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27 juin 2014 à 11 h 13 min en réponse à : Refus du locataire de faire l’état des lieux de sortie #1001187
PIMMaître des clésLe jugement prononcé a-t-il, à tout le moins, été signifié ?
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Je ne maitrise pas parfaitement le sujet alors j'appelle l'équipe à la rescousse.Que faut-il ajouter au bail pour une caution solidaire en soutien d'un locataire ?
merci d'avance .
Retrouvé dans je ne sais plus quel sujet du forum, cette réponse utile suivante:
"Mettez dans le début du bail, en dessous de « Bailleur » et « Preneur », « Le caution », avec son identité complète.
Au pied du bail, dans les signatures, demandez lui sous « Le caution » d’écrire à la main : Bon pour caution solidaire et indivisible avec le preneur pour le parfait payement des loyers et ses accessoires, des charges locatives et des taxes récupérables, des réparations locatives, des indemnités pour indisponibilités, des frais de procédure et dommages et intérêts prononcés judiciairement. Cet engagement vaut pour toute la durée du bail, sa tacite reconduction et son renouvellement et au maximum pour une durée de 18 années."
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé (juin)…. sera connu demain.
Pourquoi en parler déjà maintenant alors ?
Faites donc dès à présent un petit tour sur notre page indexation des loyers…
et voyez ce que nous avons y ajouté en fin de page 😀
PIMMaître des clésCitation :vais je devoir payer des taxes sur la plus value ?s'il s'agit d'opérations à caractère spéculatif (et pas de la simple bonne gestion de patrimoine): oui, vous serez taxée (± 33 %)
attendez donc au moins 5 ans avant de revendre et louer dans l'intervalle
(voir si possible financièrement)si c'est de la revente de votre propre logement, même dans un délai plus court (mais pas trop), pas de taxation sur la plus-value.
Bref: vérifiez aussi, auprès d'un fiscaliste, sur base du projet réel.
PIMMaître des clésDans Le Soir
Baisse générale des prix dans l’immobilier résidentielCertains segments souffraient déjà, mais on constate maintenant que tous les prix baissent.
"L’indice des prix des logements publié par le SPF Economie ce mardi fait montre d’une baisse des prix réels de 1,09 % au 1er trimestre 2014 (-1,14 % pour les logements existants et -1,02 % pour les logements neufs).L’indice des prix, d’une base 100 pour 2010, est passé de 107,52 au 4e trimestre 2013 à 105,82 au 1er trimestre 2014 (-1,6 %), ce qui l’amène au niveau du deuxième trimestre 2012. « On peut dire que ces derniers chiffres de l’indice des prix des logements donnent une indication que les prix sur le marché de l’immobilier résidentiel semblent s’orienter vers la baisse, contrairement à l’évolution précédente », explique Stephan Moens, porte-parole du SPF Economie. Lequel ajoute : « Cette évaluation est conforme aux normes de la direction «statistiques» de la Commission européenne (Eurostat). La différence entre les prix annuels que nous publions en avril (et qui ont montré une très légère hausse des prix globale en 2013, NDLR) sur la base des prix enregistrés par les notaires et ceux que nous avons publiés ce mardi tient dans le correcteur de qualité que nous y insérons. En clair, nous tenons compte de la vétusté des biens immobiliers afin que notre indice reflète au mieux le niveau réel des prix en Belgique. »
Mais pour les économistes sondés, il n’y a pas de raisons véritables d’entériner une dégradation du marché immobilier.
Pourquoi cette baisse est symbolique mais pas inquiétante ? Eléments de réponse dans l’édition abonnés."
PIMMaître des clésnatri a écrit :Re bonjour ,Une agence a t elle le droit de demander une copie de la carte d'identité ainsi que le code pin de celle ci pour vérifier si le candidat locataire est fiché ? Et si tel etait le cas l'agence enfin parait il l'assurance pour non payement de loyer, peut elle refuser un candidat locataire même si le soucis est réglé courant juilllet? Et en ayant la preuve écrite d'un courtier ?
merci 🙂
Demander la carte d'identité, oui
Le code Pin: nonLes critères d'appréciation du niveau de solvabilité sont multiples: c'est le propriétaire qui choisit, notamment sur base des informations reçues par l'agence.
Voir notamment ici sur Pim ce que nous y mentionnons sous le titre "Fiche d’informations du candidat-locataire"
PIMMaître des clésHimura a écrit :C'était un peu ma pensée initiale. La seule chose qui me fait un peu tiquer, c'est de faire installer Belgacom et VOO en même temps, et de demander ensuite les frais des deux installations sans accord entre nous au préalable.De plus, je pensais que ces frais étaient tjs gratuits quand on s'abonnait. Enfin soit…
Il n'existait vraiment aucun raccordement téléphonique, ni télédistribution, au préalable ?
C'est vrai que Belgacom "offre" le service téléphonique et TV.
Idem pour Voo.Pourquoi les 2 ?
PIMMaître des clésHimura a écrit :Petite question :J'ai enfin fini de remettre en état l'ancienne maison de ma mère ; et l'ai mise en location.
Celle-ci n'avait pas de raccordement Belgacom, ou Voo (ma mère étant une grande littéraire).Le locataire m'a demandé pour en faire mettre une, j'ai dit ok. Il me demande à présent si je veux bien intervenir dans les frais d'installation demandés par les sociétés (apparemment 65 € et 90 €).
