'ils n'étaient vraiment pas surpris. Malheureusement ça arrive souvent!
Donc si je peux donner un conseil, lorsque vous achetez un bien avec un certificat de conformité électrique, ne le prenez pas pour acquis, et faite vérifier la conformité via votre propre électricien !
Si j'avais fait ça, je ne me retrouverais pas dans cette situation!
Ma perplexité persiste: le certificateur concerné engage tout de même sa responsabilité !
S'il faut vérifier le vérificateur, on n'est pas sorti de l'auberge !9 juillet 2014 à 9 h 33 min en réponse à : Electricité à refaire malgré un certificat conforme! #1001477
PIMMaître des clésaprzegralek a écrit :Bonjour,je suis devenue propriétaire (acte authentique + remise des clés) le 1er juin 2014.
j'ai reçu un certificat de conformité électrique lors de cet achat d'appartement qui datait de 2011 et celui-ci est valable durant 25 ans.
Entre 2011 et le 1er juin 2014 aucune modification n'a été apporté à l'électricité.
Partant du principe que tout était en ordre, certificat de conformité à l'appui, et de plus, n'y connaissant rien en électricité, je pensais être tranquille à ce niveau.
Entre temps, j'ai entamé des travaux de rafraichissement dont la pose d'une nouvelle cuisine.
Le cuisiniste est venu sur place afin de faire son devis et m'a expliqué qu'il y avait un très gros problème au niveau électricité. Rien n'est conforme! donc pas de nouvelle cuisine dans ces conditions car beaucoup trop dangereux.
J'ai demandé d'autres avis et effectivement tous me disent que mon électricité a vraiment été un travail de cochon et que c'est réellement invraisemblable d'avoir reçu un certificat de conformité! Au vu de mon installation, il semblerait évident que le contrôleur a été soudoyé car l'électricité est vraiment mal faite et représente un danger.
Il est évident que si j'avais su que toute mon électricité était à refaire, je n'aurais jamais payé le même prix lors de l'achat de cet appartement. 😡
Je suis très embêtée car le poste électricité n'était pas prévu dans mon budget travaux! et tant que mon électricité n'est pas faite convenablement, je ne peut pas faire poser ma cuisine! Et je ne tiens pas non plus à m'électrocuter dans ma salle de bain!
Mes questions sont les suivantes :
Peut-on considérer ceci comme un vice caché ou comme une fraude ?
Contre qui puis-je me retourner ? l'agence immobilière? (la vente a eu lieu avec l'intermédiaire d'une agence) les anciens propriétaires ? l'électricien ? le contrôleur ou la société qui a délivré le certificat de conformité ?
Concrètement, qui pourrait m'aider dans ma démarche ? dois-je obligatoirement prendre un avocat ? faire appel à mon notaire ? je ne voudrais pas non plus me ruiner en frais juridiques.
Merci d'avance
Bienvenue sur notre forum.
Parlez-en prioritairement à votre propre notaire (à supposer que ce ne soit pas le même que celui du vendeur).
Faites en tout cas venir un autre certificateur certifié (pas très cher) pour vérifier tout ça et lui expliquer le souci: cela me paraît assez invraisemblable comme hypothèse d'avoir "soudoyé" celui qui a émis le certificat incriminé.
PIMMaître des clésA priori, si le compromis de vente est rédigé correctement, vous devriez y retrouver le texte suivant, qui règle cette question:
"C.5. CHARGES COMMUNES – FONDS DE RESERVE – LITIGES
C.5.1 Charges ordinaires :
L'acquéreur supportera les charges ordinaires à compter du jour de son entrée en jouissance, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic.C.5.2. Charges extraordinaires et provisionnement du fonds de réserve :
– Charges extraordinaires :
Conformément à l'article 577-11 paragraphe 2 du Code Civil, le notaire instrumentant demandera au syndic de l'immeuble de lui faire parvenir :
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les montants sub 1°, 2°, 3° et 4° seront supportés par l'acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux qui lui ont été communiqués par le vendeur préalablement à la signature des présentes. A défaut de communication de ces procès-verbaux, ces montants resteront à charge du vendeur dans la mesure où ils seraient supérieurs à la quote-part afférente au bien vendu dans le fonds de réserve à la date de ce jour. "
PIMMaître des clés– Prenez contact le plus rapidement possible avec ce bailleur pour lui expliquer la situation… et tentez de limiter les dégâts.
