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PIMMaître des clésC'est habituellement une répartition prorata temporis en fonction de la date d'entrée en jouissance (qui coïncide souvent avec la date de l'acte authentique).
Lectures utiles à ce sujet, notamment:
PIMMaître des clésleterrible a écrit :Bonjour,je désire connaitre la procédure à faire pour changer un une affectation? Le bâtiment existant est un home et je désire faire des appartements.
Quel est le délais de réponse habituel ainsi que serais t'il possible d'avoir un refus en sachant qu'il y a un parking privatif?
Merci
Vous trouverez la réponse auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.
PIMMaître des clésLe coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2014, exercice d'imposition 2015 s'élève à 4,23 (1)
A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue) ne s'accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à la société à laquelle ils sont liés.Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante: revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers excédentaires sont requalifiés en rémunération.Les loyers requalifiés en rémunération doivent être calculés en fonction de la fréquence du paiement ou de l'attribution du loyer. En effet, il convient de retenir un précompte professionnel sur le montant requalifié de chaque loyer au moment de la perception de celui-ci
Exemple 1 : un dirigeant d'entreprise loue un bâtiment à sa société et reçoit pour cela un loyer mensuel. En ce cas, le précompte professionnel est dû mensuellement et la requalification doit être effectuée selon la même fréquence.
Exemple 2 : le même dirigeant d'entreprise loue son bâtiment à sa société pour lequel il perçoit un loyer annuel. Les calculs de la requalification des loyers et de la retenue du précompte professionnel s'effectueront eux aussi sur base annuelle; Il en ira de même du versement du précompte professionnel.
[1] Arrêté royal du 19 mai 2014, Moniteur belge du 26 mai 2014.
Source :Secrétariat Social Securex – Legal 13/06/2014
PIMMaître des clésSi vous aimez les chiffres ronds simultanés…
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PIMMaître des clésIl n'y a pas de syndic dans cette ACP ?
PIMMaître des clésninifel a écrit :Cette clause contractuelle pour les honoraires du syndic est-elle habituelle et licite ? :Les honoraires seront indexés et revus chaque année à la date anniversaire de l'entrée en fonction du syndic. L'INDEXATION correspond à celle autorisée par le gouvernement en ce qui concerne les LOYERS. Toute prestation supplémentaire sera facturée au tarif
recommandé par I'IPI.je croyais que les honoraires du syndic s'indexaient sur l'indice santé …
Qu'en est-il légalement ?
D'avance merci de m'éclairerMerci de m'éclairer
Pour moi, l'indexation correspondant à celle autorisée par le gouvernement en ce qui concerne les loyers…… c'est l'indice-santé ! 😮
Par contre, les prestations au tarif recommandé par l'Ipi, cela ne doit pas être très cher, car il n'y a pas de tarif Ipi (interdit par la CEE, pour faire court)
PIMMaître des clésImmoCaution a écrit :grmff a écrit : Désolé, mais votre tableau est illisible…Pim.be va le publier en bonne définition sur le site
Fait
voir à la fin de cette page-ci
PIMMaître des clésMayo a écrit :Merci pour votre reponse. Mais la terrasse ne fait pas partie de la copropriete… c'est quand meme l'assurance de la copropriete qui paie? La terrasse m'appartient selon l'acte de vente.La structure, dont les terrasses = parties,communes, même si vous avez la jouissance privative et exclusive de votre terrasse.
Voyez votre acte de base.
PIMMaître des cléslaura59 a écrit :Bonjour
Je souhaitais résilier le contrat d'entretien d'ascenseur d'une résidence dont je suis syndic.
Après de nombreuses recherches, j'ai retrouvé le contrat signé par un ancien syndic pour une durée de 10 ans soit jusqu'au 31 décembre 2013 …. avec un renouvellement de périodes de 5 ans!
Bref selon les termes nous sommes repartis pour plusieurs années…
N'y a-t-il aucune possibilité de résilier ce contrat signé en 2003 sans payer des indemnités?
En vous remerciant pour votre réponse.Sous réserve d'une décision expresse de l'Assemblée Générale, le syndic ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant, la durée de son mandat [Art 577-8 §1].
Le syndic ne peut donc pas engager le copropriété si l'exécution de cet engagement se termine au delà de la fin de son propre mandat.
PIMMaître des clésmetromaj a écrit :Rien est indique sur le bail au sujet de la resiliation.Dois je deja lui notifier son preavis pour ne pas depasser le delai de 3 mois suivant mon acquisition. Et de la meme si elle oppose son bail au moins serai je dans les temps legaux
La régle que vous invoquez concerne les baux de résidene principale: il faut vérifier si c'est applicable dans votre cas.
Vu la tournure des événements, je consulterais dare dare un avocat qui poirra vous conseiller sur base des pièces du dossier.
