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Précompte immobilier à charge du locataire ?

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8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #1001098
    PIM
    Maître des clés
    Erico a écrit :
    L'autre jour au restaurant j'ai surpris une conversation à la table voisine, elle avait trait au précompte immobilier pour une location privée ( donc NON commerciale ) et les gens disaient que si c'est prévu de commun accord dans le bail, le proprio peut demander au locataire de payer le précompte immobilier.

    Votre avis ?

    Pour les baux de résidence principale, c'est interdit par la loi.
    "Art. 5. Précompte immobilier.
    Le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur."

    Pour les baux de droit commun, c'est en vertu du bail.

    Moralité: changez de restaurant 😉

    #1001099
    Erico
    Membre

    Qu'est ce qu'un bail de droit commun ?

    Et bon ces gens n'ont parlé que de ça, baux, etc et semblaient s'y connaître, ils disaient bien que c'était interdit par la loi…sauf si les deux parties étaient d'accord.

    #1001100
    PIM
    Maître des clés
    Erico a écrit :
    Qu'est ce qu'un bail de droit commun ?

    Voir notamment ces explications-ci

    Citation :
    Et bon ces gens n'ont parlé que de ça, baux, etc et semblaient s'y connaître, ils disaient bien que c'était interdit par la loi…sauf si les deux parties étaient d'accord.

    libre à vous de préférer leur pousse-café.
    J'en reste à mon dessert.

    #1001101
    Himura
    Membre

    De toute manière, ça n'a que peu d'intérêt. Si vous voulez le mettre à charge du locataire, il "suffit" d'augmenter le loyer demandé en fonction.

    #1001102
    panchito
    Membre

    C'est tout à fait illégal. Le précompte immobilier doit dans votre cas être payé par le propriétaire.

    Comme dit Himura, divisez cet impôt en 12 et rajoutez le montant obtenu au loyer avant de le remettre sur le marché!

    #1001103
    Erico
    Membre

    Je demandais juste vos avis et vous en remercie

    Je me disais qu'il y avait peut être quelque chose que je ne savais pas et qu'un accord entre parties pouvait "passer" au dessus de la loi.

    Et juste pour info Pim, c'était un excellent resto ucclois. 🙂

    #920595
    Erico
    Membre

    L'autre jour au restaurant j'ai surpris une conversation à la table voisine, elle avait trait au précompte immobilier pour une location privée ( donc NON commerciale ) et les gens disaient que si c'est prévu de commun accord dans le bail, le proprio peut demander au locataire de payer le précompte immobilier.

    Votre avis ?

    #1001104
    panchito
    Membre

    Non, toute clause contraire à la loi est réputée non écrite

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
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