– vous avez signé un bail sans en comprendre la teneur ?
PIMMaître des clésChristopheDelagrange a écrit :Ecoutez, j'ai autre chose à faire.
Ces différents points sont repris dans le RGIG, qui est disponible sur le net, faites un effort de rechercheMoi aussi, j'ai autre chose à faire !
Ma préoccupation est de rendre utilement service.
Et donc, avant de transformer la discussion en "café du commerce", je demande simplement aux intervenants de documenter ce type de réponse…. pour éviter aux pimonautes de devoir faire "un effort de recherche" (car il faut tout de même savoir ce qu'il y a lieu de rechercher….)Et je vous prie – à nouveau – d’utiliser un autre ton.
Suis pas d'humeur.ps: publié avant d'avoir lu votre réponse + technique (mais toujours non référencée) de 15.18
8 juillet 2014 à 13 h 13 min en réponse à : Locataire quitte sans renon -> Renon sans date. #1001415
PIMMaître des clésCitation vingcent: "J'ai d’hériter d'un bien loué depuis le 1er janvier 2012 (EDIT : et pas 2011). C'est un bail long, enregistré."
@ vingent : Puisque vous avez changé la date de prise d'effet, il y a lieu d'adapter les réponses postées en conséquence….
Si votre locataire quitte les lieux pendant – dorénavant – la 3e année, il vous sera redevable d'une indemnité d'un mois de loyer (outre le préavis requis)
PIMMaître des clésPour faire avancer le schmilblick, merci de citer vos sources et/ou la réglementation concernée.
PIMMaître des clésmag30 a écrit :bonjour à tous,je cherche une bonne assurance pour un immeuble de rapport sur Bruxelles, si vous avez des conseils et des compagnies dont vous êtes satisfait ou pas, je suis preneuse!
en MP bien entendu pour les noms…C'est typiquement le travail d'un (bon) courtier d'assurances…
PIMMaître des clésCitation :Toutes les adresses trouvées sur internet:
– pagesd'or
– sos avocats
– barreau de Bruxelles
– etc..
pointent toutes vers le lot qu'ils ont acheté mais où ils ne sont pas domiciliés…Leur adresse professionnelle (cabinet) n'est pas nécessairement leur domicile privé.
PIMMaître des cléslaulau6810 a écrit :bonjour je suis copropriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de 3 propriétaires… je possède 24 quotités, 38 pour chacun des deux autres copropriétaires. le vote aux 3/4 des voix est il une obligation légale, par exemple pour réaliser des travaux? car si c'était le cas, il ne me servirait a rien de voter pour quoi que ce soit, car seul les deux autres copropriétaires arriveraient aux 3/4 des voix… jusqu'ici nous avions fonctionés en majorité simple… chacun avait son mot a dire, et du coup en "m'alliant à l'un ou à l'autre j'avais droit au chapitre… merci de me dire ce que vous en pensez… c'est très urgent car j'ai une assemblée générale bientôt et ils me proposent un nouveau reglement d'ordre intérieur, avec cette majorité au 3/4 🙁Une lecture utile à ce sujet :http://www.droitbelge.be (fiche pratique)
PIMMaître des clésComme déjà indiqué par Luc (je ne sais plus dans quel fil: mais il me semble que vous posez 2 fois à peu près la même question dans 2 sujets différents: ou ai-je la berlue ?):
il faut signaler aussi ces événements à leur bâtonnier, car ils ne respectent pas leur code de déontologie : code déontologie avocats
PIMMaître des clésTheEnd a écrit :Rholala, j'ai du écrire le sujet 4 fois parce que le message s'effaçait, et j'ai oublié des informations sur la 4e fois.Bizarre ça.
TheEnd a écrit :Je voudrais savoir quelles sont les démarches à faire, écrire une lettre? y a-il un modèle type?Je vais sans doute vivre une séparation, ce qui fait que je ne connais pas les intentions de l'autre personne, et je voudrais savoir les démarches à suivre dans les deux mesure:
a. la personne résille en même temps que moi
b. elle décide de garder la locationVoila, merci bien.
Un bail de courte durée n'est pas résiliable anticipativement, sauf si c'est expressément prévu dans le contrat signé: la réponse se trouve donc dans votre bail signé
PIMMaître des clésGregsam a écrit :Bonjour,Nous voudrions acheter une maison qui est vendue via une agence
Les vendeurs sont 5 aut total=>indivision. Un des vendeurs est sous administration judiciaire.