PIMMaître des clésQu'est-il mentionné dans la clause 'occupation' des divers documents (votre offre d'achat, le compromis , l'acte) ?
Quelle est l'opinion de votre propre notaire ?
Quel est l'intérêt du vendeur d'avoir agi de la sorte ?
6 juin 2014 à 10 h 04 min en réponse à : Prérequis pour ouvrir un compte de garantie locative #1000913
PIMMaître des clésGloupy1968 a écrit :Bonjour,Je viens de trouver un appartement à louer. Le bail n'est pas encore fait, le proprio me demande d'aller déjà ouvrir un compte de garantie locative avec les 2 mois de caution, et qu'il ira le signer ensuite à la banque (ça évite de devoir trouver un moment commun aux heures d'ouverture grandguignolesques des banques 😛 ) Ensuite, nous nous rencontrerons pour faire le bail.
J'ai tél à la banque pour savoir si je pouvais m'y rendre mardi pour ouvrir ce compte (j'ai déjà un compte épargne 'normal' dans cette agence (BNP Paribas)) et voici ce que la banque me répond :
Ok, mais vous devez venir absolument avec le proprio et le bail !
Le blême, c'est que le proprio me proposait qu'on se voit pour faire le bail après que la garantie locative soit ok.
Pourriez-vous donc m'éclairer sur ce point :
De quoi a-t'on besoin exactement pour aller à la banque ouvrir le compte de garantie locative (juste moi ? le proprio doit venir en même temps absolument ou peut-il signer après ? juste ses coordonnées ? bail ? ) ?
merci d'avance si vous avez des infos,
Gloupy
Si vous optez pour la solution sous forme de compte épargne bloqué à votre nom: pour débloquer les fonds, votre signature et celle du propriétaire sont obligatoires.
Moralité: la banque, pour créer ce type de compte, doit disposer de l'identité du bailleur et d'une copie du bail.
Re-moralité:
– soit le bail est signé avant la constitution de ce compte d'épargne bloqué et il est précisé au bail que la remise des clé&s n'aura lieu qu'après production de la preuve de sa constitution
– soit rdz-vs à la banque avec le bailleur où vous faites tout sur placeSuggestion alternative: avez-vous examiné la solution "ImmoCaution" présentée ici sur Pim
PIMMaître des clésplouc a écrit :BonjourJe possède (en copropriété) une maison avec un grand terrain utilisé comme jardin.
Il serait possible d'extraire de ce jardin au moins deux terrains à bâtir.Lors d'une succession, la valeur a déclarer est-elle :
– valeur maison avec jardin ?
ou
– valeur maison + valeurs terrains à bâtir ?
Lors d'une précédente succession du même bien, le fisc a admis sans problème la valeur "maison avec jardin".
Mais une personne me dit : " le fisc a oublié le lotissement potentiel …"
Une autre personne : non, c'est du jardin ( valeur faible ) tant que les terrains à bâtir ne sont pas "sortis" par un permis de lotir.
Quelle est votre opinion ?
Merci d'avance.
La valeur morcelée ne peut exister qu'après délivrance du permis de lotir: il n'existe pas au moment du décès. Donc, à mon sens, la valeur de succession équivaut à la propriété globale, hors valorisation potentielle…
Avez-vous demandé l'avis de votre notaire chargé de la succession ?4 juin 2014 à 14 h 22 min en réponse à : Réclamer des dommages et intérêts au propriétaire? Merci! #1000868
PIMMaître des clésRudy a écrit :Merci pour votre réponse.Je comprends que je n'ai pas de preuves écrites pour l'indemnité anticipatif de la résiliation de mon bail; mais le fait qu'elle n'a jamais rien fait pour assurer notre tranquilité, et que finalement nous sommes contraint de quitter la maison, pouvons-nous nous retourner contre elle et lui demander des dommages et intérêts?
Votre réclamation sera probablement considérée comme trop tardive et sa propre responsabilité (ce n'est pas, si j'ai bien compris, votre bailleur qui construit, mais un tiers) n'est pas réellement engagée…
Vous pouvez, bien sûr, prendre conseil auprès d'un avocat, mais, à mon avis, il vous dira la même chose que moi….
On verra si, ici, d'autres pimonautes ont un avis divergent.
4 juin 2014 à 14 h 04 min en réponse à : Réclamer des dommages et intérêts au propriétaire? Merci! #1000866
PIMMaître des clésRudy a écrit :Bonjour,Je me permets de poster ce message car j'ai besoin d'aide, d'informations et de conseils.
Voici en résumé mon problème avec mon propriétaire.
En octobre 2012, mon frère et moi avons emménagé dans une toute nouvelle construction à Berchem-Sainte-Agathe. Le contrat de bail à débuté le 01/10/2012 pour un loyer de 1.500€/mensuel. Le loyer est justifié par le fait qu'il s'agit d'une toute nouvelle construction, ayant au total près de 250m2.