Tout se passe bien avec lui, donc j'ai pas envie de pourrir le truc, mais je me demande quand même :
– suis-je obligé – ou quasi-obligé de le faire, étant donné que ça fait partie de l'installation générale, et que ça restera?
– couperiez-vous plutôt la poire en deux ? Et comment ?
– suis-je trop gentil, et c'est à ses frais complets ?Il est assez logique de fournir les services et énergies classiques: les abonnements à charge du locataire, les installations à charge du bailleur.
Donc hypothèse n° 1.
Que cela n'empêche pas votre locataire de lire….
PIMMaître des clésParlez à votre bailleur actuel de l'attitude désobligeante de son acquéreur, de manière à ce que son notaire en parle au notaire du dit acquéreur, pour l'informer de ses droits et obligations.
En tout cas, tant qu'il n'a pas passé son acte authentique, il n'existe pas (juridiquement parlant) à votre égard.
PIMMaître des clésMistinguette a écrit :oui comment puis je faire pour telecharger des photos?Voir dans le salon "mode d'emploi du forum"
notamment ce sujet-ci
PIMMaître des clésVoir aussi si, comme locataires, vous avez contracté une obligation solidaire et indivisible.
PIMMaître des clésErico a écrit :Qu'est ce qu'un bail de droit commun ?Voir notamment ces explications-ci
Citation :Et bon ces gens n'ont parlé que de ça, baux, etc et semblaient s'y connaître, ils disaient bien que c'était interdit par la loi…sauf si les deux parties étaient d'accord.libre à vous de préférer leur pousse-café.
J'en reste à mon dessert.
PIMMaître des clésErico a écrit :L'autre jour au restaurant j'ai surpris une conversation à la table voisine, elle avait trait au précompte immobilier pour une location privée ( donc NON commerciale ) et les gens disaient que si c'est prévu de commun accord dans le bail, le proprio peut demander au locataire de payer le précompte immobilier.Votre avis ?
Pour les baux de résidence principale, c'est interdit par la loi.
"Art. 5. Précompte immobilier.
Le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur."Pour les baux de droit commun, c'est en vertu du bail.
Moralité: changez de restaurant 😉
PIMMaître des clésChristianB a écrit :Bonjour, j'ai fait le tour du forum et je n'ai pas trouvé ce que je cherchais, voici donc ma question.
Que couvre exactement la garantie locative ? Dégats du bien à l'intérieur mais est-ce valable aussi pour l'extérieur, jardin etc etc ainsi que les obligations que le preneur n'a pas respecté comme les entretiens de la chaudière, radiateurs etc etc.Pour autant que ce soit prévu par le bail, le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect (total ou partiel) de ses obligations.
Si les cas mentionnés dans votre exemple sont des obligations du preneur en vertu du bail signé, la garantie constituée les concerne.
PIMMaître des clésUn professionnel agréé IPI, ce lascar ?
PIMMaître des clésunconseil a écrit :Bien comme on a fini par trouver son numéro tel alors on avait pris rendez vous avez elle ce mardi…elle a dit qu on la mettait dans l embarras et qu'elle trouvait cela pas correct qu'on la prévienne 15 jours avant notre départ.Elle n'avait qu'a nous donner son num tel, ou nous prévenir qu'elle n est plus à l'adresse qu'elle nous a communiqué….on aurait perdu moins de temps.
A quoi servirait le recommande puisque nous somme hors délai ?
Puisque selon votre message initial, vous avez trouvé autre chose au début du mois de juin, votre contre-préavis, même donné immédiatement, n'aura pris effet qu'au premier juillet pour expirer au 31/7….
La circonstance que vous n'aviez pas le numéro de tel. du bailleur est sans effet.
Le recommandé est utile pour garder une trace de la date de votre notification de contre-préavis.
Evidemment si vous trouvez d'autres accord avec votre bailleur, tant mieux pour vous.
N'oubliez pas, le cas échéant, de le consigner par écrit.
PIMMaître des clésDans un bail de 9 ans (rés. pr.) enregistré:
Le locataire, lui, peut toujours partir à n'importe quel moment.
Il doit cependant toujours donner un préavis.
Ce préavis est réduit à un mois dans l'hypothèse invoquée et aucune indemnité n'est due, même si cela se passe pendant les 3 premières années du bail.
ps: posté avant d'avoir lu la réponse de Christophedelagrange
PIMMaître des clésAu lieu de rester dans les lieux jusqu'à la fin des 6 mois de préavis, il peut donner un contre-préavis d'un mois.
Mais, évidemment, pour en bénéficier, il doit donner ce contre-préavis.Un courrier recommandé adressé dans ce sens à la dernière adresse officiellement connue du bailleur (avec copie, par exemple, par email et/ou par courrier simple) .
Le fait que vous ignorez la loi n'est pas un argument valable…
Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale de 9 ans ?…
Enregistré ??? (….) (si pas enregistré, la réponse change)
PIMMaître des clésSi le bailleur met fin au bail anticipativement (moyennant un congé de 6 mois) afin d’occuper les lieux personnellement, d’exécuter des travaux ou qu’il le fait sans évoquer de motif, le locataire peut donner un contre-préavis d'un mois, c'est-à-dire notifier un congé d’un mois.
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Merci pour ces informations.
J'avais donc tort.Reste à s'entendre sur "entrée en jouissance"…
Est-ce que le fait d'avoir les clés pour faire des devis, prendre des mesures, voire pour commencer des travaux est déjà une entrée en jouissance ?Un prêt ponctuel de clés, avec retour au vendeur: non
Un prêt permanent: oui
Faire des travaux : certainement. -
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