Nous avions déjà fait une offre qui était la meilleure via un agent immobilier.
Seulement voila retournement de situation les vendeurs ont rentré un dossier au juge de paix pour une offre inférieur à la notre. Selon un ami agent immobilier on rentre le dossier au juge de paix pour acceptation après signature du compromis et non avant.
Normalement un dossier est rentré auprès du juge et il décide de fixer un prix minimum et d'accepter ou non la vente. Mais dans notre cas bien entendu le juge n'est pas au courant de notre offre.Je souhaiterais connaitre votre avis et votre expérience à ce sujet.
Bien à vous,
Grégor
Je suppose que l'agent immobilier concerné a reçu une mission de trouver acquéreur ?
Par tous les indivis ?
A-t-il transmis votre offre ?
Pourquoi le juge n'est-il pas informé de votre offre ?
Comment le savez-vous ?
PIMMaître des clésBreton a écrit :Bonjour,
Lors d'une vente publique, la personne qui fait une offre est tenue de la respecter.
Par contre, le notaire a le droit de refuser l'offre d'un acheteur potentiel.
La question que je me pose est de savoir si une personne qui surenchérit est vraiment un acheteur potentiel ou simplement une personne destinée à faire grimper les enchères.
En effet si faute de surenchère ce faux enchérisseur remporte la vente, celle ci peut toujours être annulée par le notaire s'ils sont complices.
(?)si le notaire refuse l'enchérisseur ,,,, il n'y a pas surenchère !
si l'enchérisseur est accepté et qu'il est l'adjudicataire final, s'il ne paye pas ce qu'il doit payer: il y a "folle enchère" et remise en vente publique, avec d'énormes frais à sa charge,
1 juillet 2014 à 13 h 42 min en réponse à : New Pim online: vos remarques, critiques, félicitations (?)… #997349
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Une fonction qui pourrait être adaptée, c'est la fonction "recherche".Mon soucis, c'est qu'il est actuellement impossible de trouver les messages d'un membre qui a un pseudo de 3 caractères. C'est parfois gênant, par exemple quand on veut chercher les messages d'un nouveau membre pour voir dans quel sens il poste en général…
(mais bon, une fois de plus, pas indispensable à ma survie…)
La fonction sur "recherche d'auteur" avec 3 caractères : souci réglé !
(merci Nicolas-Kim (le bien nommé))29 juin 2014 à 21 h 06 min en réponse à : Refus du locataire de faire l’état des lieux de sortie #1001215
PIMMaître des clésTout a été dit, Je verrouille,
PIMMaître des clésSelon calculateur disponible sur Pim:
Formule légale utilisée
Nouveau loyer (juillet 2014) = Loyer de base (juillet 2013) * IS [2004] juin 2014 / IS [2004] juin 2013Ce qui donne en chiffres:
901,26 EUR = 900,00 EUR * 121,18/ 121,01 ce nouveau loyer est valable à partir de juillet 2014Et si vous écrivez à votre locataire par recommandée, cela vous coûtera env. 6 euros…, soit env. 6 mois
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé (juin 2014) a été publié et est disponible sur Pim.
Outre le calculateur de loyer intégré, nous y avons également ajouté un modèle de lettre de notification d'indexation du loyer: lien vers fichier pdf
N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires éventuels.
PIMMaître des clésle jugement a été signifié ?
Recours d'opposition / appel expirés ?
vous avez votre propre avocat ?27 juin 2014 à 11 h 31 min en réponse à : Refus du locataire de faire l’état des lieux de sortie #1001189
PIMMaître des clésPuisqu'apparemment vous avez encore des contacts avec ce locataire sortant/sorti, essayez d'avoir un simple document de sa part par lequel il acquiesce au jugement rendu et qu'il a libéré les lieux en conséquence et qu'il vous restitue les clés, sous réserve des décomptes à établir entre parties.
Vous pouvez lui expliquer qu'à défaut, il s'expose à une aggravation (poursuite du loyer dû, dommages et intérêts cfr nouveau locataire, etc.)
Si vous n'obtenez pas ce minimum requis: adressez une dernière mise en demeure et changez la serrure (ce n'est pas très légal, comme déjà expliqué par d'autres intervenants, et cela dépend des pièces de votre dossier) pour limiter les dégâts…
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