Après à peine 1 mois dans la maison, des travaux commençaient pour la construction d'une nouvelle maison voisine à la nôtre.
Au moment de la signature du contrat de location, la propriétaire a bien hormis de mentionner qu'il y allait avoir une nouvelle construction à côté de la nôtre. Hors d'après le propriétaire de cette nouvelle construction, notre propriétaire savait pertinemment que des travaux allaient commencer.
Cette construction s'éternise, et n'est toujours pas terminée à l'heure actuelle. Il faut dire que le propriétaire est a fait appel à plusieurs équipes pour ses travaux, notamment des ouvriers roumains pour le gros oeuvre. Vu le nombre d'erreurs faites par ces ouvriers, d'autres équipes ont dû revenir pour corriger tous ces problèmes.
Avec ces travaux, nous avons mon frère et moi d'énormes nuisances. Bruits incessants, garage très souvent squatté, saletés et poussières dans notre terrasse, jardin inutilisable; pas de possibilité de faire un barbecue, odeur d'urine, odeur de nourriture jetée dans le jardin, travaux pendant les jours fériés, le dimanche et le samedi dès 7h30 du matin, impossibilité pour mes filles d'étudier pour leurs examens, etc. etc.
Mon frère étant Steward dans une compagnie aérienne a des heures de travail irrégulières. Il doit ainsi récupérer les heures perdues de sa nuit, pendant la journée.
Bien entendu avec toutes les nuisances sonores et autres, il a été contraint de quitter la maison pour avoir plus de tranquillité. Il a ainsi déménagé 1 an après la signature du contrat (soit en octobre 2013).Rien à changé au niveau du contrat, nous restons tous les deux locataires de la maison.
Pendant toute la construction de la maison voisine, qui je le rappelle n'est toujours pas terminée (soit déjà 19 mois), nous n'avons pas cessé d'avertir la propriétaire de notre inconfort. Coup de téléphone, courrier, photo, email ont été envoyés.Début Mars de cette année, j'ai demandé au propriétaire de venir constater par elle-même ces nuisances.
Pendant cette petite réunion, j'ai confirmé que mon frère avait quitté la maison et que je devais payer seul le loyer.
Que dans cette situation je n'allais à court terme plus savoir payer et que j'estimais qu'il était également temps pour moi de quitter la maison compte tenu toutes ces nuisances (notamment pour mes filles)…La propriétaire m'a informé qu'elle me comprenait et qu'il suffisait de chercher un autre endroit pour vivre et lui envoyer une lettre recommandée pour renom.
J'ai insisté pour savoir si elle comptait me réclamer des indemnités pour départ anticipatif du contrat. Ici en principe 2 mois. Contrat 3/6/9.Elle m'a informé que si nous trouvions un nouveau locataire dans la période de préavis, l'indemnité ne serait pas réclamée. J'ai demandé s'il elle pouvait m'écrire cela sur papier. Elle a refusé en me disant que je devais lui faire confiance…
Ce 31 mai 2014, j'ai signé un nouveau bail pour la location d'un nouvel appartement. J'ai immédiatement envoyé ma lettre recommandée de renom à ma propriétaire.
J'ai reçu en retour, une réponse qui m'a énervée…
Elle m'informe de mes devoirs par rapport à mon contrat et ce y compris l'indemnité de 2 mois à payer…. !!!!Fou de rage, je la contacte ce jour pour lui dire que cela n'est pas ce que l'on avait convenu au mois de Mars 2014, elle m'a dit qu'elle n'avait jamais prétendu cela… elle est bien entendu de très mauvaise foie…
Quoi qu'il en soit, nous nous sentons berné dans cette histoire.
Nous n'avons pas eu la pleine jouissance de notre maison en location (garage, terrasses, jardin);
Mes filles (qui vivent aussi chez leur maman), ne veulent plus venir car elles ne savent pas étudier
Mon frère qui a quitté car il ne sait pas dormir pendant la journée
etc..Compte tenu tous ces points, j'espérais au minimum la compréhension de la propriétaire pour nous laisser partir sans devoir payer d'indemnités de départ anticipatif. S'il n'y avait pas toutes ces nuisances, nous serions encore tous les 2 dans cette maison et pas contraint à partir.
J'ai ainsi par téléphone ce jour (04/06/2014) mis un ultimatum au propriétaire.
J'ai insisté qu'elle mette par écrit qu'aucune indemnité ne sera réclamée si un nouveau locataire est trouvé et qu'il rentre à la fin de mon préavis (31/08/2014).
Si pour ce vendredi 06/06/2014, je ne reçois pas satisfaction, je prendrai contact avec un avocat pour défendre nos droits.Finalement j'arrive à ma question.
Compte tenu l'enfer que je vis depuis quasi 2 ans et compte tenu qu'elle n'a jamais pris la peine d'écrire un un courrier recommandé au nouveau propriétaire pour l'empêcher de travailler les week-end, les jours fériés, etc. Puis-je lui réclamé des dommages et intérêts?Mon objectif n'est pas de gagner de l'argent ou quoi que ce soit, mon objectif est de sortir de la maison sans rien payer de plus que mon loyer (éventuellement les frais de réparation après la visite d'un expert).
Mais si elle n'est pas un minimum compréhensive et si elle n'a pas levé la clause sur l'indemnité de rupture anticipatif, alors je ne vois pas pourquoi moi je ne peux pas l'attaquer.
Jusqu'à aujourd'hui, nous avons toujours été très conciliants en payant notre loyer à heure et à temps.Pour conclure, il est important de mentionner que dans cette maison que nous louons, nous avons eu énormément de problèmes liés au fait que la maison fasses ses maladies de jeunesses : problème avec l'ouverture de la porte du garage, fuite au boiler (2x), pompe citerne d'eau défectueuse, boîte aux lettres bloquée, infiltration d'eau, humidité dans 2 chambres, craquement des murs, peinture qui tombe, problème de
châssis, parlophone non fonctionnel. Tous ces problèmes ont été résolus à temps par la propriétaire.En demandant un geste commercial pour tous ces ennuis, elle nous a octroyé de ne pas nous compter notre indexe lors de la seconde année. (soit …. 14€/mois…. pendant 1 an).
Aujourd'hui, elle se retranche derrière cela en disant qu'elle a fait quelque chose pour nous et qu'elle a ainsi démontré sa bonne volonté et sa compréhension….
Que pouvons-nous faire pour défendre nos droits, je pense que nous avons aussi des droits non? Et pour un loyer de 1.500€/mensuel, n'avons nous pas droit au confort?
Merci de votre aide, je suis désespéré…MERCI MERCI pour vos réponses pertinentes!!!
Je ne veux pas vous décourager, mais, faute de preuves écrites, cela me paraît juridiquement mal engagé votre dossier….
PIMMaître des clésjcg a écrit :Bonjour,Voila je viens de recevoir par recommandé un renon de la part de mon propriétaire qui commence le 1er juin, pour se finir le 31 aout 2014 ceci sans motif précisé sur la lettre.
Mon contrat est un contrat a durée égale ou inférieure à 3ans.
le premier bail était de 12 mois du 1er mars 2013 ou 28 février 2014, et le bail est reconduit automatiquement pour la même durée donc 1an si aucune nouvelle.donc ma question est de savoir si la propriétaire est dans son droit niveau délai, niveau indemnisation, et si je peux m'y opposer.
et qu'Est-ce que vous me conseillez de faire, sachant que moi j'aimerais bien y rester jusque le 1er février.
Merci de vos réponses et conseil
Bienvenue
Sur quelle base contractuelle indiquez-vous que le bail d'un an a été reconduit pour une même durée ? Merci de citer la clause concernée.
De toute façon,
– soit le bail a été effectivement reconduit d'un an et le renon ne produira ses effets qu'à l'échéance, à savoir le 28 février 2015
– soit le bail d'un an s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 1/3/2013 et, s'il s'agit d'un bail de résidence principale, il n'est résiliable par le bailleur qu'en fonction des cas prévus par la loi (occupation personnelle, etc.)
PIMMaître des clés1994 fans: bientôt 2.000 😀

PIMMaître des cléschoup a écrit :– "casser la vente", en région bruxelloise, ce n'est absolument pas simple: il faut passer par la case judiciaire… et cela peut coûter très cher.
=> Sauriez-vous m'infiquer où je peux trouver (sur le net) la législation bruxelloise correspondante ? Autrement dit, le(s) texte(s) qui règle(ent) en droit la procédure d'annulation d'un compromis de vente ?
Est-il également possible d'avoir une idée (même à la louche, en fourchette basse) des frais occasionnés par une telle procédure judiciaire ?Rapido, quelques liens utiles à ce sujet:
PIMMaître des clésVous trouverez un modèle d'offre d'achat sur Pim à la page suivante.
Le délai pour la signature du compromis de vente, après acceptation de l'offre, dépend de plusieurs facteurs:
– le niveau de célérité du notaire du vendeur (a priori chargé de la rédaction du compromis)
– l'agenda des parties concernées
– la localisation du bien (si Flandre: il faut disposer du dossier d'urbanisme avant de signer)
– la complexité du dossierBref: pas de réponse toute faite.
PIMMaître des cléscfg9976 a écrit :Lorsqu'on rédige une offre, il est parfois intéressant de mettre un délai pour la signature du compromis, après que l'offre soit acceptée. Que me conseillez-vous comme durée ?Vous êtes le candidat acquéreur ?
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